Flor TERCERO - ATY Avocats

Mail reçu ce jour :

Chère Maître Tercero,

bonjour,

Vous avez créé un blog (http://avocats.fr/space/tercero/) grâce aux outils mis à votre disposition par le Conseil National des Barreaux.

Comme vous le savez, la charte d'utilisation du service requiert que les articles du blog ne portent pas atteinte à l'ordre public français, aux droits d'un tiers, ou à l'image de la profession d'avocat. Pour mémoire, voici le texte de l'article 5 :

« 5. COMPORTEMENT DES UTILISATEURS

Les règles de conduite à respecter [...] l'avocat s'interdit dans le cadre de l'utilisation du Service de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit (notamment à des actes de consultation, téléchargement, envoi, diffusion, édition, émission, mise en ligne, publication ou de toute autre manière), qui seraient contraires à la loi française et porteraient atteinte à l'ordre public français, aux droits d'un tiers, ou à l'image de la profession d'avocat ».

Les conditions d'utilisation de ces outils, sont rappelées sur cette page : http://avocats.fr/portal/espace-avocats/conditions-dutilisation

Ce jour (9 mai 2012), nous avons reçu un email du directeur général de la société Navista nous indiquant que la marque estime subir un préjudice dans l'un des billets émanant de votre blog paru le 30 mars dernier, intitulé "La fin de Navista ?".

http://avocats.fr/space/tercero/content/la-fin-de-navista--_C1A12D28-B0F6-40E0-822B-FA13AD1F6FC2

Au-delà de la règle de droit, il y a surtout celle de la cohérence entre l'objet d'avocats.fr et les sujets qui y sont traités. Le but de cette initiative du CNB est d'augmenter la visibilité des professionnels que vous êtes auprès du grand public pour faciliter la mise en relation entre avocats et futurs clients. Cela fonctionne de mieux en mieux avec 300.000 visiteurs uniques tous les mois et c'est en grande partie dû à la qualité des articles que vous publiez tous collectivement.

Gardant en tête cet objectif, il n'est pas souhaitable d'utiliser avocats.fr pour des polémiques qui ne regardent que les avocats (et pas le grand public) et qui risquent même de desservir votre image auprès de ces lecteurs qui ne comprennent pas forcément à quoi la polémique se rapporte.

Il est donc important que nous respections ensemble cette charte et ses objectifs pour que le projet continue de porter les fruits qu'il mérite !

Conformément aux dispositions énoncées dans les conditions d'utilisation des blogs sur la plateforme www.avocats.fr, l'article sus-cité a été supprimé.

A votre disposition.

L'équipe de la blogosphère www.avocats.fr

No comment...

Ce dimanche je reçois un mail d'un membre de ma famille : "Tu as vu cette vidéo et pétition qui circule sur le net ?". Mon sang n'a fait qu'un tour en visionnant la vidéo de Jérôme Censier expliquant pourquoi il fallait soutenir le "Pacte 2012" de l'infâme Institut pour la Justice.

Ma première réaction, en répondant à ma famille, a été la suivante :

Les mesures proposées par l'Institut de la Justice sont démagogiques et ne s'attaquent pas au véritable problème de la justice : le manque de moyens. Les conséquences sont parfois tragiques et insupportables, mais au lieu du tout répressif c'est encore la question de savoir comment améliorer un service public en véritable cessation de paiement. La France a dépensé 58€ par habitant en 2008 pour la Justice alors que l'Espagne 86€ et l'Allemagne 115 € (cf. Rapport 2010 de la Commission européenne pour l'efficacité de la Justice).

Il est facile de taper sur ces juges grand irresponsables et sur des avocats véreux au détour d'une affaire médiatique qui révèle peut-être les limites de la justice, mais les véritables responsables sont les gouvernements de gauche et de droite, surtout depuis que Sarkozy est ministre de l'intérieur en 2003, qui n'ont fait qu'augmenter l'arsenal répressif en instaurant par exemple la "peine plancher" pour ceux qui commettent trois délits, sans faire de distinction dans la gravité des faits et qui conduit à des peines fermes de prison pour le vol de bonbons, par exemple.

Remplir les prisons qui sont déjà surpeuplées de ce type de délinquants ou de sans-papiers pour le simple fait de ne pas avoir des papiers conduit à l'impossibilité d'exécuter les autres peines de prison. Exiger des policiers des chiffres d'élucidation de délits en insistant sur la chasse aux étrangers car c'est le délit le plus simple à poursuivre et élucider, supprimer la police de proximité car la prévention n'est pas mesurable aisément, entraîne une augmentation de l'insécurité car effectivement on exige des policiers qu'ils se consacrent aux rafles plutôt qu'à l'investigation pour résoudre un cambriolage ou un acte de violence (cf. article de Mediapart sur les "aveux" d'un gradé de police qui en a eu marre de cette politique idiote et démago).

Alors non, je ne signerais pas ce pacte là, mais voterais pour le programme d'Eva Joly :

METTRE L'HUMAIN AU COeUR D'UNE POLITIQUE DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE ÉQUILIBRÉE, reposant sur la prévention, la dissuasion, la sanction, la réinsertion et la médiation. Il faut créer une police proche des territoires, disposant d'une plus forte autonomie, tout en imposant un moratoire sur la vidéosurveillance aussi coûteuse qu'inefficace. Il faut garantir les droits des citoyen-nes par l'indépendance du parquet, une augmentation des moyens (notamment pour des pôles financiers et environnementaux), un renforcement des droits de la défense à toutes les étapes de la chaîne pénale (garde-à-vue, instruction, procès, aménagement des peines), un meilleur accès au droit. Nous lutterons contre les justices d'exception. Nous estimons nécessaire de repenser notre modèle de sanction. Nous voulons à la fois donner un vérita- ble sens à la peine par l'amélioration des conditions de détention, un numerus clausus et un moratoire sur la construction de places de prison supplémentaires, mais également et surtout promouvoir les sanctions alternatives à l'incarcération et se donner les moyens d'un véritable modèle de réinsertion.

http://eelv.fr/projet-2012/

Parce que le programme socialiste se limite à :

Pour améliorer la sécurité des Français et la tranquillité publique, nous renforcerons les moyens de la police, de la gendarmerie, notamment en créant 10 000 postes de gendarmes et de policiers de proximité. Pour une justice plus efficace, nous procéderons au rattrapage des moyens. Nous fixerons l'objectif que chaque acte de délinquance trouve une réponse immédiate, juste et proportionnée.

http://www.parti-socialiste.fr/articles/ameliorer-la-securite-des-francais-et-pour-une-justice-plus-efficace

Donc, à chaud, voilà quelle était ma réaction.

