isf (3)
Cette semaine les sénateurs ont adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2009 afin d'instituer un système d'auto liquidation du bouclier fiscal par le contribuable.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2009, les contribuables bénéficiant du bouclier fiscal pourraient choisir d'imputer la créance, née du droit à restitution issu du bouclier, sur l'ISF, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, et la taxe d'habitation.
Le contribuable pourrait donc s'abstenir de verser, en tout ou partie, les impositions dont il serait redevable au titre de l'ISF, de la taxe foncière (TF) ou de la taxe d'habitation (TH).
L'auto liquidation ne pourrait en revanche pas être effectuée au niveau de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux car ces impositions ne peut pas, en général, excéder le seuil du bouclier fixé à 50 % des revenus et certaines d'entre elles font l'objet d'une perception à la source
Attention cette mesure reste soumise à la censure possible du conseil Constitutionnel
L'intérêt de cette mesure pour le contribuable est évident dès lors qu'il pourra récupérer plutôt le trop perçu sans attendre, à due concurrence de ces taxes, un remboursement du trop perçu
Pour l'Etat il y a également un intérêt certain dans la mesure ou l'avantage de trésorerie concédé par cette mesure aux contribuables sera de fait financé par les collectivités locales qui devront ensuite demander à l'ÉTAT le remboursement du manque de trésorerie généré par cette imputation.
A suivre !!!!
Thierry Nicolaïdès
Au 31 août 2007, le nombre de contribuables ayant bénéficié de ce bouclier fiscal s'élève à seulement 2.398, qui se sont partagé 121.107 millions d'euros pour un gain moyen de 50.503 euros.
les estimations sur les remboursements en 2007 au titre des impôts dus en 2006 étaient d'un tout autre ordre. En effet, dans le rapport de la commission des finances de l'Assemblée nationale sur le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, les services du ministère des finances évaluaient le nombre de bénéficiaires à 93.371 pour un montant moyen de 4.295 euros (soit près de 12 fois moins !).
Au 29 février 2008, les résultats du plafonnement des impôts directs en fonction des revenus, pour la législation applicable en 2007, sont les suivants : 23 176 demandes ont été reçues, dont 19 559 ont été traitées, qui ont abouti à 13 354 restitutions, pour un montant total de 221 849 413.soit 16 612 euros par personne .
En 2008 la mise en œuvre du bouclier fiscal a été fixé à 50 % des revenus contre 60% en 2007. on devrait donc aboutir à une nouvelle augmentation des dégrèvements obtenus.
Il faut cependant considérer que le nombre de bénéficiaires du bouclier est sensiblement inférieur à ce que le gouvernement prévoyait malgré les courriers de relance adressés aux bénéficiaires potentiels de ce dispositif.
La peur du fisc sans doute ?
Ce qui est certain c'est que 30 % des demandes de remboursement ont été rejetées, preuve sans doute que si le principe du boucliers est séduisant par sa simplicité, sa mise en œuvre semble plus problématique, sans doute parce que les règles d'application ont été inutilement compliquées notamment quant à la date de prise en compte des impôts et des revenus y afférents dans le calcul.
C'est peu être une autre des raisons qui expliquent le peu d'enthousiasme pour ce mécanisme : beaucoup de paperasses et de temps à passer sans l'assurance que cela serve à quelque chose.
Thierry Nicolaïdès
Paris le 28 aout 2007
Cet été l'actualité fiscale a été particulièrement riche en nouveautés.
Le nouveau gouvernement Fillon a souhaité en, effet mettre rapidement en oeuvre certaines des propositions de notre président pendant sa campagne.
Si toute la presse s'est fait l'écho des déboires subis par le texte sur la réduction des intérêts d'emprunts et a donc assuré une publicité adéquate à cette nouvelle réduction d'impôts en faveur des accédants à la propriété, d'autres mesures méritent quelques lignes de commentaires.
En matière d'ISF notamment quatre mesures sont intervenues.
L'abaissement du bouclier fiscal
La nouvelle loi limite ramène de 60 à 50 % des revenus le montant maximal des impositions directes supportées par un contribuable.
DE plus, dans le montant des impositions sont incorporées la CSG et la CRDS qui en étaient auparavant exclues
Dans les faits, le plafond du bouclier fiscal est ainsi abaissé de 18 à 21 % selon la nature des prélèvements sociaux
C'est donc un effort très sensible qui a été consenti pour le gouvernement.
Rappelons que ce bouclier fiscal n'intéresse pas que les très hauts revenus mais peut aussi concerner des personnes aux revenus modestes, mais propriétaires de biens immobiliers importants
L'application du bouclier fiscal reste cependant risquée. Sa mise en jeu est subordonnée à une demande des contribuables et dans de nombreux cas, ceux-ci renoncent à le faire.
L'administration se réserve en effet le droit de contrôler la déclaration du contribuable et ne se prive pas de vérifier très attentivement les valorisations effectuées par ceux-ci, notamment en matière de titres non cotés où d'estimations immobilières.
Le Ministère des Finances a cependant précisé que la demande de mise en jeu du bouclier fiscal ne devait pas être prétexte à un contrôle systématique, le contribuable étant présumé de bonne foi.
Il a également prévu d'adresser une lettre d'information à tous ceux qui seraient susceptible de bénéficier du bouclier et qui ne l'auraient pas demandé.
Quelle devra être alors l'attitude du contribuable recevant un tel courrier ??????
Il conviendra de rester très prudent et vigilant en la matière
Résidence principale
Le nouveau texte porte à 30 % l'abattement sur la valeur vénale de la résidence principale. Cette mesure va atténuer le supplément d'ISF du à la seule inflation immobilière, sans commune mesure avec la hausse des revenus.
Pour la déclaration ISF 2008, les contribuables devraient voir le montant de leur imposition se réduire un peu.
Investissement dans le capital des PME et dans certains organismes sociaux
Cette mesure représente une innovation fiscale importante. C'est la première fois qu'un contribuable pourra déduire une dépense de son ISF.
Cela va favoriser dans une certaine mesure le maintien voire l'accroissement du patrimoine productif pour tous ceux qui ne pouvaient prétendre à exonérer d'ISF leur outil de travail.
Le contribuable pourra ainsi déduire de son impôt du au titre de l'ISF , 75 % de ses investissement dans le capital de PME (françaises et européennes) à l'exception des sociétés de gestion de patrimoine' immobilier
L'investissement pourra être direct ou via un holding
Les titres ainsi souscrits seront également exonérés d'ISF sans limitation de montant ni de durée.
Nota par PME on entend une société réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros, ayant moins de 250 personnes et un total de bilant inférieur à 43 millions d'euros.
Précision importante : l'exonération n'est subordonnée à aucun engagement de conservation des titres.
Les dons à certains organismes de formation et d'insertion à caractère social pourront être également déduits à hauteur de 75 % sous certaines conditions.
Limitation du délai de reprise de l'administration à 6 ans
A compter du premier juin 2008 le délai de reprise de l'administration en matière de droits d'enregistrement mais également d'ISF sera ramené de 10 ans à 6 ans.
Ainsi, en cas de non déclaration de l'ISF par exemple ou de déclaration erronée, l'administration à compter du 1er juillet 2008 ne pourra plus remonter que jusqu'à l'ISF 2002. En 2009 l'année 2002 sera prescrite.
Cela devrait réduire sensiblement le nombre et l'impact des contentieux ISF portant notamment concernant la valorisation des actifs immobiliers.
NOTA ces mesures fiscales sont souvent complexes : le résumé ci dessus ne saurait prétendre en expliquer toutes les subtilités d'application .
Thieery Nicolaïdès