CREDIT D'IMPOT MOBILITE PROFESSIONNELLE - ABANDON DE CERTAINS REDRESSEMENTS

Quand l'administration reconnaît ses erreurs

Le ministre du budget a annoncé l'abandon de redressements notifiés à de nombreux contribuables ayant bénéficié à tort, mais de bonne foi, du crédit d'impôt à la mobilité professionnelle, en raison d'un manque de communication sur certaines conditions d'application du dispositif en 2006 et 2007

Créé fin 2005, le crédit d'impôt à la mobilité professionnelle, d'un montant de 1 500 €, avait pour objectif d'encourager les demandeurs d'emploi à accepter un travail éloigné de leur résidence. Il bénéficiait :•

-aux demandeurs ou titulaires de minima sociaux depuis 12 mois ;

-ayant déménagé à plus de 200 km du précédent domicile

-pour reprendre une activité entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007

-et ayant exercé, au titre de cette mobilité, une activité salariée pendant au moins 6 mois

Certains contribuables ont bénéficié, de bonne foi, de ce crédit d'impôt alors qu'ils ne remplissaient pas toutes ces conditions, notamment la première et la dernière qui n'avaient pas suffisamment été mises en avant lors de la mise en place du dispositif. Ils ont donc fait l'objet d'un redressement.

Ces deux mesures n'apparaissaient pas notamment sur la documentation internet

Ce crédit d'impôt avait connu un succès certain et supérieur aux attentes du ministre des finances qui, budget oblige avait demandé la vérification systématique des déclarations relatives à ce crédit d'impôt

S'en étaient suivis des redressements systématiques adressés aux contribuables concernés souvent modestes ( par nature puisque ex chomeurs)

Considérant que certains d'entre eux avaient pu ne pas connaître l'intégralité de ces conditions et que cette mesure a bénéficié à des usagers souvent modestes pour lesquels la restitution des sommes indûment accordées pose des difficultés, le ministre du budget a décidé d'abandonner les redressements liés au non respect des deux conditions suivantes relatives aux revenus 2005 et 2006 :

- la période de recherche d'emploi de 12 mois avant le déménagement et la reprise d'emploi ;

- la durée minimale d'exercice de 6 mois de la nouvelle activité.

Il a été demandé aux services de traiter l'ensemble des demandes avant la fin septembre.Ainsi, selon le ministère , plus de 6 000 contribuables auraient déjà bénéficié d'une décision d'abandon du redressement qui leur avait été notifié.

On pourra regretter que les dossiers afférents à l'année 2007 , ne bénéficient pas de ces mêmes mesures de tempérament, la notice explicative accompagnant les déclarations 2007 ayant été opportunément modifiée pour plus de lisibilité

Il faut se féliciter de la décision du Ministre qui tranche heureusement avec la passé, où dans de pareils cas, le gouvernement laisser le conseil d'Etat trancher sur l'interprétation de textes de loi mal ficelés au départ

( par exemple l'exonération d'impôt pour les entreprises nouvelles )

Espérons que nos gouvernant prendrons conscience de ce qu'une bonne loi fiscale pour être comprise et donc appliquer doit être simple , lisible et ne pas ressembler à un contrat d'assurance

Il serait intéressant de savoir, pour 6 000 contribuables s'étant « trompés » ,combien de dossiers ont été dans le même temps établis correctement

Thierry Nicolaïdès