Droit des étrangers Visa Nationalité Immigration Expulsion Permis de conduire Divorce Me TALL Avocat Port 06 11 24 17 52

Dans cette affaire, le requérant demande à la cour administrative d'appel d'annuler un jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision par laquelle le préfet de son département a, sur recours gracieux, refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire algérien en permis de conduire français ; d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une autorisation provisoire lui permettant de conduire pendant l'instruction de sa demande d'échange de permis de conduire.

Il soutient que le point de départ du délai de six mois imparti aux autorités étrangères pour délivrer un certificat d'authentification, prévu par les textes en vigueur, est erroné. Ainsi, à la date retenue, le préfet ne pouvait lui opposer le silence de plus de six mois que les autorités algériennes auraient gardé sur sa propre demande. Il avait produit aux services préfectoraux de son département un certificat d'authenticité qu'il avait obtenu directement des autorités algériennes. Le refus préfectoral constitue un abus de pouvoir.

Aux termes de la législation en vigueur : « Tout titulaire d'un permis de conduire national doit obligatoirement demander l'échange de ce titre contre le permis français pendant le délai d'un an qui suit l'acquisition de sa résidence normale en France.... ».

Cependant, précisent les décisions de justice, l'échange demeure possible ultérieurement (au-delà du délai d'un an) si, pour des raisons d'âge ou pour des motifs légitimes d'empêchement, il n'a pu être effectué dans le délai prescrit. Ce sont, bien entendu, des cas résiduels.

Aux termes des textes en vigueur : « En cas de doute sur l'authenticité du titre à échanger, le préfet demande un certificat attestant sa légalité auprès des autorités qui l'ont délivré. Dans ce cas, et en attendant ce certificat, le préfet délivre au titulaire du permis étranger une attestation autorisant ce dernier à conduire sous couvert de son titre au delà de la période d'un an fixée par les textes. Cette attestation peut être prorogée. Dès lors que cette demande reste sans réponse à l'expiration d'un délai maximal de six mois, étant entendu qu'un certain nombre de rappels peuvent être effectués pendant cette période, l'attestation visée ci-dessus ne peut plus être prorogée et l'échange du permis de conduire étranger ne peut avoir lieu ».

Dans l'espèce du jour, il résulte des pièces du dossier que le requérant a présenté un permis de conduire algérien à la préfecture de son département pour solliciter, l'échange de son permis national contre un permis de conduire français. Les services préfectoraux, doutant de l'authenticité du titre présenté en raison de certaines anomalies, comme l'absence de timbre sec sur la photographie du titulaire du permis et l'absence de logo sur la première page, ont adressé une demande d'authentification aux autorités algériennes, à une date précise, par l'intermédiaire des services consulaires français selon la procédure légale, suivie de deux relances. Les services préfectoraux algériens ont accusé réception de cette demande.

Le point de départ du délai de six mois prévu par les textes en vigueur, n'ayant pas été fixé à la bonne date, le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que le préfet de son département lui a opposé à une date erronée, l'expiration du délai de six mois qui n'a en réalité expiré que postérieurement à cette date et a refusé pour ce motif de procéder à l'échange de permis de conduire alors que la réponse d'authentification était parvenue à la préfecture de son département.

La cour en conclut qu'il résulte de ce qui précède que le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, ce tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de son département a, sur recours gracieux, refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire algérien en permis de conduire français.

L'autorité préfectorale n'a pas, en l'espèce, procédé à un décompte juste.

L'échange de ce permis algérien a été ordonné par le juge administratif.

Le système du permis de conduire à points serait-il un système à bout de souffle ?

Selon l'association quarante millions d'automobilistes, le système du permis de conduire à points pourrait imploser. C'est, somme toute, ce que prévoit une étude très fouillée de ladite association. Une extrapolation des statistiques des bilans de la sécurité routière publiés par le ministre de l'intérieur ferait apparaître des résultats édifiants.

