droit routier (37)
Une nouvelle réforme en perspective
Cette réforme qui est en cours et qui sera annoncée dans les semaines qui viennent, n'est "pour l'instant ni arbitrée ni validée", a réagi dimanche matin une porte-parole du ministère des Transports, contactée par l'AFP.
Avec comme nouveautés, selon le JDD, "un rendez-vous obligatoire avec des professionnels dans les mois qui suivent l'obtention du permis et un renforcement de la conduite accompagnée (sont notamment au menu de la réforme du permis de conduire)."
Autre modification (au conditionnel), il devrait être également possible de passer le code dans d'autres langues que le français, selon le journal.
A lire sur France-Info
L'homme aime parfois la souffrance avec passion.
Dostoïevski
Journal d'un écrivain
Le juriste la jurisprudence.
;-)
" Certains policiers et gendarmes, selon la radio RTL, verbaliseraient deux fois au lieu d'une les automobilistes ne disposant pas de ce matériel obligatoire depuis le 1er octobre. Une pratique illégale d'après le Code de la route" qui dispose que : le fait, pour tout conducteur, de contrevenir à une ou plusieurs des dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. Art. R416-19 du codé précité.
Ainsi, " le Code de la route se veut très clair. L'article sus visé indique certes qu'en circulation, le conducteur «doit disposer d'un triangle» et avoir à portée de main «un gilet de haute visibilité». Mais il laisse entendre également, comme indique justement le journal, que l'automobiliste qui ne possède ni gilet, ni triangle, ne devra payer qu'un seul procès verbal de 135 euros et non deux : «Le fait (...) est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe»."
La double amende viole effectivement les dispositions du code de la route.
A lire dans Le Figaro
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Maître Amadou TALL
Avocat au Barreau de Paris
Port : 06 11 24 17 52
Le Retrait de points du permis de conduire par un système de traitement automatisé est-il légal ?
A cette question, le Conseil d'État, répondant par l'affirmative - et ce sans que cette réponse remette en cause la possibilité d'exploiter d'autres irrégularités de procédure au profit de l'automobiliste - ,
(...)
Rend l'avis suivant
La question posée par le tribunal administratif de Bordeaux doit être regardée comme tendant à savoir si la procédure au terme de laquelle sont établies les décisions référencées « 48 » et « 48S » par lesquelles le ministre de l'intérieur notifie au titulaire d'un permis de conduire, dans un courrier rempli selon un traitement automatisé et sur lequel est apposé le fac-similé de la signature du sous-directeur à la sécurité et à la circulation routières, les retraits de points dont ce conducteur a été sanctionné et, en cas de solde nul, l'informe de la perte de validité de son titre et de la perte de son droit de conduire, contrevient à la loi ou à un principe général du droit.
(...)
L'ensemble des garanties qui encadre la procédure - et alors qu'il est loisible au conducteur de saisir l'autorité administrative d'un recours gracieux ou le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir s'il entend contester la légalité d'un retrait de point ou celle du retrait de son permis - sont de nature à regarder la gestion automatisée des points affectés au capital du permis de conduire comme conformes à la législation et à la réglementation qui s'imposent à l'administration.
(...)
CÉ., avis, 31/03/08
Votre bien dévoué
Me TALL Amadou
Mobile : 06 11 24 17 52
Disposant de larges pouvoirs en matière d'infractions au code de la route, le préfet peut prendre à votre encontre 4 types de mesures administratives privatives du droit de conduire (...) :
Douloureuses à plus d'un titre (au plan personnel et souvent professionnel (...), ces mesures administratives sont :
La rétention de votre permis de conduire,
La suspension administrative du permis,
L'annulation administrative du permis de conduire suite à la perte de la totalité des points, et
L'interdiction administrative d'obtenir un nouveau permis de conduire.
Ces mesures, qui sont des sanctions administratives, peuvent en tant que telles être contestées devant le juge administratif alors que parallèlement l'automobiliste fait l'objet de poursuites devant le juge pénale.
Si ces mesures sont généralement très difficilement contestables, elles ne sont toutefois pas totalement insusceptibles d'être entachées d'irrégularités ou d'excès de pouvoir.
Ainsi, l'automobiliste peut, idéalement avec le concours d'un avocat, contester ces sanctions administratives devant les juridictions administratives, et assurer sa défense devant les juridictions judicaires.
Bonne route !
Doit-il se faire du souci ? M. TAPIE, car le président du MoDem, François Bayrou, a bien l'intention, ainsi qu'il l'a annoncé, dimanche 12 octobre, de contester, en saisissant de deux recours le tribunal administratif de Paris, "la décision d'un tribunal arbitral condamnant le Consortium de réalisation (CDR), héritier du Crédit Lyonnais, à verser une indemnité de 285 millions d'euros (près de 400 millions avec les intérêts) à Bernard Tapie."
