Flor TERCERO - ATY Avocats

Le 12 mai 2010, le rapport commandé par la Conférence des Bâtonniers à l'expert HATTAB sur le RPVA devait être rendu public.

Ce rapport est attendu comme le messie afin de déterminer si la solution expérimentée par le Barreau de Marseille (un boîtier NAVISTA loué par l'Ordre pour l'ensemble des confrères) est acceptable en termes de sécurité et si les coûts exigés aux avocats provinciaux pour se relier au RPVA sont techniquement justifiés.

Le 2 avril 2010, l'expérimentation marseillaise a été interrompue par le CNB et NAVISTA.

Deux avocats marseillais ont engagé une action pour que leur connexion soit rétablie et pour que soit rendu public le fameux rapport sur le RPVA de Monsieur HATTAB.

Des conclusions d'intervention volontaire ont été déposées par des confrères d'autres barreaux allant dans le même sens. Une assignation a également été délivré pour le compte du Barreau de Marseille qui explique le point de vue phocéen sur la matière.

J'ai moi-même adressé les conclusions que vous trouverez ci-joint. L'adresse mise en place par le barreau de Marseille pour réceptionner les conclusions d'intervention volontaire est :

InterventionNonAbonnes@rpva-marseilleconnect.fr

Je pense qu'il est dans l'intérêt de tous qu'il y ait un maximum d'interventions volontaires visant à rendre public le rapport HATTAB.

Je ne vous cache pas que je trouve le silence des syndicats professionnels sur ce sujet assourdissant.

Votre amicalement dévouée,

A la suite de mon billet d'hier, des confrères marseillais frondeurs m'ont demandé la communication de tout document établissant que le SAF s'était opposé au projet de RPVA au sein du CNB.

J'avais indiqué que le SAF s'était interrogé sur la pertinence de ce projet dès 2003. Au temps pour moi : c'est très exactement le 10 décembre 2004 que les élus du SAF ont établi la note que vous trouverez ci-joint.

Voici des extraits choisis :

Deux questions préalables : Les besoins des avocats ont-ils été préalablement définis ? La procédure de passation des marchés a-t-elle respecté les principes de transparence et de mise en concurrence indispensables ?

Sur l'étude des besoins réels des avocats

On peut regretter qu'aucune étude de marché n'ait été réalisée auprès d'un panel d'avocats, afin d'identifier avec précision leurs besoins, leurs équipements informatiques et leur volonté d'investir financièrement dans une solution Intranet.

Or, le cahier des charges semble prédéterminer le choix du système RPVA (réseau privé virtuel avocats), alors que nous verrons que la solution HTTPS est en définitive aussi bien adaptée aux besoins identifiés et à la sécurisation des échanges, pour un coût moindre et sans exclusion d'aucune plate-forme (Apple et Linux, exclus du système d'identification forte, type clef usb PKI ou CERT).

Sur la transparence de l'appel d'offres :

Rappel historique

1. L'assemblée générale des 19 et 20 mars 2004 à Bordeaux a approuvé le principe de la création d'un Intranet de la profession d'avocat.

2. Le matin de l'assemblée générale du 20 novembre 2004, a été distribué à tous les élus du Conseil un document intitulé “ Résultat de l'appel d'offres sur la création d'un Intranet de la profession ”, sans que l'appel d'offres lui-même ne soit porté à la connaissance des élus. Ce document indique que plusieurs sociétés ont répondu à l'appel d'offres, lancé à mi-septembre 2004 sur la base d'un cahier des charges RPVA (réseau privé virtuel avocat) rédigé par M. SAHRAOUI, consultant de la société DEVISE.

Comment ce consultant a-t-il été choisi ? Après un appel d'offres ? Sur recommandation d'un élu ? Sur quelle vérification préalable de compétence ? Pourquoi la société DEVISE et M. SAHRAOUI n'ont pas été présentés ? [...]

Selon les documents en notre possession (rapport SAHRAOUI distribué le 20 novembre 2004 et cahier des charges du 10 septembre 2004 distribué le 26 novembre 2004), il semble qu'un certain nombre de sociétés aient répondu.