Puis, j'ai commencé à faire ma petite recherche sur "L'Institut pour la Justice" et pour savoir qui étaient les soutiens du Pacte (avec le diable). Voici ce que mon ami Google m'a répondu :

- William Goldnadel, avocat sioniste, membre du comité directeur du CRIF, et ami proche de Sarkozy (quelle surprise !) qui n'a pas hésité à fricotter avec le Front National à l'occasion, et qui s'est illustré par de nombreuses affaires médiatiques contre ceux qui offensent l'Etat d'Israël, son président, ou son armée (cf. affaire Daniel Mermet à la suite de la diffusion de l'émission "Là-bas, si j'y suis" sur la Palestine) sans succès. D'ailleurs, qu'est-ce qu'il attend pour attaquer Sarkozy en diffamation pour avoir traité Netanyahu de "menteur" ?

- Didier Gallot, ancien juge d'instruction, qui souhaite que les victimes soient traitées à égalité avec les prévenus dans le procès pénal, mais qui dans l'affaire Papon estimait qu'il fallait laisser le "vieux" tranquille car "la justice n'est pas la vengeance"

- Olivier Foll, "ancien" chef de la PJ à Paris, qui n'a pas hésité à prévenir les Tibéri qu'une perquisition par le Juge Halphen allait leur tomber dessus, ce qui lui a valu de devenir "ancien chef"

- Le Docteur Alexandre Baratta, élu UMP, qui usant de méthodes dignes de Lombroso vous affirme qu'il est capable de prédire la récidive. Lisez plutôt le salutaire article de la LDH qui décortique le discours de Baratta et explique ce qu'est l'Institut pour la justice, qui organise ce pacte : http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article4333

Enfin, et surtout, lisez le billet de Maître Eolas sur ce "pacte" : "Attention manip : le "pacte 2012" de "l'Institut pour la Justice"

Je finirais par dire que je respecte et comprends la douleur de Jérôme Censier. Mais c'est justement cette douleur qui le disqualifie pour pouvoir critiquer la justice et devenir porte parole d'un projet qui se veut politique, mais qui n'est que le brûlot démagogique de la frange d'extrême droite de l'UMP.

Actuel a publié le 24 mai 2011 une chronique de notre consoeur Nathalie KERDREBEZ-GAMBULI, Avocate au barreau du Val d'Oise.

Sa lecture étant de salubrité publique, je lui ai demandé l'autorisation de la recopier sur mon blog pour le plus grand profit de nous tous, qu'elle m'a gentiment accordée :

Le barreau du Val d'Oise et la communication électronique

Lors de son assemblée générale extraordinaire du 31/01/2011, le barreau du Val d'Oise a rappelé qu'il est favorable à la dématérialisation des procédures par le développement de la communication électronique, à la condition qu'elle soit digne de l'ère des nouvelles technologies, respectueuse de ses droits et de sa déontologie. Par Nathalie Kerdrebez-Gambuli.

Lors d'un conseil de l'ordre commun du 21/03/2011, les barreaux de Seine-Saint-Denis et du Val d'Oise ont pris une motion demandant au CNB "de mettre en place dans les meilleurs délais un système unique pour l'ensemble des avocats géré par l'UNCA. A défaut les ordres soussignés se verront contraints de cesser la collecte des cotisations du CNB."

Ne vous méprenez pas, le barreau du Val d'Oise n'est pas un village d'irréductibles gaulois !

Il suit avec attention la réforme de la communication électronique et en particulier les péripéties de l'entrée en vigueur du nouvel article 930-1 CPC, applicable à la procédure avec représentation obligatoire devant les Cours d'appel, qui dispose que: "à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique".

Cet article qui est le seul pour l'instant à imposer le recours au RPVA, devait entrer en vigueur le 1er/01/2011, puis le 31/03/2011, enfin le 1er/09/2011.

Mais cette échéance a déjà été reportée par la Chancellerie qui a conclu dans un mémoire devant le Conseil d'Etat que "cette communication électronique obligatoire en appel pour les matières civiles entrera en vigueur au 1er janvier 2013."

Il n'y a rien de surprenant à ces reports successifs depuis la publication de l'arrêté du 23/12/2010 relatif à la communication électronique dans les procédures avec représentation obligatoire, dont l'article 1er révèle que onze cours sur une trentaine sont seulement concernées par la dématérialisation des procédures.

L'article 930-1 CPC a vocation à s'appliquer à l'ensemble du territoire français et entrera en vigueur lorsque toutes les juridictions seront équipées.

Le barreau du Val d'Oise a signé des conventions avec ses juridictions de 1ère instance et d'appel, qui prévoient les modalités de mise en oeuvre de la communication électronique pour les abonnés au RPVA, sans rendre obligatoire le recours à la dématérialisation des procédures.

Il est évident qu'un chef de juridiction ou un bâtonnier ne peuvent se substituer au législateur et il est sage de ne pas oublier le regard intransigeant de la Cour de Cassation sur une telle convention qui dérogerait aux règles posées par le code de procédure civile (Cass 2ème civ, 23/09/2010, n°09-14.864).

Il est donc inutile d'agiter l'urgence pour convaincre le barreau du Val d'Oise à adopter le boîtier Navista.

A la question "pourquoi tant de haine pour un petit boîtier ?", la réponse est sans surprise.

Le système de connexion imposé par le CNB aux confrères de province n'est pas digne des nouvelles technologies, il ne sera jamais nomade, seul le télétravail peut être développé.

Ce système n'est pas respectueux de nos droits, il a été imposé sans mise en concurrence ou appel d'offre, un voile pudique couvre les contrats et avenants conclus avec la société Navista, ainsi que le budget de cnb.com.

Il n'est pas respectueux de notre déontologie, la société Navista n'a pas la certification de l'Agence Nationale des Systèmes d'Information, exigence incontournable selon Monsieur Hattab : toute personne de la société Navista peut s'introduire à tout moment dans le réseau d'un cabinet d'avocats via le boîtier, présentant un risque avéré d'immixtion, comme l'a révélé la triste aventure du barreau de Marseille, mais également un risque de violation du secret professionnel et de la confidentialité des données.

Mais le plus regrettable pour notre profession est que le CNB a divisé le barreau français en deux, le barreau de Paris qui bénéficie d'un système mutualisé, nomade, lui appartenant et géré par ses soins, et les autres comme le barreau du Val d'Oise.

Pourtant lors de l'assemblée générale du 19/06/2010, le Bâtonnier de Paris a proposé d'offrir gratuitement au CNB pour l'ensemble des confrères son système; un non accueillit sa proposition.

