Le blog de Thierry NICOLAÏDÈS, Paris
le 7 novembre
C'est l'automne
Les premières feuilles tombent, les avis de taxe professionnelle pour 2007 également
Le calcul de la taxe professionnelle pour les professions libérales (imposées dans la catégorie des BNC) est relativement simple .
Les titulaires de BNC relèvent d'un régime spécial d'imposition à la taxe professionnelle à condition qu'ils emploient moins de 5 salariés.
1/ les titulaires de BNC relevant du régime spécial sont imposables sur la valeur locative des seules immobilisations passibles d'une taxe foncière (sur les propriétés bâties ou non).
Trivialement parlant sur la valeur locative des immeubles affectés à l'exercice de leur profession que ces immeubles soit leur propriété ou qu'ils soient loués.
2/ ils ne sont pas imposés sur la valeur locative des autres immobilisations qu'ils utilisent (matériel outillage ou véhicules de transport, possédés ou loués .
3/ En revanche ils seront imposés sur une fraction fixée à 6 % du montant des recettes qu'ils ont réalisés au cours de la période de référence.
Valeur locative des bâtiments
S'agissant, pour une profession libérale de locaux relevant de la catégorie des bureaux la valeur locative se déduit de la valeur locative retenue pour la base d'imposition aux taxes foncières
Cette base d'imposition pour les immeubles anciens a été définie en 1970 et réactualisée chaque année en fonction de coefficients d'inflation fixés par l'administration.
Pour les immeubles plus récents l'administration recalcule d'abord par voie de comparaison une valeur locative fictive base 1970
Ensuite elle applique les coefficients de réévaluation prédéfinis.
Au plan pratique la valeur locative retenue pour la taxe professionnelle sera d'environ 110 % de la valeur locative retenue pour le calcul des taxes foncières
Un professionnel libéral en location aura donc intérêt à vérifier sa base d'imposition par rapport à celle retenue pour le calcul de la taxe foncière de son propriétaire.
Il arrive en effet que les valeurs locatives retenues par les communes pour la taxe professionnelle soient sensiblement majorées par rapport au calcul légal
Base de 6 % des recettes
La base est celle des recettes encaissées, calculée toutes taxes comprises. Il faudra donc rajouter en général 19, 6 % au chiffre d'affaires hors taxes déclaré sur la déclaration 2035.
Sous déduction des honoraires rétrocédés (figurant également sur la déclaration 2035)
Nota important la période de référence à retenir pour déterminer les recettes est celle de l'année n-2.
Pour la TP 2007 la base à retenir sera constituée des recettes de l'année 2005 figurant sur la déclaration 2035 déposée en début 2006.
Cela est important parce qu'en cas de baisse sensible des recettes entre 2006 ou 2007 par rapport à 2005, il faudra demander une réduction des bases par voie de réclamation .
Professionnels libéraux exerçant en société d'exercice libéral
(Ou ayant plus de 5 salariés sur la période de référence)
Outre la base relative aux biens passibles d'une taxe foncière.
Ils relèvent du cas général d'imposition sur la valeur locatives des biens utilisés pour leur activité (matériel mobilier de bureau, outillage; véhicule) fixée par la loi à 16% du prix d'achat des immobilisation ou sur le montant des loyers payés .
Pour un professionnel libéral ayant peu de matériel ce mode de calcul s'avère souvent beaucoup plus avantageux que le calcul par rapport aux recettes TTC.
Le passage de l'activité sous forme de société d'exercice libéral sera de ce point de vue bénéfique.
Exemple
Pour un avocat parisien ayant acheté pour 10 000 euros de matériel et réalisant 150 000 euros de chiffre d'affaires HT, net de rétrocessions :
Base imposable 16 % des immobilisations = 1 600 euros
Taxe professionnelle au taux de 17 % = 272 euros
Base selon les recettes. 6% x 150 000 x 119, 6 % = 10 764 euros
Taxe professionnelle au taux de 17 % = 1 814 euros
De quoi s'offrir une semaine de vacances
Th Nicolaïdès
TP et avocats collaborateurs
par thierry.nicolaides
Cher Confrère,
Pensez-vous qu'un avocat collaborateur (avec 2,3 clients AJ et n'employant aucun salarié) doive être soumis à la taxe pro calculée sur 6% de son bénéfice imposable et sur la valeur locative du cabinet de son patron ?
Merci d'avance pour votre réponse car je pense qu'elle intéressera de nombreux avocats collaborateurs.
Bien confraternellement.
concernant les avocats collaborateurs, il sont malheureusement assujettis à la TP sur 6 % de leur rétrocession TTC.
seul moyen d'éviter cela : se mettre en selarl. dès lors ils seront imposés sur la valeur de leurs immobilisations , donc au minimum ,dès lors que c'est l'employeur qui fournit généralement le mobilier et le matériel.
Il ne devrait pas y avoir d'imposition à raison de la valeur locative des bureaux dès lors que celle ci est déjà en principe déclarée par l'employeur du collaborateur .
lorsque c'est le cas il faut faire une réclamation contentieuse et demander une réduction de la base d'imposition à ce titre .
réclamation avec sursis de paiement de droit en dessous de 4500 euros (voir mon dernier article )
Je trouve particulièrement injuste de calculer la taxe professionnelle sur les recettes perçues TTC
Y a-t-il une explication à ce choix ?
Nous ne percevons pas la TVA et la reversons, les chiffres sont faussés !
Qu'en pensez-vous ?
VBD
ah oui, vous avez terriblement raison!
renseignement pris auprès de l'administration fiscale, effectivement la taxe pro est calculée sur les recettes TTC.
je suis ecoeurée!!! vous croyez que ça va suffisamment attendrir mon patron pour qu'il me salarie?
Merci beaucoup pour ce site! j'ai une question plutôt urgente: à quoi correspondent les 17% de l'exemple donné à la fin de l'article? Je pensais que le taux de la taxe pro était de 6% des recettes de l'année n-2 et non de 17%... Quel est ce nouveau taux de 17% qui diminue finalement nettement le montant final de la taxe professionnelle (si je ne calcule cette taxe qu'à partir du taux de 6% de mon chiffre d'affaire annuelle brute, c énorme!).
Je vous remercie par avance pour vos conseils avisés.
C'est assez urgent parce que je suis supposée commencer ma première collaboration la semaine prochaine et je me semande si je ne devrais pas la repousser à début janvier...
taux de 17 %
c'est le taux d'imposition à paris de la taxe professionnelle , taux qui s'applique sur la base imposable à savoir
la base fixée par l'administration pour les biens passibles d'une taxe foncière
16 % de la valeur d'achat des immobilisations pour les biens non passibles d'une taxe foncière lorsque l'activité est exercèe en société
pour les contribuables imposés selon leurs recettes le taux de 17 % s'appliquera à la base imposable égale à 6 % du chiffre d'affaires TTC
cordialement
Thierry Nicolaïdès
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