permis de conduire (52)
Dans cette affaire, le requérant demande à la cour administrative d'appel d'annuler un jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision par laquelle le préfet de son département a, sur recours gracieux, refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire algérien en permis de conduire français ; d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une autorisation provisoire lui permettant de conduire pendant l'instruction de sa demande d'échange de permis de conduire.
Il soutient que le point de départ du délai de six mois imparti aux autorités étrangères pour délivrer un certificat d'authentification, prévu par les textes en vigueur, est erroné. Ainsi, à la date retenue, le préfet ne pouvait lui opposer le silence de plus de six mois que les autorités algériennes auraient gardé sur sa propre demande. Il avait produit aux services préfectoraux de son département un certificat d'authenticité qu'il avait obtenu directement des autorités algériennes. Le refus préfectoral constitue un abus de pouvoir.
Aux termes de la législation en vigueur : « Tout titulaire d'un permis de conduire national doit obligatoirement demander l'échange de ce titre contre le permis français pendant le délai d'un an qui suit l'acquisition de sa résidence normale en France.... ».
Cependant, précisent les décisions de justice, l'échange demeure possible ultérieurement (au-delà du délai d'un an) si, pour des raisons d'âge ou pour des motifs légitimes d'empêchement, il n'a pu être effectué dans le délai prescrit. Ce sont, bien entendu, des cas résiduels.
Aux termes des textes en vigueur : « En cas de doute sur l'authenticité du titre à échanger, le préfet demande un certificat attestant sa légalité auprès des autorités qui l'ont délivré. Dans ce cas, et en attendant ce certificat, le préfet délivre au titulaire du permis étranger une attestation autorisant ce dernier à conduire sous couvert de son titre au delà de la période d'un an fixée par les textes. Cette attestation peut être prorogée. Dès lors que cette demande reste sans réponse à l'expiration d'un délai maximal de six mois, étant entendu qu'un certain nombre de rappels peuvent être effectués pendant cette période, l'attestation visée ci-dessus ne peut plus être prorogée et l'échange du permis de conduire étranger ne peut avoir lieu ».
Dans l'espèce du jour, il résulte des pièces du dossier que le requérant a présenté un permis de conduire algérien à la préfecture de son département pour solliciter, l'échange de son permis national contre un permis de conduire français. Les services préfectoraux, doutant de l'authenticité du titre présenté en raison de certaines anomalies, comme l'absence de timbre sec sur la photographie du titulaire du permis et l'absence de logo sur la première page, ont adressé une demande d'authentification aux autorités algériennes, à une date précise, par l'intermédiaire des services consulaires français selon la procédure légale, suivie de deux relances. Les services préfectoraux algériens ont accusé réception de cette demande.
Le point de départ du délai de six mois prévu par les textes en vigueur, n'ayant pas été fixé à la bonne date, le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que le préfet de son département lui a opposé à une date erronée, l'expiration du délai de six mois qui n'a en réalité expiré que postérieurement à cette date et a refusé pour ce motif de procéder à l'échange de permis de conduire alors que la réponse d'authentification était parvenue à la préfecture de son département.
La cour en conclut qu'il résulte de ce qui précède que le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, ce tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de son département a, sur recours gracieux, refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire algérien en permis de conduire français.
L'autorité préfectorale n'a pas, en l'espèce, procédé à un décompte juste.
L'échange de ce permis algérien a été ordonné par le juge administratif.
ECHANGE D'UN PERMIS DE CONDUIRE AFRICAIN (OU ETRANGER) CONTRE UN PERMIS FRANÇAIS : LE CAS DES DEMANDEURS D'ASILE ET REFUGIES POLITIQUES ET AUTRES ETRANGERS AFRICAINS
Sous certaines conditions, l'échange demeure possible. Encore faut-il en vérifier l'application de l'arrêté régissant la matière par l'autorité préfectorale.