La cerise sur le gâteau est la découverte récente que la clé d'authentification délivrée par le CNB aux confrères de province n'est pas la même que celle délivrée aux confrères parisiens.

La première a une unique fonction "virtuelle" authentifier l'avocat titulaire de la clé, la seconde a une fonction très utile à l'ère des nouvelles technologies et de l'acte d'avocat, celle de la signature numérique.

Qui aurait pu imaginer que la communication électronique soit si riche en enseignements pour réfléchir à la représentation nationale de demain...

Nathalie Kerdrebez-Gambuli

Avocate au barreau du Val d'Oise

Le SAF veillera pour que NAVISTA ne soit pas enterine.

Vous trouverez ci-joint un fichier intitulé : "The Market Failure Justification for the Regulation of Professional Service Markets and the Characteristics of Consumers" écrit par Frank STEPHEN, Professeur d'économie à l'Université de Strathclyde, Glasgow pour l'European University Institut/Robert Schuman Centre for Advanded Studies et qui doit être publié dans un bouquin qui s'appelle : "The Relationship between Competition Law and (Liberal) Professions"...

Cet article résume tout ce qui a été dit sur l'asymétrie des informations et le marché des avocats, mais du point de vue de la Commission européenne... Je crois que l'on peut dire que les libéralistes économiques sont d'accord avec nous (avocats qui tenons au respect de l'éthique et la déontologie) sur un point : dans l'intérêt du consommateur (du justiciable) il est nécessaire de réduire l'asymétrie des informations.

Ce sont les moyens pour lutter contre cette asymétrie qui posent problème. Voyez en page 6 : "IV. Professionals' clients and information assymetry". Grosso modo, ce que M. STEPHEN dit c'est qu'il existe des clients institutionnels qui à force d'avoir recours à nos services, ont les connaissances nécessaires pour déterminer si nous sommes des bons ou mauvais professionnels. Et il cite parmi ces clients, et oui, dans le mille, les compagnies d'assurance et les syndicats...

De sorte qu'il estime qu'un moyen pour réduire l'asymétrie des informations est de confier aux clients institutionnels le soin de nous filtrer !!!

Selon lui, la réputation (c'est à dire la connaissance de la bonne qualité d'un professionnel par d'autres consommateurs) est le moyen pour permettre à un consommateur non averti de ne pas se faire avoir. A condition que le dit consommateur ait accès à une information suffisante sur la réputation du professionnel (et donc que la publicité soit permise ou qu'un consommateur averti fasse le tri au préalable...).

M. STEPHEN fait une distinction entre le marché des services professionnels où prédominent les clients institutionnels (où l'absence de règles ne pose pas de problème) et le marché des services où prédominent les consommateurs non avertis (où il faut trouver le moyen de diminuer l'asymétrie des informations).

Une information intéressante en note de bas de page 21 : les avocats au Royaume Uni qui reçoivent des fonds publics via l'aide juridictionnelle sont soumis à des procédures de contrôle de compétences qui vont au-delà de ce qui est requis du reste des confrères. Le fait de ne pas remplir les conditions requises entraîne l'élimination de l'avocat de la liste de l'aide juridictionnelle. M. STEPHEN estime que cette liste devrait être communiquée aux consommateurs non avertis qui doivent payer... M. STEPHEN conclut que le processus de certification à l'entrée de la profession se justifie lorsque la défaillance du marché résulte d'une "externalité" (c'est à dire, d'une contrainte de service public) comme l'est la représentation en justice. Mais il juge qu'on ne doit pas imposer un numerus clausus car cela n'est destiné, selon lui, qu'à protéger les intérêts économiques des membres déjà admis... Il n'a peut-être pas tort.

Mais sa conclusion :

"Les professions doivent être assujetties aux lois générales de la concurrence, plutôt que d'en être exclues. La charge de la preuve pour la justification des restrictions à la concurrence sur un marché singulier doit être mise sur les organisations professionnelles."

est à mettre en relation avec le discours du juge SPIGELMAN (cf. "Les Avocats sont-ils des citrons ?") qui à juste titre conclut son analyse de la régulation de la profession en Australie en disant :

"Ce qui est d'une importance primordiale ce sont les prédispositions idéologiques et les intuitions biaisées des personnes qui doivent rendre un jugement sur le bilan des avantages et inconvénients de la régulation des professions légales. Ce pourquoi vous vous levez, a dit un sage regrettablement anonyme, dépend de où vous êtes assis. Il s'agit d'une tache qui requiert des compétences quasi-judiciaires, plus qu'administratives."

et avec les recherches du juge POSNER qui lui estime que : "La déontologie est la réponse du droit au problème de l'inégalité des coûts de l'information."

Il me semble que nous devons nous poser les mêmes questions que STEPHEN :

Pour ma part, j'estime qu'il existe des marchés différents (il existe effectivement des clients institutionnels qui nous connaissent très bien) mais que la déontologie doit s'appliquer à tous les professionnels (pour l'instant mon opinion est plus intuitive qu'argumentée). Tout aussi intuitivement, je pense que les instruments d'auto-régulation que les avocats partout dans le monde et quelque soient leurs traditions juridiques ont créés sont des instruments valides qui répondent à "l'externalité" qui est le service public de la Justice.

Donc, c'est sur ces deux champs de bataille qu'il faudrait à mon sens qu'on travaille, outre celui qui me semble tout aussi pertinent et qui est souligné par SPIGELMAN : Les Eurocrates (experts en économie) sont-ils les mieux à même pour faire l'analyse du bilan des avantages et inconvénients des régulations professionnelles en matière de Justice ? Comment peuvent-ils calculer le coût que leurs choix entraînent en termes d'"externalités" (service public) ? En d'autres termes, est-ce que la Commission européenne a le droit de convertir les Avocats en citrons pressés ?

D'un autre côté, il est grand temps que notre profession fasse un véritable contrôle de l'excellence parmi ses rangs. En d'autres termes, pouvons nous continuer à exiger le beurre et l'argent du beurre ? Bref, est-ce que les Citrons pressés peuvent-ils avoir le beurre et l'argent du beurre ?

Alors qu'on discutait de la directive Bolkestein et la déréglementation de la profession d'avocat au sein du SAF, nous avons été sensibilisés aux théories économiques de George Akerlof.

