Flor TERCERO - ATY Avocats

Voilà un projet de loi qui démontre que les députés UMP n'ont vraiment rien d'autre à faire qu'à justifier minablement leurs indemnités par des propositions de loi qui laissent penser qu'eux aussi sont soumis à la politique du chiffre (accumuler les actions inutiles pour faire de la poudre de perlin pin pin) :

"N° 3915

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 novembre 2011.

PROPOSITION DE LOI

visant à permettre à l'usager de bonne foi de recevoir des excuses de l'administration qui reconnaît son erreur,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus

par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Daniel FASQUELLE,André WOJCIECHOWSKI,Jean-Philippe MAURER,Bruno BOURG-BROC,Olivier DASSAULT,Yannick FAVENNEC,Jean-Luc REITZER,Marianne DUBOIS,Bernard DEPIERRE,Loïc BOUVARD,Christian MÉNARD,Michel ZUMKELLER,Fernand SIRÉ,Bernard PERRUT,Alfred ALMONT,Didier QUENTIN,Françoise HOSTALIER,Michel GRALL,Alfred TRASSY-PAILLOGUES,Daniel SPAGNOU,Jacques REMILLER,Dominique DORD,Michel VOISIN et Patrice MARTIN-LALANDE,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Certaines demandes de médiation reçues par le Médiateur de la République, pointent des actions engagées à tort par l'administration à l'encontre d'usagers.

Ces erreurs peuvent être parfois très préjudiciables à l'administré de bonne foi.

Même si l'administration procède le plus souvent à la suspension ou l'annulation des actions engagées à tort, elle ne présente que très rarement ses excuses.

Dans les situations où l'erreur est totalement imputable à l'administration, il est proposé qu'un message d'excuse soit adressé par le service concerné à l'usager et que, le cas échéant, à la demande de l'intéressé, un message soit adressé au tiers impliqué à tort.

Cette initiative est prise dans le but d'améliorer les relations entre les usagers et l'administration.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L'administration ayant engagé à tort des actions à l'encontre d'usagers de bonne foi, doit reconnaître son erreur et adresser ses excuses. Il en est de même à l'égard des tiers impliqués à tort."

Il est bon de préciser que chacun des députés qui ont eu le front de signer cette proposition de loi poujadiste sont UMP.

J'exige le remboursement de mes impôts !!! Et des excuses Mesdames Messieurs les Députés !!!