Droit des étrangers Visa Nationalité Immigration Expulsion Permis de conduire Divorce Me TALL Avocat Port 06 11 24 17 52

Dans les douze mois de la déclaration, la cessation de la communauté de vie entre les époux a été effective, le requérant, marié en 1986, ayant souscrit une déclaration en janvier 1992, enregistrée en janvier 1993. Or, une ordonnance de non conciliation avait été rendue en juin 1992, suivie par un jugement de divorce en janvier 1994. Ce n'est qu'en décembre 2000 que le procureur a saisi le tribunal de grande instance d'une action en annulation de l'enregistrement pour mensonge ou fraude : le divorce ayant été mentionné en marge de l'acte de mariage en 1994 et de l'acte de naissance en 1998, le ministère public a eu connaissance de la cessation de communauté de vie plus de deux ans avant l'assignation : l'action était en conséquence prescrite.

"Attendu que M. X..., né le 17 décembre 1959 à Orléansville (Algérie), s'est marié le 19 juillet 1986 avec Mlle Y..., de nationalité française ; que le 15 janvier 1992, il a souscrit une déclaration acquisitive de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du Code civil, enregistrée le 25 janvier 1993 ; que par acte du 18 décembre 2000, le ministère public a saisi le tribunal de grande instance de la Roche-sur-Yon d'une action en annulation de l'enregistrement pour mensonge ou fraude, une ordonnance de non conciliation ayant été rendue le 11 juin 1992 suivie le 19 janvier 1994 par un jugement de divorce ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 30 septembre 2003) d'avoir déclaré l'action irrecevable comme prescrite au regard de l'article 26-4, alinéa 3, du Code civil ;

Attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments qui lui étaient soumis, notamment le fait que le divorce avait été mentionné en marge de l'acte de mariage le 25 juillet 1994 et en marge de l'acte de naissance le 23 septembre 1998, a souverainement estimé que le ministère public avait eu connaissance de la cessation de la communauté de vie plus de deux ans avant l'assignation ; qu'elle n'a pu qu'en déduire que l'action était prescrite (...) ; "

Cass. 2005-V

Maître Amadou TALL

Avocat au Barreau de Paris

amadoutall2@yahoo.fr

Port : 06 11 24 17 52

Ils reviennent toujours sur les lieux de leur forfait... Mais de cette manière-là, cela n'était pas prévu. En effet, affirme la radio, "un an après avoir été dévalisée une première fois, la boutique parisienne du joaillier de luxe Harry Winston, avenue Montaigne à Paris, a de nouveau été braquée hier."

"Les malfaiteurs ont, dit-on, fait main basse sur un butin record de 85 millions d'euros de bijoux... "

Sont-ce les mêmes que ce du coup précédent, je ne suis pas dans le secret des Dieux.

Quoi qu'il en soit, "c'est en fin d'après-midi hier, vers 17h30, que quatre hommes armés, dont deux déguisés en femmes, font irruption dans la célèbre joaillerie parisienne, avenue Montaigne (8e arrondissement), en plein Triangle d'or de Paris."

"Les malfaiteurs sont visiblement très bien renseignés puisqu'ils connaissaient les noms de certains employés présents, et les caches discrètes où sont déposés des bijoux."

En cinquième vitesse, ils rassemblent sans ménagement la quinzaine de témoins dans un mouchoir de poche. Sans tirer le moindre coup de feu, ils font main basse sur les parures de bijoux, bagues et autres colliers qu'ils glissent dans des sacs.

Et les voilà repartis en moins d'un quart d'heure de "boulot"....

Sans vouloir faire l'apologie de la chose,

Quel spectacle !

Source : France-Info

Quelle OBAMANIA ?

De l'enthousiasme à l'indifférence...

"Selon JA, l'élection du nouveau président américain Barack OBAMA a été largement saluée par la presse mauritanienne qui y trouve une leçon à apprendre, une victoire pour tous les jeunes du monde et un signe de la maturité du peuple américain."

Tandis que "dans son éditorial titré "les secrets d'une victoire", le commentateur précise que la victoire du jeune noir est une preuve que la démocratie américaine a brisé les tabous et vaincu des préjugés séculaires et que les blancs américains ne sont pas des racistes",

Un autre, à la limite de l'indifférence (le quotidien Horizons – journal officiel), "s'est contenté de citer l'événement sans faire d'analyses ou de commentaires avec une grande photo d'OBAMA."

Sans vouloir réveiller les vieux démons, il faut, tout de même rappeler, que le sujet est tabou en Mauritanie.

Les négro mauritaniens étaient naguère condamnés à l'exiler...