Plusieurs pages de Wikipédia parlent de la théorie pour laquelle Akerlof a reçu le prix nobel de l'économie en 2001 :

• Le marché des "citrons" (ce qui veut dire "épave")
• L'asymétrie des informations
• La sélection adverse 
• La défaillance du marché

 D'autres liens sur internet destinés aux étudiants d'économie permettent aussi une meilleure compréhension :

• Avec images
• Page d'un professeur canadien sur l'économie de l'information : vous constaterez que ces dernières années, des économistes non traditionnels ont été recompensés par les prix Nobel. Je pense que la faillite d'Enron et l'éclatement de la bulle internet y sont pour beaucoup.
  
• Vidéo d'Akerlof de présentation de sa théorie lors de la remise du prix Nobel

Si vous souhaitez vous amuser à lire l'article fondateur d'Akerlof, voici une version HTML :

"The Market of Lemons" 

Permettez-moi surtout de vous recommander ce lien :

ARE LAWYERS LEMONS ? 

COMPETITION PRINCIPLES AND PROFESSIONAL REGULATION  

Discours prononcé le 29 octobre 2002 par Monsieur James Jacob SPIGELMAN, président de la Cour Suprême de Justice de New South Wales en Australie, et qui à mon sens fait la synthèse parfaite de la théorie d'Akerlof et de l'exigence d'excellence dans notre profession. 

Monsieur Richard POSNER, Juge à la cour d'appel pour le septième circuit, siégeant à Chicago, qui est un spécialiste de l'analyse économique du droit, a dit :

    The fiduciary principle is the law's answer to the problem of unequal costs of information. 

Traduction : Le principe fiduciaire est la réponse du droit au problème de l'inégalité des coûts de l'information.  Le principe fiduciaire étant fondamentalement les obligations éthiques applicables aux avocats.

Madame le Juge O'CONNOR de la Cour Suprême des Etats-Unis (retraitée à l'heure actuelle) qui a estimé (dissenting opinion) dans le cas Shapero vs. Kentucky Bar Association en 1988 que :

"One distinguishing feature of any profession, unlike other occupations that may be equally respectable, is that membership entails an ethical obligation to temper one's selfish pursuit of economic success by adhering to standards of conduct [486 U.S. 466, 489]   that could not be enforced either by legal fiat or through the discipline of the market. There are sound reasons to continue pursuing the goal that is implicit in the traditional view of professional life. Both the special privileges incident to membership in the profession and the advantages those privileges give in the necessary task of earning a living are means to a goal that transcends the accumulation of wealth. That goal is public service, which in the legal profession can take a variety of familiar forms. This view of the legal profession need not be rooted in romanticism or self-serving sanctimony, though of course it can be. Rather, special ethical standards for lawyers are properly understood as an appropriate means of restraining lawyers in the exercise of the unique power that they inevitably wield in a political system like ours.

It is worth recalling why lawyers are regulated at all, or to a greater degree than most other occupations, and why history is littered with failed attempts to extinguish lawyers as a special class. See generally R. Pound, The Lawyer from Antiquity to Modern Times (1953). Operating a legal system that is both reasonably efficient and tolerably fair cannot be accomplished, at least under modern social conditions, without a trained and specialized body of experts. This training is one element of what we mean when we refer to the law as a "learned profession." Such knowledge by its nature cannot be made generally available, and it therefore confers the power and the temptation to manipulate the system of justice for one's own ends. Such manipulation can occur in at least two obvious ways. One results from overly zealous representation of the client's interests; abuse of the discovery process is one example whose causes and effects (if not its cure) is apparent. The second, and for present purposes the more relevant, problem is abuse of the client for the lawyer's benefit.

Precisely because lawyers must be provided with expertise that is both esoteric and extremely powerful, it would be unrealistic to demand that clients bargain for their services in the same arms length manner that may be appropriate when buying an automobile or choosing a drycleaner. Like physicians, lawyers are subjected to heightened ethical demands on their conduct towards those they serve. These demands are heeded because market forces, and the ordinary legal prohibitions against force and fraud, are simply insufficient to protect the consumers of their necessary services from the peculiar power of the specialised knowledge that these professionals possess.

Imbuing the legal profession with the necessary ethical standards is a task that involves a constant struggle with the relentless natural force of economic self-interest. It cannot be accomplished directly by legal rules, and it certainly will not succeed if sermonising is the strongest tool that may be employed. Tradition and experiment have suggested a number of formal and informal mechanisms, none of which is adequate by itself and many of which may serve to reduce competition (in a narrow economic sense) among members of the profession.”  

Traduction approximative : 

Une particularité distinctive de toute profession, contrairement à d'autres occupations qui peuvent être tout aussi respectables, est que l'appartenance entraîne une obligation éthique de tempérer la poursuite personnelle de succès économique en adhérant à des standards de conduite qui ne peuvent être sanctionnés ni par la loi ni par la discipline du marché. Il y a des raisons sérieuses pour continuer à poursuivre le but qui est implicite dans la vision traditionnelle de la vie professionnelle. Aussi bien les privilèges spécifiques à l'appartenance à la profession et les avantages que ces privilèges donnent à la tache nécessaire de gagner sa vie sont des moyens qui ont un but qui transcende l'accumulation de richesse. Ce but est le service publique, qui dans la profession légale peut prendre plusieurs formes. Cette vision de la profession légale n'a pas besoin de s'enraciner dans le romantisme ou l'excès de dévotion, bien qu'elle puisse bien sûr l'être. Plutôt, les standards éthiques spécifiques pour les avocats doivent s'entendre comme les moyens appropriés de restreindre les avocats dans l'exercice d'un pouvoir unique qu'ils détiennent inévitablement dans un système politique comme le nôtre.

Il n'est pas inutile de rappeler pourquoi les avocats sont réglementés, et même à un niveau supérieur que la plupart des professions, et pourquoi l'histoire est marquée par des tentatives infructueuses pour faire disparaître les avocats comme classe particulière. Faire fonctionner un système légal qui soit à la fois raisonnablement efficace et acceptablement juste ne peut être possible, du moins dans les conditions sociales modernes, sans un corps compétent et spécialisé d'experts. La connaissance technique de la loi, par sa nature, ne peut être généralement accessible, et confère dès-lors le pouvoir et la tentation de manipuler le système de justice à des fins personnelles. Une telle manipulation peut se produire au moins dans deux formes évidentes. L'une est la défense extrêmement zélée des intérêts du client; l'abus dans le processus de "discovery" est un exemple dont les causes et les effets (sinon son remède) est apparent. La seconde, et pour le cas d'espèce plus pertinente, est l'abus du client au profit de l'avocat.