A lire dans Le Monde du jour
Selon le quotidien Le Monde, l'Alliance atlantique doit procéder à un recadrage de son mandat en Afghanistan. En effet, affirme le quotidien, "après avoir expliqué pendant des années que la lutte contre la production d'opium en Afghanistan ne faisait pas partie du mandat de l'Alliance atlantique, les ministres de la défense de l'Alliance atlantique, réunis jeudi 9 et vendredi 10 octobre à Budapest, ont finalement décidé de s'attaquer à un fléau" l'opium dont le trafic permettrait le financement de l'insurrection des talibans.
A lire dans Le Monde
Disposant de larges pouvoirs en matière d'infractions au code de la route, le préfet peut prendre à votre encontre 4 types de mesures administratives privatives du droit de conduire (...) :
Douloureuses à plus d'un titre (au plan personnel et souvent professionnel (...), ces mesures administratives sont :
La rétention de votre permis de conduire,
La suspension administrative du permis,
L'annulation administrative du permis de conduire suite à la perte de la totalité des points, et
L'interdiction administrative d'obtenir un nouveau permis de conduire.
Ces mesures, qui sont des sanctions administratives, peuvent en tant que telles être contestées devant le juge administratif alors que parallèlement l'automobiliste fait l'objet de poursuites devant le juge pénale.
Si ces mesures sont généralement très difficilement contestables, elles ne sont toutefois pas totalement insusceptibles d'être entachées d'irrégularités ou d'excès de pouvoir.
Ainsi, l'automobiliste peut, idéalement avec le concours d'un avocat, contester ces sanctions administratives devant les juridictions administratives, et assurer sa défense devant les juridictions judicaires.
Bonne route !
Maître Amadou TALL
Avocat au Barreau de Paris
75010 Paris
Port : 06 11 24 17 52
Fax : 01 43 20 74 35
E-mail : amadoutall2@yahoo.fr
A l'international :
Port : 00 336 11 24 17 52
Fax : 00 331 43 20 74 35
Pour m'adresser un e-mail, cliquez sur "A propos" ci-dessus.
A l'école
A l'école, nous gagnions nos places, filles et garçons mêlés, réconciliés, et, sitôt assis, nous étions tout oreille, tout immobilité, si bien que le maître donnait ses leçons dans un silence impressionnant. (...).
Camara Laye,
L'enfant noir, Plon
Disposant de larges pouvoirs en matière d'infractions au code de la route, le préfet peut prendre à votre encontre 4 types de mesures administratives privatives du droit de conduire (...) :
Douloureuses à plus d'un titre (au plan personnel et souvent professionnel (...), ces mesures administratives sont :
La rétention de votre permis de conduire,
La suspension administrative du permis,
L'annulation administrative du permis de conduire suite à la perte de la totalité des points, et
L'interdiction administrative d'obtenir un nouveau permis de conduire.
Ces mesures, qui sont des sanctions administratives, peuvent en tant que telles être contestées devant le juge administratif alors que parallèlement l'automobiliste fait l'objet de poursuites devant le juge pénale.
Si ces mesures sont généralement très difficilement contestables, elles ne sont toutefois pas totalement insusceptibles d'être entachées d'irrégularités ou d'excès de pouvoir.
Ainsi, l'automobiliste peut, idéalement avec le concours d'un avocat, contester ces sanctions administratives devant les juridictions administratives, et assurer sa défense devant les juridictions judicaires.
Prudence et vigilance au volant,
Bonne visite !
Bonne route !
Maître Amadou TALL
Avocat au Barreau de Paris
Port : 06 11 24 17 52
Fax : 01 43 20 74 35
E-mail : amadoutall2@yahoo.fr
A l'international :
Port : 00 336 11 24 17 52
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Pour m'adresser un e-mail, cliquez sur "A propos" ci-dessus.
Rompre avec les choses réelles, cela n'est rien ; mais rompre avec les souvenirs !
Chateaubriand,
Mémoires d'outre-tombe.
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Alors, pour une bonne rentrée à toutes et à tous, ne rompons, un seul instant, avec "ceux" de nos vacances.
Bonne rentrée à toutes et à tous !
Car, vois-tu, chaque jour je t'aime davantage,
Aujourd'hui plus qu'hier et bien moins que demain.
Rosemonde GERARD,
Les Pipeaux, "L'éternelle chanson, (...)".
C'est bien un sujet délicat !!!
Dire que vous pouvez aimer une personne toute votre vie, c'est comme si vous prétendiez qu'une bougie continuera à brûler aussi longtemps que vous vivrez.
Léon Tolstoï,
la sonate à Kreutzer.
Délicat ! Non ???
La philosophie triomphe aisément des maux passés et des maux à venir, mais les maux présents triomphent d'elle.
La Rochefoucauld,
Maximes, (...).
Disposant de larges pouvoirs en matière d'infractions au code de la route, le préfet peut prendre à votre encontre 4 types de mesures administratives privatives du droit de conduire (...) :
Douloureuses à plus d'un titre (au plan personnel et souvent professionnel (...), ces mesures administratives sont :
La rétention de votre permis de conduire,
La suspension administrative du permis,
L'annulation administrative du permis de conduire suite à la perte de la totalité des points, et
L'interdiction administrative d'obtenir un nouveau permis de conduire.
