Le blog de Thierry NICOLAÏDÈS, Paris

Quand la Sécurité sociale pourchasse le travailleur clandestin

Je ne résiste pas au plaisir, très relatif de vous conter la mésaventure qui arrive à un de mes clients.

Ce brave homme a racheté en novembre 2007, une SARL crée fin 2006, un an auparavant pour ouvrir une Pizzeria

Cette société avait embauché son premier salarié en mars 2007 et envoyé la DUE ad hoc en temps et en heure.

Par suite de dysfonctionnements, la sécurité sociale a mis du retard à enregistrer la société et la société fin 2007 ne recevait toujours pas d'imprimé de déclaration des salaires.

le 28 février 2008 contrôle musclé de l'URSSAF (accompagné des services de police) à la recherche de travailleurs clandestins.

Le contrôle se passe en l'absence du gérant, en déplacement en Algérie, et de l'expert comptable qui gère le social.

Pour la suite je laisse la parole ou plutôt l'écriture au controleur de l'URSSAF.

« Des recherches effectuées sur la première déclaration préalable à l'embauche établie , il ressort que la SARL KKK n'a pas informé qu'il s'agissait d'une première embauche et de ce fait aucune PMF5 n'a été établie, document qui immatricule l'entreprise auprès des diverses caisses ( URSSAF ASSEDIC Retraite complémentaire)

Ce fait démontre l'intention de dissimuler l'intégralité des rémunérations des salariés travaillant dans cette société »

Suivent quelques remarques sur le déroulement du contrôle et à la discussion par téléphone avec l'expert comptable et la constatation que deux salariés n'auraient pas été déclarés (malgré la copie des due faxée immédiatement au controleur par l'expert comptable)

Laissons parler le contrôleur

« Par téléphone monsieur AAA (tel xx xx xx xx xx) comptable de la société nous déclare que la faute est à l'URSSAF qui aurait établir les DPAE et immatriculer cette société en qualité d'employeur

Devant cette mauvaise foi nous remettons une convocation à monsieur BBB (l'employé de service) en précisant qu'un procès verbal de travail dissimulé sera établi et transmis à monsieur le procureur de la république »

La suite, vous devez la deviner aisément

-40 000 euros de pénalités URSSAF en litige devant le TASS

-Convocation du gérant deux fois au commissariat de police

-Refus de celui-ci de signer une reconnaissance préalable de culpabilité

-Convocation devant le TGI de Nanterre,

-Un après midi d'attente, report d'audience à septembre le procureur souhaitant en plus du gérant poursuivre au pénal la société pour travail clandestin

Attention la rentrée risque d'être chaude

Le Gérant est reparti en Algérie pour les vacances et envisage de revendre la société

Dormez tranquilles braves gens L'URSSAF veille au grain

Thierry Nicolaïdès

Au fait :

Avez vous déjà vu un imprimé DUE ?

Avez-vous pensé à cocher la case oui à la rubrique : s'agit il du premier salarié embauché dans l'établissement ?

Si non, Prenez vite une assurance Responsabilité Civile (Et Pénale), et prévoyez d'acheter des oranges (ça peut être utile !!!)

Simplification des obligations des entreprises :

On fait appel à vos idées.

Permettez moi de relayer cette information importante qui peut être débouchera sur un progrès en matière administrative et fiscale

Cela ne coûte rien d'être optimiste

Il existe donc un site officiel qui s'appelle www.modernisation.gouv.fr

Il s'inscrit dans un vaste programme de simplification des démarches lancé en octobre dernier relatif aux formalités inutiles ou obsolètes pesant sur les particuliers et les entreprises.

L'objectif vise à réduire de 25 %, les 1 000 procédures administratives les plus lourdes et les plus « irritantes » pour les entreprises d'ici à 2011.

Pas moins de 10 000 obligations différentes y ont été jusqu'à présent identifiées. Dans ce cadre, une consultation a été lancée à destination des entreprises.

