Droit des étrangers Visa Nationalité Immigration Expulsion Permis de conduire Divorce Me TALL Avocat Port 06 11 24 17 52

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Pour un renseignement sur la naturalisation

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La matière évolue lentement.

En effet, l'évolution de la jurisprudence du Conseil d'Etat sur certaines notions (...) a permis d'assouplir certaines décisions de l'administration qui écartaient systématiquement les demandes de naturalisation des étudiants...

Toutefois, malgré cette évolution, ces demandes, il faut l'avouer, ne prospèrent que très rarement.

Aussi importe-t-il de se faire conseiller par un avocat spécialisé avant le dépôt (en cours de procédure ou immédiatement après le rejet) de votre demande.

En effet, en cas de rejet ou d'ajournement, fondé sur des raisons d'opportunité, d'une demande de Naturalisation ou de Réintégration, le juge administratif peut, s'il est saisi dans le délai du recours contentieux, censurer la décision...

Dans cette hypothèse, le juge administratif n'exercera qu'un contrôle restreint et ne censurera que l'erreur manifeste d'appréciation.

Le juge peut, lorsqu'il annule le rejet ou l'ajournement, enjoindre au ministre de réexaminer la demande et de prendre, sous astreinte, une nouvelle décision dans un délai déterminé.

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Pour un renseignement sur la naturalisation

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Maître Amadou TALL

Avocat au Barreau de Paris

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A l'international :

Port : 00 336 11 24 17 52

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La naturalisation, tout comme la réintégration dans la nationalité française qui suppose que le postulant a perdu la nationalité française, résulte d'une décision discrétionnaire du Gouvernement.

L'étranger qui sollicite sa naturalisation ou sa réintégration dans la nationalité n'a donc aucun droit à devenir français.

En d'autres termes, le Gouvernement, dans l'hypothèse où il envisage une décision négative, est libre de rejeter ou d'ajourner, pour des motifs d'opportunité, une demande qui pourtant remplit théoriquement toutes les conditions légales.

Toutefois, depuis la loi du 1er janvier 1994, pèse sur l'Administration une obligation de motivation. Aux termes de celle-ci, l'Administration doit motiver non seulement les décisions déclarant une demande irrecevable, mais également les décisions de rejet ou d'ajournement.

Ainsi connaissant des motifs de la décision négative, la personne dont la demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité a été rejetée peut saisir (recours gracieux) le ministre chargé des naturalisations d'une requête à l'encontre de la décision de rejet ou d'ajournement.

De même, il peut, dans le délai du recours, à compter de la notification de la décision, saisir le tribunal administratif.

Dans cette hypothèse, le juge administratif vérifiera, selon les cas, que les conditions légales n'étaient pas remplies ou n'exercera qu'un contrôle restreint et ne censurera que l'erreur manifeste d'appréciation.

Maître Amadou TALL

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La nouvelle carte de séjour « Compétences et talents »

Le Recrutement direct à l'international

A l'instar de grands pays, comme les Etats-Unis, le Canada ou la Grande-Bretagne..., pratiquant depuis bien longtemps une politique immigration dite "choisie", la France vient de concrétiser, depuis peu, la sienne par la création entre autres de la carte de séjour "compétences et talents".

Cette carte, conçue pour faciliter la venue et le recrutement en France des étudiants étrangers les plus diplômés, des cadres dirigeants ou de haut niveau étrangers, est une création de la loi relative à l'immigration et à l'intégration (du 24 juillet 2006) qui s'inscrit dans le cadre des nouvelles orientations données à la politique d'immigration, "consistant à développer l'attractivité du territoire français en favorisant la mobilité et la circulation des compétences et en permettant aux migrants concernés d'apporter à notre pays leurs compétences mais aussi d'acquérir, en retour, une expérience qui sera utile à leur pays d'origine".

"Ce dispositif doit, précise le ministère de l'Immigration de l'Intégration, de l'Identité Nationale et du Développement Solidaire, concilier la régulation des flux migratoires en fonction des besoins et des capacités d'accueil de la France avec les intérêts des pays d'origine des migrants".

Selon le Ministère, la carte de séjour « compétences et talents » peut être accordée à l'étranger susceptible de participer, du fait de ses compétences et de ses talents, de façon significative et durable au développement économique de la France et du pays dont il a la nationalité.

Seuls les étrangers résidant régulièrement en France ou résidant initialement à l'étranger peuvent y prétendre. Elle est délivrée selon le cas, soit par le préfet, soit par l'autorité consulaire.

Le dossier doit être déposé au consulat de France dont il dépend si le demandeur réside à l'étranger, ou à la préfecture de son domicile s'il réside en France".

La circulaire du 1 février 2008 en précise, au regard des critères proposés par la Commission nationale des compétences et des talents, les conditions dans lesquelles la délivrance de la carte nouvelle carte de séjour « compétences et talents » peut intervenir.

D'une durée de validité de trois ans renouvelable, ce nouveau titre de séjour, dérogatoire quant à ses critères d'attribution fondée sur une forme d'excellence, ouvre droit à l'exercice de toute activité professionnelle permettant de réaliser le projet au titre duquel le droit de séjour est accordé.

L'originalité du dispositif ainsi mis en place est de permettre aux employeurs de pouvoir "désormais recruter des travailleurs ressortissants de pays tiers à l'Union européenne pour des emplois correspondant à des métiers en tension pour lesquels les entreprises rencontrent des difficultés de recrutement. Ces métiers en « tension » sont au nombre de 30. La liste de métiers varie selon les régions".