Il faut, sur les vingt dernières années, pour comprendre le phénomène, lire les statistiques de l'OFPRA et de la CNDA.

Edifiant !

L'Obamania et la Mauritanie !

La Mauritanie et l'Obamania !

Quel attelage !

Source JA - A lire => ICI

Nième conférence entre Africains et Français, réunie à Paris, sur la migration et développement solidaire.

"La Conférence euro-africaine sur migration et développement réunie à Paris a adopté un programme de coopération triennal consensuel, visant à encadrer la migration légale, contrecarrer l'immigration illégale et organiser le développement solidaire." JA (AFP).

Se situant dans la droite ligne celle tenue à Rabat en juillet 2006, cette conférence semble avoir atteint ses objectifs. Car le ministre français de l'Immigration... Brice HORTEFEUX au cours de la conférence de presse finale soulignant le "consensus total" sur le programme adopté "malgré la diversité des territoires" concluait sur ces termes :

"Nous sommes passés de la pomme de discorde à la volonté de relever collectivement le défi" des phénomènes migratoires.

Reste que les populations africaines redoutent ces accords qui leur sont défavorables.

Ainsi, sous leur pression, certains gouvernements avaient résisté à toute allégeance lors de sommets bilatéraux sur leur sol national.

Ont-ils pu céder dans les conditions de sommets multilatéraux, loin, très loin de leur territoire national.

Si tel est le cas, ils devront rendre des comptes à leur retour au bercail!

Lire la suite => ICI

Source : JA (AFP)

Alors que les auteurs de l'attaque de la résidence du président de Guinée-Bissau, Joao Bernardo Vieira, "sont toujours activement recherchés, la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'ouest (CEDEAO) a publié un communiqué déplorant l'attaque contre la résidence du président bissau-guinéen, par une partie de l'armée survenue dimanche à Bissau, la capitale."

Cette dernière tentative, qui vise à déstabiliser le pays selon toute vraisemblance, survient à la suite de l'organisation réussie des élections législatives en Guinée-Bissau.

En effet, elle vise, relève l'institution d'intégration, à "torpiller" le processus s'effectuant dans le cadre de la poursuite des efforts de la CEDEAO et de la communauté internationale de relever les défis politiques et économiques qui avaient longtemps empêché le développement du pays.

Lire la suite dans JA (AFP) => ICI

Après avoir franchi un pas supplémentaire dans le sens du durcissement de sa politique d'immigration et d'accueil des étrangers, "l'Union organise à Paris une deuxième conférence ministérielle euro-africaine sur la migration, avec pour but d'associer les pays d'origine à la lutte contre l'immigration clandestine."

Cette nouvelle étape s'inscrit dans la droite ligne du processus engagé lors d'une première conférence à Rabat en juillet 2006.

Lire la suite dans JA (AFP)=>ICI

Découlant directement d'une décision et impliquant que l'autorité administrative se soit prononcée préalablement, le détournement de pouvoir ne devrait pas pouvoir être soulevé contre les mesures portant OQTF en tant que telles, contrairement au contentieux de la reconduite à la frontière.

"Selon la jurisprudence relative aux arrêtés de reconduite à la frontière, un acte ayant pour motif déterminant la prévention d'un mariage d'un étranger que l'autorité administrative pensait être frauduleux est entaché d'un détournement de pouvoir (Lire en bas de page les notes 1 et 2)."

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"Considérant qu'un an et demi après ce refus, M. Xiao, qui s'était rendu le 16 août 2001 à une convocation de la police de l'air et des frontières, a reçu, à l'issue de sa garde à vue, notification d'un arrêté de reconduite à la frontière pris par le PREFET (...), en date du 17 août ; qu'à cette même date, M. Xiao avait pour projet de contracter mariage avec Mlle Yioa, ressortissante française, à quinze heures, à la mairie de Montpellier ; qu'il n'a pu cependant procéder à cette célébration, du fait de son placement immédiat en rétention administrative ; que la décision de le reconduire à la frontière, ainsi qu'il ressort des observations présentées par le PREFET () devant le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier, a été prise après que les services préfectoraux ont été informés du projet de mariage de M. Xiao et ont pensé qu'il pourrait revêtir un caractère frauduleux ; qu'eu égard à ces déclarations et aux circonstances de l'espèce, notamment à la précipitation avec laquelle l'administration a agi, l'arrêté attaqué doit être regardé comme ayant eu pour motif déterminant la prévention du mariage de M. Xiao; qu'il est, pour ce motif, entaché de détournement de pouvoir ; que par suite, le PREFET (...) n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 17 août 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Xiao;"

CE., 2002-VII

Pseudos : M. Xiao, Mlle Yioa

Réunis à Kuala Lumpur, sur le thème de la sécurité maritime internationale, des armateurs ont demandé aux Nations-Unies de mettre en place un blocus naval des côtes somaliennes pour répondre aux actions de piraterie.