Précisément parce que les avocats sont sensés détenir une compétence qui est à la fois ésotérique et très puissante, il serait irréaliste d'exiger que les clients négocient leurs services de la même façon que lorsqu'ils achètent une voiture ou une machine à laver. Comme les médecins, les avocats sont soumis à des exigences éthiques plus élevées sur leur conduite vis-à-vis de ceux qu'ils servent. Ces exigences sont importantes car les forces du marché, et les prohibitions légales ordinaires contre l'abus et la fraude, sont tout simplement insuffisantes pour garantir la protection des consommateurs de ces services nécessaires du pouvoir particulier de la connaissance spécialisée que ces professionnels possèdent.

Imprégner la profession légale d es standard éthiques nécessaires est une tache qui implique une lutte constante avec l'impétueuse force naturelle de l'intérêt économique personnel. Elle ne peut être accomplie directement par les règles légales et elle ne sera certainement pas atteinte si l'avertissement est le plus fort outil qui peut être employé. La tradition et l'expérience ont suggéré un certain nombre de mécanismes formels et informels, dont aucun n'est parfait à lui seul et qui pour beacoup peuvent entraîner une réduction de la concurrence (dans un sens économique étroit) parmi les membres de la profession."

Le juge de la Cour Suprême David SOUTER dans l'arrêt California Dental Association de 1999 s'est inspiré directement sur l'analyse d'Akerlof et l'identification du problème de l'asymétrie de l'information :

“The quality of professional services tends to resist either calibration or monitoring by individual patients or clients, partly because of the specialised knowledge required to evaluate the services, and partly because of the difficulty in determining whether, and the degree to which, an outcome is attributable to the quality of services (like a poor job of tooth filling) or to something else (like a very tough walnut) ... Patients' attachments to particular professionals, the rationality of which is difficult to assess, complicate the picture even further ... The existence of such significant challenges to informed decision making by the customer for professional services immediately suggests that advertising restrictions arguably protecting patients from misleading or irrelevant advertising call for more than cursory treatment as obviously comparable to classic horizontal agreements to limit output or price competition.”  
   
"La qualité des services professionnels a tendance à résister l'évaluation ou la surveillance par les patients ou clients individuels, en partie en raison de la connaissance spécialisée nécessaire à l'évaluation des services, et en partie en raison de la difficulté pour déterminer si un résultat, ou une partie de celui-ci, est lié à la qualité des services (par exemple un mauvais plombage) ou à quelque chose d'autre (une noix très dure)... La fidélité des patients à certains professionnels, dont la rationnalité est difficile à évaluer, complique le tableau encore plus... L'existence de ces difficultés significatives à prendre une décision informée par un consommateur de services professionnels, immédiatement suggère que les restrictions dans la publicité qui sont censées protéger les patients contre des publicités abusives ou fausses, appelle un traitement plus spécifique que celui d'une entente horizontale classique pour limiter la concurrence."

Il est intéressant de noter que ces décisions concernent la publicité et les professions réglementées.

Aujourd'hui certains veulent brader notre profession, en permettant l'exercice de l'avocat en entreprise, au nom de la survie économique. Il s'agit d'une menace à la protection de l'éthique et la déontologie des avocats. A force de devenir des marchandises, nous deviendrons des "citrons"...

A vous lire !

par le Président de la Conférence des Bâtonniers le 31 mai 2010 (cf. fichier ci-joint)

Promesse tenue ?

Pour l'heure (vendredi 13h) silence radio...

Les bâtonniers sont peut-être en train de l'examiner :-)

En tout cas je l'espère. Mais je maintiens mes conclusions d'intervenante volontaire à Marseille car rien n'est moins sûr que la transparence dans cette affaire.

Le constat

Le budget de l'accès au droit est amputé de 8% pour l'année 2010 alors que les bénéficiaires de l'AJ augmenteront de 3% (source : rapport sur le PJL de finances 2010 de l'AN). Et le gouvernement annonce qu'il va geler les dépenses publiques pendant 3 ans.

Depuis 2004, les inégalités se creusent au profit des plus hauts revenus. Selon Le Monde : "C'est par le haut que les inégalités se creusent depuis 2004, à travers l'augmentation des niveaux de vie des 5 % les plus aisés, tandis que la proportion de personnes vivant au-dessous du seuil de pauvreté (908 euros mensuels) est passée, en un an, de 13,1 % à 13,4 %. Une hausse, non "statistiquement significative", qui porte à 8 millions le nombre de pauvres".

La crise financière de 2008 ne cesse de se répercuter sur l'économie et le chômage est en hausse. Ceci a une incidence directe sur l'aide juridictionnelle, car les nouveaux plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle pour 2010 augmentent pour tenir compte de l'augmentation de l'inflation et du SMIC, de sorte que plus de personnes sont susceptibles d'être admises à l'aide juridictionnelle.

Les avocats sont parmi les premiers à pâtir directement de la baisse du budget de l'aide juridictionnelle. En effet, les chiffres publiés en décembre 2009 par l'Observatoire des avocats du CNB indiquent que 785.171 missions de base d'aide juridictionnelle (AJ) ont été assurées par les avocats en 2008, soit une croissance annuelle de 2,37 %. Le montant correspondant des rétributions versées aux avocats en 2008 s'est établi à 241,47 M d'euros, enregistrant 1,38 % de croissance annuelle. La répartition s'effectuait pour 66 % au civil, 31 % au pénal et 2,9 % à l'administratif. Pour la région Midi-Pyrénées, le montant de l'AJ versée en 2007 était de 11,5 M d'euros, ce qui représente 4,8% des versements au niveau national. Ce chiffre représente une augmentation de 28,6% par rapport aux montants versés en 2003.

Le caractère obsolète de notre système d'aide juridictionnelle a été constaté par le sénateur du Luart à l'occasion de son rapport sur le projet de loi de finances pour 2010. L'État n'a pas respecté son engagement de 2000 en termes de rémunération du travail des avocats. On assiste ainsi à la baisse inexorable en Euros constants de l'indemnisation des avocats (- 5,8 % entre 1992 et 2007).

La France, au regard du budget moyen consacré à l'aide juridictionnelle en Europe, est l'un des pays qui consacre la plus faible part de son budget à la justice. Elle se situe au 35e rang européen, allouant 0,19% de son PIB à la justice, si l'on se réfère aux budgets 2006, selon le rapport de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (Cepej). A titre d'exemple, en 2006, l'Angleterre a alloué l'aide juridictionnelle à 495 personnes pour 10.000 habitants, et le montant moyen de l'indemnité était de 1.136 euros. La France a alloué l'aide juridictionnelle à 143 personnes pour 10.000 habitants, et le montant moyen de l'indemnité allouée (avocats, huissiers, frais de procédure) est de 335 euros par dossier, soit 4 fois moins qu'en Angleterre. Le CNB estime que le tarif horaire moyen d'un avocat français est de 150 euros, ce qui démontre amplement que les avocats ne s'enrichissent nullement au titre de l'aide juridictionnelle et qu'ils portent à bout de bras l'effort de solidarité nationale au bénéfice des plus démunis.

