"les conditions de la GAV sont-elles constitutionnelles ?"
J'attire l'attention de tous sur cet excellent article paru dans Le Monde :
Les conditions de garde à vue sont-elles constitutionnelles ?
Ainsi que sur la diffusion de l'audience publique du Conseil Constitutionnel de ce jour sur la question (les débats commencent à la 7ème minute) :
Affaires n° 2010-14 QPC et n° 2010-22 QPC : 1ère partie



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