loi de finance (3)
Cette semaine les sénateurs ont adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2009 afin d'instituer un système d'auto liquidation du bouclier fiscal par le contribuable.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2009, les contribuables bénéficiant du bouclier fiscal pourraient choisir d'imputer la créance, née du droit à restitution issu du bouclier, sur l'ISF, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, et la taxe d'habitation.
Le contribuable pourrait donc s'abstenir de verser, en tout ou partie, les impositions dont il serait redevable au titre de l'ISF, de la taxe foncière (TF) ou de la taxe d'habitation (TH).
L'auto liquidation ne pourrait en revanche pas être effectuée au niveau de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux car ces impositions ne peut pas, en général, excéder le seuil du bouclier fixé à 50 % des revenus et certaines d'entre elles font l'objet d'une perception à la source
Attention cette mesure reste soumise à la censure possible du conseil Constitutionnel
L'intérêt de cette mesure pour le contribuable est évident dès lors qu'il pourra récupérer plutôt le trop perçu sans attendre, à due concurrence de ces taxes, un remboursement du trop perçu
Pour l'Etat il y a également un intérêt certain dans la mesure ou l'avantage de trésorerie concédé par cette mesure aux contribuables sera de fait financé par les collectivités locales qui devront ensuite demander à l'ÉTAT le remboursement du manque de trésorerie généré par cette imputation.
A suivre !!!!
Thierry Nicolaïdès
18 %
C'est le taux de prélèvement libératoire forfaitaire applicable sur option ou d'office aux produits de placements à revenu fixe
L'instruction du 18 février 2008 (BOI 5 I-3-08) précise les modalités d'application de cette loi
Sont notamment concernés, les produits d'obligations, les intérêts servis aux salariés sur les versements effectués sur les fonds salariaux, certains produits capitalisés sur un PEP, certains intérêts des PEL et les produits des livrets.
Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et aux placements de même nature, comme l'assurance-vie, ne sont pas concernés par cette augmentation.
Du fait de cette hausse, le taux global d'imposition incluant CSG CRDS passera 29 %
Dans cette instruction, l'administration rappelle que le taux de 18 % s'applique aux revenus perçus et aux gains réalisés à compter du 1er janvier 2008.
Pour les intérêts capitalisés, ceux acquis au 31 décembre 2007, resteront imposés à 16 % le taux passant à 18 % à compter du premier janvier 2008
Il convient de comparer ce nouveau taux avec les tranches du barème d'imposition de l'impôt sur le revenu pour calculer le seuil à partir duquel l'option pour le prélèvement libératoire devient avantageuse
Pour un couple sans enfants la tranche d'imposition sur le revenu marginal passe de 14 % à 30 % directement au delà de 50 000 euros de revenus imposables.
Une grande majorité des contribuables ont donc intérêt à ne pas opter pour le prélèvement libératoire
L'administration s'apprêterait à proposer une réforme de la fiscalité des dividendes dans le but officiel de rapprocher la fiscalité des dividendes de la fiscalité sur les produits de taux.
Quelle est la situation actuelle ?
Les dividendes de sociétés françaises ou étrangères (hors « paradis fiscaux ») perçus par des actionnaires personnes physiques sont en principe imposés à l'impôt sur le revenu au barème progressif, après déduction d'un abattement de 40 % et d'un abattement fixe annuel de 1 525 euros ou 3 050 euros, selon la situation de famille du contribuable. En outre, les actionnaires personnes physiques bénéficient dans la limite de 115 euros ou 230 euros selon leur situation de famille d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50 % du montant des dividendes perçus, y compris ceux perçus en franchise d'impôt dans un plan d'épargne en actions (P.E.A). Les dividendes perçus par les actionnaires personnes physiques, nets des seuls frais attachés à ces revenus, sont imposés aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (11 %), c'est-à-dire par voie de rôle l'année suivant celle de la perception des revenus.
Situation nouvelle projetée
Afin de rapprocher la fiscalité des dividendes de celle des produits de taux, il est proposé d'instituer un prélèvement forfaitaire à la source sur certains dividendes perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France.
Ainsi, à l'instar du prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placement à revenu fixe, ce nouveau prélèvement sur les dividendes, libératoire de l'impôt sur le revenu, s'appliquerait sur option du contribuable, c'est-à-dire lorsque cette imposition lui serait plus favorable que l'imposition au barème.
Le taux de ce prélèvement forfaitaire serait fixé à 18 % pour l'année 2008, (Plus 11 % de prélèvements sociaux)
La mesure concernerait tous les dividendes de sociétés françaises ou étrangères, éligibles à l'abattement de 40 %. L'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire ne serait toutefois pas autorisée pour les contribuables détenant, avec les membres de leur famille, une participation substantielle dans le capital de la société distributrice. L'assiette imposable au prélèvement forfaitaire libératoire serait constituée du montant brut des dividendes perçus, sans application des abattements ou déduction de frais, et les dividendes concernés ne pourraient pas bénéficier du crédit d'impôt plafonné à 115euros ou 230 euros, selon la situation de famille.
En parallèle à l'instauration d'un dispositif favorable d'imposition à la source des dividendes, il est prévu d'étendre le paiement à la source des prélèvements sociaux sur la plupart des dividendes éligibles à l'abattement de 40 %, que ces derniers soient imposables au prélèvement forfaitaire libératoire ou au barème progressif de l'impôt sur le revenu, et ce dans le prolongement de la mesure adoptée l'année dernière dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 pour les produits de taux et d'assurance vie.
L'ensemble de ces dispositions s'appliquerait aux dividendes perçus à compter du 1er janvier 2008.
Le but de cette modification est triple
Premièrement :
Réduire l'impôt des ménages les plus aisés. Le taux d'imposition libératoire de 16 % ( 18 % à compter de 200 n'est intéressant que pour les ménages gagnant plus de 76 000 euros de revenu imposable annuel, clairement les couches les plus aisées de la population.( et ayant un portefeuille titres supérieur à 70 000 euros) .
Deuxièmement
Privilégier les prélèvements à la source plus rentables politiquement que les contributions déclaratives car relativement indolores pour le contribuable qui n'aura pas de déclaration ni de chèque à faire au Trésor.
Troisièmement
Gagner quinze mois de recettes tant pour l'administration fiscale que pour la sécurité sociale, les impôts et la CSG étant prélevés dans le mois de versement des dividendes (juin de l'année N) au lieu d'être déclarés en avril de N +1 et payés en septembre de N+ 1
Chaque année apporte ainsi son lot de mesures où l'on voit l'administration faire preuve d'astuce pour améliorer les recettes fiscales de l'exercice sans avoir l'air d'augmenter les impôts.
Certains députés s'inquiètent de ce projet qui permettra peut être de faciliter le bouclage du budget 2008 qui bénéficiera ainsi de deux années de cette fiscales et sociales sur dividendes au risque de détériorer le budget 2009.
Mais, à chaque jour suffit sa peine, et l'an prochain est une autre année.
Th Nicolaïdès