Pendant deux mois (jusqu'à environ fin mars), celles-ci sont vivement invitées à signaler, en visitant le site, les démarches qui leur paraissent trop lourdes ou trop complexes et à faire des propositions pour les simplifier.

Les propositions faites seront soumises aux administrations concernées et devraient ensuite de base à un nouveau projet de loi de simplification qui devrait être présenté au cours du premier semestre 2008.

Source : www.modernisation.gouv.fr

Nota : l'information vient seulement de parvenir sur internet . il ne vous reste plus que trois semaines maximum

L'administration s'apprêterait à proposer une réforme de la fiscalité des dividendes dans le but officiel de rapprocher la fiscalité des dividendes de la fiscalité sur les produits de taux.

Quelle est la situation actuelle ?

Les dividendes de sociétés françaises ou étrangères (hors « paradis fiscaux ») perçus par des actionnaires personnes physiques sont en principe imposés à l'impôt sur le revenu au barème progressif, après déduction d'un abattement de 40 % et d'un abattement fixe annuel de 1 525 euros ou 3 050 euros, selon la situation de famille du contribuable. En outre, les actionnaires personnes physiques bénéficient dans la limite de 115 euros ou 230 euros selon leur situation de famille d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50 % du montant des dividendes perçus, y compris ceux perçus en franchise d'impôt dans un plan d'épargne en actions (P.E.A). Les dividendes perçus par les actionnaires personnes physiques, nets des seuls frais attachés à ces revenus, sont imposés aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (11 %), c'est-à-dire par voie de rôle l'année suivant celle de la perception des revenus.

Situation nouvelle projetée

Afin de rapprocher la fiscalité des dividendes de celle des produits de taux, il est proposé d'instituer un prélèvement forfaitaire à la source sur certains dividendes perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France.

Ainsi, à l'instar du prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placement à revenu fixe, ce nouveau prélèvement sur les dividendes, libératoire de l'impôt sur le revenu, s'appliquerait sur option du contribuable, c'est-à-dire lorsque cette imposition lui serait plus favorable que l'imposition au barème.

Le taux de ce prélèvement forfaitaire serait fixé à 18 % pour l'année 2008, (Plus 11 % de prélèvements sociaux)

La mesure concernerait tous les dividendes de sociétés françaises ou étrangères, éligibles à l'abattement de 40 %. L'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire ne serait toutefois pas autorisée pour les contribuables détenant, avec les membres de leur famille, une participation substantielle dans le capital de la société distributrice. L'assiette imposable au prélèvement forfaitaire libératoire serait constituée du montant brut des dividendes perçus, sans application des abattements ou déduction de frais, et les dividendes concernés ne pourraient pas bénéficier du crédit d'impôt plafonné à 115euros ou 230 euros, selon la situation de famille.

En parallèle à l'instauration d'un dispositif favorable d'imposition à la source des dividendes, il est prévu d'étendre le paiement à la source des prélèvements sociaux sur la plupart des dividendes éligibles à l'abattement de 40 %, que ces derniers soient imposables au prélèvement forfaitaire libératoire ou au barème progressif de l'impôt sur le revenu, et ce dans le prolongement de la mesure adoptée l'année dernière dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 pour les produits de taux et d'assurance vie.

L'ensemble de ces dispositions s'appliquerait aux dividendes perçus à compter du 1er janvier 2008.

Le but de cette modification est triple

Premièrement :

Réduire l'impôt des ménages les plus aisés. Le taux d'imposition libératoire de 16 % ( 18 % à compter de 200 n'est intéressant que pour les ménages gagnant plus de 76 000 euros de revenu imposable annuel, clairement les couches les plus aisées de la population.( et ayant un portefeuille titres supérieur à 70 000 euros) .

