Flor TERCERO - ATY Avocats

Voici les parties du programme publié ici http://eelv.fr/le-projet/

A part une objection de taille contre la distinction entre les enfants arrivés avant ou après régularisation de leurs parents pour l'obtention des allocations familiales, qui n'est nullement justifiée, ce programme est vraiment à mon goût. Et vous ?

UNE JUSTICE EQUITABLE, ACCESSIBLE ET EFFICACE

Outre la garantie de son indépendance, il est nécessaire d'améliorer l'efficacité de la justice, de la rendre plus accessible et plus respectueuse des droits de toutes et tous. vivre mieux vers la société écologique

Les écologistes proposent :

- D'augmenter le budget de la Justice. La France est l'un des pays occidentaux qui consacre la plus faible part de son budget à la Justice. Une Loi d'orientation et de programmation sera discutée au Parlement. Elle évaluera les besoins matériels et humains de la politique judiciaire, ainsi que ses objectifs sur cinq années.

- Une justice équitable. Un véritable Habeas corpus à la française sera proposé. La Cour de Justice de la République sera supprimée. La comparution immédiate sera mieux encadrée, son utilisation restreinte et la durée des audiences limitée. La justice antiterroriste, aux dérives nombreuses sera réformée. Les peines planchers et la rétention de sûreté seront abrogées. Afin de désengorger les tribunaux, certains délits seront dépénalisés.

- Une justice accessible. Le budget de l'aide juridictionnelle sera augmenté et un dispositif innovant de pro bono sera expérimenté. En concertation avec les professionnels du droit, une nouvelle carte judiciaire sera élaborée afin que toute personne puisse bénéficier d'une juridiction accessible à proximité.

- De mieux lutter contre les délits environnementaux. Un pôle environnemental sera créé et des magistrats spécialisés généralisés lui seront affectés. Le code de l'environnement sera revu et les recours simplifiés. Les catastrophes industrielles pourront relever de la faute inexcusable. La France fera reconnaître les grands crimes environnementaux comme incrimination à la Cour pénale internationale.

- Le développement de la justice réparatrice. Associant victime et délinquant, elle a donné des résultats probants à l'étranger. En marge des tribunaux seront mises en place des Conférences de justice réparatrice.

- De défendre les principes de la Justice des enfants. Instaurée au lendemain de la Libération, l'ordonnance de 1945 a posé un principe essentiel : celui de la primauté de l'éducatif sur le répressif. Les enfants d'aujourd'hui ne sont pas la menace de notre société, mais bien leur avenir. Ce principe a été totalement démantelé par dix années de Sarkozysme. Le statut et les droits des enfants seront réaffirmés, en conformité avec les grands textes internationaux (Convention Internationale des Droits de l'Enfant). Nous reviendrons sur l'empilement des lois répressives de la dernière décennie. Nous réhabiliterons la Protection judiciaire de la Jeunesse (PJJ) et ses missions, à la fois au civil (attribution de mesures d'assistances éducatives) et au pénal (favoriser les mesures alternatives à l'enfermement et les mesures de médiation-réparation). L'enfermement des mineurs et la privation de liberté doivent être réservé à des affaires particulièrement graves. Nous réaffecterons les moyens au profit des services de Milieu ouvert et de foyers éducatifs en recrutant massivement des éducateurs. La brigade des mineurs, avec des agents spécifiquement formés, permettra de prendre au charge au mieux les enfants, qu'ils soient victimes ou suspects. Le Défenseur des enfants sera remis en place. vivre mieux vers la société écologique

METTRE L'HUMAIN AU COeUR DE LA POLITIQUE DE SECURITE

Pour sortir du tout-représsif, il faut une politique équilibrée reposant sur la prévention, la dissuasion, la sanction, la réinsertion et la médiation.

les écologistes proposent de :

- Réhabiliter les politiques de prévention. Nous développerons les actions de prévention sociale et créerons un service de la médiation, qui sera le moyen privilégié de résolution des conflits.

