octobre 2010 (1)
L'application par la France du taux réduit de TVA de 5, 5 % pour l'aide judiciaire rendue par les avocats , avocats aux conseils, et avoués , vient d'être reconnue comme non conforme aux articles 96 et 95 §2 de la directive européenne du 28 novembre 2006. C'est une trés mauvaise nouvelle pour nos confrères qui ont des dossiers d'aide juridictionnelle . La France va en effet devoir appliquer cet arrêt de la CJUE du 17 juin 2010 qui vient d'être publié dans la revue de jurisprudence ...