csg - crds (2)
18 %
C'est le taux de prélèvement libératoire forfaitaire applicable sur option ou d'office aux produits de placements à revenu fixe
L'instruction du 18 février 2008 (BOI 5 I-3-08) précise les modalités d'application de cette loi
Sont notamment concernés, les produits d'obligations, les intérêts servis aux salariés sur les versements effectués sur les fonds salariaux, certains produits capitalisés sur un PEP, certains intérêts des PEL et les produits des livrets.
Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et aux placements de même nature, comme l'assurance-vie, ne sont pas concernés par cette augmentation.
Du fait de cette hausse, le taux global d'imposition incluant CSG CRDS passera 29 %
Dans cette instruction, l'administration rappelle que le taux de 18 % s'applique aux revenus perçus et aux gains réalisés à compter du 1er janvier 2008.
Pour les intérêts capitalisés, ceux acquis au 31 décembre 2007, resteront imposés à 16 % le taux passant à 18 % à compter du premier janvier 2008
Il convient de comparer ce nouveau taux avec les tranches du barème d'imposition de l'impôt sur le revenu pour calculer le seuil à partir duquel l'option pour le prélèvement libératoire devient avantageuse
Pour un couple sans enfants la tranche d'imposition sur le revenu marginal passe de 14 % à 30 % directement au delà de 50 000 euros de revenus imposables.
Une grande majorité des contribuables ont donc intérêt à ne pas opter pour le prélèvement libératoire
Paris le 28 aout 2007
Cet été l'actualité fiscale a été particulièrement riche en nouveautés.
Le nouveau gouvernement Fillon a souhaité en, effet mettre rapidement en oeuvre certaines des propositions de notre président pendant sa campagne.
Si toute la presse s'est fait l'écho des déboires subis par le texte sur la réduction des intérêts d'emprunts et a donc assuré une publicité adéquate à cette nouvelle réduction d'impôts en faveur des accédants à la propriété, d'autres mesures méritent quelques lignes de commentaires.
En matière d'ISF notamment quatre mesures sont intervenues.
L'abaissement du bouclier fiscal
La nouvelle loi limite ramène de 60 à 50 % des revenus le montant maximal des impositions directes supportées par un contribuable.
DE plus, dans le montant des impositions sont incorporées la CSG et la CRDS qui en étaient auparavant exclues
Dans les faits, le plafond du bouclier fiscal est ainsi abaissé de 18 à 21 % selon la nature des prélèvements sociaux
C'est donc un effort très sensible qui a été consenti pour le gouvernement.
Rappelons que ce bouclier fiscal n'intéresse pas que les très hauts revenus mais peut aussi concerner des personnes aux revenus modestes, mais propriétaires de biens immobiliers importants
L'application du bouclier fiscal reste cependant risquée. Sa mise en jeu est subordonnée à une demande des contribuables et dans de nombreux cas, ceux-ci renoncent à le faire.
L'administration se réserve en effet le droit de contrôler la déclaration du contribuable et ne se prive pas de vérifier très attentivement les valorisations effectuées par ceux-ci, notamment en matière de titres non cotés où d'estimations immobilières.
Le Ministère des Finances a cependant précisé que la demande de mise en jeu du bouclier fiscal ne devait pas être prétexte à un contrôle systématique, le contribuable étant présumé de bonne foi.
Il a également prévu d'adresser une lettre d'information à tous ceux qui seraient susceptible de bénéficier du bouclier et qui ne l'auraient pas demandé.
Quelle devra être alors l'attitude du contribuable recevant un tel courrier ??????
Il conviendra de rester très prudent et vigilant en la matière
Résidence principale
Le nouveau texte porte à 30 % l'abattement sur la valeur vénale de la résidence principale. Cette mesure va atténuer le supplément d'ISF du à la seule inflation immobilière, sans commune mesure avec la hausse des revenus.
Pour la déclaration ISF 2008, les contribuables devraient voir le montant de leur imposition se réduire un peu.
Investissement dans le capital des PME et dans certains organismes sociaux
Cette mesure représente une innovation fiscale importante. C'est la première fois qu'un contribuable pourra déduire une dépense de son ISF.
Cela va favoriser dans une certaine mesure le maintien voire l'accroissement du patrimoine productif pour tous ceux qui ne pouvaient prétendre à exonérer d'ISF leur outil de travail.
Le contribuable pourra ainsi déduire de son impôt du au titre de l'ISF , 75 % de ses investissement dans le capital de PME (françaises et européennes) à l'exception des sociétés de gestion de patrimoine' immobilier
L'investissement pourra être direct ou via un holding
Les titres ainsi souscrits seront également exonérés d'ISF sans limitation de montant ni de durée.
Nota par PME on entend une société réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros, ayant moins de 250 personnes et un total de bilant inférieur à 43 millions d'euros.
Précision importante : l'exonération n'est subordonnée à aucun engagement de conservation des titres.
Les dons à certains organismes de formation et d'insertion à caractère social pourront être également déduits à hauteur de 75 % sous certaines conditions.
Limitation du délai de reprise de l'administration à 6 ans
A compter du premier juin 2008 le délai de reprise de l'administration en matière de droits d'enregistrement mais également d'ISF sera ramené de 10 ans à 6 ans.
Ainsi, en cas de non déclaration de l'ISF par exemple ou de déclaration erronée, l'administration à compter du 1er juillet 2008 ne pourra plus remonter que jusqu'à l'ISF 2002. En 2009 l'année 2002 sera prescrite.
Cela devrait réduire sensiblement le nombre et l'impact des contentieux ISF portant notamment concernant la valorisation des actifs immobiliers.
NOTA ces mesures fiscales sont souvent complexes : le résumé ci dessus ne saurait prétendre en expliquer toutes les subtilités d'application .
Thieery Nicolaïdès