De nombreux créateurs d'entreprises ont choisi de domicilier le siège de leur entreprise à leur domicile personnel comme l'autorise le code de commerce (c. com. art. L. 123-10 et L. 123-11-1)

L'administration vient enfin de tirer les conséquences de cette disposition en autorisant la déductibilité des charges de fonctionnement afférentes à l'entreprise (eau gaz électricité etc.) et jusque là supportées par le propriétaire des lieux.

Cette mesure de bon sens est la bienvenue dès lors qu'auparavant les créateurs d'entreprise qui pour des raisons d'économie se domiciliaient chez eux étaient fiscalement pénalisés par la non déductibilité de ces charges.

Désormais il sera admis (sur présentation des justificatifs) de déduire une partie de ces charges des résultats de l'entreprise, sans que le créateur en soit pénalisé (remboursement des frais d'occupation de l'habitation principale par son entreprise).

Point important : la mesure prend effet pour les exercices clos à compter du 28 décembre 2008

Cela signifie que pour la plupart des entreprises qui arrêtent leurs comptes au 31 décembre, les charges de l'année 2008 afférentes à ces frais pourront être déduites du bénéfice 2008 de la société .

Attention : il vous reste quinze jours pour effectuer les régularisations comptables utiles dans les comptes de la société concernée par cette mesure .

Le solde de l'impôt du sur 2008 par la société a été payé le quinze avril dernier. La différence entre l'impôt versé et l'impôt définitif plus faible, car tenant compte de ces nouvelles charges sera logiquement remboursée par l'Etat

l'instruction administrative du 24 avril 2009 précise (BO 5 C-4-09, n°s 9 à 11) :

- les charges exposées pour l'utilisation de la résidence en tant qu'adresse ou siège social de l'entreprise sont déductibles, dès lors qu'elles respectent les conditions générales de déduction des charges ( A savoir selon nous : existence de pièces justificatives [ factures etc.] , utilité pour l'entreprises de telles dépenses )

-celles exposées pour son utilisation en tant que local d'habitation ne sont pas déductibles. L'entreprise doit procéder à une juste répartition des charges mixtes entre les dépenses professionnelles déductibles et les dépenses personnelles non déductibles

La répartition pourra se faire par exemple en fonction des mètres carrés affectés à l'entreprise par rapport à la surface totale du domicile mais d'autres clés de répartition sont possibles à condition d'en justifier leur pertinence.

Parmi les charges qui pourraient être déduites devraient également pouvoir être prises en compte des quotes-parts de taxes d'habitation et de taxes foncière , de même que les frais d'entretien habituels ( frais de nettoyage, entretien courant des lieux etc. ).

Thierry Nicolaïdès