Flor TERCERO - ATY Avocats

Actuel a publié le 24 mai 2011 une chronique de notre consoeur Nathalie KERDREBEZ-GAMBULI, Avocate au barreau du Val d'Oise.

Sa lecture étant de salubrité publique, je lui ai demandé l'autorisation de la recopier sur mon blog pour le plus grand profit de nous tous, qu'elle m'a gentiment accordée :

Le barreau du Val d'Oise et la communication électronique

Lors de son assemblée générale extraordinaire du 31/01/2011, le barreau du Val d'Oise a rappelé qu'il est favorable à la dématérialisation des procédures par le développement de la communication électronique, à la condition qu'elle soit digne de l'ère des nouvelles technologies, respectueuse de ses droits et de sa déontologie. Par Nathalie Kerdrebez-Gambuli.

Lors d'un conseil de l'ordre commun du 21/03/2011, les barreaux de Seine-Saint-Denis et du Val d'Oise ont pris une motion demandant au CNB "de mettre en place dans les meilleurs délais un système unique pour l'ensemble des avocats géré par l'UNCA. A défaut les ordres soussignés se verront contraints de cesser la collecte des cotisations du CNB."

Ne vous méprenez pas, le barreau du Val d'Oise n'est pas un village d'irréductibles gaulois !

Il suit avec attention la réforme de la communication électronique et en particulier les péripéties de l'entrée en vigueur du nouvel article 930-1 CPC, applicable à la procédure avec représentation obligatoire devant les Cours d'appel, qui dispose que: "à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique".

Cet article qui est le seul pour l'instant à imposer le recours au RPVA, devait entrer en vigueur le 1er/01/2011, puis le 31/03/2011, enfin le 1er/09/2011.

Mais cette échéance a déjà été reportée par la Chancellerie qui a conclu dans un mémoire devant le Conseil d'Etat que "cette communication électronique obligatoire en appel pour les matières civiles entrera en vigueur au 1er janvier 2013."

Il n'y a rien de surprenant à ces reports successifs depuis la publication de l'arrêté du 23/12/2010 relatif à la communication électronique dans les procédures avec représentation obligatoire, dont l'article 1er révèle que onze cours sur une trentaine sont seulement concernées par la dématérialisation des procédures.

L'article 930-1 CPC a vocation à s'appliquer à l'ensemble du territoire français et entrera en vigueur lorsque toutes les juridictions seront équipées.

Le barreau du Val d'Oise a signé des conventions avec ses juridictions de 1ère instance et d'appel, qui prévoient les modalités de mise en oeuvre de la communication électronique pour les abonnés au RPVA, sans rendre obligatoire le recours à la dématérialisation des procédures.

Il est évident qu'un chef de juridiction ou un bâtonnier ne peuvent se substituer au législateur et il est sage de ne pas oublier le regard intransigeant de la Cour de Cassation sur une telle convention qui dérogerait aux règles posées par le code de procédure civile (Cass 2ème civ, 23/09/2010, n°09-14.864).

Il est donc inutile d'agiter l'urgence pour convaincre le barreau du Val d'Oise à adopter le boîtier Navista.

A la question "pourquoi tant de haine pour un petit boîtier ?", la réponse est sans surprise.

Le système de connexion imposé par le CNB aux confrères de province n'est pas digne des nouvelles technologies, il ne sera jamais nomade, seul le télétravail peut être développé.

Ce système n'est pas respectueux de nos droits, il a été imposé sans mise en concurrence ou appel d'offre, un voile pudique couvre les contrats et avenants conclus avec la société Navista, ainsi que le budget de cnb.com.

Il n'est pas respectueux de notre déontologie, la société Navista n'a pas la certification de l'Agence Nationale des Systèmes d'Information, exigence incontournable selon Monsieur Hattab : toute personne de la société Navista peut s'introduire à tout moment dans le réseau d'un cabinet d'avocats via le boîtier, présentant un risque avéré d'immixtion, comme l'a révélé la triste aventure du barreau de Marseille, mais également un risque de violation du secret professionnel et de la confidentialité des données.

