Le blog de Thierry NICOLAÏDÈS, Paris

De nombreux créateurs d'entreprises ont choisi de domicilier le siège de leur entreprise à leur domicile personnel comme l'autorise le code de commerce (c. com. art. L. 123-10 et L. 123-11-1)

L'administration vient enfin de tirer les conséquences de cette disposition en autorisant la déductibilité des charges de fonctionnement afférentes à l'entreprise (eau gaz électricité etc.) et jusque là supportées par le propriétaire des lieux.

Cette mesure de bon sens est la bienvenue dès lors qu'auparavant les créateurs d'entreprise qui pour des raisons d'économie se domiciliaient chez eux étaient fiscalement pénalisés par la non déductibilité de ces charges.

Désormais il sera admis (sur présentation des justificatifs) de déduire une partie de ces charges des résultats de l'entreprise, sans que le créateur en soit pénalisé (remboursement des frais d'occupation de l'habitation principale par son entreprise).

Point important : la mesure prend effet pour les exercices clos à compter du 28 décembre 2008

Cela signifie que pour la plupart des entreprises qui arrêtent leurs comptes au 31 décembre, les charges de l'année 2008 afférentes à ces frais pourront être déduites du bénéfice 2008 de la société .

Attention : il vous reste quinze jours pour effectuer les régularisations comptables utiles dans les comptes de la société concernée par cette mesure .

Le solde de l'impôt du sur 2008 par la société a été payé le quinze avril dernier. La différence entre l'impôt versé et l'impôt définitif plus faible, car tenant compte de ces nouvelles charges sera logiquement remboursée par l'Etat

l'instruction administrative du 24 avril 2009 précise (BO 5 C-4-09, n°s 9 à 11) :

- les charges exposées pour l'utilisation de la résidence en tant qu'adresse ou siège social de l'entreprise sont déductibles, dès lors qu'elles respectent les conditions générales de déduction des charges ( A savoir selon nous : existence de pièces justificatives [ factures etc.] , utilité pour l'entreprises de telles dépenses )

-celles exposées pour son utilisation en tant que local d'habitation ne sont pas déductibles. L'entreprise doit procéder à une juste répartition des charges mixtes entre les dépenses professionnelles déductibles et les dépenses personnelles non déductibles

La répartition pourra se faire par exemple en fonction des mètres carrés affectés à l'entreprise par rapport à la surface totale du domicile mais d'autres clés de répartition sont possibles à condition d'en justifier leur pertinence.

Parmi les charges qui pourraient être déduites devraient également pouvoir être prises en compte des quotes-parts de taxes d'habitation et de taxes foncière , de même que les frais d'entretien habituels ( frais de nettoyage, entretien courant des lieux etc. ).

Thierry Nicolaïdès

CREDIT D'IMPOT MOBILITE PROFESSIONNELLE - ABANDON DE CERTAINS REDRESSEMENTS

Quand l'administration reconnaît ses erreurs

Le ministre du budget a annoncé l'abandon de redressements notifiés à de nombreux contribuables ayant bénéficié à tort, mais de bonne foi, du crédit d'impôt à la mobilité professionnelle, en raison d'un manque de communication sur certaines conditions d'application du dispositif en 2006 et 2007

Créé fin 2005, le crédit d'impôt à la mobilité professionnelle, d'un montant de 1 500 €, avait pour objectif d'encourager les demandeurs d'emploi à accepter un travail éloigné de leur résidence. Il bénéficiait :•

-aux demandeurs ou titulaires de minima sociaux depuis 12 mois ;

-ayant déménagé à plus de 200 km du précédent domicile

-pour reprendre une activité entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007

-et ayant exercé, au titre de cette mobilité, une activité salariée pendant au moins 6 mois

Certains contribuables ont bénéficié, de bonne foi, de ce crédit d'impôt alors qu'ils ne remplissaient pas toutes ces conditions, notamment la première et la dernière qui n'avaient pas suffisamment été mises en avant lors de la mise en place du dispositif. Ils ont donc fait l'objet d'un redressement.

