Droit des étrangers Visa Nationalité Immigration Expulsion Permis de conduire Divorce Me TALL Avocat Port 06 11 24 17 52

Obligation d'information

1. Pèse sur l'Administration, en matière d'infractions au Code de la Route, une obligation d'information des automobilistes résultant de la loi.

Ainsi l'article L. 223-3 (et R. 223-3) du Code de la Route dispose que :

« Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-3, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès...

Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. »

Le retrait de point est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif. »

2. Il peut arriver, pour une raison ou pour une autre, que l'Administration assure mal cette obligation.

3. Ce manquement de l'Administration à son obligation d'information est souvent préjudiciable à l'automobiliste et justifie bien souvent la contestation de certains retraits de points.

Votre bien dévoué

Maître TALL Amadou

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PAUSE LITTERATURE : BAUDELAIRE

Soyez béni, mon Dieu, qui donnez la souffrance

Comme un divin remède à nos impuretés...

Charles BAUDELAIRE,

Les fleurs du mal.

Maître Amadou TALL

Avocat au Barreau de Paris

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Disposant de larges pouvoirs en matière d'infractions au code de la route, le préfet peut prendre à votre encontre 4 types de mesures administratives privatives du droit de conduire (...) :

Douloureuses à plus d'un titre (au plan personnel et souvent professionnel (...), ces mesures administratives sont :

La rétention de votre permis de conduire,

La suspension administrative du permis,

L'annulation administrative du permis de conduire suite à la perte de la totalité des points, et

L'interdiction administrative d'obtenir un nouveau permis de conduire.

Ces mesures, qui sont des sanctions administratives, peuvent en tant que telles être contestées devant le juge administratif alors que parallèlement l'automobiliste fait l'objet de poursuites devant le juge pénale.

Si ces mesures sont généralement très difficilement contestables, elles ne sont toutefois pas totalement insusceptibles d'être entachées d'irrégularités ou d'excès de pouvoir.

Ainsi, l'automobiliste peut, idéalement avec le concours d'un avocat, contester ces sanctions administratives devant les juridictions administratives, et assurer sa défense devant les juridictions judicaires.

Prudence et vigilance au volant,

Bonne route !

Merci de votre visite !

Maître TALL Amadou

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Le Retrait de points du permis de conduire par un système de traitement automatisé est-il légal?

Conseil d'État,

(...)

Vu, enregistré le 3 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 20 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, avant de statuer sur les demandes de M. C A et de M. S. B tendant à l'annulation de décisions du ministre de l'intérieur leur retirant leurs permis de conduire, a décidé, par application de l'article L.113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat en soumettant à son examen les questions suivantes :

(...)

1°) est-ce que l'utilisation systématique d'un fac-similé de la signature de l'autorité compétente, apposé de manière automatique sur les décisions ministérielles référencées 48 et 48 S ainsi que l'absence de tout élément permettant de vérifier si la réalité de l'infraction est établie et si les obligations d'information préalables ont été respectées, révèlent, eu égard au nombre de décisions prises en la matière, un défaut d'examen particulier susceptible d'entacher celles-ci d'illégalité au regard de l'application des principes généraux régissant les décisions infligeant des sanctions administratives '

2°) au contraire, est-ce que cette utilisation est couverte par la présomption de fiabilité qui s'attache, selon le code civil, à la signature électronique et est-ce que les modalités de gestion, selon un processus automatisé régulièrement validé, des points affectés au capital des permis de conduire peuvent être regardées, compte tenu des objectifs poursuivis par la mise en place du Système national des permis de conduire, comme conduisant nécessairement l'auteur des décisions de retrait de points et d'invalidation des titres de conduite à les prendre au seul vu des informations qui lui sont délivrées dans le cadre de ce système automatisé et sous la réserve expresse du contrôle effectué a posteriori par le juge administratif '

(...)

Rend l'avis suivant

La question posée par le tribunal administratif de Bordeaux doit être regardée comme tendant à savoir si la procédure au terme de laquelle sont établies les décisions référencées « 48 » et « 48S » par lesquelles le ministre de l'intérieur notifie au titulaire d'un permis de conduire, dans un courrier rempli selon un traitement automatisé et sur lequel est apposé le fac-similé de la signature du sous-directeur à la sécurité et à la circulation routières, les retraits de points dont ce conducteur a été sanctionné et, en cas de solde nul, l'informe de la perte de validité de son titre et de la perte de son droit de conduire, contrevient à la loi ou à un principe général du droit.

(...)

L'ensemble des garanties qui encadre la procédure - et alors qu'il est loisible au conducteur de saisir l'autorité administrative d'un recours gracieux ou le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir s'il entend contester la légalité d'un retrait de point ou celle du retrait de son permis - sont de nature à regarder la gestion automatisée des points affectés au capital du permis de conduire comme conformes à la législation et à la réglementation qui s'imposent à l'administration.

Le présent avis sera notifié au président du tribunal administratif de Bordeaux, à M. C. A, à M. S. B et à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Il sera publié au Journal officiel de la République française.

CÉ., avis, 31/03/08

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Me TALL Amadou

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"Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif. "Art. 223-3 du code de la route.

Par ce texte, la loi fait peser sur l'administration une obligation d'information.

Or il se trouve que cette obligation qui incombe à l'Administration n'est pas toujours respectée.

D'où l'intervention du juge pour sanctionner ce manquement.

Ainsi, il en résulte que l'automobiliste est fondé à réclamer la restitution des points perdus du fait de la faute de l'Administration. En cas de doute sur sa responsabilité, n'hésitez pas à nous contacter !

Les tribunaux de police, les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel, le Conseil d'Etat l'ont souvent admis.

Toutefois, pour faire valoir vos droits, il convient de souligner que la procédure de contestation de l'annulation du permis de conduire à points est très lourde et exige nécessairement la présence d'un avocat spécialisé dans le domaine.

Lire aussi, sur ce blog, notre publication : Récupération d'un permis de conduire.

A votre service !

Maître TALL Amadou

06 11 24 17 52

Un automobiliste recouvre et sa liberté, menacée, et l'usage de son permis à points

Annulation de l'invalidation d'un permis de conduire résultant de la perte, par l'automobiliste, de la totalité des points.

Après sa condamnation à trois mois d'emprisonnement et une amende de quelques dizaines d'Euros pour conduite de son véhicule, par une cour d'appel, en dépit de l'invalidation de son permis en raison de la perte de la totalité des points, un automobiliste obtient d'un tribunal administratif l'annulation de la décision par laquelle le préfet l'avait sommé de restituer le permis invalidé.

L'automobiliste se prévaut alors, devant la Cour de cassation (Chambre criminelle), du caractère rétroactif de cette annulation et considère que la peine prononcée par la cour d'appel ne reposait sur aucune base légale, son fondement, l'arrêté préfectoral d'annulation, ayant disparu.

La Cour fait droit à son pourvoi.

En effet, la Cour de cassation estime que « l'annulation par la juridiction administrative d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'avoir jamais existé et prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte. »

Cour de cassation, crim., 12 mars 2008

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