Alors que les plafonds de l'aide juridictionnelle ont augmenté en 2010 (indexation légale sur la première tranche de l'impôt sur le revenu), le montant de l'UV (unité d'indemnisation de l'avocat) reste inchangé, et le budget de l'aide juridictionnelle a diminué. Mathématiquement, le budget affecté à l'accès au droit en 2010 ne permettra pas d'indemniser les avocats qui auront assuré des missions au titre de l'aide juridictionnelle :

Budget de l'aide juridictionnelle pour 2010 : 297,8 M d'euros

Bénéficiaires de l'AJ en 2010 : 935 000 (prévisions)

Budget de l'aide juridictionnelle pour 2008 : 323 M d'euros

Bénéficiaires de l'AJ en 2008 : 890 000

Augmentation des bénéficiaires de l'AJ entre 2008 et 2010 : +5%

Diminution du budget consacré à l'AJ entre 2008 et 2010 : -7,8%

(source : rapport AN sur le PJL finances 2010).

D'où l'Etat va-t-il sortir l'argent pour nous indemniser (ne parlons pas de "payer" car le montant des UV est ridicule par rapport à une rémunération minimale) alors que le gouvernement annonce le gel des dépenses publiques ? Pour mémoire : le montant des UV versées aux avocats en 2008 a été de 241,47 M d'euros, le montant des remboursements effectués par l'Etat au titre du bouclier fiscal en 2008 a été de 578 M d'euros, soit plus du double de l'indemnisation aux avocats (source : Le Figaro). Le budget consacré à l'accès au droit (299 millions d'euros en 2010) serait franchement amélioré si on y investissait le bouclier fiscal. Le budget global de la Justice (6,9 milliards pour 2010) aurait été pour une fois comparable en termes de ration au PIB par rapport aux pays nordiques et l'Angleterre, s si l'Etat y avait investi les 12 milliards d'euros qu'il a perdu dans les opérations de sauvetage du système bancaire!

Mais bien sûr, il est hors de question pour le gouvernement de s'attaquer à leurs privilégiés et finalement, ce sont les avocats, les magistrats, les greffiers et les personnes sans ressources qui font les frais de cette politique inique. Comme on ne veut pas taxer les plus riches (individus ou entreprises), on préfère mener un guerre de basse intensité contre les bénéficiaires naturels de l'AJ. Ainsi, se sont développées les pratiques des bureaux d'aide juridictionnelle tendant à rejeter des demandes ou à les déclarer caduques, en raison de pièces non fournies. Le but étant de limiter le nombre de bénéficiaires pour contenir le coût de l'AJ dans l'enveloppe budgétaire en diminution. Ainsi, on a vu passer le taux d'admission à l'AJ de 91,85 % en 2004 à 85,67 % en 2008 (source : Commission des lois du Sénat -avis pour le PJL des finances 2010).

En même temps, on assiste à la diminution du nombre des magistrats en formation (80 en 2009 et 2008, au lieu de 160 en 2007), alors que le nombre de magistrats qui partiront à la retraite va augmenter dans les deux années qui viennent (205 en 2011 et 198 en 2012). Parallèlement, le nombre de greffiers diminue, faisant du juge français l'un des magistrats le moins soutenu en Europe. (source : Union Syndicale des Magistrats)

La situation à Toulouse

Début avril 2010, les avocats qui assurent des permanences pour le compte de l'Ordre des avocats ont découvert avec stupéfaction que la section civile et pénale du bureau de l'AJ (BAJ) leur exigeait non seulement qu'ils produisent les preuves des ressources des justiciables qu'ils assistaient dans l'urgence (justiciables qui en général sont privés de liberté et qui n'ont évidemment pas accès à ce genre de justificatifs), mais également la production des jugements qui justifient de l'accomplissement de la mission, alors que les attestations de fin de mission délivrées par les Greffiers sont plus que suffisantes. Le comble de l'abus de contrôle par le BAJ résulte de l'exigence des avocats qui assistent des mineurs au titre des permanences organisées par l'Ordre qu'ils justifient des ressources d'enfants qui sont souvent en conflit avec leurs parents.

De son côté, la section administrative du BAJ exige depuis le 3 mars 2010 que les avocats rédigent des requêtes avant d'avoir été désignés au titre de l'aide juridictionnelle (sans avoir donc la certitude d'être, sinon rémunérés, du moins indemnisés), et sollicite des pièces relatives au bien fondé des requêtes et non à la justification des ressources des requérants.

Après les abus qui se sont multipliés à l'encontre des avocats par le Bureau d'aide juridictionnelle de Toulouse, une réunion d'urgence a été organisée le 6 avril 2010 entre nos représentants ordinaux et le Président du Tribunal de Grande Instance et responsables du BAJ. Une assemblée générale a suivi cette réunion le 7 avril 2010.

Il nous a alors été indiqué que des solutions avaient été arrêtées pour mettre un terme aux abus dénoncés :

- Dans les situations d'urgence, y compris le contentieux devant le Juge pour Enfants, la simple contresignature du dossier d'AJ par le client serait suffisante à titre de déclaration sur l'honneur sur ses ressources dans le but de pallier l'impossibilité de justifier des revenus du justiciable

- Dans les autres hypothèses, il était nécessaire de produire tout justificatif, un seul justificatif devant être suffisant (par exemple l'admission au RSA)

- Pour la section administrative du BAJ, il semblait être acquis qu'il ne serait plus exigé aux avocats de rédiger des requêtes avant d'avoir été désignés au titre de l'aide juridictionnelle.

Un mois après, les avocats ont constaté que cet engagement n'avait nullement été respecté. Par ailleurs, demeurent entiers des problèmes récurrents en ce que concerne :

- L'absence de paiement des missions accomplies au titre de l'AJ : pour certains permanenciers cela fait 4 mois qu'ils attendent la décision du BAJ leur permettant de demander leur indemnisation

- Le retard structurel du traitement des demandes d'aide juridictionnelle, le plus souvent non attribuée avant les audiences, obligeant les avocats à travailler sans être certains d'être indemnisés

Nous avons également été informés qu'à compter du mois de septembre 2010, le budget du BAJ ne permettra pas de régler les indemnités dues au titre des missions effectuées à quelque titre que ce soit (JAF, pénal, civil, administratif).

