Flor TERCERO - ATY Avocats

Ceci est une compilation des différentes sources d'information que j'ai recueillies pour contester le placement en rétention d'une famille hier au CRA de Cornebarrieu.

J'incluerais ultérieurement la décision qui aura été prise.

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Dans son arrêt du 19 janvier 2012 POPOV, requêtes 39472/07 et 39474/07, la Cour européenne des droits de l'homme a conclu à la violation de l'article 8 de la Convention en raison de (Communiqué de presse de la CEDH du 19 janvier 2012) :

L'ingérence dans la vie familiale des requérants que constituait l'enfermement pendant quinze jours en centre de rétention était fondée sur les dispositions du code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile et poursuivait un but légitime lié à la lutte contre l'immigration clandestine et la prévention des infractions pénales.

Rappelant le large consensus, notamment en droit international, selon lequel l'intérêt des enfants doit primer dans toutes les décisions les concernant, la Cour relève que la France compte parmi les trois seuls pays européens qui recourent systématiquement à la rétention de mineurs accompagnés2. La Cour note également que le Haut Commissariat pour les réfugiés (HCR), la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) et la défenseuse des enfants se sont prononcés en faveur de mesures alternatives à la détention. Les requérants ne présentant pas de risque de fuite particulier, leur détention n'était pas justifiée par un besoin social impérieux, d'autant que l'assignation dans un hôtel le 27 août 2007 n'avait pas posé de problème.

Or il n'apparait pas que les autorités aient recherché d'alternative à la détention ou qu'elles aient tout fait pour exécuter au plus vite la mesure d'expulsion.

Dans l'affaire Muskhadzhiyeva et autres c. Belgique, la Cour a rejeté un grief similaire à celui des requérants. Cependant, considérant les éléments qui précèdent et les récents développements jurisprudentiels concernant « l'intérêt supérieur de l'enfant » dans le contexte de la rétention de mineurs migrants, la Cour estime que cet intérêt supérieur ne commande pas seulement la préservation de l'unité familiale mais aussi la limitation de la détention des familles accompagnées d'enfants. Dans les circonstances des requérants, une détention de quinze jours en centre fermé était disproportionnée par rapport au but poursuivi.

La Cour conclut donc à la violation de l'article 8.

2 Rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen (LIBE) de décembre 2007

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Les psychiatres et psychologues sont unanimes pour dénoncer l'impact de ces situations traumatisantes pour les mineurs. Les témoignages d'enfants passés par ces zones d'attente ou centres de rétention entendus lors du procès sont à cet égard édifiants : deux jeunes soeurs guinéennes ont pu raconter leur fouille au corps à leur arrivée et leur rétention pendant 11 jours en zone d'attente. Aussi, une haïtienne de 14 ans se retrouvant sans famille après le tremblement de terre, raconte son "accueil" en France : après avoir vu sa tante soupçonnée d'aide au séjour irrégulier arrêtée et menottée devant ses yeux à son arrivée, elle attendra 4 jours en zone d'attente avant que sa mère, sans papiers, soit autorisée à venir la retrouver.

Ces enfants se retrouvent ainsi confrontés à l'angoisse de la garde à vue, de l'éloignement, de la séparation de la famille, des violences policières, de l'audience devant les juges...Stress, dépression, troubles du comportement, cauchemars, insomnies et tentatives de suicide, autant de symptômes où sont réactivés les syndromes traumatiques du parcours migratoire. Cela est particulièrement le cas pour les mineurs isolés qui à 25% ont un trauma extrême. Aussi, l'apparente maturité poussée de ces jeunes est le plus souvent l'unique stratégie de survie. D'ailleurs, une étude commandée par le Parlement européen en 2007 montre que « l'enfermement dans les centres fermés conduit à la création ou à l'aggravation de troubles psychologiques des étrangers détenus, qui peuvent se révéler dramatiques quand il s'agit d'enfants mineurs".

http://europeecologie.eu/Enfermement-des-mineurs-etrangers

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LibéToulouse : la particularité du centre de rétention de Cornebarrieu est de pouvoir accueillir des familles.

Léo Claus : C'est exact. Ce n'est pas le seul en France. La Cimade n'a jamais cessé de dire qu'un centre de rétention est un lieu d'enfermement et que ce n'est pas la place d'un enfant. La Préfecture a peur que les personnes sous le coup d'une mesure de reconduite à la frontière soient tentées de disparaître du jour au lendemain. C'est pour cette raison qu'elle place des personnes en rétention afin de prévenir les risques de fuite.

Dans le cas d'une famille ce n'est pas pourtant pas le cas du fait notamment de la scolarisation des enfants. Ces familles pourraient être assignées à résidence au lieu d'être placées en rétention. D'autant plus qu'elles sont très rarement expulsées du fait de la mobilisation d'associations comme le Réseau éducation sans frontières (RESF) mais aussi d'un nombre croissant de juges qui se refusent à valider les mesures d'expulsion concernant les familles.

L'enfermement est traumatisant et destructeur pour les enfants et leurs parents. L'administration n'a jamais voulu reconnaître l'énormité des conséquences pour des enfants témoins aux premières loges du choc que l'interpellation et la privation de liberté de leurs parents génère. Ces moments là resteront sans doute à jamais inscrits dans leur mémoire. C'est du grand n'importe quoi !

En principe, le droit français ne protège-t-il pas les enfants contre toute mesure d'éloignement ?

Léo Claus : Un enfant placé en rétention n'a pas de statut légal. Un adulte placé en rétention est identifié. Il est inscrit avec un numéro de retenu. Pas les enfants. Ils sont juste enregistrés en tant qu' "accompagnants des parents".

Vous avez constaté en 2010 l'augmentation du placement en rétention administrative d'un seul parent, généralement le père...

Léo Claus : La pratique administrative consistant à placer le père de famille au Centre de rétention puis à l'expulser se répand. Le parent demeurant en France avec les enfants est ainsi fortement incité à quitter le territoire à son tour ou contraint d'attendre dans la précarité le retour hypothétique de son conjoint.