Ces mesures, qui sont des sanctions administratives, peuvent en tant que telles être contestées devant le juge administratif alors que parallèlement l'automobiliste fait l'objet de poursuites devant le juge pénale.
Si ces mesures sont généralement très difficilement contestables, elles ne sont toutefois pas totalement insusceptibles d'être entachées d'irrégularités ou d'excès de pouvoir.
Ainsi, l'automobiliste peut, idéalement avec le concours d'un avocat, contester ces sanctions administratives devant les juridictions administratives, et assurer sa défense devant les juridictions judicaires.
Prudence et vigilance au volant,
Bonne route !
Merci de votre visite !
Maître TALL Amadou
06 11 24 17 52
Une nouvelle session de négociations à Accra sur le changement climatique
Pays riches et en développement ont ouvert jeudi dernier, pour une semaine, une nouvelle session de négociations sur le changement climatique à Accra au Ghana.
Réunissant surtout de nombreux experts internationaux chargés de préparer la conférence ministérielle à la fin de l'année à Poznan, cette session a pour objectif de concevoir une suite au protocole de Kyoto qui prendra fin en 2012.
Lors de cette réunion technique, préparatoire et importante, il s'agira d'aborder promptement les questions suivantes :
1) Comment mesurer avec le plus de fiabilité possible les émissions de gaz à effet de serre ? 2) Quels outils financiers mettre en place pour lutter contre ces émissions ?
Lors de cette session, la déforestation sera également largement abordée ainsi que la question de l'assistance technique et financière aux pays en voie de développement.
Source JA - RFI
Merci de votre visite !
Le Retrait de points du permis de conduire par un système de traitement automatisé est-il légal?
Conseil d'État,
(...)
Vu, enregistré le 3 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 20 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, avant de statuer sur les demandes de M. C A et de M. S. B tendant à l'annulation de décisions du ministre de l'intérieur leur retirant leurs permis de conduire, a décidé, par application de l'article L.113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat en soumettant à son examen les questions suivantes :
(...)
1°) est-ce que l'utilisation systématique d'un fac-similé de la signature de l'autorité compétente, apposé de manière automatique sur les décisions ministérielles référencées 48 et 48 S ainsi que l'absence de tout élément permettant de vérifier si la réalité de l'infraction est établie et si les obligations d'information préalables ont été respectées, révèlent, eu égard au nombre de décisions prises en la matière, un défaut d'examen particulier susceptible d'entacher celles-ci d'illégalité au regard de l'application des principes généraux régissant les décisions infligeant des sanctions administratives '
2°) au contraire, est-ce que cette utilisation est couverte par la présomption de fiabilité qui s'attache, selon le code civil, à la signature électronique et est-ce que les modalités de gestion, selon un processus automatisé régulièrement validé, des points affectés au capital des permis de conduire peuvent être regardées, compte tenu des objectifs poursuivis par la mise en place du Système national des permis de conduire, comme conduisant nécessairement l'auteur des décisions de retrait de points et d'invalidation des titres de conduite à les prendre au seul vu des informations qui lui sont délivrées dans le cadre de ce système automatisé et sous la réserve expresse du contrôle effectué a posteriori par le juge administratif '
(...)
Rend l'avis suivant
La question posée par le tribunal administratif de Bordeaux doit être regardée comme tendant à savoir si la procédure au terme de laquelle sont établies les décisions référencées « 48 » et « 48S » par lesquelles le ministre de l'intérieur notifie au titulaire d'un permis de conduire, dans un courrier rempli selon un traitement automatisé et sur lequel est apposé le fac-similé de la signature du sous-directeur à la sécurité et à la circulation routières, les retraits de points dont ce conducteur a été sanctionné et, en cas de solde nul, l'informe de la perte de validité de son titre et de la perte de son droit de conduire, contrevient à la loi ou à un principe général du droit.
(...)
L'ensemble des garanties qui encadre la procédure - et alors qu'il est loisible au conducteur de saisir l'autorité administrative d'un recours gracieux ou le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir s'il entend contester la légalité d'un retrait de point ou celle du retrait de son permis - sont de nature à regarder la gestion automatisée des points affectés au capital du permis de conduire comme conformes à la législation et à la réglementation qui s'imposent à l'administration.
Le présent avis sera notifié au président du tribunal administratif de Bordeaux, à M. C. A, à M. S. B et à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Il sera publié au Journal officiel de la République française.
CÉ., avis, 31/03/08
Vous remerciant de votre visite,
Votre bien dévoué
Me TALL Amadou
Mobile : 06 11 24 17 52
International mobile : 00 336 11 24 17 52
International fax 00331 43 20 74 35
Le bonheur humain, s'il s'élève assez haut, ne meurt pas stérile : de la prospérité germe un insatiable malheur.
ESCHYLE,
Agamemnon, (...).
Ne choisis tes amis que parmi tes égaux.
CONFUCIUS,
Préceptes.
Je vaux ce que je veux.
Paul VALÉRY,
Mauvaises pensées et autres.