Mais le plus regrettable pour notre profession est que le CNB a divisé le barreau français en deux, le barreau de Paris qui bénéficie d'un système mutualisé, nomade, lui appartenant et géré par ses soins, et les autres comme le barreau du Val d'Oise.

Pourtant lors de l'assemblée générale du 19/06/2010, le Bâtonnier de Paris a proposé d'offrir gratuitement au CNB pour l'ensemble des confrères son système; un non accueillit sa proposition.

La cerise sur le gâteau est la découverte récente que la clé d'authentification délivrée par le CNB aux confrères de province n'est pas la même que celle délivrée aux confrères parisiens.

La première a une unique fonction "virtuelle" authentifier l'avocat titulaire de la clé, la seconde a une fonction très utile à l'ère des nouvelles technologies et de l'acte d'avocat, celle de la signature numérique.

Qui aurait pu imaginer que la communication électronique soit si riche en enseignements pour réfléchir à la représentation nationale de demain...

Nathalie Kerdrebez-Gambuli

Avocate au barreau du Val d'Oise

Le SAF veillera pour que NAVISTA ne soit pas enterine.

Alors qu'on discutait de la directive Bolkestein et la déréglementation de la profession d'avocat au sein du SAF, nous avons été sensibilisés aux théories économiques de George Akerlof.

Plusieurs pages de Wikipédia parlent de la théorie pour laquelle Akerlof a reçu le prix nobel de l'économie en 2001 :

• Le marché des "citrons" (ce qui veut dire "épave")
• L'asymétrie des informations
• La sélection adverse 
• La défaillance du marché

 D'autres liens sur internet destinés aux étudiants d'économie permettent aussi une meilleure compréhension :

• Avec images
• Page d'un professeur canadien sur l'économie de l'information : vous constaterez que ces dernières années, des économistes non traditionnels ont été recompensés par les prix Nobel. Je pense que la faillite d'Enron et l'éclatement de la bulle internet y sont pour beaucoup.
  
• Vidéo d'Akerlof de présentation de sa théorie lors de la remise du prix Nobel

Si vous souhaitez vous amuser à lire l'article fondateur d'Akerlof, voici une version HTML :

"The Market of Lemons" 

Permettez-moi surtout de vous recommander ce lien :

ARE LAWYERS LEMONS ? 

COMPETITION PRINCIPLES AND PROFESSIONAL REGULATION  

Discours prononcé le 29 octobre 2002 par Monsieur James Jacob SPIGELMAN, président de la Cour Suprême de Justice de New South Wales en Australie, et qui à mon sens fait la synthèse parfaite de la théorie d'Akerlof et de l'exigence d'excellence dans notre profession. 

Monsieur Richard POSNER, Juge à la cour d'appel pour le septième circuit, siégeant à Chicago, qui est un spécialiste de l'analyse économique du droit, a dit :

    The fiduciary principle is the law's answer to the problem of unequal costs of information. 

Traduction : Le principe fiduciaire est la réponse du droit au problème de l'inégalité des coûts de l'information.  Le principe fiduciaire étant fondamentalement les obligations éthiques applicables aux avocats.

Madame le Juge O'CONNOR de la Cour Suprême des Etats-Unis (retraitée à l'heure actuelle) qui a estimé (dissenting opinion) dans le cas Shapero vs. Kentucky Bar Association en 1988 que :

"One distinguishing feature of any profession, unlike other occupations that may be equally respectable, is that membership entails an ethical obligation to temper one's selfish pursuit of economic success by adhering to standards of conduct [486 U.S. 466, 489]   that could not be enforced either by legal fiat or through the discipline of the market. There are sound reasons to continue pursuing the goal that is implicit in the traditional view of professional life. Both the special privileges incident to membership in the profession and the advantages those privileges give in the necessary task of earning a living are means to a goal that transcends the accumulation of wealth. That goal is public service, which in the legal profession can take a variety of familiar forms. This view of the legal profession need not be rooted in romanticism or self-serving sanctimony, though of course it can be. Rather, special ethical standards for lawyers are properly understood as an appropriate means of restraining lawyers in the exercise of the unique power that they inevitably wield in a political system like ours.