Ces deux mesures n'apparaissaient pas notamment sur la documentation internet

Ce crédit d'impôt avait connu un succès certain et supérieur aux attentes du ministre des finances qui, budget oblige avait demandé la vérification systématique des déclarations relatives à ce crédit d'impôt

S'en étaient suivis des redressements systématiques adressés aux contribuables concernés souvent modestes ( par nature puisque ex chomeurs)

Considérant que certains d'entre eux avaient pu ne pas connaître l'intégralité de ces conditions et que cette mesure a bénéficié à des usagers souvent modestes pour lesquels la restitution des sommes indûment accordées pose des difficultés, le ministre du budget a décidé d'abandonner les redressements liés au non respect des deux conditions suivantes relatives aux revenus 2005 et 2006 :

- la période de recherche d'emploi de 12 mois avant le déménagement et la reprise d'emploi ;

- la durée minimale d'exercice de 6 mois de la nouvelle activité.

Il a été demandé aux services de traiter l'ensemble des demandes avant la fin septembre.Ainsi, selon le ministère , plus de 6 000 contribuables auraient déjà bénéficié d'une décision d'abandon du redressement qui leur avait été notifié.

On pourra regretter que les dossiers afférents à l'année 2007 , ne bénéficient pas de ces mêmes mesures de tempérament, la notice explicative accompagnant les déclarations 2007 ayant été opportunément modifiée pour plus de lisibilité

Il faut se féliciter de la décision du Ministre qui tranche heureusement avec la passé, où dans de pareils cas, le gouvernement laisser le conseil d'Etat trancher sur l'interprétation de textes de loi mal ficelés au départ

( par exemple l'exonération d'impôt pour les entreprises nouvelles )

Espérons que nos gouvernant prendrons conscience de ce qu'une bonne loi fiscale pour être comprise et donc appliquer doit être simple , lisible et ne pas ressembler à un contrat d'assurance

Il serait intéressant de savoir, pour 6 000 contribuables s'étant « trompés » ,combien de dossiers ont été dans le même temps établis correctement

Thierry Nicolaïdès

Edvige : une base de données pour collecter des informations personnelles

La lecture du journal officiel est déjà assez fastidieuse en période normale, alors, me direz vous, pendant les vacances !!!!

Erreur, grave erreur.

Pendant que vous vous prélassiez au soleil, le ministre de l'intérieur pensait à vous.

Un décret publié au Journal officiel du mardi 1er juillet 2008 vient d'autoriser la création d'un fichier d'informations sur certains particuliers à la demande du ministère de l'intérieur

Le ministère de l'intérieur est autorisé à mettre en place une nouvelle base de données intitulée "Edvige" afin de collecter toute une série d'informations notamment sur certaines personnes publiques (politiques, syndicales, religieuses) ou encore sur certains individus (ou groupes) "susceptibles de porter atteinte à l'ordre public".

Collectées en vue d'informer le gouvernement et ses représentants dans les départements et les collectivités, ces données sont enregistrées sur fichiers. Les données enregistrées concernent les personnes âgées de 13 ans et plus.

Elles contiennent les éléments suivants :

informations ayant trait à l'état civil et à la profession ;

adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques ;

signes physiques particuliers et objectifs, photographies et comportement ;

titres d'identité ;

immatriculation des véhicules ;

informations fiscales et patrimoniales ;

déplacements et antécédents judiciaires ;

motif de l'enregistrement des données

données relatives à l'environnement de la personne, notamment à celles entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec elle.

L'enregistrement des données est toutefois plus limité pour les personnalités publiques, l'enregistrement de données relatives aux comportements ou aux déplacements ne touchant pas ces personnalités.

Le droit d'accès aux données s'exerce directement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) conformément aux dispositions prévues à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Quelques questions ?

Etes vous certains de ne pas faire partie de ces certains individus , de ces certaines personnes publiques ou même des relations de ces certaines personnes ?

Etes vous certain de l'innocuité des informations qui vont ainsi être recueillies sur vous ?

Etes vous certain de ne pas être susceptible de porter atteinte à l'Ordre Public ( et lequel ? )

Et que savez vous de l'usage qui pourra être fait de ces informations ?

Bonne rentrée à tous

Thierry Nicolaïdès

Le Conseil d'Etat, dans sa décision du 10 avril 2008, a fait droit au recours de la profession d'avocat en annulant partiellement le décret du 26 juin 2006 pris en application de la loi du 11 février 2004 transposant la deuxième directive blanchiment du 4 décembre 2001.