"Lors d'une conférence régionale à Kuala Lumpur sur la sécurité maritime, des compagnies maritimes ont également appelé à une clarification des règles d'intervention pour permettre aux navires d'intercepter et de poursuivre en justice les pirates qui agissent dans le Golfe d'Aden."

Il serait, ainsi que le souligne justement Peter Swift, le représentant l'Association internationale des armateurs pétroliers (Intertanko), souhaitable que l'ONU coordonne une action navale au large de la Somalie, puisse imposer, si nécessaire, un blocus le long des côtes somaliennes.

La menace est pressante et les enjeux économiques internationaux énormes.

La piraterie menace directement ou indirectement le commerce mondial, dont 90% des échanges s'effectuent par la voie maritime.

L'ONU se doit donc, sans plus tarder, de prendre le taureau par les cornes.

Lire la suite sur JA (AFP).

Ne retient ni ne conserve le délai de recours d'un mois contre la mesure portant obligation de quitter le territoire français, le fait, pour le requérant, de déposer un recours soit gracieux (devant le préfet, auteur de la décision), soit hiérarchique (devant le ministre de l'immigration).

Au terme du délai d'un mois, même si un recours administratif a été formé contre la décision de refus, le recours contentieux contre l'obligation de quitter le territoire français sera rejeté.

En raison de l'intérêt qui s'attache au règlement rapide de la situation des étrangers frappés d'une telle mesure, ce délai doit être regardé comme suffisant.

"Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article L. 512-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, l'étranger qui fait l'objet d'un refus de séjour, d'un refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour, de récépissé de demande de carte de séjour ou d'autorisation provisoire de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination peut demander l'annulation de ces décisions au tribunal administratif dans un délai d'un mois à compter de la notification desdites décisions ; que l'article 1er du décret attaqué introduit dans le chapitre V du titre VII du livre VII du code de justice administrative (partie réglementaire) un article R. 775-2 aux termes duquel : « Le délai de recours est d'un mois à compter de la notification de la décision attaquée. Il n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif » ; "

"Considérant qu'eu égard au délai de recours abrégé introduit par l'article L. 512-1 du code de justice administrative, le décret attaqué pouvait légalement prévoir que l'introduction d'un recours administratif préalable n'aurait pas pour effet de proroger ledit délai ; qu'eu égard à l'intérêt qui s'attache au règlement rapide de la situation des étrangers faisant l'objet d'une décision de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français, ce délai d'un mois doit être regardé comme suffisant ; qu'aucune stipulation conventionnelle, aucune disposition législative ni aucun principe général du droit n'imposait de prévoir que le placement en rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une décision de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français aurait une incidence sur le délai de recours contentieux au cours duquel il peut demander l'annulation de cette décision ; "

Jurisprudence absolument constante !

CE., 2007-VII

La différence de voix entre les deux concurrentes serait très négligeable, voire très plus infime.

Très négligeable, semble-il, la différence de voix entre les deux concurrentes se réduire d'heure en heure et suscite bien des interrogations. Selon France-Info, en effet, la différence de voix entre les deux concurrentes serait encore plus infime qu'on ne le croyait.

C'est un mini scandale électoral politique.

A peine croyable, une fédération aurait indiqué avoir attribué par erreur 12 voix à Martine Aubry alors qu'elles étaient en fait destinées à Ségolène Royal.

"Si cette correction est enregistrée, l'écart entre les deux candidates à la succession du secrétaire sortant ne devrait plus être que de 18 voix, au lieu de 42."

D'une poignée de voix, on passerait alors à deux ou trois voix.

Un combat de sourds, une lutte sans concessions, les deux dames se déchirent, relève la presse internationale. Il y a risque d'éclatement.

Selon le JDD, "Martine Aubry s'est exprimée samedi en fin d'après-midi. La maire de Lille s'est posée en leader déjà élu, et a présenté son credo, résumé en trois mots:

"Rassemblement, renouvellement et renaissance."

Quelques heures plus tard, Ségolène Royal a répondu, relevant réduction d'importance de la différence de voix de sa rivale, et a réclamé une nouvelle fois un nouveau vote.

Wait and see !

Décidément !

Au secours ! Le PS est en danger.