It is worth recalling why lawyers are regulated at all, or to a greater degree than most other occupations, and why history is littered with failed attempts to extinguish lawyers as a special class. See generally R. Pound, The Lawyer from Antiquity to Modern Times (1953). Operating a legal system that is both reasonably efficient and tolerably fair cannot be accomplished, at least under modern social conditions, without a trained and specialized body of experts. This training is one element of what we mean when we refer to the law as a "learned profession." Such knowledge by its nature cannot be made generally available, and it therefore confers the power and the temptation to manipulate the system of justice for one's own ends. Such manipulation can occur in at least two obvious ways. One results from overly zealous representation of the client's interests; abuse of the discovery process is one example whose causes and effects (if not its cure) is apparent. The second, and for present purposes the more relevant, problem is abuse of the client for the lawyer's benefit.

Precisely because lawyers must be provided with expertise that is both esoteric and extremely powerful, it would be unrealistic to demand that clients bargain for their services in the same arms length manner that may be appropriate when buying an automobile or choosing a drycleaner. Like physicians, lawyers are subjected to heightened ethical demands on their conduct towards those they serve. These demands are heeded because market forces, and the ordinary legal prohibitions against force and fraud, are simply insufficient to protect the consumers of their necessary services from the peculiar power of the specialised knowledge that these professionals possess.

Imbuing the legal profession with the necessary ethical standards is a task that involves a constant struggle with the relentless natural force of economic self-interest. It cannot be accomplished directly by legal rules, and it certainly will not succeed if sermonising is the strongest tool that may be employed. Tradition and experiment have suggested a number of formal and informal mechanisms, none of which is adequate by itself and many of which may serve to reduce competition (in a narrow economic sense) among members of the profession.”  

Traduction approximative : 

Une particularité distinctive de toute profession, contrairement à d'autres occupations qui peuvent être tout aussi respectables, est que l'appartenance entraîne une obligation éthique de tempérer la poursuite personnelle de succès économique en adhérant à des standards de conduite qui ne peuvent être sanctionnés ni par la loi ni par la discipline du marché. Il y a des raisons sérieuses pour continuer à poursuivre le but qui est implicite dans la vision traditionnelle de la vie professionnelle. Aussi bien les privilèges spécifiques à l'appartenance à la profession et les avantages que ces privilèges donnent à la tache nécessaire de gagner sa vie sont des moyens qui ont un but qui transcende l'accumulation de richesse. Ce but est le service publique, qui dans la profession légale peut prendre plusieurs formes. Cette vision de la profession légale n'a pas besoin de s'enraciner dans le romantisme ou l'excès de dévotion, bien qu'elle puisse bien sûr l'être. Plutôt, les standards éthiques spécifiques pour les avocats doivent s'entendre comme les moyens appropriés de restreindre les avocats dans l'exercice d'un pouvoir unique qu'ils détiennent inévitablement dans un système politique comme le nôtre.

Il n'est pas inutile de rappeler pourquoi les avocats sont réglementés, et même à un niveau supérieur que la plupart des professions, et pourquoi l'histoire est marquée par des tentatives infructueuses pour faire disparaître les avocats comme classe particulière. Faire fonctionner un système légal qui soit à la fois raisonnablement efficace et acceptablement juste ne peut être possible, du moins dans les conditions sociales modernes, sans un corps compétent et spécialisé d'experts. La connaissance technique de la loi, par sa nature, ne peut être généralement accessible, et confère dès-lors le pouvoir et la tentation de manipuler le système de justice à des fins personnelles. Une telle manipulation peut se produire au moins dans deux formes évidentes. L'une est la défense extrêmement zélée des intérêts du client; l'abus dans le processus de "discovery" est un exemple dont les causes et les effets (sinon son remède) est apparent. La seconde, et pour le cas d'espèce plus pertinente, est l'abus du client au profit de l'avocat.

