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Dans cette affaire, le requérant demande à la cour administrative d'appel d'annuler un jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision par laquelle le préfet de son département a, sur recours gracieux, refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire algérien en permis de conduire français ; d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une autorisation provisoire lui permettant de conduire pendant l'instruction de sa demande d'échange de permis de conduire.

Il soutient que le point de départ du délai de six mois imparti aux autorités étrangères pour délivrer un certificat d'authentification, prévu par les textes en vigueur, est erroné. Ainsi, à la date retenue, le préfet ne pouvait lui opposer le silence de plus de six mois que les autorités algériennes auraient gardé sur sa propre demande. Il avait produit aux services préfectoraux de son département un certificat d'authenticité qu'il avait obtenu directement des autorités algériennes. Le refus préfectoral constitue un abus de pouvoir.

Aux termes de la législation en vigueur : « Tout titulaire d'un permis de conduire national doit obligatoirement demander l'échange de ce titre contre le permis français pendant le délai d'un an qui suit l'acquisition de sa résidence normale en France.... ».

Cependant, précisent les décisions de justice, l'échange demeure possible ultérieurement (au-delà du délai d'un an) si, pour des raisons d'âge ou pour des motifs légitimes d'empêchement, il n'a pu être effectué dans le délai prescrit. Ce sont, bien entendu, des cas résiduels.

Aux termes des textes en vigueur : « En cas de doute sur l'authenticité du titre à échanger, le préfet demande un certificat attestant sa légalité auprès des autorités qui l'ont délivré. Dans ce cas, et en attendant ce certificat, le préfet délivre au titulaire du permis étranger une attestation autorisant ce dernier à conduire sous couvert de son titre au delà de la période d'un an fixée par les textes. Cette attestation peut être prorogée. Dès lors que cette demande reste sans réponse à l'expiration d'un délai maximal de six mois, étant entendu qu'un certain nombre de rappels peuvent être effectués pendant cette période, l'attestation visée ci-dessus ne peut plus être prorogée et l'échange du permis de conduire étranger ne peut avoir lieu ».

Dans l'espèce du jour, il résulte des pièces du dossier que le requérant a présenté un permis de conduire algérien à la préfecture de son département pour solliciter, l'échange de son permis national contre un permis de conduire français. Les services préfectoraux, doutant de l'authenticité du titre présenté en raison de certaines anomalies, comme l'absence de timbre sec sur la photographie du titulaire du permis et l'absence de logo sur la première page, ont adressé une demande d'authentification aux autorités algériennes, à une date précise, par l'intermédiaire des services consulaires français selon la procédure légale, suivie de deux relances. Les services préfectoraux algériens ont accusé réception de cette demande.

Le point de départ du délai de six mois prévu par les textes en vigueur, n'ayant pas été fixé à la bonne date, le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que le préfet de son département lui a opposé à une date erronée, l'expiration du délai de six mois qui n'a en réalité expiré que postérieurement à cette date et a refusé pour ce motif de procéder à l'échange de permis de conduire alors que la réponse d'authentification était parvenue à la préfecture de son département.

La cour en conclut qu'il résulte de ce qui précède que le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, ce tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de son département a, sur recours gracieux, refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire algérien en permis de conduire français.

L'autorité préfectorale n'a pas, en l'espèce, procédé à un décompte juste.

L'échange de ce permis algérien a été ordonné par le juge administratif.

La contestation en vue de la récupération de permis de conduire ou de points retirés.

Titre précaire, hélas susceptible d'être retiré par l'administration, le permis de conduire avec ses 12 points (ou bien ses 6 points, dans l'hypothèse d'un permis de conduire probatoire) est un des biens les plus précieux de l'automobiliste.

Ce permis, s'il impose des devoirs, n'en confère pas moins également des droits à son titulaire.

Aussi, faut-il savoir les défendre, au besoin, devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel, le tribunal de police, le tribunal correctionnel, etc.

Avec la multiplication des radars automatiques, la multiplicité des infractions au Code de la Route, les contraintes personnelles et professionnelles, etc., ce sont les usagers de la route les plus aguerris qui sont paradoxalement devenus les plus exposés aux infractions du Code de la Route.

