Cette semaine les sénateurs ont adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2009 afin d'instituer un système d'auto liquidation du bouclier fiscal par le contribuable.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2009, les contribuables bénéficiant du bouclier fiscal pourraient choisir d'imputer la créance, née du droit à restitution issu du bouclier, sur l'ISF, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, et la taxe d'habitation.

Le contribuable pourrait donc s'abstenir de verser, en tout ou partie, les impositions dont il serait redevable au titre de l'ISF, de la taxe foncière (TF) ou de la taxe d'habitation (TH).

L'auto liquidation ne pourrait en revanche pas être effectuée au niveau de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux car ces impositions ne peut pas, en général, excéder le seuil du bouclier fixé à 50 % des revenus et certaines d'entre elles font l'objet d'une perception à la source

Attention cette mesure reste soumise à la censure possible du conseil Constitutionnel

L'intérêt de cette mesure pour le contribuable est évident dès lors qu'il pourra récupérer plutôt le trop perçu sans attendre, à due concurrence de ces taxes, un remboursement du trop perçu

Pour l'Etat il y a également un intérêt certain dans la mesure ou l'avantage de trésorerie concédé par cette mesure aux contribuables sera de fait financé par les collectivités locales qui devront ensuite demander à l'ÉTAT le remboursement du manque de trésorerie généré par cette imputation.

A suivre !!!!

Thierry Nicolaïdès