L'application par la France du taux réduit de TVA de 5, 5 % pour l'aide judiciaire rendue par les avocats , avocats aux conseils, et avoués , vient d'être reconnue comme non conforme aux articles 96 et 95 §2 de la directive européenne du 28 novembre 2006. C'est une trés mauvaise nouvelle pour nos confrères qui ont des dossiers d'aide juridictionnelle . La France va en effet devoir appliquer cet arrêt de la CJUE du 17 juin 2010 qui vient d'être publié dans la revue de jurisprudence ...
Petit paradoxe sur les notes de restaurant Tout le monde a entendu parler de la baisse de TVA sur les notes des restaurant, TVA qui passerait de 19, 6 % à 5, 5 % Première précision La baisse de TVA ne concerne que la partie nourriture et non la partie vins qui reste à 19, 6 % Donc la baisse réelle à attendre ne dépassera pas 8, 8 % puisque la baisse ne s'applique qu'aux deux tiers environ (nourriture) de l'addition au lieu d'une baisse apparente de 14 ,1 % (119.6- ...
De nombreux créateurs d'entreprises ont choisi de domicilier le siège de leur entreprise à leur domicile personnel comme l'autorise le code de commerce (c. com. art. L. 123-10 et L. 123-11-1) L'administration vient enfin de tirer les conséquences de cette disposition en autorisant la déductibilité des charges de fonctionnement afférentes à l'entreprise (eau gaz électricité etc.) et jusque là supportées par le propriétaire des lieux. Cette mesure de bon sens est la ...
Un journaliste en garde à vue. Permettez moi de vous communiquer le courrier du bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris au sujet de l'affaire du journaliste de Libération . Il est important de savoir que l'ordre des avocats sait réagir à toutes tendances à l'arbitraire et à l'excès d'autorité même autorisé par les textes. bonne lecture Thierry Nicolaïdès Communiqué de Presse Le temps de l'arbitraire Aucune diffamation, ...
Location Meublée professionnelle Tour de vis fiscal Dans le projet de loi de finances pour 2009 le gouvernement a prévu de modifier sensiblement au détriment des contribuables le régime fiscal de loueurs en meublé non professionnels Ce régime était il est vrai devenu avantageux par rapport au régime du non meublé Alors qu'un particulier ne pouvait déduire en régime micro que 30 % des ses revenus de location nue il pouvait déduire en location meublée 72 % la loi prévoit de ...
Cette semaine les sénateurs ont adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2009 afin d'instituer un système d'auto liquidation du bouclier fiscal par le contribuable. Ainsi, à compter du 1er janvier 2009, les contribuables bénéficiant du bouclier fiscal pourraient choisir d'imputer la créance, née du droit à restitution issu du bouclier, sur l'ISF, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, et la taxe ...
Mon excellent confrère Patrick Michaud vient de publier sur son blog un trés bon article sur la condamnation de la France en matière de visites domiciliaires dans le cadre de contrôles fiscaux. je vous le transmet in extenso . Il est interessant Bonne lecture Thierry Nicolaïdès La Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg condamne la France pour une visite domiciliaire fondée sur des soupçons ARRET CEDH Me ANDRE / FRANCE 24 juillet 2008 n° 18603 /03 La cour de ...
Depuis plusieurs années, des montages sophistiqués ont permis à de nombreux investisseurs de déduire de leur revenus personnels les déficits provenant d'activités industrielles ou commerciales . Notamment dans le cadre de défiscalisation d'investisssements en Franceou outremer L'administration a souvent regardé d'un oeil critique ces montages permettant des économies d'impôt subtentielles et a déjà largement rogné sur les avantages initiaux . Elle vient de gagner une ...
CREDIT D'IMPOT MOBILITE PROFESSIONNELLE - ABANDON DE CERTAINS REDRESSEMENTS Quand l'administration reconnaît ses erreurs Le ministre du budget a annoncé l'abandon de redressements notifiés à de nombreux contribuables ayant bénéficié à tort, mais de bonne foi, du crédit d'impôt à la mobilité professionnelle, en raison d'un manque de communication sur certaines conditions d'application du dispositif en 2006 et 2007 Créé fin 2005, le crédit d'impôt à la mobilité ...
Edvige : une base de données pour collecter des informations personnelles La lecture du journal officiel est déjà assez fastidieuse en période normale, alors, me direz vous, pendant les vacances !!!! Erreur, grave erreur. Pendant que vous vous prélassiez au soleil, le ministre de l'intérieur pensait à vous. Un décret publié au Journal officiel du mardi 1er juillet 2008 vient d'autoriser la création d'un fichier d'informations sur certains particuliers à la demande du ...