Précisément parce que les avocats sont sensés détenir une compétence qui est à la fois ésotérique et très puissante, il serait irréaliste d'exiger que les clients négocient leurs services de la même façon que lorsqu'ils achètent une voiture ou une machine à laver. Comme les médecins, les avocats sont soumis à des exigences éthiques plus élevées sur leur conduite vis-à-vis de ceux qu'ils servent. Ces exigences sont importantes car les forces du marché, et les prohibitions légales ordinaires contre l'abus et la fraude, sont tout simplement insuffisantes pour garantir la protection des consommateurs de ces services nécessaires du pouvoir particulier de la connaissance spécialisée que ces professionnels possèdent.

Imprégner la profession légale d es standard éthiques nécessaires est une tache qui implique une lutte constante avec l'impétueuse force naturelle de l'intérêt économique personnel. Elle ne peut être accomplie directement par les règles légales et elle ne sera certainement pas atteinte si l'avertissement est le plus fort outil qui peut être employé. La tradition et l'expérience ont suggéré un certain nombre de mécanismes formels et informels, dont aucun n'est parfait à lui seul et qui pour beacoup peuvent entraîner une réduction de la concurrence (dans un sens économique étroit) parmi les membres de la profession."

Le juge de la Cour Suprême David SOUTER dans l'arrêt California Dental Association de 1999 s'est inspiré directement sur l'analyse d'Akerlof et l'identification du problème de l'asymétrie de l'information :

“The quality of professional services tends to resist either calibration or monitoring by individual patients or clients, partly because of the specialised knowledge required to evaluate the services, and partly because of the difficulty in determining whether, and the degree to which, an outcome is attributable to the quality of services (like a poor job of tooth filling) or to something else (like a very tough walnut) ... Patients' attachments to particular professionals, the rationality of which is difficult to assess, complicate the picture even further ... The existence of such significant challenges to informed decision making by the customer for professional services immediately suggests that advertising restrictions arguably protecting patients from misleading or irrelevant advertising call for more than cursory treatment as obviously comparable to classic horizontal agreements to limit output or price competition.”  
   
"La qualité des services professionnels a tendance à résister l'évaluation ou la surveillance par les patients ou clients individuels, en partie en raison de la connaissance spécialisée nécessaire à l'évaluation des services, et en partie en raison de la difficulté pour déterminer si un résultat, ou une partie de celui-ci, est lié à la qualité des services (par exemple un mauvais plombage) ou à quelque chose d'autre (une noix très dure)... La fidélité des patients à certains professionnels, dont la rationnalité est difficile à évaluer, complique le tableau encore plus... L'existence de ces difficultés significatives à prendre une décision informée par un consommateur de services professionnels, immédiatement suggère que les restrictions dans la publicité qui sont censées protéger les patients contre des publicités abusives ou fausses, appelle un traitement plus spécifique que celui d'une entente horizontale classique pour limiter la concurrence."

Il est intéressant de noter que ces décisions concernent la publicité et les professions réglementées.

Aujourd'hui certains veulent brader notre profession, en permettant l'exercice de l'avocat en entreprise, au nom de la survie économique. Il s'agit d'une menace à la protection de l'éthique et la déontologie des avocats. A force de devenir des marchandises, nous deviendrons des "citrons"...

A vous lire !

par le Président de la Conférence des Bâtonniers le 31 mai 2010 (cf. fichier ci-joint)

Promesse tenue ?

Pour l'heure (vendredi 13h) silence radio...

Les bâtonniers sont peut-être en train de l'examiner :-)

En tout cas je l'espère. Mais je maintiens mes conclusions d'intervenante volontaire à Marseille car rien n'est moins sûr que la transparence dans cette affaire.

Le 12 mai 2010, le rapport commandé par la Conférence des Bâtonniers à l'expert HATTAB sur le RPVA devait être rendu public.