En 2002, vingt-deux millions de procès-verbaux seraient susceptibles d'être distribués. Le système va droit au mur si le niveau de répression sur les routes continue de progresser et si les règles du permis de conduire ne changent, affirme l'association.

En attendant, le permis de conduire blanc refait surface. En effet, affirme Le Parisien, il devient "possible de conduire en toute légalité après avoir perdu la totalité des douze points de son permis". C'est ce que vient de juger le Conseil d'Etat dans un arrêt récent. Le Conseil d'Etat a, selon la même source, fait droit à la demande d'un professionnel de la route, sous le coup d'une annulation de permis après une série de 11 petites infractions, "qui demandait à pouvoir conduire le temps que son cas soit jugé au fond par un tribunal administratif".

En fait, il a toujours été possible, sous certaines conditions, de faire suspendre une décision d'invalidation du permis de conduire et de permettre à un conducteur de faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière en attendant l'annulation, probable, de la décision, au fond, par un tribunal administratif.

Le permis de conduire blanc en devient l'autre branche de l'alternative.

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L'excès de vitesse : la contestation => 3w.avocat-permis-de-conduire-abt.com/

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A la veille du week-end de l'Ascension, France-info et le Parisien ont réalisé un "gros plan sur la délinquance routière et le système du permis de conduire à points.

De cette étude, il ressort qu'en application du système du permis de conduire dit à points, c'est près de 100.000 Français qui ont perdu l'an dernier tous les points de leur permis. Le système du permis de conduire est jugé trop sévère par les français, ce qui explique ces derniers mois le dépôt de "plusieurs propositions de loi visant à annuler les retraits de points pour les petits excès de vitesse".

Créé en 1992, le système du permis de conduire à points a fait l'objet de multiples aménagements dont les plus significatifs sont récents. Ce système dit à points, se caractérise, au solde nul du nombre de points (12 points) qu'il porte, par le retrait du permis qui peut prendre plusieurs facettes. Ainsi, le juge peut vous retirer votre permis suite à une infraction relative à la circulation routière. Aussi, pour une période plus limitée, l'Administration, peut, elle aussi, vous retirer (suspension administrative - rétention), sans procès, votre permis en attendant que le juge prenne le relais pour ensuite se prononcer sur l'affaire.

A la dureté des textes régissant le système du permis, s'ajoute la rigueur de son application. En effet, sans vouloir en nier les effets bénéfiques, ce système conjugué avec la "recrudescence" des radars automatiques et multiplicité des infractions routières est devenu une machine qui fonctionne mécaniquement et aveuglement et sanctionne surtout ceux d'entre les titulaires du permis de conduire à points les plus aguerris et les ramène à la case chômage.

Face à l'hécatombe des permis de conduire invalidés, la parade du conducteur français pour récupérer son permis est triple : le recours à l'avocat spécialisé en droit du permis de conduire, le stage de sensibilisation à la sécurité routière et l'achat, à déconseiller, illégal de points.

En 2008, nous l'avons indiqué, près de 100.000 Français ont perdu tous les points de leur permis de conduire. Et selon la même source, en 2009, huit millions de conducteurs français ne possédant plus les 12 points de leur permis, pourraient, au seuil critique (3 ou 4 points), se précipiter sur les stages de récupération de points. "250.000 personnes ont suivi ces stages de récupération de points l'an dernier". Au final, le stagiaire récupère dès le lendemain du stage 4 points sur son permis.

En mal de points, les conducteurs menacés d'invalidation de leurs permis peuvent être aussi tentés par la "l'achat de points de permis de conduire". "Depuis trois ans le phénomène explose. Le principe peut sembler séduisant, mais si la justice s'en mêle, l'addition peut, selon un avocat spécialisé dans la procédure automobile, se révéler très salée". "En 2007, près de 60.000 personnes ont été condamnées par les tribunaux correctionnels pour conduite sans permis. C'est quatre fois plus qu'il y a 10 ans. "

Le système du permis de conduire à points commence réellement à faire déchanter. En effet, selon un sondage sollicité par la radio France-Info (et France 2) et "réalisé par TNS-Sofres / Logica sur "les Français et les dangers sur la route", 57% des personnes interrogées trouvent le système du permis de conduire à points "trop sévère", et 44% d'entre elles reconnaissent connaître "assez mal" ou "très mal" les sanctions encourues en cas d'infraction au code de la route. "Le système imploserait sous peu, selon une association ayant autorité en la matière.