En ce moment il y un père de famille tchétchène retenu depuis 17 jours à Cornebarrieu tandis que sa femme et ses trois enfants sont restés à Montauban. L'administration pense sans le dire que s'il est expulsé vers Moscou, le reste de la famille suivra. En 2010, 24 pères de famille ont été placés seuls au CRA de Cornebarrieu, tandis que le reste de la famille également en situation irrégulière, était présent sur le territoire.

http://www.libetoulouse.fr/2007/2012/01/le-grand-nimporte-quoi-de-lenfermement-des-enfants-%C3%A9trangers-%C3%A0-toulouse.html

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Dimanche dernier, le 20 novembre, nous célébrions la Journée mondiale de l'Enfance. Cette journée instituée à l'initiative des Nations Unies vise à favoriser le bien-être des enfants dans le monde.

À cette occasion, les associations de défense des migrants et notamment Réseau éducation sans frontière (RESF) se sont mobilisés afin d'attirer l'attention sur la grande souffrance que subissent les enfants étrangers placés en centre de rétention, dont le nombre de cesse d'augmenter.

Selon les associations présentes au sein des centres de rétention administrative (CRA), il aurait plus que doublé en six ans, passant de 165 en 2004 à 358 en 2010.

Je m'interroge sur le nombre d'enfants qui vivent actuellement dans l'environnement anxiogène et violent de la rétention administrative, sans avoir accès à l'école ni aux loisirs de leur âge. Je m'interroge sur le bienfondé de leur mise en rétention alors que j'apprends aujourd'hui qu'un nourrisson de 7 mois est enfermé avec son père demandeur d'asile au local de rétention administrative (LRA) de Saint-Louis (Haut-Rhin) !

Les conditions d'accueil en centres de rétention sont inadaptées aux familles et aux enfants. Au cours d'une récente visite au centre de rétention du Mesnil-Amelot, j'ai pu constater que la place d'un enfant n'est pas en CRA ! (voir mon article du 26/09/2011, Visite des centres de rétention administrative 2 et 3 du Mesnil-Amelot).

Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile interdit l'expulsion des mineurs. Étant protégés contre toute mesure d'éloignement, les mineurs ne font pas partie de la liste des personnes susceptibles d'être placées en rétention administrative.

Ainsi, les mineurs ne sont officiellement pas placés en rétention mais ils se contentent d'y accompagner leurs parents afin de maintenir l'unité familiale.

Le gouvernement fait pour le moins preuve de cynisme en prétendant enfermer des enfants au nom de leur intérêt supérieur de ne pas être séparés de leurs parents. Quelle hypocrisie !

En réalité, l'augmentation du nombre d'enfants en CRA est une conséquence de la politique du chiffre en matière de reconduite à la frontière et du refus de développer les modes alternatifs à la rétention.

Et cette politique est révoltante comme en témoigne le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe : « la place d'un enfant n'est pas en rétention. Il appartient à l'État de trouver des solutions appropriées pour organiser le retour d'une famille d'étrangers sans recourir à la privation de liberté. L'argument de ne pas séparer les parents de leurs enfants n'est pas recevable. (...) l'enfermement des enfants est non seulement traumatisant mais également contraire à la Convention relative aux droits de l'enfant des Nations Unies. »

Que doit-on penser du flou juridique entretenu autour du placement en rétention des familles avec des enfants mineurs ? Jusqu'où la France est-elle engagée sur la pente glissante de la légitimation et de légalisation de l'emprisonnement des mineurs ?

Au nom de nos valeurs humanistes, ne devrait-on pas plutôt consacrer le principe de l'interdiction de la mise en rétention des mineurs ?

http://www.richardyung.fr/immigration-asile-francais-etranger/2621-le-nombre-de-mineurs-en-retention-a-plus-que-double-en-six-ans-.html

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Mardi, après une procédure judiciaire, un enfant de 5 ans a été libéré du Centre de Rétention Administrative de Rennes-Saint-Jacques, après y avoir été enfermé 5 jours.

Ce dernier mois, 7 autres enfants ont vécu la même épreuve, parfois avec un seul de leurs parents ou de leurs frères et soeurs, car les autres membres de la famille étaient absents au moment de l'arrestation.

Respect les Droits de l'enfant

« Certes, ces 8 enfants ont été remis en liberté. Mais pourquoi leur faire subir ce régime d'arrestation et d'enfermement ? Pourquoi, pour un temps, briser leur lien familial ? Pourquoi risquer de les blesser psychologiquement, souligne Pierre d'Ornellas, archevêque de Rennes, Dol et Saint-Malo. Il est urgent de trouver et mettre en place une manière de faire qui soit conforme à la Convention Internationale des Droits de l'Enfant, que la France a ratifiée. »

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La détention porte atteinte au droit de l'enfant à la santé

Les gouvernements des pays d'accueil doivent revoir leur approche, car la politique qu'ils appliquent actuellement n'est pas humaine. Elle est d'ailleurs contraire à la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant, selon laquelle la détention doit n'« être qu'une mesure de dernier ressort, et être d'une durée aussi brève que possible » et « l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ».

On ne dispose pas de statistiques précises sur le nombre d'enfants actuellement placés en détention en Europe. Il faudrait dresser un tableau plus complet de la situation. Il ressort toutefois des rapports émanant des agences de l'ONU et d'organisations non gouvernementales dignes de foi que le placement d'enfants migrants en détention reste une pratique courante, malgré les recommandations du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne.

En France, par exemple, 368 enfants migrants ont été placés en détention en 2009. Ces enfants (âgés de huit ans en moyenne) étaient détenus avec des membres de leur famille ; il n'empêche qu'ils ont subi les aspects préjudiciables de la détention et vécu dans un climat d'angoisse.

Si les Etats européens prévoient un âge minimum en dessous duquel un mineur ayant commis une infraction pénale ne peut être incarcéré, il n'existe pas de règle similaire dans le contexte de la migration. De ce fait, même des familles avec des enfants en bas âge sont placées en centre de détention.