Deuxièmement

Privilégier les prélèvements à la source plus rentables politiquement que les contributions déclaratives car relativement indolores pour le contribuable qui n'aura pas de déclaration ni de chèque à faire au Trésor.

Troisièmement

Gagner quinze mois de recettes tant pour l'administration fiscale que pour la sécurité sociale, les impôts et la CSG étant prélevés dans le mois de versement des dividendes (juin de l'année N) au lieu d'être déclarés en avril de N +1 et payés en septembre de N+ 1

Chaque année apporte ainsi son lot de mesures où l'on voit l'administration faire preuve d'astuce pour améliorer les recettes fiscales de l'exercice sans avoir l'air d'augmenter les impôts.

Certains députés s'inquiètent de ce projet qui permettra peut être de faciliter le bouclage du budget 2008 qui bénéficiera ainsi de deux années de cette fiscales et sociales sur dividendes au risque de détériorer le budget 2009.

Mais, à chaque jour suffit sa peine, et l'an prochain est une autre année.

Th Nicolaïdès

Dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi n° 2007-1223 du 21 août 2007), diverses mesures concernant les droits de mutation à titre gratuit ont été adoptées afin d'alléger de manière substantielle ces droits et de faciliter la transmission du patrimoine vers les jeunes générations.

Ainsi, les articles 8, 9 et 10 de la loi précitée ont notamment :

- supprimé l'abattement global de 50 000 € prévu à l'article 775 ter du code général des impôts ;

- supprimé les droits de succession au profit du conjoint survivant et du partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité (PACS) et des frères et soeurs sous certaines conditions ;

- aligné le régime applicable aux transmissions entre vifs entre époux et entre partenaires liés par un PACS ;

- porté l'abattement personnel applicable en ligne directe de 50 000 € à 150 000 € ;

- porté l'abattement personnel applicable aux frères et soeurs de 5 000 € à 15 000 € ;

- instauré un abattement personnel de 7 500 € pour les successions dévolues aux neveux et nièces ;

- instauré une actualisation annuelle des tarifs et de certains abattements ;

- exonéré les clauses de réversions d'usufruit au profit du conjoint survivant ;

- exonéré du prélèvement de 20 %, prévu à l'article 990 I du code général des impôts, le conjoint survivant, le partenaire lié au défunt par un PACS et les frères et soeurs sous certaines conditions ;

- et exonéré les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit de chacun de ses enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, ou à défaut d'une telle descendance au profit de chacun de ses neveux et nièces, dans la limite de 30 000 €.

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

7 G-7-07, N° 125 du 3 DÉCEMBRE 2007

MUTATIONS A TITRE GRATUIT- SUCCESSIONS - DONATIONS - ASSURANCE-VIE

(ARTICLES 8,9 ET 10 DE LA LOI N° 2007-1223 DU 21 AOUT 2007 EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DU POUVOIR D'ACHAT)

Conclusions

les nouvelles dispositions en matière de succession sont maintenant opérationnelle totalement .

Il ne reste plus aux intêressés qu'à assimiler les profonds changements introduits par cette loi en matière successorale .

Thierry Nicolaïdès

Au JO n° 296 du 21 décembre 2007(page 20639)

Vient de paraître la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit.

L'assemblée nationale et le Sénat ont adopté

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit

Chapitre préliminaire

Obligation de prononcer l'abrogation,

des actes règlementaires illégaux ou sans objet

Article 1

Après l'article 16 de la loi n° 2000321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un article 16 -1 ainsi rédigé

Art. 16- 1. – l'autorité administrative est tenue, d'office ou à la demande d'une personne intéressée, d'abroger expressément tout règlement illégal ou sans objet, que cette situation existe depuis la publication du règlement ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date

Article 2 (apocryphe)

Après lecture de l'article 1 prendre au choix, deux cachets d'aspirine ou un whisky bien tassé.