Le cahier des charges daté du 10 septembre 2004, version 4, établi par M. Marc SAHRAOUI DEVISE, est-il l'appel d'offres ? Dans la négative, pourquoi l'appel d'offres n'a pas été porté à la connaissance de tous les élus du CNB ? Dans l'affirmative, comment les sociétés destinataires ont-elles été choisies et contactées ? [...]

Certes, le code des marchés publics [...] n'est pas formellement applicable de manière obligatoire au CNB, lequel n'est pas un établissement public, mais un établissement privé d'utilité publique doté de la personnalité morale.

Toutefois, il est incontestable que la réalisation du projet Intranet destiné à l'ensemble de la profession d'avocats [...] implique, tant par sa nature de réalisation d'une véritable mission de service public que par le montant très important des engagements financiers aussi bien au niveau du CNB lui-même (de l'ordre de 150 000 €) que de chaque avocat adhérent au système (minimum de 75 € ttc par mois hors sécurité), le respect des règles de passation des marchés publics.

Ceci supposait tout d'abord que le consultant, chargé de rédiger le cahier des charges et d'assister le CNB pendant la procédure de décision puis d'exécution des marchés, soit lui-même choisi après un appel d'offre garantissant le respect des règles de la concurrence et l'impartialité, l'indépendance et la compétence de la personne physique ou morale retenue. Or, il semble qu'aucun appel d'offres n'ait été réalisé ou mené à son terme pour le choix de M. SAHRAOUI… [...]

Certains organismes non soumis au code des marchés publics sont assujettis aux directives communautaires prévoyant des obligations de mise en concurrence. C'est notamment le cas des organismes répondant à la définition de “ pouvoir adjudicateur ” au sens du droit communautaire. [...] Le seuil est fixé, depuis l'arrêté du 22 avril 1998 du ministre chargé de l'économie, à 200 000 € pour les fournitures et services. [...] Sont concernés, notamment les organismes de droit privé satisfaisant un besoin d'intérêt général autre qu'industriel et commercial.

Dès lors, il est certain que le CNB est tenu, au-dessus des seuils communautaires actuellement fixés à 200 000 € pour les fournitures et services, de respecter les règles de publicité et de mise en concurrence prévues par les directives communautaires telles que transposées dans la loi du 3 janvier 1991. [...] Celles-ci n'ont en l'espèce manifestement pas été respectées, il convient de renvoyer sine die l'examen de ce projet et [...] reprendre l'ensemble de la procédure de passation des marchés.

Questions d'ordre technique posés par les élus (et qui n'ont jamais reçu de réponse)

Compte tenu du nombre d'avocats adhérents potentiels au système Intranet du CNB (41 500), pourquoi n'avoir chiffré le coût que pour 3 000 adhérents ?

Pourquoi l'offre n'est-elle envisagée que pour un cabinet ne comportant qu'au maximum cinq avocats, alors qu'il est évident qu‘un débit ADSL de 512k/128k ne suffira pas pour une structure comprenant plus de cinq postes ? Ne serait-il pas plus judicieux de prévoir un débit de 512k ou plus/256k, de nature à permettre un fonctionnement correct de la connexion Internet dans les cabinets de plus de cinq personnes ?

Que deviendront les avocats utilisateurs de plate-forme Apple ou de système d'exploitation Linux ou Unix (au moins 4 000 sur 41 500), si l'option 2 France Telecom RVPA est retenue, sachant qu'elle ne leur sera pas accessible (contrairement à l'option 1 HTTPS) ?

Dans le document distribué le 26 novembre 2004, il est mentionné, pour l'option 2 France Telecom, des “ frais d'exploitation et de support CNB soit 130 à 170 € par an ”. Qu'englobe l'expression support CNB ? De plus, dans le rapport de la direction administrative et financière, à la page “ Montants à charge des avocats ”, il est aussi question d'un support facturé 46 ou 48 € par avocat et par an. Est-ce le même ? Dans l'affirmative, pourquoi cette différence de prix ?