Les gouvernements devraient changer d'approche

Pour justifier le placement en détention d'enfants avec leurs parents, les autorités allèguent qu'il est dans l'intérêt supérieur de l'enfant de ne pas être séparé de ses parents. Sur le plan humain, il serait pourtant préférable d'épargner la détention à l'ensemble de la famille ou aux personnes qui ont la garde de ces enfants, afin de procurer à ces derniers le soutien et la sécurité dont ils ont besoin. Placer les parents en détention tout en laissant libres leurs enfants ne saurait être une solution satisfaisante.

D'autres possibilités existent. Lors d'une visite en Belgique, j'ai vu des appartements où étaient logées des familles frappées d'une mesure d'éloignement. Ces personnes avaient la possibilité de sortir et menaient une vie presque ordinaire ; les parents pouvaient organiser leur retour et, en attendant, les enfants étaient scolarisés.

De même, il faudrait mettre en place des solutions humaines pour les mineurs non accompagnés. Ceux-ci devraient bénéficier de structures d'hébergement de plus petite taille, offrant davantage d'intimité et une meilleure prise en charge, et ils devraient avoir accès à l'éducation. Ce type d'approche serait également conforme au Plan d'action pour les mineurs non accompagnés

http://commissioner.cws.coe.int/tiki-view_blog_post.php?postId=117

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Planète CRA : gazette de la Cimade au CRA de Cornebarrieu

-« Je m'appelle AZIZ, j'ai 3 ans et une grande soeur.

Depuis que je suis petit j'ai beaucoup changé de maison avec mes parents. Là, on vit dans une grande maison avec beaucoup de couloirs et plein de portes. Nous on dort tous dans la même chambre. C'est bien mais ce que je n'aime pas c'est que nos voisins ils changent toujours alors j'ai jamais de copains pour jouer.

Ce matin je dormais encore quand j'ai entendu papa se lever pour aller ouvrir la porte. Et devant la porte il y avait des policiers, avec leurs uniformes. Ils ont parlé avec papa mais je ne comprenais pas ce qu'ils disaient. Les gens d'ici ils parlent une langue d'un autre pays alors on ne peut pas les comprendre. Et papa, il disait « mais non, on ne peut pas partir comme ça... » et puis j'ai entendu maman qui criait et elle est allé dans la salle de bains et elle a fermé la porte, vite. Elle pleurait, elle criait. Maman elle pleure souvent, c'est depuis que tonton est parti, elle dit que « lui non plus on ne le reverra plus » mais je ne sais pas pourquoi elle dit ça.

Les messieurs ils sont rentrés dans notre chambre alors je me suis levé de mon lit. Miriam elle était déjà partie à l'école. Elle, au moins, elle a des copains parce qu'elle va a l'école. Moi aussi j'aurai des copains quand j'irai à l'école. Les policiers ils disaient des choses, et papa a dit qu'il fallait que je m'habille en vitesse. Et puis on entendait plus maman et il y a un policier qui est allé vers la porte de la salle de bain et il est ressorti en criant et en courant, il a téléphoné et après papa il a couru dans la salle de bain et il s'est mis à crier lui aussi. C'est parce que maman elle dormait. Mais moi je me disais qu'ils allaient la réveiller à force de crier comme ça ! Alors je me suis mis à crier moi aussi.

Et puis il y a d'autres messieurs qui sont venus, avec un gros camion rouge et ils ont emmenés maman ; papa a dit qu'ils partaient à l'hôpital. Pourquoi maman elle va dormir a l'hôpital ?

Après les policiers nous ont emmenés dans leur voiture et on a roulé longtemps longtemps jusqu'à une grosse maison avec pleins de policiers dedans. Je l'aime pas cette maison, il y a plein de grillages tout autour, il y a une toute petite cour avec des jeux mais il n'y a pas de copains non plus. Il n'y a que des grands. Et puis on a pas été chercher Miriam à l'école ? Et maman, elle fait encore la sieste ?

Après on est allé dans un bureau et encore un autre, et puis les policiers ils sont revenus nous chercher et ils nous ont ramenés dans notre maison ? La dame était déjà venue faire le ménage. Mais maman elle n'est pas rentrée... »

PS : AZIZ et ses parents ont été interpellés à l'hôtel où ils sont hébergés depuis plusieurs mois, sur Bordeaux. Ils sont demandeurs d'asile, et la préfecture veut les renvoyer dans le premier pays qu'ils ont traversé en Europe. Lors de l'interpellation sa mère a tenté de mettre fin à ses jours et a été hospitalisée. Sa soeur demeurant introuvable les policiers ont décidé d'amener tout de même Aziz et son père au CRA de Cornebarrieu, à quelques 200 kilomètres.

Après 4 heures passées au CRA les mêmes policiers bordelais sont revenus chercher le petit garçon et son père, afin de les ramener à leur hôtel, enfin convaincus qu'aucune réadmission vers la Pologne ne saurait être envisagée sans la cellule familiale au complet...Jusqu'à quand ?

http://www.educationsansfrontieres.org/article33026.html

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L'enfermement des mineurs, des parents et des femmes enceintes : privation illicite de la liberté

Dans cette logique de la machine légaliste à « chiffres », les mineurs paient le prix fort. Depuis 2003, date de la réforme législative majeure de la rétention, mais également période où les premiers objectifs chiffrés en matière de reconduite à la frontière ont été fixés par le ministre de l'intérieur aux préfectures, et par extension, à la police, le problème s'est considérablement aggravé; ainsi, en 2004 : 15 000 reconduites, en 2005 : 20 000, en 2006 : 22 000 et en 2007 : 23 520. Plus de trois cents mineurs ont été conduits en rétention avec leurs proches en 2007 ! Et pourtant ces mineurs n'ont commis aucun délit, sauf d'être enfants de migrants !

Les enfants n'existent ni dans les statistiques ni dans les registres des centres de rétention administrative, ils ne sont « qu'accompagnateurs ».

Sur l'année 2006, et en seulement six mois, huit enfants mineurs ont été placés avec un de leur parent à Plaisir, 41 à Rouen, 5 à Coquelles, 26 à Toulouse !