Le système du permis de conduire à points conduirait à des dérives. Le législateur devrait absolument revisiter le système. En attendant qu'il veuille revoir sa copie, le stage de récupération de points et le recours à l'avocat spécialiste du droit de la circulation routière s'imposent. Source : France-Info, le Parisien...

Maître TALL Amadou

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Par un recours formé devant le tribunal administratif, le juge (administratif) peut, sous certaines conditions, vous permettre de récupérer vos points, voire avec ses douze points votre permis de conduire entier.

Ce n'est pas tous les jours, mais certains juges annulent et continuent d'annuler, sous certaines conditions, les retraits de points et vous re créditent vos points et quelquefois les 12.

Moralité, avec quelques bonnes raisons, ne vous privez pas du droit de contester. Car, bien souvent, l'administration, elle-même, en la matière, n'assure pas toujours son devoir d'information tel qu'il résulte de la loi.

Naguère, dans une décision de novembre 2008, le tribunal administratif de Versailles a jugé dans ce sens :

Sur les conclusions à fin d'annulation

Considérant que le requérant a commis, les 27 mai 2005, 25 août 2005 et 18 septembre 2005, diverses infractions au code de la route ayant entraîné le retrait de la totalité des points de son permis de conduire probatoire ;

Que, par une décision en date du 17 août 2006, modèle « 48S », le ministre chargé de l'intérieur a notifié au requérant le dernier retrait de points et a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait des points, qu'il avait perdu le droit de conduire;

Que le requérant demande l'annulation de la décision du 17 août 2006 en excipant de l'illégalité des décisions lui ayant retiré des points ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : « Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. [...] Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité ;

La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. » ;

Qu'aux termes de l'article L. 223-3 de ce code : « Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. » ;

Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ;

Il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif;

Sur les décisions de retrait de points consécutives aux infractions des (...) ;

Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie, que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement délivrer par elle un document lui permettant de contester la réalité de l'infraction et de mesurer les conséquences de son établissement sur la validité de son permis ;

Qu'il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous les moyens, de la remise d'un tel document ;

Considérant, s'agissant de l'infraction du 27 mai (...), que si le procès-verbal de contravention dressé à l'occasion de cette infraction mentionne que le contrevenant reconnaît avoir reçu un avis de contravention, dont le ministre chargé de l'intérieur soutient qu'il contient une information complète au regard des dispositions précitées du code de la route, ce procès-verbal n'est pas contresigné par le requérant ;

Qu'ainsi, l'administration ne rapporte pas la preuve qui lui incombe qu'elle a satisfait aux obligations d'information requises ;

Considérant, s'agissant de l'infraction commise le 25 août (...), qui a été constatée par l'intermédiaire d'un radar automatique, que si le ministre soutient que le requérant a reçu à son domicile l'avis de contravention au code de la route dont il produit la copie, il n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de la réception par l'intéressé d'un tel document;

Qu'ainsi ; le retrait d'un point contesté est intervenu sur une procédure irrégulière ;

Que, par suite, le requérant est fondé à exciper de l'illégalité de la décision qui y a procédé;

Sur la décision de retrait des points consécutive à l'infraction du 18 septembre 2005

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de requête ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si l'infraction du 18 septembre 2005 a été reconnue par l'intéressé lorsqu'il a signé le procès-verbal de contravention immédiatement après son interpellation par les forces de l'ordre, en indiquant expressément reconnaître l'infraction dont la teneur était explicitée sur le même document, la réalité de cette infraction a été établie, selon l'administration, que par l'émission le 10 février 2006 d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée ;