Quel est le coût exact de la prestation Certeurope comprenant la clef usb, calculé sur 3 000 clients (55 000 € à charge du CNB pour la certification et 25 000 € à refacturer aux avocats pour l'exploitation annuelle des certificats, sans qu'on sache si la clef usb est ou non fournie) ?

Quel sera le coût et le délai de remplacement en cas de perte, vol ou destruction de la clé usb ?

Sur l'exigence d'un réseau privé virtuel

Le cahier des charges pose en principe préalable que la Chancellerie exige un niveau de sécurité maximal de confidentialité des informations échangées et d'accès au réseau Intranet., ce qui semble exiger le recours à un réseau intranet Virtual Private Network (VPN) et éliminer l'utilisation d'un réseau internet sécurisé Hyper-Text Transfer Protocol with Secure Socket Layer(SSL) Encryption (HTTPS).

En effet, selon le projet de convention entre le ministère de la Justice et le C.N.B. (document remis aux membres de la commission ad hoc le 26 novembre 2004), version 10 du 24 novembre 2004, pour autoriser les avocats à échanger des informations avec le Réseau Privé Virtuel Justice (RVPJ), c'est-à-dire à transmettre et recevoir des actes de procédure civile, la Chancellerie exige que le C.N.B., représentant l'ensemble de la profession, construise, sous sa responsabilité et en total autofinancement, un réseau privé virtuel avocat (RVPA)

En réalité, la Chancellerie n'a jamais demandé la construction d'un RVPA, mais exige une sécurisation des échanges d'information à laquelle le système HTTPS répond parfaitement.

D'ailleurs, le Barreau de Paris, qui représente plus de 16 000 avocats, a développé depuis 2002 son propre système de communication intranet HTTPS, que la Chancellerie a accepté et qui communique avec le greffe du TGI de Paris.

Description des deux solutions telles qu'elles nous sont présentées :

La première option privilégie l'opérateur historique France Telecom et une solution VPN nommée RPVA. Elle est mieux présentée que l'option HTTPS, s'oriente vers une sécurité accrue au prix d'un important surcoût non justifié, et impose comme seul fournisseur d'accès les filiales de France Telecom (Wanadoo ou Equant).

Cette solution est plus onéreuse, fermée aux systèmes d'exploitation alternatifs, plus lourde à mettre en place et à gérer et initialement surdimensionnée en l'absence de toute étude volumétrique sur les besoins des utilisateurs avocats.

De plus, si cette solution n'est pas retenue, tout autre choix plus économique pourra évoluer vers un RPVA.

La seconde option propose une solution sécurisé par https (ssl), fonctionnant avec des certificats et un binome identifiant/mot de passe, système de protection retenu par l'ensemble des banques.

Cette solution n'interdit aucunement une seconde protection par une clé usb sur les applicatifs professionnels (CARPA, greffes, etc…). Elle laisse le libre choix de l'opérateur, permettant de conserver, le cas échéant, un abonnement auprès d'un autre FAI que France Telecom. Elle autorise l'utilisation des plate-formes APPLE et du système LINUX (sous réserve de ne pas recourir à une clé usb).

Propositions

Compte tenu des éléments ci-dessus développés, il apparaît urgent de ne pas se presser.

Indépendamment de la nécessité de procéder à une nouvelle étude complète et à une nouvelle procédure de marché respectant les normes communautaires, il est pour le moins indispensable, si l'offre France Telecom devait être finalement retenue, de négocier un système de palier sur deux ans avec un objectif de 10 000 avocats et un tarif nécessairement nettement plus bas puisque fixé sur un tel nombre.

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Il me semble indispensable que la lumière soit faite sur comment on a abouti à un RPVA totalement irrationnel en termes techniques et économiques. La note de Didier LIGER et Gérard TCHOLAKIAN, élus du SAF au CNB en 2004, est un excellent support pour demander des explications à nos élus aujourd'hui et pour nous opposer à cet éléphant blanc.