Au seul centre de rétention administrative de Lille-Lesquin, 1 784 personnes (1 604 hommes et 180 femmes) ont été placées dans ce centre en 2006. Un chiffre en perpétuelle augmentation : 1 384 personnes en 2005, 981 en 2004, 881 en 2003. Habilités à recevoir des familles, Lesquin 1 a accueilli 7 enfants et Lesquin 2, 1.

Ces faits, qui étaient considérés comme exceptionnels auparavant, deviennent le lot quotidien de la rétention.

Comme l'a constaté la CIMADE, « l'enfermement a des répercussions sur les petits qui n'ont pas leur place dans un CRA. Les enfants nous semblent irrémédiablement perturbés par leur enfermement. L'enfermement pour les familles et les enfants est d'autant plus pénible qu'il n'est pas rare que les familles soient retenues plus de 15 jours, voire 32. De plus, il semble que les policiers se soient habitués à cette situation, au point qu'il leur arrive d'appliquer le même traitement à de jeunes adolescents et à leurs parents ».

« Au local de rétention de Choisy-le-Roi, les femmes retenues restent confinées pendant 48 heures dans une petite pièce de 4,5 m2, non éclairée, comportant deux lits superposés, n'offrant aucune intimité (porte vitrée). La pièce est très sale. Des femmes enceintes de 6 mois ont même été retenues dans ce local à l'hygiène plus que douteuse. En outre, les repas qui leur étaient distribués étaient inappropriés et insuffisants compte tenu de leur état de grossesse. Par ailleurs, les femmes n'ont pas libre accès à la cabine téléphonique »(rapport de la CIMADE, 2006).

Quotas, légalisme, chiffres, tout cela est incompatible avec l'exigence d'humanité et synonyme de pratiques contraires aux exigences des standards de protection des droits humains sur le plan international.

La violence des méthodes: les droits humains bafoués

Les méthodes ne sont pas moins inhumaines et non moins incompatibles avec les engagements internationaux de la France. Enfants retenus en classe, utilisés comme appâts pour arrêter les parents, ou confiés aux services sociaux sous les yeux de leurs parents. Les interpellations des familles se font à leur domicile ou dans des hôtels et des foyers d'hébergement. Les arrestations pratiquées par la police, quant à elles, ont lieu au petit matin afin d'éviter que les voisins soient alertés et qu'il n'y ait des réactions. Les interpellations et toute la violence qui les entoure sont extrêmement préoccupantes, par leurs effets traumatisants et dévastateurs, pour l'équilibre émotionnel des mineurs. La préoccupation principale des préfectures est de faire du chiffre en matière d'expulsion. Ainsi, sans prendre en compte les conséquences sur les mineurs, les préfets décident fréquemment de les placer avec leurs parents dans des centres d'enfermement, peu importe si cela équivaut à une privation de liberté.

L'obligation de respecter l'intérêt supérieur de l'enfant

Pourtant, rien n'impose aux préfets de procéder à l'enfermement des mineurs dans des centres de rétention. Quelle est la logique qui commande cette pratique arbitraire et contraire aux standards internationaux des droits humains ? Il est impératif que les organes de l'État français respectent, en tout temps et en toutes circonstances, l'intérêt supérieur de l'enfant. Les méthodes d'interpellations, la violence exercée devant eux à l'encontre de leurs parents, la privation de liberté, sont autant d'éléments qui ne répondent pas à ce critère. Dès lors, il existe un doute sérieux, au regard des conditions de vie dans les centres fermés sur la compatibilité de cette pratique systématique de privation de liberté des mineurs, avec l'obligation de respecter les droits de l'enfant et avec les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme, en particulier, en ce qui concerne les articles 3, 4 et 5.

http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion0715.asp

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La Défenseure des enfants

Dominique Versini, Défenseure des enfants, n'a pas la même analyse des textes que le ministre de l'Immigration concernant l'intéret supérieur de l'enfant. "Il existe un principe fondamental selon lequel l'enfant n'a pas à être dans un lieu privatif de liberté s'il n'a pas commis d'infraction. Or un CRA, c'est un lieu privatif de liberté. Par conséquent, un enfant n'a pas à y être", explique Mme Versini.

Afin de ne pas séparer un mineur de ses parents, la Défenseure rappelle qu'il existe une solution dans le droit français qui n'est pas appliquée: "l'assignation à domicile ou à l'hôtel de la famille, le temps de régler la situation des parents".

http://www.lexpress.fr/actualite/societe/debat-autour-de-la-retention-des-enfants_780179.html

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Communiqué de la Défenseur des enfants

La Défenseure des enfants rappelle sa position sur le séjour d'enfants dans des centres de rétention administrative : l'intérêt supérieur des enfants doit amener à privilégier l'assignation à résidence des familles avec enfants faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière plutôt que le centre de rétention administrative.

Paris, le 14 août 2009

En effet, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être apprécié au regard d'une part de l'article 37 de la Convention internationale des droits de l'enfant (dite convention de New York) qui prévoit fermement que « nul enfant ne soit privé de liberté de façon illégale ou arbitraire : l'arrestation, la détention ou l'emprisonnement d'un enfant doit être en conformité avec la loi, n'être qu'une mesure de dernier ressort et être d'une durée aussi brève que possible » (Ce texte s'applique pour les centres de rétention). Et d'autre part, de l'article 9 de la Convention qui prévoit que « l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré (...) ».

La présence d'enfants dans des centres de rétention administrative (CRA) du fait de la décision de reconduite à la frontière de leurs parents pose la question de leur intérêt supérieur durant le temps de la rétention au regard des articles 37 et 9 de la Convention internationale qui peuvent apparaître contradictoires dans leur application.

S'il est évident que des enfants qui n'ont pas commis d'infraction n'ont pas à séjourner dans un lieu privatif de liberté (article 37), la séparation d'avec leurs parents par le placement auprès de l'aide sociale à l'enfance par exemple durant ce temps, en contradiction avec l'article 9 de la même Convention, ne saurait constituer une solution satisfaisante pour les enfants qui vont vivre une épreuve traumatisante pendant une période pouvant aller jusqu'à 32 jours.