Ce rapport est attendu comme le messie afin de déterminer si la solution expérimentée par le Barreau de Marseille (un boîtier NAVISTA loué par l'Ordre pour l'ensemble des confrères) est acceptable en termes de sécurité et si les coûts exigés aux avocats provinciaux pour se relier au RPVA sont techniquement justifiés.

Le 2 avril 2010, l'expérimentation marseillaise a été interrompue par le CNB et NAVISTA.

Deux avocats marseillais ont engagé une action pour que leur connexion soit rétablie et pour que soit rendu public le fameux rapport sur le RPVA de Monsieur HATTAB.

Des conclusions d'intervention volontaire ont été déposées par des confrères d'autres barreaux allant dans le même sens. Une assignation a également été délivré pour le compte du Barreau de Marseille qui explique le point de vue phocéen sur la matière.

J'ai moi-même adressé les conclusions que vous trouverez ci-joint. L'adresse mise en place par le barreau de Marseille pour réceptionner les conclusions d'intervention volontaire est :

InterventionNonAbonnes@rpva-marseilleconnect.fr

Je pense qu'il est dans l'intérêt de tous qu'il y ait un maximum d'interventions volontaires visant à rendre public le rapport HATTAB.

Je ne vous cache pas que je trouve le silence des syndicats professionnels sur ce sujet assourdissant.

Votre amicalement dévouée,

A la suite de mon billet d'hier, des confrères marseillais frondeurs m'ont demandé la communication de tout document établissant que le SAF s'était opposé au projet de RPVA au sein du CNB.

J'avais indiqué que le SAF s'était interrogé sur la pertinence de ce projet dès 2003. Au temps pour moi : c'est très exactement le 10 décembre 2004 que les élus du SAF ont établi la note que vous trouverez ci-joint.

Voici des extraits choisis :

Deux questions préalables : Les besoins des avocats ont-ils été préalablement définis ? La procédure de passation des marchés a-t-elle respecté les principes de transparence et de mise en concurrence indispensables ?

Sur l'étude des besoins réels des avocats

On peut regretter qu'aucune étude de marché n'ait été réalisée auprès d'un panel d'avocats, afin d'identifier avec précision leurs besoins, leurs équipements informatiques et leur volonté d'investir financièrement dans une solution Intranet.

Or, le cahier des charges semble prédéterminer le choix du système RPVA (réseau privé virtuel avocats), alors que nous verrons que la solution HTTPS est en définitive aussi bien adaptée aux besoins identifiés et à la sécurisation des échanges, pour un coût moindre et sans exclusion d'aucune plate-forme (Apple et Linux, exclus du système d'identification forte, type clef usb PKI ou CERT).

Sur la transparence de l'appel d'offres :

Rappel historique

1. L'assemblée générale des 19 et 20 mars 2004 à Bordeaux a approuvé le principe de la création d'un Intranet de la profession d'avocat.

2. Le matin de l'assemblée générale du 20 novembre 2004, a été distribué à tous les élus du Conseil un document intitulé “ Résultat de l'appel d'offres sur la création d'un Intranet de la profession ”, sans que l'appel d'offres lui-même ne soit porté à la connaissance des élus. Ce document indique que plusieurs sociétés ont répondu à l'appel d'offres, lancé à mi-septembre 2004 sur la base d'un cahier des charges RPVA (réseau privé virtuel avocat) rédigé par M. SAHRAOUI, consultant de la société DEVISE.

Comment ce consultant a-t-il été choisi ? Après un appel d'offres ? Sur recommandation d'un élu ? Sur quelle vérification préalable de compétence ? Pourquoi la société DEVISE et M. SAHRAOUI n'ont pas été présentés ? [...]

Selon les documents en notre possession (rapport SAHRAOUI distribué le 20 novembre 2004 et cahier des charges du 10 septembre 2004 distribué le 26 novembre 2004), il semble qu'un certain nombre de sociétés aient répondu.