Echange des permis de conduire délivrés par les Etats africains, américains, asiatiques, australiens
Aux termes de la législation en vigueur fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen,
Tout titulaire d'un permis de conduire d'Etat africain, américain, asiatique..., doit obligatoirement demander l'échange de ce titre contre le permis français pendant le délai d'un an qui suit l'acquisition de sa résidence normale en France, la date d'acquisition de cette résidence étant celle d'établissement effectif du premier titre de séjour ou de résident.
Le dernier alinéa de cet article dispose que l'échange demeure possible ultérieurement pour diverses raisons.
Ce délai d'un an de reconnaissance et d'échange du permis de conduire étranger d'un demandeur d'asile (ayant sollicité une carte de l'OFPRA) est, dans certaines circonstances, assoupli.
Votre bien dévoué
Maître TALL Amadou
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L'échange de permis de conduire : le Certificat d'authenticité
Hormis une exception résultant de la convention de Genève du 28 juillet 1951, le préfet peut, conformément à la législation en vigueur, demander, en cas de doute sur l'authenticité du titre à échanger, aux autorités du pays concerné, un certificat (dit d'authenticité) attestant de sa légalité.
En l'absence de réponse et ou d'attente prolongée, résultant généralement de la lourdeur de l'administration – celle-ci étant par nature, généralement, peu soucieuse de la promptitude de ses interventions dans certains pays – de l'Etat ayant délivré ce titre pendant une période de six mois, le préfet peut, s'il procède à un décompte juste (à vérifier), ne pas faire droit à l'échange sollicité. Le décompte de ces six mois d'attente du certificat authenticité qui pourrait éventuellement faire l'objet de contestation et de vérification, au besoin, devant le juge administratif.
En effet, dans une espèce, ici rapportée (CAA. 2007-VII), ce dernier - le juge de la cour administrative d'appel, en l'occurrence - fait droit à la demande du requérant et invite la préfecture (en cause) à réexaminer la demande d'échange de permis de conduire dont elle avait été saisie et à délivrer au requérant, en demande d'échange, en cours d'instruction, de permis de conduire, une autorisation provisoire lui permettant de reprendre le volant.
La matière étant complexe, l'assistance d'un conseil (avocat) spécialisé est conseillée.
Maître Amadou TALL
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Disposant de larges pouvoirs en matière d'infractions au code de la route, le préfet peut prendre à votre encontre 4 types de mesures administratives privatives du droit de conduire (...) :
Douloureuses à plus d'un titre (au plan personnel et souvent professionnel (...),
ces mesures administratives sont :
La rétention de votre permis de conduire,
La suspension administrative du permis,
L'annulation administrative du permis de conduire suite à la perte de la totalité des points, et
L'interdiction administrative d'obtenir un nouveau permis de conduire.
Ces mesures, qui sont des sanctions administratives, peuvent en tant que telles être contestées devant le juge administratif alors que parallèlement l'automobiliste fait l'objet de poursuites devant le juge pénale.
Si ces mesures sont généralement très difficilement contestables, elles ne sont toutefois pas totalement insusceptibles d'être entachées d'irrégularités ou d'excès de pouvoir.
Ainsi, l'automobiliste peut, idéalement avec le concours d'un avocat, contester ces sanctions administratives devant les juridictions administratives, et assurer sa défense devant les juridictions judiciaires.
Bien souvent, c'est ceux qui contestent ces mesures administratives qui recouvrent l'usage de leur permis et parfois avec ses 12 points.
Lire nos billets relatifs aux permis et aux points récupérés.
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Pour le site du permis de conduire : => 3w.avocat-permis-de-conduire-abt.com/
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Une nouvelle réforme en perspective
Cette réforme qui est en cours et qui sera annoncée dans les semaines qui viennent, n'est "pour l'instant ni arbitrée ni validée", a réagi dimanche matin une porte-parole du ministère des Transports, contactée par l'AFP.
Avec comme nouveautés, selon le JDD, "un rendez-vous obligatoire avec des professionnels dans les mois qui suivent l'obtention du permis et un renforcement de la conduite accompagnée (sont notamment au menu de la réforme du permis de conduire)."