- Déconcentrer l'action de la police et de la gendarmerie. Nous mettrons en place une police territorialisée s'appuyant sur la connaissance de son terrain. Nous mettrons fin à la politique absurde du chiffre et les politiques de sécurité seront définies localement en lien avec les forces de l'ordre, les élus et le parquet. Les polices municipales seront encadrées, leurs missions réorientées vers la prévention et la dissuasion, et seront désarmées (4e catégorie).

- Améliorer l'efficacité des forces de police. Nous recruterons du personnel pour améliorer la prise en charge dans les commissariats et répartirons mieux les effectifs sur le territoire. Nous réformerons la formation (initiale et continue) des policiers et gendarmes. Pour que les conditions de garde à vue, d'accueil et de travail soient dignes, un grand plan d'investissement (locaux et matériels) sera lancé. Les gendarmes disposeront du droit d'expression collective.

- Une répression de toutes les délinquances. La brigade financière sera renforcée, et nous créerons une police environnementale adossée à un pôle environnemental. La police judiciaire sera placée sous l'autorité d'un Procureur général des citoyens.

- Garantir absolument des droits des citoyens. Les contrôles d'identité seront restreints et des récépissés seront obligatoires. Le contrôle des armes sera renforcé, les armes reclassifiées et les saisies facilitées. Les Flash-ball seront interdits et l'usage de l'ensemble des armes par les forces de sécurité sera revu. Les 70 fichiers de police seront remis à plat. Nous imposerons un moratoire national sur la vidéo surveillance de voie publique et doterons la CNIL de pouvoirs accrus. Une autorité indépendante de la sécurité privée sera chargée du contrôle des entreprises du secteur. Les citoyens pourront faire appel à une autorité administrative indépendante concernant l'action des forces de sécurité, sur le modèle du contrôleur général des lieux de privation de liberté.

- La simplification de l'administration. Le rapprochement gendarmerie-police sera vivre mieux vers la société écologique poursuivi. Le ministère de l'Intérieur sera réformé et le Secrétariat général à l'immigration supprimé. Le corps préfectoral sera rattaché aux services du Premier ministre et la Préfecture de police de Paris sera supprimée pour faire revenir la métropole Parisienne dans le droit commun.

PRISON ET PEINES : LA REINSERTION SEULE SOLUTION JUSTE ET REALISTE

En 30 ans, la population carcérale et la longueur des peines de prison ont doublé. La surpopulation aboutit à la multiplication des centres pénitentiaires, construits sur des normes de plus en plus sécuritaires, sans que les conditions de détention soient pour autant améliorées. La chasse aux sans-papiers et aux usagers de drogues, la criminalisation des malades mentaux, l'enfermement de mineurs engorgent les prisons, aggravent les conditions de détention et empêchent tout travail sur la réinsertion.

les écologistes proposent :

- L'amélioration des conditions de détention pour enfin respecter les normes internationales. Un numerus clausus sera établi par établissement pénitentiaire. Le droit à l'encellulement individuel sera respecté.

- Un moratoire sur la construction de nouvelles places de prison. Les nouvelles constructions se limiteront au remplacement d'établissements vétustes et indignes. L'architecture des nouveaux établissements prendra en compte les impératifs de réinsertion. Il sera mis fin aux Partenariats Publics Privés dans l'administration pénitentiaire.

- La garantie des droits des personnes détenues. Des bureaux de vote seront installés lors des élections dans les lieux de détention. Des parloirs intimes devront être construits dans chaque établissement pénitentiaire. Il sera possible pour les détenus de porter des revendications collectives. Un contrat de travail sera mis en place et précisera les droits des travailleurs détenus. Les personnes souffrant de maladies graves, notamment psychiques, ou trop âgées pour être maintenues en détention verront leurs peines aménagées.