Concernant les centres de rétention administrative, bien qu'aient été créés dans quelques uns d'entre eux des « espaces familles », il n'en reste pas moins que ceux-ci demeurent mal adaptés à la vie quotidienne des enfants qui sont amenés à côtoyer d'autres adultes que leurs parents et ne peuvent y mener une vie normale d'enfants de leur âge. Beaucoup de ces enfants souvent nés en France, ont dû interrompre brutalement leur scolarité. Ils vont séjourner parfois jusqu'à 32 jours dans le centre et présentent souvent des signes de souffrance psychique (troubles du sommeil, mutisme, maux de ventre, dépression...). Rappelons que la Cour d'Appel de Rennes a rendu le 23 octobre 2007 une ordonnance¹ confirmant le refus du juge de première instance de prolonger la rétention administrative d'un couple moldave et de leur enfant de trois semaines, cette retenue constituant un traitement inhumain et des conditions de vie anormales imposées à un très jeune enfant, disproportionnés par rapport au but poursuivi, la reconduite à la frontière. La Commission Nationale de déontologie de la sécurité (la CNDS) a rendu un avis le 20 octobre 2008² qui se prononce dans le même sens. Celle-ci précise que «dés lors que les mineurs ne peuvent être expulsés selon la législation française, ils ne peuvent faire l'objet ni d'un ordre de quitter le territoire français, ni d'un arrêté préfectoral de placement en rétention : ils n'ont donc aucun statut juridique en rétention ». Si la situation traitée par ces instances concernait un enfant en bas âge il apparait le plus souvent que les troubles sont encore plus importants chez les 2 à 12 ans, non seulement sensibles à l'angoisse de leur parents, mais aussi capables de comprendre la gravité de la situation tout en n'ayant pas de moyens de défense internes pour se protéger et surmonter ces difficultés.

Concilier ces deux articles de la Convention de New York dans l'intérêt supérieur des enfants consisterait plus simplement à privilégier la solution de l'assignation à résidence (domicile ou hôtel) de la famille pendant le temps de la procédure administrative. Un assouplissement du cadre réglementaire et administratif de l'assignation à résidence parait nécessaire dans la mesure où les textes actuels présentent des difficultés de mise en oeuvre. Le communiqué de presse du ministère de l'immigration en date du 13 août faisant état de situations en réalité limitées de placement de familles avec enfants en CRA cela permettrait d'apporter des réponses humaines et plus conformes à nos engagements internationaux en matière de protection des enfants. La Défenseure des enfants demande à cet effet que soient produites les statistiques officielles du nombre d'enfants ayant séjourné en CRA sur les 12 derniers mois, de la durée de leur séjour, et du nombre de familles avec enfants réellement reconduites à l'issue du séjour en centres de rétention.

http://www.defenseurdesenfants.fr/communiquePresseAll.php?year=2009&wc=6

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Juillet 2005 Chartres - Bobigny : Famille Diaby

Le 21 juillet 2005, Fanta DIABY, en France depuis 11 ans, est interpellée à son domicile de Mainvilliers (28), et placée en rétention avec ses trois enfants Ibrahima, 5 ans, Mariama-Syri, 4 ans et Cadidiatou Coubra, 2 ans, au centre de Bobigny (93).Leur détention s'est prolongée jusqu'au 12 août, 22 jours de réclusion dans des conditions insupportables pour enfants.

Le 28 juillet, hospitalisation de la plus jeune enfant, sa mère l'accompagne. Les deux aînés passent la nuit seuls dans la chambre, confiés à une autre détenue. Mme Diaby ne revient que le lendemain en milieu de journée, ayant cette fois laissé la petite de 2 ans à l'hôpital.

Devant les protestations, la préfecture de Chartres déclare prendre deux fois par jour des nouvelles des enfants et qu'un hôtel de police est un lieu qui répond parfaitement à leurs besoins d'espace et de confort. Elle s'oppose à toute libération. Les aller et retour avec l'hôpital continuent, avec pour les deux aînés terrorisés, une autre nuit d'abandon.

Le 7 août, le juge des libertés décide de prolonger de cinq longs jours la rétention de Mme Diaby et de ses trois jeunes enfants. Les conditions de détention sont particulièrement lamentables, les enfants apeurés, la maman épuisée physiquement et nerveusement. Le 11 août, la libération de Mme Diaby semble enfin possible, et son accueil par un membre de sa famille envisagé. Le 12 août, on apprend que Fanta Diaby et ses enfants ont été embarqués à 8h du matin pour Roissy, dans une ultime tentative d'embarquement.

Fanta a finalement été libérée sur un trottoir de Bobigny peu avant midi, après un aller et retour inutile à Roissy.

Septembre 2005, Rouen

Jeudi 8 septembre, à 19 heures, une somalienne et son nourrisson de 1 mois ont été amenés au centre de rétention de Rouen. Ils s'étaient fait arrêter au guichet de la préfecture où elle allait faire renouveler son récépissé de demande d'asile.

Jusque-là, ils étaient logés à l'hôtel et suivis par des services sociaux. Dans le centre, la chambre n'a pas été nettoyée. La femme n'a avec elle qu'un couffin, quelques couches, un biberon, du lait en poudre et une bouteille d'eau. Elle n'a aucun endroit pour laver son fils. Elle tente de le réconforter alors qu'il hurle sous les néons.

Un départ pour la Grèce est prévu pour 5 h30 le lendemain matin.

Quand la police aux frontières arrive pour emmener la femme et son enfant à Roissy, la voiture est trop petite pour emporter la poussette, le siège bébé et les affaires personnelles : Madame est menottée dans le dos avant de monter dans la voiture, son enfant de 1 mois sera transporté à côté d'elle dans les bras d'une agente de police. À l'arrivée à Roissy, la police n'a pas les documents nécessaires pour le vol vers la Grèce : La femme et son fils ne montent pas dans l'avion.