"Seuls 6 métiers valent pour l'ensemble des régions de la France métropolitaine".

Pour ces métiers, les employeurs ne sont plus obligés de rechercher préalablement des candidats sur le marché du travail national. Ils peuvent, sous certaines conditions, directement recruter à l'étranger.

Votre bien dévoué

Maître TALL Amadou

Avocat

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Employé sans être en possession d'une autorisation de travail, le salarié étranger a les mêmes droits que les autres salariés : rémunération, durée du travail, congés payés, jours fériés, indemnités de rupture, etc. (...).

(...) En raison de l'inapplicabilité de l'article 7 de la convention 158 de l'OIT, la procédure de licenciement prévue à l'article prévue à L. 122-14 du Code du Travail ne doit pas être appliquée par l'employeur en cas de licenciement pour absence de titre de travail. Par ailleurs, dans un arrêt, il a été reconnu que le licenciement pour cause réelle et sérieuse était justifié dès lors que l'irrégularité d'emploi ne résulte pas d'une carence de l'employeur qui aurait établi au salarié un contrat de travail ne permettant pas sa régularisation (...).

" (...) Attendu que pour débouter le salarié de sa demande indemnitaire, l'arrêt retient que l'interdiction résultant de l'article L. 341-6 du code du travail constitue, à l'égard du salarié étranger ainsi employé, une cause réelle et sérieuse de licenciement ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'irrégularité de l'emploi du salarié ne résultait pas d'une carence de l'employeur constituée par la remise d'un contrat de travail ne correspondant pas aux conditions d'emploi et empêchant toute régularisation de la situation administrative de l'intéressé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Momo de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 5 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; (...)".

Cass. Soc. 2008-I

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Le contrôle du caractère sérieux et de la réalité des études ne va pas jusqu'à celui de l'intérêt des études pour le demandeur (...).

Considérant que pour contester la mesure d'éloignement prise à son encontre, la requérante excipe, comme elle le faisait devant le tribunal ; de l'illégalité du refus opposé à sa demande de renouvellement de sa carte de séjour en qualité d'étudiant à la suite duquel cette décision a été prise ;

Considérant que le préfet de police a fondé le refus opposé le 26 mai 2006 à Mme sur la circonstance qu'elle n'établissait pas la « nécessité » de poursuivre plus avant sa formation ; que s'il appartient à l'administration, lorsqu'elle est saisie d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de vérifier que les études poursuivies par le demandeur sont toujours la cause de son séjour en France et donc de s'assurer de la réalité et du sérieux de celles-ci, ce contrôle ne saurait aller jusqu'à celui de l'intérêt desdites études pour le demandeur ; que c'est par suite à tort, et alors que l'assiduité de Mme n'était pas contestée et que les études pour la poursuite desquelles elle sollicitait le renouvellement de son titre s'inscrivaient dans la continuité de son cursus, que le préfet a cru pouvoir le lui refuser pour le motif susindiqué ;

CAA., Paris, 2007-VII

Maître Amadou TALL

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Selon France-Info, pendant cette nuit de la Saint-Sylvestre : 1.147 véhicules ont été brûlés, soit une augmentation de 30,64%. Avec une nouvelle idée du président Nicolas Sarkozy : "empêcher les incendiaires de voitures de passer le permis de conduire "aussi longtemps que la victime des faits ou le fonds de garantie n'a pas été indemnisé en totalité". Une annonce qui suscite des interrogations... "

"1.147 véhicules ont été incendiés au cours de la nuit de la Saint-Sylvestre, contre 878 durant la même période de l'année précédente, selon un bilan définitif "des faits vérifiés" publié jeudi soir par le ministère de l'Intérieur. Ce bilan définitif fait apparaître une augmentation du nombre de véhicules brûlés de 30,64%.

Toutefois, si "on constate sur cette nuit précise une augmentation ponctuelle du phénomène des incendies de voitures", reconnaît le ministère de l'Intérieur dans un communiqué, cette augmentation est "en totale contradiction avec le bilan annuel qui, lui, est en recul de près de 15%"."

Il y aurait aussi "la main" d'escrocs qui auraient incendié leurs propres véhicules...

Source : France-Info

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Un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière "pris à l'encontre d'un étudiant dont le renouvellement du titre de séjour avait été refusé a été annulé, compte tenu de la nature des études, du niveau des études poursuivies, ainsi que des difficultés que l'intéressé rencontrerait à reprendre de telles études si elles étaient brutalement interrompues."

Dans le même ordre d'idées..., cet arrêt...

" (...) Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X, âgée de dix-neuf ans, a poursuivi, depuis son entrée sur le territoire de la France métropolitaine, au mois de janvier 2002, une scolarité au collège puis au sein d'un lycée professionnel ; qu'à la date de l'arrêté de reconduite à la frontière, Mlle X, qui était inscrite en seconde année de certificat d'aptitude professionnelle et dont les notes et appréciations de ses professeurs figurant sur les bulletins de note produits attestent du caractère sérieux de ses études, était convoquée pour passer des épreuves dans les semaines et le mois suivants, en vue de l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle qu'elle préparait ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce, le préfet du Rhône a commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de l'arrêté de reconduite à la frontière sur la situation personnelle de l'intéressée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 mai 2006, par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière ; qu'il en est de même, par voie de conséquence, de la décision distincte du même jour désignant le pays de destination de la reconduite ; (...) "

CAA., Lyon, 2007-VI

Tarif (honoraires) étudiant(s) systématique(s)

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Le président Alpha Oumar Konaré lance sa fondation.

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