Le cahier des charges daté du 10 septembre 2004, version 4, établi par M. Marc SAHRAOUI DEVISE, est-il l'appel d'offres ? Dans la négative, pourquoi l'appel d'offres n'a pas été porté à la connaissance de tous les élus du CNB ? Dans l'affirmative, comment les sociétés destinataires ont-elles été choisies et contactées ? [...]

Certes, le code des marchés publics [...] n'est pas formellement applicable de manière obligatoire au CNB, lequel n'est pas un établissement public, mais un établissement privé d'utilité publique doté de la personnalité morale.

Toutefois, il est incontestable que la réalisation du projet Intranet destiné à l'ensemble de la profession d'avocats [...] implique, tant par sa nature de réalisation d'une véritable mission de service public que par le montant très important des engagements financiers aussi bien au niveau du CNB lui-même (de l'ordre de 150 000 €) que de chaque avocat adhérent au système (minimum de 75 € ttc par mois hors sécurité), le respect des règles de passation des marchés publics.

Ceci supposait tout d'abord que le consultant, chargé de rédiger le cahier des charges et d'assister le CNB pendant la procédure de décision puis d'exécution des marchés, soit lui-même choisi après un appel d'offre garantissant le respect des règles de la concurrence et l'impartialité, l'indépendance et la compétence de la personne physique ou morale retenue. Or, il semble qu'aucun appel d'offres n'ait été réalisé ou mené à son terme pour le choix de M. SAHRAOUI… [...]

Certains organismes non soumis au code des marchés publics sont assujettis aux directives communautaires prévoyant des obligations de mise en concurrence. C'est notamment le cas des organismes répondant à la définition de “ pouvoir adjudicateur ” au sens du droit communautaire. [...] Le seuil est fixé, depuis l'arrêté du 22 avril 1998 du ministre chargé de l'économie, à 200 000 € pour les fournitures et services. [...] Sont concernés, notamment les organismes de droit privé satisfaisant un besoin d'intérêt général autre qu'industriel et commercial.

Dès lors, il est certain que le CNB est tenu, au-dessus des seuils communautaires actuellement fixés à 200 000 € pour les fournitures et services, de respecter les règles de publicité et de mise en concurrence prévues par les directives communautaires telles que transposées dans la loi du 3 janvier 1991. [...] Celles-ci n'ont en l'espèce manifestement pas été respectées, il convient de renvoyer sine die l'examen de ce projet et [...] reprendre l'ensemble de la procédure de passation des marchés.

Questions d'ordre technique posés par les élus (et qui n'ont jamais reçu de réponse)

Compte tenu du nombre d'avocats adhérents potentiels au système Intranet du CNB (41 500), pourquoi n'avoir chiffré le coût que pour 3 000 adhérents ?

Pourquoi l'offre n'est-elle envisagée que pour un cabinet ne comportant qu'au maximum cinq avocats, alors qu'il est évident qu‘un débit ADSL de 512k/128k ne suffira pas pour une structure comprenant plus de cinq postes ? Ne serait-il pas plus judicieux de prévoir un débit de 512k ou plus/256k, de nature à permettre un fonctionnement correct de la connexion Internet dans les cabinets de plus de cinq personnes ?

Que deviendront les avocats utilisateurs de plate-forme Apple ou de système d'exploitation Linux ou Unix (au moins 4 000 sur 41 500), si l'option 2 France Telecom RVPA est retenue, sachant qu'elle ne leur sera pas accessible (contrairement à l'option 1 HTTPS) ?

Dans le document distribué le 26 novembre 2004, il est mentionné, pour l'option 2 France Telecom, des “ frais d'exploitation et de support CNB soit 130 à 170 € par an ”. Qu'englobe l'expression support CNB ? De plus, dans le rapport de la direction administrative et financière, à la page “ Montants à charge des avocats ”, il est aussi question d'un support facturé 46 ou 48 € par avocat et par an. Est-ce le même ? Dans l'affirmative, pourquoi cette différence de prix ?

