Crédits consommation
184 866 NOMBRE DE DOSSIERS DÉPOSÉS AUPRÈS DES COMMISSIONS DE SURENDETTEMENT EN 2006
Titrait le monde dans un article du Monde du 26 octobre dernier
L'article précisait
Selon les derniers chiffres publiés par le Conseil économique et social (CES), le nombre de dossiers de surendettement en France est passé de 165 500 en 2003 à 184 866 en 2006
.Le CES constate en outre un dysfonctionnement en ce qui concerne le crédit revolving. « Le recours à ce type de crédit, présent dans 80 % des dossiers de surendettement, conduit à une aggravation des difficultés »,
Le CES propose de renforcer l'encadrement du crédit revolving et d'interdire toute publicité sur les « réserves d'argent ».
L'étude récente de plusieurs dossiers de surendettement m'a permis de constater combien ce système de crédit revolving ou de réserve de crédit était pernicieux.
Il permet aussi de voir qu'en la matière, si les pratiques des établissements qui distribuent ce type de crédit sont à la limite de la malhonnêteté intellectuelle, les autorités de tutelle ne font pas grande chose pour décourager ces méthodes.
Il apparaît par exemple des distorsions importantes entre les taux d'intérêt des crédits classiques et les taux d'intérêts pratiqués en matière de crédit revolving, l'écart pouvant aller de 1 à 3 selon la nature «officielle» du crédit alors que les caractéristiques financières des produits sont très voisines.
Que dit la loi
Les taux d'intérêts en France sont librement négociés entre les parties : la limite basse des taux d'intérêt est constituée par le coût du refinancement des établissements de crédit sur le marché monétaire (environ 4 % par an)
On comprend mal dès lors que les taux proposés en matière de « réserves de crédit » puissent dans certains cas dépasser aujourd'hui 20 % par an pour des crédits court et moyen terme alors qu'une banque vous prêtera sans difficulté à 4, 5 voire 5 % assurance comprise pour des crédits immobiliers sur 20 ans et à 7 -8 % pour des crédits personnels sans garanties particulières.
Quand on regarde les textes sur le taux d'usure on comprend mieux les distorsions et l'hypocrisie des établissements financiers en la matière
Article L313-5 du CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER
La définition du taux de l'usure est fixée par l'article L. 313-3 du code de la consommation, ci-après reproduit :
« Art. L. 313-3. - Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues, telles que définies par l'autorité administrative après avis du Comité consultatif du secteur financier.
Les crédits accordés à l'occasion de ventes à tempérament sont, pour l'application de la présente section, assimilés à des prêts conventionnels et considérés comme usuraires dans les mêmes conditions que les prêts d'argent ayant le même objet.
Les conditions de calcul et de publicité des taux effectifs moyens visés au premier alinéa sont fixées par la voie réglementaire.
Les dispositions du présent article et celles des articles L. 313-4 à L. 313-6 ne sont pas applicables aux prêts accordés à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels ou à une personne morale se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale. »
La banque de France détermine ainsi chaque trimestre le taux de l'usure applicable aux différentes formes de crédits
Le tableau suivant donne les taux d'usure applicables au troisième trimestre 2007
Prêts aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation (prêts immobiliers)
• Prêts à taux fixe moyen : 4,70 usuraire : 6,27
• Prêts à taux variable moyen: 4,68 usuraire : 6,24
• Prêts-relais moyen : 4,76 usuraire : 6,35
Prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation (crédits de trésorerie)
• Prêts d'un montant inférieur ou égal à 1 524 € (1) (2) moyen : 15,25 usuraire 20,33
• Découverts en compte, prêts permanents et financement d'achats ou de ventes à
tempérament d'un montant supérieur à 1 524 € et prêts viagers hypothécaires
(1) (2) moyen : 14,44 usuraire : 19,25
• Prêts personnels et autres prêts supérieurs à 1 524 € moyen : 6,54 usuraire : 8,72
(1) Pour les crédits à la consommation, les seuils de l'usure sont exprimés selon la méthode équivalente, conformément à l'article 1er du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation et portant modification du code de la consommation (art. R313-1).
(2) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global (TEG) d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.
(3) Ces taux ne comprennent pas les éventuelles commissions sur le plus fort découvert du mois. Le taux moyen observé des commissions effectivement prélevées s'est élevé au cours du mois de janvier 2007 à 0,07 % du plus fort découvert du mois.
Rien ne permet aujourd'hui de justifier un tel écart de taux de un à trois entre un crédit personnel et un crédit consommation.
Rien sauf les pratiques bancaires qui jouent sur les termes opérations de même nature comportant des risques analogues pour créer des catégories différentes de crédits permettant de justifier des risques fortement exagérés.
Economiquement parlant, il n'y a aucune différence entre un prêt personnel et le financement d'une vente à tempérament qui est aussi un prêt personnel à l'acheteur . avec donc exactement les mêmes risques sur la qualité de l'emprunteur .
Qu'elle différence y a-t-il entre un prêt personnel qui sera utilisé à l'achat d'un téléviseur et un crédit consommation sur le même appareil ?
Réponse : Un taux d'intérêt variant du simple au double parfaitement légal selon la banque de France
Les astuces des établissements financiers pour améliorer l'ordinaire.