Ils sont ramenés à Rouen dans les mêmes conditions ; ils passent au centre de rétention pour récupérer les effets qui y avaient été laissés et sont finalement ramenés dans l'hôtel où ils étaient hébergés avant l'interpellation.

Juin 2007, Lyon

Arrestation et placement en rétention de la famille Pelou Bosala au CRA de Lyon St EXUPERY, ils y resteront 32 jours, avant d'être libérés faute de papiers d'identité.

1er juin : La famille Pelou Bosala de Toulouse est transférée dans la nuit du 31/05 au centre de rétention de Lyon.

Cette famille originaire de RDC, a été déboutée du droit d'asile. Séphora, née à Toulouse, il y a trois ans, n'était pas encore scolarisée.

La préfecture leur a signifié un APRF en septembre 2006. Le JLD du 31 mai a prolongé la rétention de 15 jours malgré différents problèmes sur la procédure d'interpellation.

Témoignage d'un militant RESF : 5 juin

« Je suis retourné ce matin au CRA pour apporter à la famille PELOU BOSALA des jus de fruit et des gâteaux. Séphora ne va pas très bien, elle a perdu beaucoup de poids et a des problèmes d'irritation cutanée. Il n'y a apparemment pas de laverie dans le centre, leur maigre linge est sale, et les policiers n'ont pas laissé un ami leur transmettre la crème pour la peau qu'il avait apporté avec lui hier. Le moral n'est pas brillant. On leur a demandé ce qu'on pouvait leur apporter d'autre : des magazines, des vêtements pour la petite, un doudou... »

30/06/2007 : libres après 32 jours de rétention..... Sephora, 3 ans, et ses parents sont enfin sortis de rétention le 29/06 à 16h ..... après 32 jours de rétention. Un vrai gâchis ! Ils sont logés ce weekend chez des amis à Lyon et repartent sur Toulouse en début de semaine.

Rapport RESF rétention des enfants 2005-2009 http://storage.canalblog.com/79/27/55460/36351659.pdf

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48. Par ailleurs, la rétention des familles avec enfants devrait être exceptionnelle et n'être imposée qu'après un examen attentif de l'intérêt supérieur de ou des enfant(s) concerné(s). Le Commissaire aux droits de l'homme a souligné ce point car la rétention peut engendrer des traumatismes irréparables chez les enfants. La décision de retenir une famille entière, dont les adultes concernés, ne doit intervenir que si la question de l'intérêt supérieur des enfants présents a été dûment étudiée.

49. S'agissant du droit à la vie familiale entériné par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'idée centrale est que le tout vaut plus que la somme de ses parties. L'impact de la rétention sur tous les membres d'une unité familiale, réunis par une même vie familiale, doit donc être considéré dans son ensemble. Bien que certaines ingérences dans la vie familiale puissent être justifiées dans l'intérêt du contrôle de l'immigration, il y a violation de l'article 8 lorsque ces ingérences sont disproportionnées

Rapport de la Commission des migrations, des réfugiés, et de la population de l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe - http://assembly.coe.int/Documents/WorkingDocs/Doc10/FDOC12105.pdf

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Concernant la rétention des familles :

Le centre de Cornebarrieu est le seul des trois centres visités par les membres de la Commission à être habilité à la rétention des familles. Les enfants d'âge scolaire présents au centre ne bénéficient pas d'une scolarité institutionnelle organisée, ce qui est regretté par plusieurs personnes auditionnées. Il est cependant arrivé, pour une famille, et pendant la durée de leur rétention, que des enfants bénéficient de la venue d'un professeur volontaire.

La présence d'enfants de tous âges pose des problèmes particuliers : les infirmières veillent à ce qu'ils soient alimentés convenablement, en étant présentes lors des repas du midi ; les enfants souffrent de perturbations psychiques dues au stress de leurs parents et à la perte de leurs repères habituels.

Certains policiers, eux-mêmes jeunes pères de famille, ne nous ont pas caché la gêne qu'ils éprouvaient à voir ainsi de jeunes enfants privés de liberté et inoccupés.

Suite à sa visite en France du 5 au 21 septembre 2005, M. Alvaro GIL-ROBLES, Commissaire aux droits de l'Homme, a rédigé un rapport sur le respect effectif des droits de l'Homme en France, dans lequel il a notamment rappelé sa position concernant le placement en rétention de mineurs (paragraphes 255, 256 et 257) :

« Le placement d'enfants en centre de rétention est contraire à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant et à la loi française, qui précise que l'étranger mineur ne peut pas faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière (article L.511-4 Code d'entrée et de séjour des étrangers). Le placement en CRA d'enfants et leur expulsion sont pourtant rendus possibles par un vide juridique et justifiés par le souci de ne pas séparer les enfants de leur famille. Les problèmes juridiques et humains que pose la présence d'enfants en rétention semblent pourtant totalement sous-évalués par les autorités françaises.

Les cas d'enfants placés en centre de rétention abondent malheureusement. La Défenseure des Enfants, Mme Claire BRISSET, m'a fait part de cas d'enfants roms très jeunes placés avec leurs mères au centre de rétention de Bobigny. Ce centre est certes équipé de lits spécifiques et de tables à langer, mais ne délivre ni couches, ni nourriture adaptée. Le matériel nécessaire aux soins des nourrissons a dû être apporté bénévolement par des intervenants extérieurs. Rien n'étant prévu par les textes, chaque centre gère la présence d'enfants selon ses propres moyens, ce qui aboutit à des situations extrêmement délicates.

Les conditions dans les CRA sont précaires et le placement d'enfants pose des problèmes de sécurité évidents. Très peu de centres sont équipés pour accueillir des enfants. De toutes les façons, aucun enfant ne devrait être enfermé au motif que ses parents ne possèdent pas les papiers nécessaires à leur séjour en France dans des lieux où règnent le surpeuplement, le délabrement, la promiscuité et de très fortes tensions. Alors même que le placement d'enfants en CRA soulève des interrogations juridiques, il semble que l'assignation à résidence, disposition prévue par la loi, soit peu utilisée. »

Le Commissaire aux droits de l'Homme a ainsi recommandé :

« Mettre les pratiques en matière de rétention en conformité avec la législation nationale et les engagements internationaux de la France ; adopter un texte qui interdise le placement de mineurs, isolés ou non, aussi bien dans les zones d'attente que dans les centres de rétention. »

[...]