Compte tenu de la colère des avocats menaçant de faire grève, une deuxième réunion d'urgence a été organisée avec le Président du TGI et les responsables de l'AJ le 6 mai 2010. L'accord du 6 avril était réaffirmé et un engagement a été pris pour résorber le retard des paiements des avocats ayant effectué des missions au titre de l'AJ.

Le problème le plus grave reste le retard endémique du traitement des dossiers de demande d'aide juridictionnelle. En effet, depuis 4 mois, les avocats ayant exécuté leur mission au titre de la commission d'office ne sont pas payés. Par ailleurs, les dossiers de demande d'aj normaux, sont traités avec un retard important de deux à quatre mois, ce qui a pour conséquence que certains avocats sont contraints de plaider sans être certains d'être indemnisés.

Ce retard endémique est la conséquence directe des restrictions budgétaires de la justice. Les demandes d'AJ ont explosé (le bureau de l'AJ traite 6000 dossiers par mois, toutes matières confondues), et le bureau de l'AJ ne compte qu'avec 6 fonctionnaires. Cela est insuffisant.

Pour apaiser la colère des avocats , le Président du TGI a demandé au Bureau d'AJ de mettre les bouchées doubles et "sortir" 500 dossiers d'AJ par semaine (au lieu des 250 "habituels"). Le problème étant que les 4.000 autres dossiers resteront en souffrance.

Les avocats toulousains réunis en AG le 6 mai 2010 ont envisagé la grève totale mais ont décidé de laisser une chance au bureau d'AJ de résorber le retard et de mettre en place une charte de l'AJ afin de faciliter le traitement des dossiers. Une nouvelle AG est prévue pour le 18 mai afin de vérifier ces avancées.

Personnellement, je ne vois pas comment on va résorber les problèmes de retard endémiques sans l'augmentation du personnel destiné à traiter les demandes d'AJ, surtout si le BAJ commence à devenir extrêmement tatillon sur la justification des ressources des demandeurs d'AJ, car qui dit "contrôle" dit "temps de travail supplémentaire".

Par ailleurs, le budget de l'AJ sera vraisemblablement asséché en septembre 2010. Le Bâtonnier prédit qu'il n'y aura aucun paiement entre septembre 2010 et février 2011.

Bref, ce n'est pas au niveau local que les difficultés se résorberont, car cette situation qui porte atteinte à l'exercice de notre profession est la parfaite illustration de la méthode adoptée par le gouvernement pour faire des économies d'échelle en matière de justice : sur le dos des avocats, des magistrats, des greffiers et au détriment de l'accès au droit des personnes les plus vulnérables.

Il faut que tous ensemble nous nous mobilisions pour la défense de l'accès au droit !!!

PS : vous trouverez ci-joint la lettre ouverte du Bâtonnier de Lille et du Président du SAF à la Chancellerie datée du 20 avril 2010

A la suite de mon billet d'hier, des confrères marseillais frondeurs m'ont demandé la communication de tout document établissant que le SAF s'était opposé au projet de RPVA au sein du CNB.

J'avais indiqué que le SAF s'était interrogé sur la pertinence de ce projet dès 2003. Au temps pour moi : c'est très exactement le 10 décembre 2004 que les élus du SAF ont établi la note que vous trouverez ci-joint.

Voici des extraits choisis :

Deux questions préalables : Les besoins des avocats ont-ils été préalablement définis ? La procédure de passation des marchés a-t-elle respecté les principes de transparence et de mise en concurrence indispensables ?

Sur l'étude des besoins réels des avocats

On peut regretter qu'aucune étude de marché n'ait été réalisée auprès d'un panel d'avocats, afin d'identifier avec précision leurs besoins, leurs équipements informatiques et leur volonté d'investir financièrement dans une solution Intranet.

Or, le cahier des charges semble prédéterminer le choix du système RPVA (réseau privé virtuel avocats), alors que nous verrons que la solution HTTPS est en définitive aussi bien adaptée aux besoins identifiés et à la sécurisation des échanges, pour un coût moindre et sans exclusion d'aucune plate-forme (Apple et Linux, exclus du système d'identification forte, type clef usb PKI ou CERT).

Sur la transparence de l'appel d'offres :

Rappel historique

1. L'assemblée générale des 19 et 20 mars 2004 à Bordeaux a approuvé le principe de la création d'un Intranet de la profession d'avocat.

2. Le matin de l'assemblée générale du 20 novembre 2004, a été distribué à tous les élus du Conseil un document intitulé “ Résultat de l'appel d'offres sur la création d'un Intranet de la profession ”, sans que l'appel d'offres lui-même ne soit porté à la connaissance des élus. Ce document indique que plusieurs sociétés ont répondu à l'appel d'offres, lancé à mi-septembre 2004 sur la base d'un cahier des charges RPVA (réseau privé virtuel avocat) rédigé par M. SAHRAOUI, consultant de la société DEVISE.

Comment ce consultant a-t-il été choisi ? Après un appel d'offres ? Sur recommandation d'un élu ? Sur quelle vérification préalable de compétence ? Pourquoi la société DEVISE et M. SAHRAOUI n'ont pas été présentés ? [...]

Selon les documents en notre possession (rapport SAHRAOUI distribué le 20 novembre 2004 et cahier des charges du 10 septembre 2004 distribué le 26 novembre 2004), il semble qu'un certain nombre de sociétés aient répondu.

Le cahier des charges daté du 10 septembre 2004, version 4, établi par M. Marc SAHRAOUI DEVISE, est-il l'appel d'offres ? Dans la négative, pourquoi l'appel d'offres n'a pas été porté à la connaissance de tous les élus du CNB ? Dans l'affirmative, comment les sociétés destinataires ont-elles été choisies et contactées ? [...]

Certes, le code des marchés publics [...] n'est pas formellement applicable de manière obligatoire au CNB, lequel n'est pas un établissement public, mais un établissement privé d'utilité publique doté de la personnalité morale.

Toutefois, il est incontestable que la réalisation du projet Intranet destiné à l'ensemble de la profession d'avocats [...] implique, tant par sa nature de réalisation d'une véritable mission de service public que par le montant très important des engagements financiers aussi bien au niveau du CNB lui-même (de l'ordre de 150 000 €) que de chaque avocat adhérent au système (minimum de 75 € ttc par mois hors sécurité), le respect des règles de passation des marchés publics.

Ceci supposait tout d'abord que le consultant, chargé de rédiger le cahier des charges et d'assister le CNB pendant la procédure de décision puis d'exécution des marchés, soit lui-même choisi après un appel d'offre garantissant le respect des règles de la concurrence et l'impartialité, l'indépendance et la compétence de la personne physique ou morale retenue. Or, il semble qu'aucun appel d'offres n'ait été réalisé ou mené à son terme pour le choix de M. SAHRAOUI… [...]

