crédit d'impôt (2)
CREDIT D'IMPOT MOBILITE PROFESSIONNELLE - ABANDON DE CERTAINS REDRESSEMENTS
Quand l'administration reconnaît ses erreurs
Le ministre du budget a annoncé l'abandon de redressements notifiés à de nombreux contribuables ayant bénéficié à tort, mais de bonne foi, du crédit d'impôt à la mobilité professionnelle, en raison d'un manque de communication sur certaines conditions d'application du dispositif en 2006 et 2007
Créé fin 2005, le crédit d'impôt à la mobilité professionnelle, d'un montant de 1 500 €, avait pour objectif d'encourager les demandeurs d'emploi à accepter un travail éloigné de leur résidence. Il bénéficiait :•
-aux demandeurs ou titulaires de minima sociaux depuis 12 mois ;
-ayant déménagé à plus de 200 km du précédent domicile
-pour reprendre une activité entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007
-et ayant exercé, au titre de cette mobilité, une activité salariée pendant au moins 6 mois
Certains contribuables ont bénéficié, de bonne foi, de ce crédit d'impôt alors qu'ils ne remplissaient pas toutes ces conditions, notamment la première et la dernière qui n'avaient pas suffisamment été mises en avant lors de la mise en place du dispositif. Ils ont donc fait l'objet d'un redressement.
Ces deux mesures n'apparaissaient pas notamment sur la documentation internet
Ce crédit d'impôt avait connu un succès certain et supérieur aux attentes du ministre des finances qui, budget oblige avait demandé la vérification systématique des déclarations relatives à ce crédit d'impôt
S'en étaient suivis des redressements systématiques adressés aux contribuables concernés souvent modestes ( par nature puisque ex chomeurs)
Considérant que certains d'entre eux avaient pu ne pas connaître l'intégralité de ces conditions et que cette mesure a bénéficié à des usagers souvent modestes pour lesquels la restitution des sommes indûment accordées pose des difficultés, le ministre du budget a décidé d'abandonner les redressements liés au non respect des deux conditions suivantes relatives aux revenus 2005 et 2006 :
- la période de recherche d'emploi de 12 mois avant le déménagement et la reprise d'emploi ;
- la durée minimale d'exercice de 6 mois de la nouvelle activité.
Il a été demandé aux services de traiter l'ensemble des demandes avant la fin septembre.Ainsi, selon le ministère , plus de 6 000 contribuables auraient déjà bénéficié d'une décision d'abandon du redressement qui leur avait été notifié.
On pourra regretter que les dossiers afférents à l'année 2007 , ne bénéficient pas de ces mêmes mesures de tempérament, la notice explicative accompagnant les déclarations 2007 ayant été opportunément modifiée pour plus de lisibilité
Il faut se féliciter de la décision du Ministre qui tranche heureusement avec la passé, où dans de pareils cas, le gouvernement laisser le conseil d'Etat trancher sur l'interprétation de textes de loi mal ficelés au départ
( par exemple l'exonération d'impôt pour les entreprises nouvelles )
Espérons que nos gouvernant prendrons conscience de ce qu'une bonne loi fiscale pour être comprise et donc appliquer doit être simple , lisible et ne pas ressembler à un contrat d'assurance
Il serait intéressant de savoir, pour 6 000 contribuables s'étant « trompés » ,combien de dossiers ont été dans le même temps établis correctement
Thierry Nicolaïdès
Dans le cadre de la politique gouvernementale pour les économies d'énergie et le développement durable, l'arrêté du 4 mai 2007, repris dans l'article 18 bis de l'annexe 4 du Code Général des Impôts , donnait une liste assez détaillée des équipements de chauffage et d'économie d'énergie pouvant bénéficier d'un crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale
Cette liste incluait notamment (article 18 bis 4°)
Les « équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses, de rendement énergétique supérieur ou égal à 65 % selon les référentiels des normes en vigueur, tels que les poêles (norme NF EN 13240), les foyers fermés et les inserts de cheminées intérieures (norme NF EN 13229 ou NF D 35376), les cuisinières utilisées comme mode de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire (norme NF EN 12815) et les chaudières autres que celles mentionnées au 1 et au a du 2, de rendement énergétique supérieur ou égal à 65 % (norme NF EN 303.5 ou EN 12809), dont la puissance est inférieure à 300 kW »
Cette liste semblait inclure tous les appareils de chauffage à bois sans exclusion
Une réponse ministérielle du 30 août 2007 apporte à cet article 18 une précision d'importance
L'administration y précise en effet que cette liste ne comprend pas les brûleurs à granulés de bois
Ainsi est il indiqué :
Le remplacement du brûleur d'une chaudière FIOUL par un brûleur à granulé bois n'ouvre pas droit au crédit d'impôt.
Le motif invoqué est que le remplacement d'un élément isolé d'un équipement ne peut être assimilé à l'équipement lui-même.
L'administration n'admet même pas que l'installateur ou le fabricant de tels éléments puisse certifier que l'équipement a été testé avec succès et correspond aux normes requises
La circulaire souligne en effet que le respect de cette norme, qui conditionne l'octroi de l'avantage fiscal, ne peut être garanti dès lors qu'il est impossible dans ce cas d'apprécier la performance de l'équipement ainsi modifié.
On ne peut qu'apprécier la précision apportée par cette réponse ministérielle qui a mobilisé beaucoup d'énergie en plein été. (65 %, c'est 65 % scrogneugneu )
Ceux qui pensaient pouvoir simplement remplacer leur brûleur et conserver le corps de chauffe pour faire des économies en seront pour leurs frais.
Ils devront conserver leur vieux brûleur qui pollue où bien changer toute leur installation