Décret du 13 septembre 2007
La publicité du privilège du trésor est obligatoire lorsque les sommes dues par les redevables dépassent à la fin d'un trimestre civil
6 000 euros pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 763 000 euros HT
10 000 euros pour les autres
Ces nouveaux seuils de publicité s'appliquent à compter du 16 septembre 2007
Ce privilège octroie au fisc un droit de préférence sur les autres créanciers du contribuable afin d'assurer le recouvrement des impositions impayées.
Le défaut de publicité du privilège entraîne pour le trésor la perte du privilège. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du trésor.
L'article 175 de la loi de sauvegarde des entreprises avait supprimé le seuil au delà duquel la publicité était obligatoire. (12 200 euros auparavant)
L'article 102 de la loi de finance pour 2005 prévoyait, après une phase d'observation, la possibilité de rétablir un seuil de publicité obligatoire par décret.
C'est chose faite.
Manifestement la phase d'observation prévue n'a pas résisté longtemps devant le formidable moyen de pression que constitue pour le trésor cette publicité obligatoire .
Il faut se rappeler en effet que l'inscription de privilège au registre du commerce entraîne quasi systématiquement la dégradation de la notation financière des entreprises et la perte quasi automatique de toute référence auprès des compagnies d'assurance crédit .( SFAC et Autres).
En conséquence, les entreprises pour lesquelles un privilège du trésor est inscrit, ont très rapidement des problèmes de livraison dès lors que, faute d'assurance crédit, leurs fournisseurs ont tendance à réduire leurs encours.
Il faut également se souvenir que, même lorsque la société fournit à l'administration, dans le cadre d'un litige fiscal, des garanties en échange d'une demande de sursis à paiement, les trésoriers ont l'obligation d'inscrire cette garantie, et ils ne s'en privent guère, dès lors que les conséquences d'une telle inscription obligent les sociétés concernées à payer leur dette fiscale même si celle-ci est contestable et contestée. Alors qu'à l'inverse leur responsabililité personnelle, serait mise en cause en cas de défaut de paiement par le contribuable d'une créance non inscrite comme privilégiée.
Je viens d'avoir l'expérience d'une entreprise qui, s'étant vue notifier un redressement en 1997, a du patienter jusqu'à février 2007 (dix ans) avec une inscription de privilège de 50 000 euros, malgré une caution bancaire de premier rang, avant que le Tribunal Administratif de Paris ne lui donne totalement raison. Elle n'avait heureusement pas besoin de crédit fournisseur.
Je connais telle autre société qui, en raison d'une inscription de privilège de 12 000 euros, s'est vu refuser la soumission à des appels d'offre public, faute de pouvoir présenter à l'appui de sa candidature, le quitus fiscal demandé.
Elle a fini par se désister de sa requête qui traînait depuis 3 ans devant le tribunal administratif et payer un redressement peu justifié pour pouvoir soumissionner de nouveaux aux appels d'offre.
L'abaissement du seuil d'inscription à 6 000 euros au lieu de 12 200 euros en 2005 démontre sans peine, que les préoccupations de rentrées fiscales ont primé sur les inconvénients d'une telle inscription de privilège.
Il est certain qu'une telle mesure si elle assure une certaine pression sur les contribuables de mauvaise foi ne facilitera pas la tache des PME de bonne foi.
Cela montre en tout cas, que l'Etat qui fustige les banques trop frileuses dans leur politique de financement des PME, n'envisage pas une seconde de concéder le moindre crédit à ces mêmes entreprises .
Qu'est ce que 6 000 euros en effet ?
A peu de choses prés, la TVA correspondant au seuil d'exonération des micro entreprises : 27 000 euros de chiffre d'affaires annuel hors taxes pour un prestataire de services soit 5 292 euros de TVA (ou encore 5 mois de SMIC)
Thierry Nicolaïdès
Derniers commentaires