Quand la Sécurité sociale pourchasse le travailleur clandestin Je ne résiste pas au plaisir, très relatif de vous conter la mésaventure qui arrive à un de mes clients. Ce brave homme a racheté en novembre 2007, une SARL crée fin 2006, un an auparavant pour ouvrir une Pizzeria Cette société avait embauché son premier salarié en mars 2007 et envoyé la DUE ad hoc en temps et en heure. Par suite de dysfonctionnements, la sécurité sociale a mis du retard à enregistrer la société et la société ...
Au 31 août 2007, le nombre de contribuables ayant bénéficié de ce bouclier fiscal s'élève à seulement 2.398, qui se sont partagé 121.107 millions d'euros pour un gain moyen de 50.503 euros. les estimations sur les remboursements en 2007 au titre des impôts dus en 2006 étaient d'un tout autre ordre. En effet, dans le rapport de la commission des finances de l'Assemblée nationale sur le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, les services du ...
Le Conseil d'Etat, dans sa décision du 10 avril 2008, a fait droit au recours de la profession d'avocat en annulant partiellement le décret du 26 juin 2006 pris en application de la loi du 11 février 2004 transposant la deuxième directive blanchiment du 4 décembre 2001. Il a fait prévaloir le respect du secret professionnel que l'avocat doit à son client sur les obligations imposées aux avocats par le dispositif européen de lutte contre le blanchiment de capitaux. En premier ...
Depuis longtemps l'administration fiscale considérait que la non restitution des arrhes au client ayant réservé un hôtel et annulant sa réservation constituait non seulement un profit imposable pour l'hôtelier mais devait être analysée comme une prestation de « non service » en tant que telle et donc soumise à TVA . Elle était en contradiction avec la règle européenne récemment définie par la CJCE qui estimait que les arrhes versées ne rétribuaient pas une prestation mais ...
Simplification des obligations des entreprises : On fait appel à vos idées. Permettez moi de relayer cette information importante qui peut être débouchera sur un progrès en matière administrative et fiscale Cela ne coûte rien d'être optimiste Il existe donc un site officiel qui s'appelle www.modernisation.gouv.fr Il s'inscrit dans un vaste programme de simplification des démarches lancé en octobre dernier relatif aux formalités inutiles ou obsolètes pesant sur les ...
18 % C'est le taux de prélèvement libératoire forfaitaire applicable sur option ou d'office aux produits de placements à revenu fixe L'instruction du 18 février 2008 (BOI 5 I-3-08) précise les modalités d'application de cette loi Sont notamment concernés, les produits d'obligations, les intérêts servis aux salariés sur les versements effectués sur les fonds salariaux, certains produits capitalisés sur un PEP, certains intérêts des PEL et les produits des livrets. Les ...
L'administration s'apprêterait à proposer une réforme de la fiscalité des dividendes dans le but officiel de rapprocher la fiscalité des dividendes de la fiscalité sur les produits de taux. Quelle est la situation actuelle ? Les dividendes de sociétés françaises ou étrangères (hors « paradis fiscaux ») perçus par des actionnaires personnes physiques sont en principe imposés à l'impôt sur le revenu au barème progressif, après déduction d'un abattement de 40 % et d'un ...
Dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi n° 2007-1223 du 21 août 2007), diverses mesures concernant les droits de mutation à titre gratuit ont été adoptées afin d'alléger de manière substantielle ces droits et de faciliter la transmission du patrimoine vers les jeunes générations. Ainsi, les articles 8, 9 et 10 de la loi précitée ont notamment : - supprimé l'abattement global de 50 000 € prévu à l'article 775 ter du code général ...
Au JO n° 296 du 21 décembre 2007(page 20639) Vient de paraître la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit. L'assemblée nationale et le Sénat ont adopté Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit Chapitre préliminaire Obligation de prononcer l'abrogation, des actes règlementaires illégaux ou sans objet Article 1 Après l'article 16 de la loi n° 2000321 du 12 avril 2000 relative aux droits ...
Travail dissimulé dernières informations Le gouvernement a déjà pris et envisage de durcir les mesures fiscales actuelles pour lutter contre le travail dissimulé . La loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2008 comprend de son coté tout un ensemble de mures qui vont dans le même sens de la lutte contre le travail clandestin. Sont principalement visés les secteurs de la confection et surtout le bâtiment et les travaux publics 1 / la transmission des PV de ...
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