Autre modification (au conditionnel), il devrait être également possible de passer le code dans d'autres langues que le français, selon le journal.
A lire sur France-Info
"L'UE : condamnation de sociétés à une amende record"
La Commission européenne vient d'infliger les amendes les plus élevées qu'elle ait jamais infligées dans une affaire d'entente," tant à une seule entreprise qu'à l'ensemble des membres d'une entente", a précisé la commission européenne dans un communiqué."
En effet, "la Commission européenne a infligé, en début de semaine, une amende collective de plus de 1,3 milliard d'euros à quatre entreprises, dont le groupe français Saint-Gobain.
Ces quatre sociétés de l'industrie verrière sont accusées d'entente illicite sur les prix, dans le but de constituer un cartel et de se partager le marché du verre pour l'industrie automobile."
Ce sont quatre producteurs [Saint-Gobain (FR), Asahi (Japon), Pilkington (GB) et Soliver (BE)] de verre pour l'industrie automobile, accusés d'avoir constitué un cartel. Ils vont devoir s'acquitter d'une amende record de 1,38 milliard d'euros, dont 896 millions d'euros pour la seule entreprise française". A lire sur France-Info
Maître Amadou TALL
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L'homme aime parfois la souffrance avec passion.
Dostoïevski
Journal d'un écrivain
Le juriste la jurisprudence.
;-)
Venant d'un Etat africain, ou d'ailleurs, votre permis de conduire, en cours de validité, n'en est pas moins échangeable contre le permis de conduire français.
En effet, aux termes de la législation en vigueur, tout permis de conduire national, délivré par un Etat tiers (Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen) peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. (...)
Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis de conduire français, sans que son titulaire soit tenu de repasser des examens (...).
Passé ce délai, le permis étranger n'est plus reconnu (...).
Toutefois, l'échange peut être possible dans certains cas résiduels qui peuvent exceptionnellement permettre de recouvrer l'usage du permis de conduire 'étranger'.
" Certains policiers et gendarmes, selon la radio RTL, verbaliseraient deux fois au lieu d'une les automobilistes ne disposant pas de ce matériel obligatoire depuis le 1er octobre. Une pratique illégale d'après le Code de la route" qui dispose que : le fait, pour tout conducteur, de contrevenir à une ou plusieurs des dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. Art. R416-19 du codé précité.
Ainsi, " le Code de la route se veut très clair. L'article sus visé indique certes qu'en circulation, le conducteur «doit disposer d'un triangle» et avoir à portée de main «un gilet de haute visibilité». Mais il laisse entendre également, comme indique justement le journal, que l'automobiliste qui ne possède ni gilet, ni triangle, ne devra payer qu'un seul procès verbal de 135 euros et non deux : «Le fait (...) est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe»."
La double amende viole effectivement les dispositions du code de la route.
A lire dans Le Figaro
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Maître Amadou TALL
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Le Retrait de points du permis de conduire par un système de traitement automatisé est-il légal ?
A cette question, le Conseil d'État, répondant par l'affirmative - et ce sans que cette réponse remette en cause la possibilité d'exploiter d'autres irrégularités de procédure au profit de l'automobiliste - ,
(...)
Rend l'avis suivant
La question posée par le tribunal administratif de Bordeaux doit être regardée comme tendant à savoir si la procédure au terme de laquelle sont établies les décisions référencées « 48 » et « 48S » par lesquelles le ministre de l'intérieur notifie au titulaire d'un permis de conduire, dans un courrier rempli selon un traitement automatisé et sur lequel est apposé le fac-similé de la signature du sous-directeur à la sécurité et à la circulation routières, les retraits de points dont ce conducteur a été sanctionné et, en cas de solde nul, l'informe de la perte de validité de son titre et de la perte de son droit de conduire, contrevient à la loi ou à un principe général du droit.
(...)