- La réinsertion comme objectif principal de la peine. Les Services pénitentiaires d'insertion et de probation seront renforcés. Concernant la délinquance sexuelle, il est nécessaire de développer des dispositifs de prise en charge adaptés en détention et après. vivre mieux vers la société écologique

- Le développement des sanctions alternatives à l'incarcération, notamment concernant l'ajournement avec mise à l'épreuve. Les collectivités prendront part à la réinsertion locale en proposant des travaux d'intérêt généraux. La libération conditionnelle, garante d'une meilleure réinsertion, doit être privilégiée. Obligatoirement, toute peine de prison devra se faire en partie en milieu ouvert

UNE POLITIQUE DES MIGRATIONS RESPECTUEUSE DES DROITS

Depuis trente ans, le discours faisant de l'immigré le bouc émissaire de la crise de l'emploi, de la crise sociale, de la “crise des banlieues”, des déficits des budgets sociaux ou des comptes de l'État, est passé subrepticement de l'extrême droite jusqu'au sommet de l'État.

Depuis 2002, nous assistons à une avalanche de textes répressifs et de pratiques attentatoires aux droits humains : objectifs chiffrés d'expulsions, accroissement du contrôle social et politique, développements et croisements des fichiers, y compris biométriques...

Le discours politique reflète l'hypocrisie du système qui profite largement d'une main d'oeuvre “illégale” et reconnaît en avoir besoin dans des secteurs entiers.

Le projet écologiste réaffirme une vision mondiale de la question - liée aux déséquilibres économiques mondiaux et déjà aux changements climatiques - et prône une politique d'immigration ouverte et humaniste permettant une autre approche des rapports Nord-Sud que la guerre aux migrants que mène actuellement l'Union européenne.

Le “droit à la mobilité”, qui figure dans la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 (article 13), est un élément fondamental de la liberté de chaque être humain. Elle sera précédée d'une mesure d'apurement des situations créées ces dix dernières années.

les écologistes proposent :

- Un processus en continu de régularisation : il convient de réaffirmer la nécessité de procéder en flux à la régularisation de la situation administrative des étranger-e-s présent-e-s sur notre territoire et de ne pas accepter le cas par cas, l'arbitraire et les disparités de pratiques entre les Préfectures.

- Le respect des droits fondamentaux des étrangers comme des nationaux, avec l'encadrement des contrôles d'identité et la fin de la mainmise du ministère de l'Intérieur sur les directions ministérielles concernant les étrangers (travail, visas, nationalité...) ; la dépénalisation du séjour irrégulier ; le caractère suspensif des recours pour toute décision relative au séjour ; la fermeture des prisons administratives que sont les centres de rétention et zones d'attente ; l'abrogation du délit de solidarité ; la lutte contre les filières mafieuses et toutes les formes d'exploitation de la précarité, en particulier des immigré-e-s. L'abrogation de la conditionnalité du versement des retraites des anciens travailleurs migrants.

- Une réécriture du CESEDA, qui prévoit le rétablissement du droit de circulation avec l'unification des visas ; uniquement la délivrance de titres de résidents de longue durée (3 ans, 10 ans, puis permanent) renouvelables de plein droit ; la suppression des restrictions au droit à vivre en famille, à la vie privée et aux soins. La protection sur le long terme des mineurs isolés doit être garantie.

- L'accès à une citoyenneté de résidence et la facilitation de l'accès à la nationalité française, en particulier pour les personnes nées ou éduquées en France. Par une politique adaptée d'accueil et d'intégration (éducation, santé, apprentissage de la langue, logement, formation, etc.). La promotion de l'éducation à la citoyenneté et à la laïcité afin de combattre la xénophobie et le racisme.

- L'application des conventions internationales signées par la France : convention de Genève sur le droit d'asile, convention européenne des droits de l'Homme, convention des droits de l'enfant... ; la ratification par la France de la convention de l'ONU sur les droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille ; la mise en oeuvre d'une politique d'accueil des réfugiés qui respecte leurs droits et leur dignité ; retirer les clauses migratoires des accords bilatéraux.

- La Solidarité avec les Roms. Persécutés dans leurs pays d'origine et soumis à des réglementations discriminatoires bien qu'ils soient citoyens européens, les Roms ont en outre fait l'objet d'attaques particulièrement odieuses de la part du gouvernement français. L'expérience montre pourtant que des politiques organisées d'insertion et de fraternisation peuvent casser la spirale infernale de la misère, du logement désastreux et de l'exclusion de l'activité et de l'emploi. Face à cela, mise en place d'une politique nationale d'accueil des Roms avec cinq volets : hébergement, scolarisation des enfants, apprentissage du français, santé, accès au travail.

