csg (2)
L'administration s'apprêterait à proposer une réforme de la fiscalité des dividendes dans le but officiel de rapprocher la fiscalité des dividendes de la fiscalité sur les produits de taux.
Quelle est la situation actuelle ?
Les dividendes de sociétés françaises ou étrangères (hors « paradis fiscaux ») perçus par des actionnaires personnes physiques sont en principe imposés à l'impôt sur le revenu au barème progressif, après déduction d'un abattement de 40 % et d'un abattement fixe annuel de 1 525 euros ou 3 050 euros, selon la situation de famille du contribuable. En outre, les actionnaires personnes physiques bénéficient dans la limite de 115 euros ou 230 euros selon leur situation de famille d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50 % du montant des dividendes perçus, y compris ceux perçus en franchise d'impôt dans un plan d'épargne en actions (P.E.A). Les dividendes perçus par les actionnaires personnes physiques, nets des seuls frais attachés à ces revenus, sont imposés aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (11 %), c'est-à-dire par voie de rôle l'année suivant celle de la perception des revenus.
Situation nouvelle projetée
Afin de rapprocher la fiscalité des dividendes de celle des produits de taux, il est proposé d'instituer un prélèvement forfaitaire à la source sur certains dividendes perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France.
Ainsi, à l'instar du prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placement à revenu fixe, ce nouveau prélèvement sur les dividendes, libératoire de l'impôt sur le revenu, s'appliquerait sur option du contribuable, c'est-à-dire lorsque cette imposition lui serait plus favorable que l'imposition au barème.
Le taux de ce prélèvement forfaitaire serait fixé à 18 % pour l'année 2008, (Plus 11 % de prélèvements sociaux)
La mesure concernerait tous les dividendes de sociétés françaises ou étrangères, éligibles à l'abattement de 40 %. L'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire ne serait toutefois pas autorisée pour les contribuables détenant, avec les membres de leur famille, une participation substantielle dans le capital de la société distributrice. L'assiette imposable au prélèvement forfaitaire libératoire serait constituée du montant brut des dividendes perçus, sans application des abattements ou déduction de frais, et les dividendes concernés ne pourraient pas bénéficier du crédit d'impôt plafonné à 115euros ou 230 euros, selon la situation de famille.
En parallèle à l'instauration d'un dispositif favorable d'imposition à la source des dividendes, il est prévu d'étendre le paiement à la source des prélèvements sociaux sur la plupart des dividendes éligibles à l'abattement de 40 %, que ces derniers soient imposables au prélèvement forfaitaire libératoire ou au barème progressif de l'impôt sur le revenu, et ce dans le prolongement de la mesure adoptée l'année dernière dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 pour les produits de taux et d'assurance vie.
L'ensemble de ces dispositions s'appliquerait aux dividendes perçus à compter du 1er janvier 2008.
Le but de cette modification est triple
Premièrement :
Réduire l'impôt des ménages les plus aisés. Le taux d'imposition libératoire de 16 % ( 18 % à compter de 200 n'est intéressant que pour les ménages gagnant plus de 76 000 euros de revenu imposable annuel, clairement les couches les plus aisées de la population.( et ayant un portefeuille titres supérieur à 70 000 euros) .
Deuxièmement
Privilégier les prélèvements à la source plus rentables politiquement que les contributions déclaratives car relativement indolores pour le contribuable qui n'aura pas de déclaration ni de chèque à faire au Trésor.
Troisièmement
Gagner quinze mois de recettes tant pour l'administration fiscale que pour la sécurité sociale, les impôts et la CSG étant prélevés dans le mois de versement des dividendes (juin de l'année N) au lieu d'être déclarés en avril de N +1 et payés en septembre de N+ 1
Chaque année apporte ainsi son lot de mesures où l'on voit l'administration faire preuve d'astuce pour améliorer les recettes fiscales de l'exercice sans avoir l'air d'augmenter les impôts.
Certains députés s'inquiètent de ce projet qui permettra peut être de faciliter le bouclage du budget 2008 qui bénéficiera ainsi de deux années de cette fiscales et sociales sur dividendes au risque de détériorer le budget 2009.
Mais, à chaque jour suffit sa peine, et l'an prochain est une autre année.