Le requérant soutient qu'il n'a jamais réglé d'amende ni reçu le titre exécutoire ni la preuve de sa réception par l'intéressé, ne démontre pas que la réalité de cette infraction a été établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 précité ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant est fondé à exciper de l'illégalité des décisions de retrait des points afférentes aux infractions commises les 27 mai 2005, 25 août 2005 et 18 septembre 2005 ;

Sur la décision ministérielle du 17 août 2006 en tant qu'elle constate la perte de validité du permis de conduire :

Considérant que la décision du 17 août 2006 se fonde sur des décisions de retrait des points déclarés illégales par le présent jugement ; qu'aux termes des dispositions précitées du code de la route, le permis de conduire ne perd sa validité qu'en cas de solde de points nul ;

Que tel n'est plus le cas en l'espèce, le solde de points du permis du requérant étant devenu positif du fait des illégalités constatées ; qu'ainsi la décision ministérielle en date du 17 août 2006 en tant qu'elle invalide le permis litigieux, doit être annulée ;

Article 1er : La décision du 17 août 2006 par laquelle le ministre chargé de l'intérieur a constaté la perte de validité du permis de conduire du requérant est annulée.

Maître Amadou TALL

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Echange d'un permis de conduire algérien, marocain, mauritanien, malien, guinéen, sénégalais, ivoirien, tunisien, etc. contre un permis français : le cas des demandeurs d'asile et réfugies politiques et autres étrangers

Echange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen

Echange des permis de conduire délivrés par les Etats africains, mauritanien, malien, guinéen, sénégalais, ivoirien...

Sous certaines conditions, l'échange demeure possible. Encore faut-il en vérifier, en cas de refus, l'application par l'autorité préfectorale de l'arrêté régissant la matière.

Aux termes de la législation en vigueur fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats tiers à l'Union, tout titulaire d'un permis de conduire d'Etat africain, américain, asiatique..., doit obligatoirement demander l'échange de ce titre contre le permis français pendant le délai d'un an qui suit l'acquisition de sa résidence normale en France, la date d'acquisition de cette résidence étant celle d'établissement effectif du premier titre de séjour ou de résident.

Le dernier alinéa de cet article dispose que l'échange demeure possible ultérieurement pour diverses raisons.

Ce délai d'un an de reconnaissance et d'échange du permis de conduire étranger d'un demandeur d'asile (ayant sollicité une carte de l'OFPRA) est, sous certaines conditions, assoupli.

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Maître TALL Amadou

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Conduite sous l'influence de l'alcool : la vérification de l'éthylomètre

"En matière de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, il résulte de la législation en vigueur que "la recherche de la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré est réalisée au moyen d'un appareil conforme à un type homologué et soumis à des vérifications régulières ;

La preuve de la vérification régulière de l'éthylomètre ne saurait résulter de la seule mention au procès-verbal de la date de la prochaine vérification de l'appareil. "

Ainsi, "ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui, pour écarter l'argumentation du prévenu prise de l'absence de mention au procès-verbal de la date de la dernière vérification de l'éthylomètre, se borne à énoncer qu'en raison de la périodicité annuelle des contrôles, cette date peut être aisément déterminée en se référant à celle de la prochaine vérification de l'appareil figurant au procès-verbal" (Crim. 2007-III).

Pour récupérer des points perdus de votre permis de conduire et éviter son annulation, l'assistance d'un avocat est souvent conseillée devant les administrations, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel, le tribunal de police, le tribunal correctionnel, etc.

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La défense de l'automobiliste

La contestation en vue de la récupération de votre permis de conduire ou de vos points retirés

Titre précaire, hélas susceptible de vous être retiré, votre permis de conduire avec ses 12 points (ou bien ses 6 points, dans l'hypothèse d'un permis de conduire probatoire) est un de vos biens les plus précieux.

