Actuel a publié le 24 mai 2011 une chronique de notre consoeur Nathalie KERDREBEZ-GAMBULI, Avocate au barreau du Val d'Oise.

Sa lecture étant de salubrité publique, je lui ai demandé l'autorisation de la recopier sur mon blog pour le plus grand profit de nous tous, qu'elle m'a gentiment accordée :

Le barreau du Val d'Oise et la communication électronique

Lors de son assemblée générale extraordinaire du 31/01/2011, le barreau du Val d'Oise a rappelé qu'il est favorable à la dématérialisation des procédures par le développement de la communication électronique, à la condition qu'elle soit digne de l'ère des nouvelles technologies, respectueuse de ses droits et de sa déontologie. Par Nathalie Kerdrebez-Gambuli.

Lors d'un conseil de l'ordre commun du 21/03/2011, les barreaux de Seine-Saint-Denis et du Val d'Oise ont pris une motion demandant au CNB "de mettre en place dans les meilleurs délais un système unique pour l'ensemble des avocats géré par l'UNCA. A défaut les ordres soussignés se verront contraints de cesser la collecte des cotisations du CNB."

Ne vous méprenez pas, le barreau du Val d'Oise n'est pas un village d'irréductibles gaulois !

Il suit avec attention la réforme de la communication électronique et en particulier les péripéties de l'entrée en vigueur du nouvel article 930-1 CPC, applicable à la procédure avec représentation obligatoire devant les Cours d'appel, qui dispose que: "à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique".

Cet article qui est le seul pour l'instant à imposer le recours au RPVA, devait entrer en vigueur le 1er/01/2011, puis le 31/03/2011, enfin le 1er/09/2011.

Mais cette échéance a déjà été reportée par la Chancellerie qui a conclu dans un mémoire devant le Conseil d'Etat que "cette communication électronique obligatoire en appel pour les matières civiles entrera en vigueur au 1er janvier 2013."

Il n'y a rien de surprenant à ces reports successifs depuis la publication de l'arrêté du 23/12/2010 relatif à la communication électronique dans les procédures avec représentation obligatoire, dont l'article 1er révèle que onze cours sur une trentaine sont seulement concernées par la dématérialisation des procédures.

L'article 930-1 CPC a vocation à s'appliquer à l'ensemble du territoire français et entrera en vigueur lorsque toutes les juridictions seront équipées.

Le barreau du Val d'Oise a signé des conventions avec ses juridictions de 1ère instance et d'appel, qui prévoient les modalités de mise en oeuvre de la communication électronique pour les abonnés au RPVA, sans rendre obligatoire le recours à la dématérialisation des procédures.

Il est évident qu'un chef de juridiction ou un bâtonnier ne peuvent se substituer au législateur et il est sage de ne pas oublier le regard intransigeant de la Cour de Cassation sur une telle convention qui dérogerait aux règles posées par le code de procédure civile (Cass 2ème civ, 23/09/2010, n°09-14.864).

Il est donc inutile d'agiter l'urgence pour convaincre le barreau du Val d'Oise à adopter le boîtier Navista.

A la question "pourquoi tant de haine pour un petit boîtier ?", la réponse est sans surprise.

Le système de connexion imposé par le CNB aux confrères de province n'est pas digne des nouvelles technologies, il ne sera jamais nomade, seul le télétravail peut être développé.

Ce système n'est pas respectueux de nos droits, il a été imposé sans mise en concurrence ou appel d'offre, un voile pudique couvre les contrats et avenants conclus avec la société Navista, ainsi que le budget de cnb.com.

Il n'est pas respectueux de notre déontologie, la société Navista n'a pas la certification de l'Agence Nationale des Systèmes d'Information, exigence incontournable selon Monsieur Hattab : toute personne de la société Navista peut s'introduire à tout moment dans le réseau d'un cabinet d'avocats via le boîtier, présentant un risque avéré d'immixtion, comme l'a révélé la triste aventure du barreau de Marseille, mais également un risque de violation du secret professionnel et de la confidentialité des données.

Mais le plus regrettable pour notre profession est que le CNB a divisé le barreau français en deux, le barreau de Paris qui bénéficie d'un système mutualisé, nomade, lui appartenant et géré par ses soins, et les autres comme le barreau du Val d'Oise.

Pourtant lors de l'assemblée générale du 19/06/2010, le Bâtonnier de Paris a proposé d'offrir gratuitement au CNB pour l'ensemble des confrères son système; un non accueillit sa proposition.

La cerise sur le gâteau est la découverte récente que la clé d'authentification délivrée par le CNB aux confrères de province n'est pas la même que celle délivrée aux confrères parisiens.

La première a une unique fonction "virtuelle" authentifier l'avocat titulaire de la clé, la seconde a une fonction très utile à l'ère des nouvelles technologies et de l'acte d'avocat, celle de la signature numérique.

Qui aurait pu imaginer que la communication électronique soit si riche en enseignements pour réfléchir à la représentation nationale de demain...

Nathalie Kerdrebez-Gambuli

Avocate au barreau du Val d'Oise