Cette exposition se traduit, le plus souvent, par des retraits de points, souvent par la perte de la totalité des points entraînant une invalidé du permis de conduire, une annulation de permis de conduire, par une suspension de permis suite à une conduite sous l'emprise d'un état alcoolique, en état d'ivresse manifeste, un excès de vitesse, etc.

Ainsi, pour récupérer le permis de conduire annulé ou des points retirés, le conducteur peut, idéalement avec le concours d'un avocat, contester ces sanctions administratives devant les juridictions administratives, et assurer sa défense devant les juridictions judicaires.

La confiscation de permis de conduire, avouons-le, n'est pas toujours justifiée ainsi que le montrent de très nombreuses décisions des tribunaux administratifs et autres.

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Maître TALL Amadou

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L'excès de vitesse : la contestation => 3w.avocat-permis-de-conduire-abt.com/

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A la veille du week-end de l'Ascension, France-info et le Parisien ont réalisé un "gros plan sur la délinquance routière et le système du permis de conduire à points.

De cette étude, il ressort qu'en application du système du permis de conduire dit à points, c'est près de 100.000 Français qui ont perdu l'an dernier tous les points de leur permis. Le système du permis de conduire est jugé trop sévère par les français, ce qui explique ces derniers mois le dépôt de "plusieurs propositions de loi visant à annuler les retraits de points pour les petits excès de vitesse".

Créé en 1992, le système du permis de conduire à points a fait l'objet de multiples aménagements dont les plus significatifs sont récents. Ce système dit à points, se caractérise, au solde nul du nombre de points (12 points) qu'il porte, par le retrait du permis qui peut prendre plusieurs facettes. Ainsi, le juge peut vous retirer votre permis suite à une infraction relative à la circulation routière. Aussi, pour une période plus limitée, l'Administration, peut, elle aussi, vous retirer (suspension administrative - rétention), sans procès, votre permis en attendant que le juge prenne le relais pour ensuite se prononcer sur l'affaire.

A la dureté des textes régissant le système du permis, s'ajoute la rigueur de son application. En effet, sans vouloir en nier les effets bénéfiques, ce système conjugué avec la "recrudescence" des radars automatiques et multiplicité des infractions routières est devenu une machine qui fonctionne mécaniquement et aveuglement et sanctionne surtout ceux d'entre les titulaires du permis de conduire à points les plus aguerris et les ramène à la case chômage.

Face à l'hécatombe des permis de conduire invalidés, la parade du conducteur français pour récupérer son permis est triple : le recours à l'avocat spécialisé en droit du permis de conduire, le stage de sensibilisation à la sécurité routière et l'achat, à déconseiller, illégal de points.

En 2008, nous l'avons indiqué, près de 100.000 Français ont perdu tous les points de leur permis de conduire. Et selon la même source, en 2009, huit millions de conducteurs français ne possédant plus les 12 points de leur permis, pourraient, au seuil critique (3 ou 4 points), se précipiter sur les stages de récupération de points. "250.000 personnes ont suivi ces stages de récupération de points l'an dernier". Au final, le stagiaire récupère dès le lendemain du stage 4 points sur son permis.

En mal de points, les conducteurs menacés d'invalidation de leurs permis peuvent être aussi tentés par la "l'achat de points de permis de conduire". "Depuis trois ans le phénomène explose. Le principe peut sembler séduisant, mais si la justice s'en mêle, l'addition peut, selon un avocat spécialisé dans la procédure automobile, se révéler très salée". "En 2007, près de 60.000 personnes ont été condamnées par les tribunaux correctionnels pour conduite sans permis. C'est quatre fois plus qu'il y a 10 ans. "

Le système du permis de conduire à points commence réellement à faire déchanter. En effet, selon un sondage sollicité par la radio France-Info (et France 2) et "réalisé par TNS-Sofres / Logica sur "les Français et les dangers sur la route", 57% des personnes interrogées trouvent le système du permis de conduire à points "trop sévère", et 44% d'entre elles reconnaissent connaître "assez mal" ou "très mal" les sanctions encourues en cas d'infraction au code de la route. "Le système imploserait sous peu, selon une association ayant autorité en la matière.