Si votre permis vous impose des devoirs, il ne vous confère pas moins également des droits.

Aussi faut-il savoir défendre ceux-ci devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel, le tribunal de police, le tribunal correctionnel, etc.

Avec la multiplication des radars automatiques, la multiplicité des infractions au Code de la Route, les contraintes personnelles et professionnelles, etc., ce sont les usagers de la route les plus aguerris qui sont paradoxalement devenus les plus exposés aux infractions du Code de la Route ;

Exposition se traduisant, le plus souvent, par la perte de la totalité des points entraînant une invalidité du permis de conduire, un retrait de points, un procès-verbal (pv), une annulation de permis de conduire.

Les infractions souvent sanctionnées étant la conduire sous l'emprise d'un état alcoolique, en état d'ivresse manifeste, l'excès de vitesse, le téléphone au volant, les feux rouges grillés, le non-respect de stop, la conduire sous l'emprise de stupéfiants (drogue), la ceinture de sécurité non bouclée, etc ;

Bref, la liste est longue des infractions de la Circulation routière qui anéantiront votre précieux sésame.

Devant les administrations et les juridictions (le tribunal administratif, la cour administrative d'appel, le tribunal de police, le tribunal correctionnel, etc.), le concours d'un spécialiste peut s'avérer utile.

Maître TALL Amadou

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Disposant de larges pouvoirs en matière d'infractions au code de la route, l'autorité préfectorale peut prendre à votre encontre diverses mesures administratives privatives du droit de conduire se traduisant parfois, voire souvent, nous l'avons indiqué, par des sanctions administratives radicales : suspension, retrait, confiscation de votre permis de conduire :

Douloureuses à plus d'un titre, au plan personnel et souvent professionnel, ces mesures administratives sont précisément :

1. La rétention de votre permis de conduire,

2. La suspension administrative du permis,

3. L'annulation ou l'invalidation administrative du permis de conduire suite à la perte de la totalité des points, et

4. L'interdiction administrative d'obtenir un nouveau permis de conduire.

Ces mesures, des sanctions administratives préjudiciables, peuvent en tant que telles être contestées devant le juge administratif alors que parallèlement l'automobiliste fait l'objet de poursuites devant le juge pénale.

Si ces mesures sont quelquefois difficilement contestables, elles ne sont toutefois pas totalement insusceptibles d'être entachées d'irrégularités ou d'excès de pouvoir.

Ainsi, pour récupérer son permis de conduire ou des points retirés, le conducteur peut, idéalement avec le concours d'un avocat, contester ces sanctions administratives devant les juridictions administratives, et assurer sa défense devant les juridictions judicaires.

Rassurez vous ! La confiscation de votre permis de conduire n'est pas toujours justifiée ainsi que le montrent de très nombreuses décisions des tribunaux administratifs et autres. Sans vouloir vous pousser à l'incivilité et à la contestation intempestive, le conseil et les services d'un avocat spécialiste peuvent s'avérer salutaires en la matière.

Votre bien dévoué

Maître TALL Amadou

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Validité et échange des permis de conduire étrangers

Permis de conduire - Etats membres de l'union européenne

Venant d'un Etat membre de la Communauté européenne, ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, votre permis de conduire, en cours de validité, n'en est pas moins reconnu en France.

En effet, aux termes de la législation en vigueur, ''tout permis de conduire national délivré à une personne ayant sa résidence normale en France par un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en cours de validité dans cet Etat, est reconnu en France sous réserve que son titulaire satisfasse aux conditions définies par arrêté du ministre chargé des transports, après avis du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires étrangères.

''Dans le cas où ce permis a été délivré en échange d'un permis de conduire d'un Etat n'appartenant pas à la communauté européenne ou à l'Espace économique européen et avec lequel la France n'a pas conclu d'accord de réciprocité en ce domaine, il n'est reconnu que pendant un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale en France de son titulaire''. (...).