En matière de crédits immobiliers, le coût de l'assurance décès invalidité tourne actuellement autours de 0,5 % par an . Il vient d'ailleurs d'être jugé que les banques devraient rembourser l'excédent des primes versées par rapport aux sinistres, celles-ci, depuis plusieurs années, n'ayant pas ajusté leurs primes à la sinistralité des encours .
Pour un crédit consommation de durée beaucoup plus courte le taux pourra paradoxalement atteindre voire dépasser 7 % par an. ( vous avez bien lu 7 % )
Le consommateur ne le remarquera sans doute pas, les coûts d'assurance étant souvent indiqués par mois dans les prospectus publicitaires pour les crédits conso ( exemple ; 0, 45 % pas mois ).
Que faut il en penser ? que le taux de morbidité des titulaires de crédits revolving est dix fois supérieur à l'emprunteur immobilier classique ?
Ou n'est ce pas un moyen astucieux de contourner une loi sur l'usure pourtant laxiste ?
Quant à la notion de crédit permanent elle est purement artificielle.
En fait le particulier choisit un montant de prêt et une durée de remboursement, ou des mensualités . rien de différent d'un crédit classique.
Si ce n'est le taux du crédit et de la prime d'assurance .
La seule différence c'est que l'établissement financier proposera régulièrement au débiteur d'accepter un nouveau prêt dans la limite des remboursements antérieurs.
Que penserait t'on d'un banquier qui encouragerait régulièrement son client à utiliser au maximum son découvert autorisé ?
Autre astuce l'établissement financier va proposer une carte de crédit un peu spéciale , en ce sens que elle sera assortie d'un crédit autorisé (appelé réserve de crédit), identique financièrement parlant au découvert autorisé d'un compte en banque , mais avec un coût du découvert deux fois plus élevé
Conclusion logique et imparable :
Votre banquier rechigne à vous autoriser un découvert de 1 500 euros pour acheter une télé par exemple , demandez un crédit à votre vendeur par correspondance. Avec une carte kiwi par exemple, vous disposerez d'une réserve de crédit (une autorisation de découvert) de 10 000 euros ( ECRIT en Gros ) mais ( écrit En TOUT PETIT au dos de l'offre) à 20, 44 % de taux d'intérêt .
Vous penser avoir demandé une carte de crédit classique ? elle peut vous couter 20 % par an.
Relookez une autorisation de découvert en " Réserve de Crédit " et vous pourez facturer des agios trés supérieurs
Ce genre de pratique est tellement profitable pour les établissements financiers que les banques classiques se sont mises de la partie et proposent à leur tour des crédits « revolving » et des cartes «spéciales»
La Caisse d'Epargne a crée la carte Téoz , le Crédit agricole a racheté un des leader du crédit conso. Même la Banque Postale vient de se voir autorisée à créer son propre véhicule financier (confer dans le Canard Enchainé du 14 novembre, page 5, l'article sur l'Homo Surendettus)
Il serait peut être temps que l'on en revienne à une conception plus régalienne du taux d'usure sans laisser aux banques le soin de fixer leurs propres règles, et décider que le taux ainsi déterminé soit le même pour tous les crédits de même nature, prêts immobiliers (garantis par des hypothèques) ou prêts personnels ( sans garanties particulières )
Il serait peut être aussi important que l'on règlemente la publicité sur ces crédits très souvent non sollicités.
Pourquoi par exemple octroyer une ouverture de crédit de 20 000 euros à un consommateur qui souhaite PAYER EN TROIS FOIS un micro-ordinateur de 1 500 euros ?
Cela éviterait peut être à certains le piège du surendettement .
Thierry Nicolaïdès
"Il y a des gens qui ne se font pas scrupule de vendre leurs marchandises à crédit et à terme plus cher qu'au comptant. Il y en a qui ne veulent rien vendre au comptent et qui ne vendent qu'à terme, et cela pour gagner le plus d'argent possible. C'est manifestement contraire à la parole de Dieu, à la raison et à toute justice. C'est un pur arbitraire, de l'avarice, un péché contre le prochain dont on ne considère pas le dommage. On le pille, on le vole, on ne cherche pas à gagner à peu près sa vie, mais on agit par avarice et désir de gain. D'après le droit divin, il ne faut pas vendre à crédit ou à terme plus cher qu'au comptant"
Martin Luther
en visitant le site suivant, vous pourrez lire un courrier de Calvin à François Morel sieur de Collonges sur le prêt à intérêt et le texte de Luther sur « du commerce et de l'usure » d'où est extrait cette citation
hypo.ge.ch/www/cliotexte//html/reforme.usure.html - 8k
Question ??????
sur un crédit conso de 22 053 euros à fin septembre 2006,
compte tenu de remboursements mensuels réguliers de 501, 80 euros intérêts et assurances comprises
sachant que le capital restant du a fin septembre 2007 s'élève encore à 21 165 euros
calculez le taux d'intérêts ?
dans combien d'années le crédit sera t'il remboursé ?
Combien l'emprunteur aura , il déboursé en tout ( capital et intérêts )
réponse : taux d'intérêt facturé assurance comprise de 27, 4 % par an
remboursement total de l'emprunt en mars ou avril 2011
montant des intérêts qui seront versés de septembre 2007 à mars 2001 : plus de 68 000 euros
Derniers commentaires