Concernant le placement en rétention de mineurs :

Dans le droit fil des avis 2007-113, 2007-121 et 2008-9 bis figurant au rapport 2008, des recommandations du Commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe et de l'article 37 de la Convention internationale des droits de l'enfant, si l'intérêt supérieur de l'enfant dicte qu'il ne soit pas séparé de ses parents dont l'expulsion est inévitable, la Commission estime que le même intérêt supérieur de l'enfant interdit son placement en rétention. Elle demande en conséquence, lorsqu'un tel cas se présente, de recourir à l'assignation à résidence des parents et de leurs enfants ou à leur placement en résidence hôtelière.

Avis et recommandations n°2008-5 de la CNDS du 25 mai 2009

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En 2007, 242 enfants de tous âges sont passés derrière les grilles et les barbelés des centres de rétention français. Nous ne pouvons une nouvelle fois que dénoncer la violence qui est ainsi faite à ces enfants et à leur famille interpellés le plus souvent chez eux au petit matin avant d'être conduits au côté de leurs parents menottés et enfermés dans les CRA désormais “habilités à les recevoir”. Le traumatisme infligé à ces enfants, parfois déjà marqués par une histoire difficile dans leur pays d'origine, est injustifiable. Aucun objectif politique ne peut expliquer que l'on place ainsi des mineurs derrière des barreaux.

Les mineurs en rétention

La législation française protège tout mineur contre une mesure d'éloignement du territoire. Un enfant, en tant que tel, ne peut être expulsé. Pourtant de nombreux enfants sont placés chaque année en rétention. Cette pratique s'est institutionnalisée en 2005, année où certains centres de rétention ont été « habilités » à recevoir des familles. En métropole 11 centres de rétention sont susceptibles d'accueillir des familles en vue de leur éloignement du territoire. En effet l'Administration, justifie le placement en rétention de mineurs en considérant qu'ils ne font « qu'accompagner » leurs parents qui font l'objet d'une procédure d'expulsion et qu'elle respecte ainsi le principe de l'unité de famille. L'Administration détourne ce principe faisant ainsi subir à un enfant et sa famille un enfermement qui a toujours de graves conséquences. Cette instrumentalisation du droit est totalement contraire à l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant qui prévoit que toute décision le concernant doit être prise en regard de son intérêt supérieur. En 2007, 154 couples ou adultes seuls et 242 enfants ont connu une privation de liberté.

Age moyen des enfants :

Age des enfants Nombre d'enfants Pourcentage

entre 0 et 2 ans : 74 30.58 %

entre 3 et 5 ans : 53 21.90 %

entre 6 et 10 ans :56 23.14 %

entre 11 et 17 ans 51 21.07 %

inconnu 8 3.31 %

TOTAL 242 100.00 %

Un grand nombre de jeunes enfants ont subi cet enfermement, puisque près de 80 % avaient moins de 10 ans. Un nourrisson de 3 semaines a été placé au centre de rétention de Rennes.

Age des enfants Nombre d'enfants Pourcentage

entre 0 et 2 jours : 71 46.10 %

entre 3 et 10 jours : 34 22.08 %

entre 11 et 17 jours : 24 15.58 %

entre 18 et 32 jours : 20 12.99 %

inconnu 5 3.25 %

TOTAL 154 100.00 %

Même si la majorité des familles est privée de liberté moins de 2 jours, nous pouvons remarquer que 28 % sont retenues pendant plus de 10 jours. Par ailleurs, à la différence des autres étrangers, les familles sont principalement arrêtées à leur domicile (qu'il s'agisse de leur logement ou de structure d'hébergement). Les préfectures sont au courant de la présence de ces familles sur le territoire et savent pertinemment où elles logent. Dès lors, pourquoi leur faire subir une interpellation et un placement en rétention extrêmement traumatisants ? Encore une fois, il semble que le législateur n'ait pas mesuré, dans toute leur ampleur, les conséquences de sa politique. Les enfants ne peuvent être privés de liberté, assister à l'arrestation de leurs parents et être confrontés à la violence des lieux d'enfermement sans que cela ait des conséquences physiques et psychiques. Nous demandons que le placement en rétention administrative des familles soit purement et simplement interdit par la loi.

Rapport Cimade 2007

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UN NOMBRE DE FAMILLES ET D'ENFANTS ENFERMÉS TOUJOURS PLUS GRAND

Le constat du rapport de La Cimade sur les centres de rétention en 2009 peut presque être repris mot pour mot pour l'année 2010. A une nuance près : en 2009, un triste record était battu avec 318 enfants enfermés. 2010 est l'année d'un nouveau record avec 356 enfants placés dans des centres de rétention accompagnés d'au moins un de leurs parents (178 familles au total).

EVOLUTION DU NOMBRE D'ENFANTS EN RÉTENTION

2004 : 165

2005 : 262

2006 : 197

2007 : 242

2008 : 222

2009 : 318

2010 : 356

Parmi ces enfants, 57 étaient âgés de moins d'un an, et 210 de moins de six ans.

ÂGE DES ENFANTS PLACÉS EN RÉTENTION

CATÉGORIE D'ÂGE NOMBRE %

NOURRISSONS

(1MOIS - 1ANS) 57 16 %

ENFANT EN BAS ÂGE

(2 ANS - 6 ANS) 153 43 %

ENFANTS

(7 ANS - 12 ANS) 96 27 %

ADOLESCENTS

(13 ANS - 17 ANS) 50 14 %

TOTAL 356 100 %

DURÉE MOYENNE DE LA RÉTENTION POUR LES FAMILLES

La durée moyenne de rétention de ces familles s'est raccourcie depuis 2009, passant de 5 à 2,7 jours. Cette évolution a permis de réduire la durée d'un enfermement très pénible mais qui n'en a pas moins existé. En outre, cette accélération des placements en rétention traduit un autre phénomène portant atteinte aux droits des familles : des reconduites à la frontières exécutées si rapidement que de plus en plus fréquemment aucun recours n'est possible.