Il a fait prévaloir le respect du secret professionnel que l'avocat doit à son client sur les obligations imposées aux avocats par le dispositif européen de lutte contre le blanchiment de capitaux.

En premier lieu, il censure la disposition prévoyant que Tracfin pouvait directement demander à l'avocat de lui communiquer des informations sans mettre en œuvre le filtre du bâtonnier (article R. 562-2-2 CMF). Le Conseil d'Etat conforte donc le rôle du bâtonnier et protège la relation de confiance entre l'avocat et son client.

En second lieu, il annule la disposition du décret du 26 juin 2006 qui compromettait le respect du secret professionnel dans le cadre d'une consultation juridique (article R. 563-4 CMF).

Le Conseil d'Etat a jugé que la directive du 4 décembre 2001 devait être interprétée comme obligeant les États à exonérer les avocats des obligations de vigilance et déclaratives qu'elle prévoit lorsqu'ils exercent leurs missions de conseil ou de consultation juridique ainsi que de défense et de représentation en justice qui sont couvertes par le secret professionnel.

Pour autant, lorsque l'avocat prend lui-même part à des activités de blanchiment de capitaux et lorsque sa consultation juridique est fournie à des fins de blanchiment ou qu'il sait que son client souhaite obtenir des conseils juridiques aux fins de blanchiment, les dispositions de la directive du 4 décembre 2001 continueront à s'appliquer. Ces dispositions n'étaient pas contestées.

Cet arrêt, qui fait application des principes européens, est fondamental en ce qu'il définit la portée du secret professionnel de l'avocat en tant que droit absolu de chaque citoyen.

Il fait prévaloir le secret professionnel sur les obligations liées à la lutte contre le blanchiment dans le cadre des activités de consultation juridique et de représentation en justice de l'avocat.

Le Conseil National des Barreaux, à l'occasion du vade-mecum publié en septembre 2007 qui donne des conseils de vigilance et de procédures internes destinés à prévenir l'utilisation de la profession d'avocat aux fins de blanchiment, avait pris le risque d'anticiper cette interprétation qui est donc validée par le Conseil d'Etat.

Le législateur, lors de la transposition de la troisième directive blanchiment du 26 octobre 2005, devra tenir compte des principes fondamentaux rappelés par la décision du Conseil d'Etat du 10 avril 2008

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S'il faut féliciter le Conseil d'Etat d'avoir privilégiié le secret professionnel , il faut aussi féliciter le Conseil National de Barreaux dont je reproduis l'article pour avoir avec opiniatreté défendu notre profession.

Si l'on devait encore se convaincre qu'un seul barreau français vaut mieux que 186 barreaux impuissant faute de poid c'est fait.

Thierry Nicolaïdès

Simplification des obligations des entreprises :

On fait appel à vos idées.

Permettez moi de relayer cette information importante qui peut être débouchera sur un progrès en matière administrative et fiscale

Cela ne coûte rien d'être optimiste

Il existe donc un site officiel qui s'appelle www.modernisation.gouv.fr

Il s'inscrit dans un vaste programme de simplification des démarches lancé en octobre dernier relatif aux formalités inutiles ou obsolètes pesant sur les particuliers et les entreprises.

L'objectif vise à réduire de 25 %, les 1 000 procédures administratives les plus lourdes et les plus « irritantes » pour les entreprises d'ici à 2011.

Pas moins de 10 000 obligations différentes y ont été jusqu'à présent identifiées. Dans ce cadre, une consultation a été lancée à destination des entreprises.

Pendant deux mois (jusqu'à environ fin mars), celles-ci sont vivement invitées à signaler, en visitant le site, les démarches qui leur paraissent trop lourdes ou trop complexes et à faire des propositions pour les simplifier.

Les propositions faites seront soumises aux administrations concernées et devraient ensuite de base à un nouveau projet de loi de simplification qui devrait être présenté au cours du premier semestre 2008.

Source : www.modernisation.gouv.fr

Nota : l'information vient seulement de parvenir sur internet . il ne vous reste plus que trois semaines maximum

L'administration s'apprêterait à proposer une réforme de la fiscalité des dividendes dans le but officiel de rapprocher la fiscalité des dividendes de la fiscalité sur les produits de taux.