Certains organismes non soumis au code des marchés publics sont assujettis aux directives communautaires prévoyant des obligations de mise en concurrence. C'est notamment le cas des organismes répondant à la définition de “ pouvoir adjudicateur ” au sens du droit communautaire. [...] Le seuil est fixé, depuis l'arrêté du 22 avril 1998 du ministre chargé de l'économie, à 200 000 € pour les fournitures et services. [...] Sont concernés, notamment les organismes de droit privé satisfaisant un besoin d'intérêt général autre qu'industriel et commercial.

Dès lors, il est certain que le CNB est tenu, au-dessus des seuils communautaires actuellement fixés à 200 000 € pour les fournitures et services, de respecter les règles de publicité et de mise en concurrence prévues par les directives communautaires telles que transposées dans la loi du 3 janvier 1991. [...] Celles-ci n'ont en l'espèce manifestement pas été respectées, il convient de renvoyer sine die l'examen de ce projet et [...] reprendre l'ensemble de la procédure de passation des marchés.

Questions d'ordre technique posés par les élus (et qui n'ont jamais reçu de réponse)

Compte tenu du nombre d'avocats adhérents potentiels au système Intranet du CNB (41 500), pourquoi n'avoir chiffré le coût que pour 3 000 adhérents ?

Pourquoi l'offre n'est-elle envisagée que pour un cabinet ne comportant qu'au maximum cinq avocats, alors qu'il est évident qu‘un débit ADSL de 512k/128k ne suffira pas pour une structure comprenant plus de cinq postes ? Ne serait-il pas plus judicieux de prévoir un débit de 512k ou plus/256k, de nature à permettre un fonctionnement correct de la connexion Internet dans les cabinets de plus de cinq personnes ?

Que deviendront les avocats utilisateurs de plate-forme Apple ou de système d'exploitation Linux ou Unix (au moins 4 000 sur 41 500), si l'option 2 France Telecom RVPA est retenue, sachant qu'elle ne leur sera pas accessible (contrairement à l'option 1 HTTPS) ?

Dans le document distribué le 26 novembre 2004, il est mentionné, pour l'option 2 France Telecom, des “ frais d'exploitation et de support CNB soit 130 à 170 € par an ”. Qu'englobe l'expression support CNB ? De plus, dans le rapport de la direction administrative et financière, à la page “ Montants à charge des avocats ”, il est aussi question d'un support facturé 46 ou 48 € par avocat et par an. Est-ce le même ? Dans l'affirmative, pourquoi cette différence de prix ?

Quel est le coût exact de la prestation Certeurope comprenant la clef usb, calculé sur 3 000 clients (55 000 € à charge du CNB pour la certification et 25 000 € à refacturer aux avocats pour l'exploitation annuelle des certificats, sans qu'on sache si la clef usb est ou non fournie) ?

Quel sera le coût et le délai de remplacement en cas de perte, vol ou destruction de la clé usb ?

Sur l'exigence d'un réseau privé virtuel

Le cahier des charges pose en principe préalable que la Chancellerie exige un niveau de sécurité maximal de confidentialité des informations échangées et d'accès au réseau Intranet., ce qui semble exiger le recours à un réseau intranet Virtual Private Network (VPN) et éliminer l'utilisation d'un réseau internet sécurisé Hyper-Text Transfer Protocol with Secure Socket Layer(SSL) Encryption (HTTPS).

En effet, selon le projet de convention entre le ministère de la Justice et le C.N.B. (document remis aux membres de la commission ad hoc le 26 novembre 2004), version 10 du 24 novembre 2004, pour autoriser les avocats à échanger des informations avec le Réseau Privé Virtuel Justice (RVPJ), c'est-à-dire à transmettre et recevoir des actes de procédure civile, la Chancellerie exige que le C.N.B., représentant l'ensemble de la profession, construise, sous sa responsabilité et en total autofinancement, un réseau privé virtuel avocat (RVPA)

En réalité, la Chancellerie n'a jamais demandé la construction d'un RVPA, mais exige une sécurisation des échanges d'information à laquelle le système HTTPS répond parfaitement.

D'ailleurs, le Barreau de Paris, qui représente plus de 16 000 avocats, a développé depuis 2002 son propre système de communication intranet HTTPS, que la Chancellerie a accepté et qui communique avec le greffe du TGI de Paris.

Description des deux solutions telles qu'elles nous sont présentées :

La première option privilégie l'opérateur historique France Telecom et une solution VPN nommée RPVA. Elle est mieux présentée que l'option HTTPS, s'oriente vers une sécurité accrue au prix d'un important surcoût non justifié, et impose comme seul fournisseur d'accès les filiales de France Telecom (Wanadoo ou Equant).

Cette solution est plus onéreuse, fermée aux systèmes d'exploitation alternatifs, plus lourde à mettre en place et à gérer et initialement surdimensionnée en l'absence de toute étude volumétrique sur les besoins des utilisateurs avocats.

De plus, si cette solution n'est pas retenue, tout autre choix plus économique pourra évoluer vers un RPVA.

La seconde option propose une solution sécurisé par https (ssl), fonctionnant avec des certificats et un binome identifiant/mot de passe, système de protection retenu par l'ensemble des banques.

Cette solution n'interdit aucunement une seconde protection par une clé usb sur les applicatifs professionnels (CARPA, greffes, etc…). Elle laisse le libre choix de l'opérateur, permettant de conserver, le cas échéant, un abonnement auprès d'un autre FAI que France Telecom. Elle autorise l'utilisation des plate-formes APPLE et du système LINUX (sous réserve de ne pas recourir à une clé usb).

Propositions

Compte tenu des éléments ci-dessus développés, il apparaît urgent de ne pas se presser.

Indépendamment de la nécessité de procéder à une nouvelle étude complète et à une nouvelle procédure de marché respectant les normes communautaires, il est pour le moins indispensable, si l'offre France Telecom devait être finalement retenue, de négocier un système de palier sur deux ans avec un objectif de 10 000 avocats et un tarif nécessairement nettement plus bas puisque fixé sur un tel nombre.

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Il me semble indispensable que la lumière soit faite sur comment on a abouti à un RPVA totalement irrationnel en termes techniques et économiques. La note de Didier LIGER et Gérard TCHOLAKIAN, élus du SAF au CNB en 2004, est un excellent support pour demander des explications à nos élus aujourd'hui et pour nous opposer à cet éléphant blanc.