Quel est le coût exact de la prestation Certeurope comprenant la clef usb, calculé sur 3 000 clients (55 000 € à charge du CNB pour la certification et 25 000 € à refacturer aux avocats pour l'exploitation annuelle des certificats, sans qu'on sache si la clef usb est ou non fournie) ?

Quel sera le coût et le délai de remplacement en cas de perte, vol ou destruction de la clé usb ?

Sur l'exigence d'un réseau privé virtuel

Le cahier des charges pose en principe préalable que la Chancellerie exige un niveau de sécurité maximal de confidentialité des informations échangées et d'accès au réseau Intranet., ce qui semble exiger le recours à un réseau intranet Virtual Private Network (VPN) et éliminer l'utilisation d'un réseau internet sécurisé Hyper-Text Transfer Protocol with Secure Socket Layer(SSL) Encryption (HTTPS).

En effet, selon le projet de convention entre le ministère de la Justice et le C.N.B. (document remis aux membres de la commission ad hoc le 26 novembre 2004), version 10 du 24 novembre 2004, pour autoriser les avocats à échanger des informations avec le Réseau Privé Virtuel Justice (RVPJ), c'est-à-dire à transmettre et recevoir des actes de procédure civile, la Chancellerie exige que le C.N.B., représentant l'ensemble de la profession, construise, sous sa responsabilité et en total autofinancement, un réseau privé virtuel avocat (RVPA)

En réalité, la Chancellerie n'a jamais demandé la construction d'un RVPA, mais exige une sécurisation des échanges d'information à laquelle le système HTTPS répond parfaitement.

D'ailleurs, le Barreau de Paris, qui représente plus de 16 000 avocats, a développé depuis 2002 son propre système de communication intranet HTTPS, que la Chancellerie a accepté et qui communique avec le greffe du TGI de Paris.

Description des deux solutions telles qu'elles nous sont présentées :

La première option privilégie l'opérateur historique France Telecom et une solution VPN nommée RPVA. Elle est mieux présentée que l'option HTTPS, s'oriente vers une sécurité accrue au prix d'un important surcoût non justifié, et impose comme seul fournisseur d'accès les filiales de France Telecom (Wanadoo ou Equant).

Cette solution est plus onéreuse, fermée aux systèmes d'exploitation alternatifs, plus lourde à mettre en place et à gérer et initialement surdimensionnée en l'absence de toute étude volumétrique sur les besoins des utilisateurs avocats.

De plus, si cette solution n'est pas retenue, tout autre choix plus économique pourra évoluer vers un RPVA.

La seconde option propose une solution sécurisé par https (ssl), fonctionnant avec des certificats et un binome identifiant/mot de passe, système de protection retenu par l'ensemble des banques.

Cette solution n'interdit aucunement une seconde protection par une clé usb sur les applicatifs professionnels (CARPA, greffes, etc…). Elle laisse le libre choix de l'opérateur, permettant de conserver, le cas échéant, un abonnement auprès d'un autre FAI que France Telecom. Elle autorise l'utilisation des plate-formes APPLE et du système LINUX (sous réserve de ne pas recourir à une clé usb).

Propositions

Compte tenu des éléments ci-dessus développés, il apparaît urgent de ne pas se presser.

Indépendamment de la nécessité de procéder à une nouvelle étude complète et à une nouvelle procédure de marché respectant les normes communautaires, il est pour le moins indispensable, si l'offre France Telecom devait être finalement retenue, de négocier un système de palier sur deux ans avec un objectif de 10 000 avocats et un tarif nécessairement nettement plus bas puisque fixé sur un tel nombre.

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Il me semble indispensable que la lumière soit faite sur comment on a abouti à un RPVA totalement irrationnel en termes techniques et économiques. La note de Didier LIGER et Gérard TCHOLAKIAN, élus du SAF au CNB en 2004, est un excellent support pour demander des explications à nos élus aujourd'hui et pour nous opposer à cet éléphant blanc.