L'ensemble des garanties qui encadre la procédure - et alors qu'il est loisible au conducteur de saisir l'autorité administrative d'un recours gracieux ou le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir s'il entend contester la légalité d'un retrait de point ou celle du retrait de son permis - sont de nature à regarder la gestion automatisée des points affectés au capital du permis de conduire comme conformes à la législation et à la réglementation qui s'imposent à l'administration.
(...)
CÉ., avis, 31/03/08
Votre bien dévoué
Me TALL Amadou
Mobile : 06 11 24 17 52
Disposant de larges pouvoirs en matière d'infractions au code de la route, le préfet peut prendre à votre encontre 4 types de mesures administratives privatives du droit de conduire (...) :
Douloureuses à plus d'un titre (au plan personnel et souvent professionnel (...), ces mesures administratives sont :
La rétention de votre permis de conduire,
La suspension administrative du permis,
L'annulation administrative du permis de conduire suite à la perte de la totalité des points, et
L'interdiction administrative d'obtenir un nouveau permis de conduire.
Ces mesures, qui sont des sanctions administratives, peuvent en tant que telles être contestées devant le juge administratif alors que parallèlement l'automobiliste fait l'objet de poursuites devant le juge pénale.
Si ces mesures sont généralement très difficilement contestables, elles ne sont toutefois pas totalement insusceptibles d'être entachées d'irrégularités ou d'excès de pouvoir.
Ainsi, l'automobiliste peut, idéalement avec le concours d'un avocat, contester ces sanctions administratives devant les juridictions administratives, et assurer sa défense devant les juridictions judicaires.
Bonne route !
Monsieur RBH, ressortissant algérien, âgé de 25 ans, étudiant, a sollicité un visa de court séjour pour rendre visite à sa famille et notamment à son père qu'il n'a pas vu depuis 2004.
Dans les circonstances de l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le père de l'intéressé est atteint de la maladie grave (), qu'il se trouve dans un état lui interdisant d'aller en Algérie pour rendre visite à son fils.
Ainsi, en refusant la délivrance du visa sollicité pour un court séjour, et alors qu'il n'est pas établi que Monsieur RBH aurait eu un projet d'installation durable en France, la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a porté une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie familiale normale et par suite a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Dès lors, la requérante est fondée à demander l'annulation de cette décision.
CÉ., 23 juin 2008,
Déjà publié.
Doit-il se faire du souci ? M. TAPIE, car le président du MoDem, François Bayrou, a bien l'intention, ainsi qu'il l'a annoncé, dimanche 12 octobre, de contester, en saisissant de deux recours le tribunal administratif de Paris, "la décision d'un tribunal arbitral condamnant le Consortium de réalisation (CDR), héritier du Crédit Lyonnais, à verser une indemnité de 285 millions d'euros (près de 400 millions avec les intérêts) à Bernard Tapie."
A lire dans Le Monde du jour
L'invention est le talent de la jeunesse, le jugement celui de l'âge mûr.
Jonathan SWIFT,
Pensées sur divers sujets moraux et divertissants.
Celui qui n'a pas le goût de l'absolu se contente d'une médiocrité tranquille.
Paul CÉZANNE
Rompre avec les choses réelles, cela n'est rien ; mais rompre avec les souvenirs !
Chateaubriand,
Mémoires d'outre-tombe.
<<<<<>>>>>
Alors, pour une bonne rentrée à toutes et à tous, ne rompons, un seul instant, avec "ceux" de nos vacances.
Bonne rentrée à toutes et à tous !
Car, vois-tu, chaque jour je t'aime davantage,
Aujourd'hui plus qu'hier et bien moins que demain.
Rosemonde GERARD,
Les Pipeaux, "L'éternelle chanson, (...)".
C'est bien un sujet délicat !!!
Dire que vous pouvez aimer une personne toute votre vie, c'est comme si vous prétendiez qu'une bougie continuera à brûler aussi longtemps que vous vivrez.
Léon Tolstoï,
la sonate à Kreutzer.
Délicat ! Non ???
La philosophie triomphe aisément des maux passés et des maux à venir, mais les maux présents triomphent d'elle.
La Rochefoucauld,
Maximes, (...).