Une politique décloisonnée et globale de lutte contre les discriminations

Les discriminations constituent un fléau dont les conséquences sont dramatiques pour celles et ceux qui les subissent et aussi pour la démocratie. Elles mettent en danger la cohésion sociale. La lutte contre les discriminations ne relève ni d'une politique sectorielle ni d'un aménagement à la marge. Une véritable égalité des droits nécessite une politique transversale.

les écologistes proposent :

-La création d'un secrétariat d'État à la lutte contre les discriminations. Ce secrétariat d'État mobilisera tous les secteurs de la société (services publics, syndicats, patronats, associations, recherche, société civile, etc.).

- La suppression des emplois fermés qui interdisent encore des millions d'emplois dans les secteurs public et privé aux étrangers. Assurer l'égalité des droits entre ressortissants nationaux, communautaires et non communautaires concernant l'accès à l'emploi, aux diplômes, entre les anciens combattants. Appliquer la règle européenne et permettre l'accès aux allocations familiales des familles régularisées pour leurs enfants arrivés avant la régularisation. Faire respecter l'obligation scolaire pour tous les enfants, quelle que soit leur situation administrative.

- La création d'un outil statistique pour mesurer les discriminations et mesurer l'avancée de la politique antidiscriminatoire. Il permettra de qualifier, de quantifier, de rendre visible l'invisible, de comprendre le processus systémique, de faire pression et d'établir des modes d'action efficaces et justes

-Le rétablissement d'une autorité nationale indépendante de lutte contre les discriminations.

- la Reconnaissance, aux gens du voyage, de leur pleine appartenance à la société française en leur octroyant de vraies cartes d'identité (avec abandon total des carnets de circulation) assorties du droit de vote automatique dans les communes dans lesquelles ils sont enregistrés. Parallèlement, développer dans toutes les communes et communautés des aires d'accueil et permettre aux enfants l'accès à l'école et aux cantines scolaires. Enfin, investir massivement dans le logement pour les familles qui le souhaitent, reconnaître leur habitat alternatif et leurs droits sur le terrain qu'ils occupent lorsqu'ils y ont développé une activité.

Lesbiennes, gays, bi, trans et hétéros : mêmes droits, mêmes lois

En France aujourd'hui, trois millions de personnes sont discriminées et ne bénéficient pas des mêmes droits que leurs concitoyen-ne-s en raison de leur orientation sexuelle. Plusieurs milliers de personnes voient leurs droits au respect de la vie privée et à la maîtrise de leur parcours sanitaire bafoués, du seul fait de leur transidentité.

Des plus hauts sommets de l'État à l'école, l'homophobie, la lesbophobie et la transphobie persistent sous des formes diverses et plus ou moins violentes. Réussir l'égalité des droits n'est donc pas seulement un impératif juridique, mais une nécessité pour vivre ensemble dans une société respectueuse de chacun-e.

les écologistes défendent donc :

- l'ouverture du mariage et de tous les droits attenants aux couples de même

sexe, et un alignement des droits liés au PACS sur ceux liés au mariage.

- La lutte contre l'homophobie, la lesbophobie et la transphobie dans toute la vie

scolaire, le monde sportif et le monde du travail, par la sensibilisation de tous les acteurs et toutes les actrices.

- L'accès égalitaire pour toutes et pour tous à l'adoption et aux techniques d'assistance à la procréation, et la reconnaissance légale de l'autorité des parents sociaux sur les enfants de couples homoparentaux.

- La dépsychiatrisation complète de la transidentité, le renforcement des droits des

personnes trans à choisir les modalités de leurs parcours de réassignation de genre et la simplification des démarches du changement d'état civil.

- L'alignement au même niveau de protection de toutes les dispositions légales

de lutte contre tous les motifs de discriminations reconnus par le droit européen.

- La lutte contre la pénalisation de l'homosexualité et de la transidentité dans le

monde.