Quelle est la situation actuelle ?

Les dividendes de sociétés françaises ou étrangères (hors « paradis fiscaux ») perçus par des actionnaires personnes physiques sont en principe imposés à l'impôt sur le revenu au barème progressif, après déduction d'un abattement de 40 % et d'un abattement fixe annuel de 1 525 euros ou 3 050 euros, selon la situation de famille du contribuable. En outre, les actionnaires personnes physiques bénéficient dans la limite de 115 euros ou 230 euros selon leur situation de famille d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50 % du montant des dividendes perçus, y compris ceux perçus en franchise d'impôt dans un plan d'épargne en actions (P.E.A). Les dividendes perçus par les actionnaires personnes physiques, nets des seuls frais attachés à ces revenus, sont imposés aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (11 %), c'est-à-dire par voie de rôle l'année suivant celle de la perception des revenus.

Situation nouvelle projetée

Afin de rapprocher la fiscalité des dividendes de celle des produits de taux, il est proposé d'instituer un prélèvement forfaitaire à la source sur certains dividendes perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France.

Ainsi, à l'instar du prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placement à revenu fixe, ce nouveau prélèvement sur les dividendes, libératoire de l'impôt sur le revenu, s'appliquerait sur option du contribuable, c'est-à-dire lorsque cette imposition lui serait plus favorable que l'imposition au barème.

Le taux de ce prélèvement forfaitaire serait fixé à 18 % pour l'année 2008, (Plus 11 % de prélèvements sociaux)

La mesure concernerait tous les dividendes de sociétés françaises ou étrangères, éligibles à l'abattement de 40 %. L'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire ne serait toutefois pas autorisée pour les contribuables détenant, avec les membres de leur famille, une participation substantielle dans le capital de la société distributrice. L'assiette imposable au prélèvement forfaitaire libératoire serait constituée du montant brut des dividendes perçus, sans application des abattements ou déduction de frais, et les dividendes concernés ne pourraient pas bénéficier du crédit d'impôt plafonné à 115euros ou 230 euros, selon la situation de famille.

En parallèle à l'instauration d'un dispositif favorable d'imposition à la source des dividendes, il est prévu d'étendre le paiement à la source des prélèvements sociaux sur la plupart des dividendes éligibles à l'abattement de 40 %, que ces derniers soient imposables au prélèvement forfaitaire libératoire ou au barème progressif de l'impôt sur le revenu, et ce dans le prolongement de la mesure adoptée l'année dernière dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 pour les produits de taux et d'assurance vie.

L'ensemble de ces dispositions s'appliquerait aux dividendes perçus à compter du 1er janvier 2008.

Le but de cette modification est triple

Premièrement :

Réduire l'impôt des ménages les plus aisés. Le taux d'imposition libératoire de 16 % ( 18 % à compter de 200 n'est intéressant que pour les ménages gagnant plus de 76 000 euros de revenu imposable annuel, clairement les couches les plus aisées de la population.( et ayant un portefeuille titres supérieur à 70 000 euros) .

Deuxièmement

Privilégier les prélèvements à la source plus rentables politiquement que les contributions déclaratives car relativement indolores pour le contribuable qui n'aura pas de déclaration ni de chèque à faire au Trésor.

Troisièmement

Gagner quinze mois de recettes tant pour l'administration fiscale que pour la sécurité sociale, les impôts et la CSG étant prélevés dans le mois de versement des dividendes (juin de l'année N) au lieu d'être déclarés en avril de N +1 et payés en septembre de N+ 1

Chaque année apporte ainsi son lot de mesures où l'on voit l'administration faire preuve d'astuce pour améliorer les recettes fiscales de l'exercice sans avoir l'air d'augmenter les impôts.

Certains députés s'inquiètent de ce projet qui permettra peut être de faciliter le bouclage du budget 2008 qui bénéficiera ainsi de deux années de cette fiscales et sociales sur dividendes au risque de détériorer le budget 2009.

Mais, à chaque jour suffit sa peine, et l'an prochain est une autre année.

Th Nicolaïdès