DES FAMILLES INTERPELÉES ET ENFERMÉES SURTOUT AU MOIS D'AOÛT

L'administration a tenté d'éloigner trois fois plus de familles durant le mois d'août que le reste de l'année. En août, 34 familles composées de 109 personnes au total ont eu à connaître la rétention, contre 11 familles composées de 48 personnes en moyenne les autres mois de l'année.

Nombre de membres de familles placés en rétention en moyenne mensuelle sur 11 mois :

11 familles

48 personnes

Nombre de membres de familles placés en rétention en moyenne au mois d'août

34 familles

109 personnes

Les préfectures procèdent souvent en préparant l'éloignement à l'avance, et place en rétention en soirée pour un départ matinal. Aucun recours effectif n'est alors possible. Par ailleurs, contrairement à la tendance générale, l'identité et la nationalité des familles sont presque toujours connues de l'administration qui parvient donc beaucoup plus facilement à exécuter leur éloignement. Enfin, les juges prennent en considération un ensemble d'éléments qui les conduisent à mettre fin à la rétention ou à annuler les mesures d'éloignement : irrégularités de l'interpellation et de la garde à vue, gravité de l'enfermement d'un enfant, intégration des familles et scolarité des enfants, membres de famille n'ayant pas été interpellés, etc.

LE PARADOXE JURIDIQUE DE L'ENFERMEMENT DES ENFANTS

Selon l'article L. 511-4 et L. 521-4 du CESEDA, les mineurs ne peuvent pas faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ou d'expulsion. Ils sont ainsi protégés contre l'éloignement. A fortiori, ils devraient aussi l'être contre le placement en rétention. Pourtant, l'administration décide d'enfermer les enfants avec leurs parents en vue d'éloigner la famille entière. Le CESEDA permet en effet de placer en rétention une personne accompagnée de sa famille, sans condition d'âge pour les enfants. Les enfants sont donc considérés comme des « accompagnants », simple mention inscrite sur les procès-verbaux ou registres tenus dans les centres de rétention.

L'enfant n'est pas considéré comme sujet de droit par l'administration et n'a, selon certains juges, aucun intérêt légitime à agir. Il subit les mesures dont font l'objet ses parents mais n'a aucun moyen de les contester et de faire valoir ses droits. Cet état de fait est contraire aux principes protecteurs reconnus par la CIDE et la Conv.EDH. Plus encore, il est paradoxal : l'enfant, qui devrait faire l'objet d'une protection systématique, va au contraire subir un enfermement parfois long sans aucune garantie procédurale et droit de recours. Les enfants sont en effet placés en rétention avec leurs parents afin de préserver l'unité familiale (article 9-1 de la CIDE10), souvent au dépend de l'intérêt supérieur de l'enfant (article 3-1 CIDE).

Ce paradoxe peut être résolu en faisant toujours primer l'intérêt supérieur de l'enfant. Or, cet intérêt ne peut se trouver, à égale mesure, ni dans la séparation avec ses parents, ni dans l'enfermement. Il faut donc tirer du principe de l'unité familiale la conclusion inverse : une famille ne pouvant être séparée et un mineur ne pouvant être enfermé, il faut donc se tourner vers des alternatives qui permettent de préserver la liberté de la famille au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant. Plusieurs juges des libertés ont reconnu que même si certains centres de rétention sont équipés pour recevoir des familles, il n'en demeure pas moins « que la restriction de liberté, inhérente à la procédure de rétention administrative, reste à terme traumatisante pour un jeune enfant tant en ce qui le concerne personnellement puisqu'il ne peut y associer aucune explication, qu'en raison de l'image dévalorisante qu'elle lui donne de ses parents. »11 Ils retiennent en cela que la rétention d'un mineur est contraire au principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, en rappelant d'autre part que les dispositions des articles L. 511-4 et L. 521-4 du CESEDA interdisent l'éloignement d'un mineur et par conséquent sa rétention.

Les magistrats en concluent ainsi que la combinaison du principe de l'intérêt supérieur de l'enfant et celui de l'unité familiale implique que l'ensemble de la famille ne peut pas être maintenu en rétention12.

11 - TGI Lille, 28 janvier 2010, n°10/00116

12 - TGI Lille, 9 décembre 2010, n°10/01608

LES EFFETS TRAUMATISANTS DE LA PROCÉDURE D'ÉLOIGNEMENT

Des interpellations à domicile brutales

Organisées la plupart du temps au domicile et très tôt le matin, les interpellations des familles, qui surprennent enfants comme parents dans leur sommeil, sont une véritable épreuve. Afin de réussir leur prise, les agents de police emploient parfois des moyens disproportionnés et des méthodes brutales. Ces pratiques sont particulièrement traumatisantes pour les enfants qui vivent ces scènes mais aussi pour les parents qui se retrouvent impuissants à protéger leurs enfants.

A Metz, le JLD a décidé la remise en liberté d'une famille toute entière, en raison du caractère traumatisant de l'interpellation d'un père auquel on avait enlevé brutalement son bébé âgé de 7 mois avant de le lui redonner lors du transport 13.

13 - TGI Metz, 29 septembre 2010, n°10/01000

La rétention des enfants, un traitement inhumain et dégradant

Les centres de rétention, lieux d'enfermement construits sur le modèle carcéral, surveillés par la police et sièges de multiples tensions, ne sont bien évidemment pas faits pour les enfants. Ces derniers y sont pourtant enfermés dans des conditions matérielles d'accueil minimes : la zone dédiée à cet effet se résume à une chambre avec un grand lit pour les parents, des lits simples pour les enfants, du matériel de puériculture et dans la cour quelques jeux fixés au sol. Il n'existe aucun suivi spécialisé, ni assistante sociale ou pédiatre à leur disposition, aucune possibilité non plus de poursuivre leur scolarité qui est interrompue brutalement.

L'enfermement pendant une durée qui pouvait atteindre 32 jours en