a utiliser sans aucune modération!!
déc.
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La première application de la jurisprudence CEDH sur la garde à vue est là !!!
Voici une décision obtenue par Maître Aude ROIZOT, du barreau de Bobigny.
Le Parquet n'en a pas relevé appel !
Tirez-en bon profit !
Nom : JLD Bobigny CEDH art 6 30112009.pdf
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