Th Nicolaïdès
Jeudi 20 septembre dernier avaient lieu à la maison de la chimie les premières rencontres parlementaires sur la TVA
Cette réunion, à laquelle participaient deux anciens premiers ministres , messieurs Laurent Fabius et Jean Pierre Raffarin était axée sur l'opportunité ou non de la TVA sociale.
il a d'abors été noté" que la France percevait moins d'impôts sur la consommation que la moyenne des pays européens et également moins d'impôts sur l'environnement et l'énergie . avec un déficit de l'ordre de deux points de PIB, ce qui laissait donc des marges de manoeuvre .
Concernant la TVA sociale , l'idée de départ était d'augmenter le taux de tva de plusieurs points ( tva prélevée sur la consommation des produits importés comme sur les produits français ) en contrepartie d'une baisse des charges sociales patronales pour redonner de la compétitivité à la production française
Et donc limiter les délocalisations
les orateurs ont indiqué que sa mise en place était soumise à trois conditions pour réussir .
premièrement : rétablir tout d'abord les grands équilibres de la dépense publique .
Les français ne comprendraient pas en effet que l'on augmente les recettes sans réduire les charges , le taux de prélèvement atteignant le maximum acceptable pour la population avec 53 % du PIB .
Et donc faire face à la crise majeure actuelle des dépenses de protection sociale qui qui dépassent 50 % des prélèvement obligatoires
deuxièmement clarifier le financement de la protection sociale
le système actuel a été mise en place dans les années 50 , période où il n'y avait pas de chomage, où la retraite se prenait à 65 ans pour une espérance de vie du même ordre, et à l'abri de barrières douanières .
Cela n'est plus tenable en économie ouverte avec une retraite à 60 ans , une espérance de vie dépassant 80 ans, et un taux de chomage supérieur à 8 % .
Il faut donc réfléchir aux missions de protections sociale et différencier
-celles ressortant de l'assurance " privée ( retraite chomage , accidents du travail ) à financer par les salaires
-celles relevant de la solidarité nationale ( maladie, famille ) à faire financer par l'impôt.
troisièmement revoir l'échelle des taux de TVA qui se révèle peu efficace en système d'économie ouverte . Pourquoi un taux réduit de tva sur la consommation ? par exemple qui profite autant aux riches qu'aux pauvres.
avec la contrainte de distorsions de concurrence possibles ( exemple de la baisse TVA sur la restauration à 5, 5 % qui créerait un avantage tourististique important pour la France , en même temps qu'elle serait un cadeau inespéré à des touristes étrangers qui s'accomodent pour l'instant du taux de 19 , 6 %
les orateurs ont passé ensuite en revue les conditions de la mise en oeuvre d'une tva sociale
limiter le taux maximum de tva à 22% soit le taux allemand pour 2viter des distorsions de concurrence trop importantes et donc des détournements de clientèle
s'assurer que cette hausse de tva ne se traduira pas par une hausse des prix , et donc que les industriels répercutent les baisses de charges sociales patronales obtenues en compensation . Cela est peu probable , la rentabilité des entreprises ayant chuté de plusieurs points ces dernières années.
enfin limiter l'ampleur de la mesure pour la rendre socialement acceptable et économiquement positive ( trois points de tva au maximum).
En raison de la concurrence fiscale entre les différents états européens pour attirer des entreprises les marges de manoeuvre sont trés faibles sauf à entrainer des délocalisations non désirées .
Conclusion la TVA sociale n'est pas la panacée qui dispensera de réformes nécessaires même si elle peut y contribuer
Monsieur Raffarin a ensuite conclu qu'un projet qui avait couté 60 députés à la majorité , n'était pas politiquement viable .
Pour Fabius une taxe sur le carbone serait peut être politiquement mieux acceptée ( l'écologieà le vent en poupe ).
la tva sociale est donc à ranger dans le placard des fausses bonnes idées .( politiquement s'entend)
Conclusion trés personnelle
Dans l'attente de la réduction des déficits publics qui passera par des remises en cause de l'action de l'Etat, sans doute difficiles à prendre ( , la TVA sociale ne résoudra rien sauf à combler temporairement et partiellement le trou de la Sécu .
le Gouvernement se rabattra donc sans doute sur la bonne vieille CSG qui pourrait discrètement prendre trois points rapidement dès lors que l'on ne voit pas les dépenses sociales se réduire faute de courage politique ( de courage DES POLITIQUES :voir les mesurettes de Douste Bla bla en 2005) et que, en repousser la charge sur les générations futures via la CRDS, commence à faire jaser .