Le titulaire d'un de ces permis, qui établit sa résidence normale en France, peut le faire enregistrer par le préfet du département de sa résidence (...).

(...)

''Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de conduire national délivré par un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en cours de validité dans cet Etat, peut (...) l'échanger contre le permis de conduire français...''.

Elle n'est pas tenue de repasser les examens du permis de conduire en France.

L'échange de ce permis contre le permis français devient obligatoire lorsque le titulaire de ce permis a commis, sur le territoire français, une infraction au Code de la Route ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait du droit de conduire ou de retrait de points.

(...)

En la matière, le juge communautaire est intervenu à plusieurs reprises.

Preuve, s'il en faut, des difficultés d'application de ces textes (R.222-1 et R.222-2 du C. de la Route).

A votre service !

Maître Amadou TALL

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Un permis moins cher, moins long à obtenir, plus sûr...

Attendu depuis longtemps, "l'examen du permis de conduire nouvelle version est arrivé. Présenté à l'occasion du comité interministériel de sécurité routière (CISR) par le premier ministre, il a pour objectif de mieux tenir compte du comportement du jeune conducteur. Le premier ministre relance également le permis à un euro par jour" indique France-Info.

"Fini le petit boîtier qui entraînait parfois un décalage entre les questions et les réponses lors de l'examen du code. Dès le second semestre 2009, il se passera sur ordinateur, dans de grandes salles et avec des questionnaires individualisés... pour éviter les tricheries. "

Les choses changent aussi au niveau de l'épreuve de conduite. A partir de l'année prochaine, les inspecteurs devront dresser un bilan de compétences prenant en compte le comportement global du conducteur. (...) " Source : La radio

Maître Amadou TALL

Avocat au Barreau de Paris

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Disposant de larges pouvoirs en matière d'infractions au code de la route, le préfet peut prendre à votre encontre 4 types de mesures administratives privatives du droit de conduire (...) :

Douloureuses à plus d'un titre (au plan personnel et souvent professionnel (...), ces mesures administratives sont :

La rétention de votre permis de conduire,

La suspension administrative du permis,

L'annulation administrative du permis de conduire suite à la perte de la totalité des points, et

L'interdiction administrative d'obtenir un nouveau permis de conduire.

Ces mesures, qui sont des sanctions administratives, peuvent en tant que telles être contestées devant le juge administratif alors que parallèlement l'automobiliste fait l'objet de poursuites devant le juge pénale.

Si ces mesures sont généralement très difficilement contestables, elles ne sont toutefois pas totalement insusceptibles d'être entachées d'irrégularités ou d'excès de pouvoir.

Ainsi, l'automobiliste peut, idéalement avec le concours d'un avocat, contester ces sanctions administratives devant les juridictions administratives, et assurer sa défense devant les juridictions judicaires.

Bonne route !

Dressés à insu du contrevenant, les PV (à la volée ou au vol) se multiplient depuis quelques mois. Alors, d'incontournables questions surgissent.

Sont-ils parfaitement légaux ?

Sont-ils aisément contestables ?

Voici, rapportée du Parisien du (16/04/2008), la réponse d'Alain, un commercial de 40 ans à l'issue de la mésaventure dont il a été victime. "Surpris en janvier de recevoir un appel du commissariat l'invitait à venir s'expliquer; « j'ai été vu par des policiers en civil alors que je circulais sans ceinture, en téléphonant. J'ai contacté un avocat au côté duquel je me suis défendu devant le tribunal de police (...) Personne n'a pu prouver que j'étais l'auteur de l'infraction et j'ai conservé les six points qu'on voulait soustraire de mon permis. » Alain a été relaxé. Car si la plupart des conducteurs règlent sans mot dire les PV au vol, ceux qui les contestent obtiennent généralement gain de cause en raison d'une importante faille : celle de l'identification formelle du contrevenant."

Merci de votre visite !

Maître TALL Amadou

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(Source: Le Parisien)