Le système du permis de conduire à points conduirait à des dérives. Le législateur devrait absolument revisiter le système. En attendant qu'il veuille revoir sa copie, le stage de récupération de points et le recours à l'avocat spécialiste du droit de la circulation routière s'imposent. Source : France-Info, le Parisien...

Maître TALL Amadou

Avocat

Port. : 06 11 24 17 52

Disposant de larges pouvoirs en matière d'infractions au code de la route, le préfet peut prendre à votre encontre 4 types de mesures administratives privatives du droit de conduire (...) :

Douloureuses à plus d'un titre (au plan personnel et souvent professionnel (...), ces mesures administratives sont :

La rétention de votre permis de conduire,

La suspension administrative du permis,

L'annulation administrative du permis de conduire suite à la perte de la totalité des points, et

L'interdiction administrative d'obtenir un nouveau permis de conduire.

Ces mesures, qui sont des sanctions administratives, peuvent en tant que telles être contestées devant le juge administratif alors que parallèlement l'automobiliste fait l'objet de poursuites devant le juge pénale.

Si ces mesures sont généralement très difficilement contestables, elles ne sont toutefois pas totalement insusceptibles d'être entachées d'irrégularités ou d'excès de pouvoir.

Ainsi, l'automobiliste peut, idéalement avec le concours d'un avocat, contester ces sanctions administratives devant les juridictions administratives, et assurer sa défense devant les juridictions judicaires.

Bonne route !

A la question posée l'autre jour sur les PV (Sont-ils parfaitement légaux ?), nous vous rapportons, une réponse originale, tirée de la radio RTL.

Avant de vous la livrer, une question s'impose :

Enfin, celle-ci peut attendre une autre fois !

Alors la voici donc :

"Connaissez-vous les PV à la volée ?

Ce n'est pas la dernière nouveauté répressive des forces de l'ordre (...).

C'est un contrôle parfaitement légal, qui existe de longue date et qui tend à se développer, notamment dans les grandes villes.

L'année dernière à Paris, plus de 2 200 PV de ce type ont été dressés (c'est 12 fois plus qu'en 2006 !). Peut-être en avez vous été victimes (...).

En clair, n'importe quel policier ou gendarme, qu'il soit en service ou pas, en tenue ou pas, peut relever le numéro d'immatriculation d'un contrevenant, au moment où il commet une infraction, sans même l'intercepter. Puis transmettre son relevé à sa hiérarchie. Quelques jours plus tard (entre une semaine et 15 jours), dans votre boîte aux lettres arrive une contravention, de la même manière qu'un PV de radar automatique, à payer sous 45 jours."

Alors, à demain pour une réponse de spécialiste.

(Source RTL)

Dressés à insu du contrevenant, les PV (à la volée ou au vol) se multiplient depuis quelques mois. Alors, d'incontournables questions surgissent.

Sont-ils parfaitement légaux ?

Sont-ils aisément contestables ?

Voici, rapportée du Parisien du (16/04/2008), la réponse d'Alain, un commercial de 40 ans à l'issue de la mésaventure dont il a été victime. "Surpris en janvier de recevoir un appel du commissariat l'invitait à venir s'expliquer; « j'ai été vu par des policiers en civil alors que je circulais sans ceinture, en téléphonant. J'ai contacté un avocat au côté duquel je me suis défendu devant le tribunal de police (...) Personne n'a pu prouver que j'étais l'auteur de l'infraction et j'ai conservé les six points qu'on voulait soustraire de mon permis. » Alain a été relaxé. Car si la plupart des conducteurs règlent sans mot dire les PV au vol, ceux qui les contestent obtiennent généralement gain de cause en raison d'une importante faille : celle de l'identification formelle du contrevenant."

Merci de votre visite !

Maître TALL Amadou

06 11 24 17 52

(Source: Le Parisien)