Bonnes fêtes à tous

Thierry Nicolaïdès

( nota la loi possède bien un article 1 mais pas d'article 2)

Travail dissimulé dernières informations

Le gouvernement a déjà pris et envisage de durcir les mesures fiscales actuelles pour lutter contre le travail dissimulé .

La loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2008 comprend de son coté tout un ensemble de mures qui vont dans le même sens de la lutte contre le travail clandestin.

Sont principalement visés les secteurs de la confection et surtout le bâtiment et les travaux publics

1 / la transmission des PV de travail dissimulé aux organismes de recouvrement ( URSSAF GARP ....) devient obligatoire.

Traduction : les Urssaf recevront les pv de l'inspection du travail et ceux établis par les services des impôts. (et inversement )

2 / le nom des salariés ayant accepté un travail dissimulé sera également transmis au organismes de protection sociale et d'assurance chômage. Ceux-ci seront également sanctionnés ( CSSL 162 1 14et L 323 6 et code du travail L 351-17 et L 365 -1)

3 / institution d'une amende pour défaut d'information du maître d'ouvrage en cas de sous traitance

L'entrepreneur qui envisage de recourir à la sous traitance doit faire agréer au préalable ses sous traitants par le maître d'ouvrage. Il devra également faire agréer les conditions de paiement de ses sous traitants.

Le défaut d'information du maître d'ouvrage est sanctionné d'une pénalité de 7 500 euros à chaque niveau de la chaîne de sous traitance.

4/ le donneur d'ordre est réputé solidairement responsable du sous traitant lorsqu'il n'aura pas vérifié que le sous traitant est à jour de ses obligations fiscales à la conclusion du contrat et tous les 6 mois

5/ institution d'un redressement forfaitaire plancher en cas de travail dissimulé : lorsque la rémunération du salarié ne pourra être connue (problème de détermination de l'antériorité de l'embauche par rapport au constat de travail dissimulé), les cotisations seront prélevées sur la base de 6 Smic mensuels

6/ un véritable droit de communication est mis en place sur le modèle du droit de communication de l'administration fiscale

7/ last but not least une procédure sociale de répression des abus de droit est mise en place sur le modèle de la procédure fiscale existante. cela permettraient aux organismes sociaux de requalifier des contrats n'ayant pour but que d'échapper totalement ou patiellement au paiement des charges sociales.( exemple contrat de soustraitance requalifié en contrat de travail etc ).

il est à craindre que dès lors que l'administration fiscale mettra en oeuvre une telle procédure , les URSSAF ne lui emboitent le pas allègrement .

le teste ne détaille pas les modalités de déroulement de la procédure ni les sanctions applicables, à venir dans des textes ultérieurs.

Avec cet arsenal de mesures complétant au niveau social, celles déjà en vigueur au plan fiscal le travail clandestin devrait reculer notablement.

Indirectement cela devrait entraîner une augmentation certaine du coût de la construction, secteur de l'économie où les rémunérations sont déjà faibles et où les gains de productivité sont réduits. La fin du travail au noir se traduira à due concurrence par une hausse des coûts salariaux de plus de 50 %.

Il n'est pas certain que ces nouvelles permettent une diminution de la pénurie de main d'œuvre dans le secteur du bâtiment, dès lors que la pénibilité du travail n'est plus compensée par le "schwartz".

Dernière information

Cela ne figure encore dans aucun texte mais le gouvernement envisage de contrôler systématiquement et de sanctionner les professionnels (experts comptables et / ou avocats) qui conseilleraient les éventuels contrevenants, dès lors qu'ils auraient eu connaissance, de par leurs fonctions, d'agissements suspects de leurs clients et que, le sachant, ils ne les auraient pas mis en garde officiellement des risques encourus.( par exemple : les comptables et non plus seulement des commissaires aux comptes pourraint avoir à circulariser les clients et fournisseurs sauf à être complices des fausses factures )

Les services des impôts devraient recevoir des instructions précises dans ce sens

Thierry Nicolaïdès