Lire sur le JDD et France-Info

Les restrictions à l'accès à leur marché du travail, provisoirement accordé, lors de l'élargissement de l'Union européenne (UE) en 2004, et qui avaient pour but de réduire de ce fait les possibilités d'emploi pour les nouveaux venus, à certains des quinze États membres de l'UE vont pouvoir "sauter".

Relevant que la main-d'oeuvre issue des nouveaux États membres a été un atout pour les «vieilles» économies, leur permettant de pallier les pénuries de main-d'oeuvre dans de nombreux secteurs, un rapport de la Commission européenne, du 18 novembre 2008, conclut que les restrictions imposées à la circulation des travailleurs issus des nouveaux États membres ne sont plus nécessaires."

En effet, "lors de l'élargissement de l'Union européenne (UE) en 2004, certains des quinze États membres de l'UE ont été autorisés à restreindre provisoirement l'accès à leur marché du travail, réduisant de ce fait les possibilités d'emploi pour les nouveaux venus. Le même type de limitations a été imposé à la Bulgarie et à la Roumanie lors de leur adhésion en 2007. "

"D'après le rapport, l'immigration en provenance de pays hors UE est bien plus importante que les mouvements de travailleurs issus des nouveaux États membres. En outre, rien n'indique que l'arrivée de nouveaux travailleurs ait provoqué des baisses de salaires ou des pertes d'emploi."

Lire la suite : Dép. JurisCl.

Visant à lutter contre les cas de surendettement à venir, cette proposition n'a apporte, sauf erreur de notre part, pas de solution nouvelle pour les cas déjà avérés.

Or il est, en la matière, prouvé que les solutions déjà existantes laissent à désirer.

Par temps de crise, ce volet devrait être le pendant de cette proposition fort louable.

"Le 13 novembre 2008, une proposition de loi visant à responsabiliser les acteurs du crédit à la consommation et à lutter contre le surendettement a été déposée au Sénat par Philippe Marini.

Cette proposition de loi a pour axe principal la responsabilisation des acteurs du crédit :

Prêteurs et emprunteurs. Elle vise, en premier lieu, à davantage encadrer les conditions de publicité du crédit à la consommation.

Elle tend, en second lieu, à pousser l'emprunteur à la réflexion avant de conclure son opération de crédit. Ainsi a-t-elle l'ambition de contribuer à éviter la confusion entre l'acte d'achat d'un produit et son financement."

"Elle tend, en troisième lieu, à responsabiliser fortement les établissements de crédit qui doivent veiller à ne plus offrir inconsidérément des facilités de financement qui se retournent ensuite contre leurs bénéficiaires. À cet égard, elle permet la prise en compte de ces pratiques excessives lors du traitement des dossiers de surendettement."

Source : Dép. JurisCl.

Maître Amadou TALL

Avocat au Barreau de Paris

Port : 06 11 24 17 52

Mme Clinton, secrétaire d'Etat ?

Mme Clinton est en passe d'être désignée secrétaire d'Etat. C'est, incontestablement, un signe d'ouverture et de générosité.

Pourtant, en optant pour Mme Clinton pour le poste de secrétaire d'Etat, Barack OBAMA semble susciter quelques interrogations, même s'il ne peut plus mal faire; avait-on, naguère, laisser entendre.

En effet, "la perspective de voir Mme Clinton, une "grande amie d'Israël", chargé de la diplomatie américaine, n'a pas réjoui la gauche du Parti démocrate, qui s'interroge sur les réelles orientations de M.Obama".

A lire dans le Monde => ICI

La réception du pli par un tiers se trouvant au domicile du requérant peut faire courir le délai de recours. Il en va de même pour le retrait du pli contenant la notification par le conseil de l'étranger muni d'une procuration à cet effet.

Par contre, la remise du pli recommandé à une personne tierce, qui ne réside pas avec le destinataire et qui n'a pas reçu procuration de celui-ci, ne constitue pas une notification régulière de nature à faire courir le délai de recours contentieux.

Dans une espèce, le Conseil d'Etat fait droit à la demande d'un requérant qui soutient "que l'arrêté litigieux ne lui aurait pas été effectivement notifié à la date indiquée sur l'accusé de réception postal, le pli recommandé qui le contenait ayant été remis au directeur du foyer où il résidait, lequel en aurait, sans y être autorisé, signé l'accusé de réception. "

La Haute juridiction estime, en effet, que la remise d'un pli recommandé à une personne tierce, qui ne résidait pas avec le destinataire et qui n'avait pas reçu procuration de celui-ci, ne constitue pas une notification régulière de nature à faire courir le délai de recours contentieux.

Ainsi le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté son recours comme tardif (...)."

Jurisprudence flash

Jurisprudence constante

CE., 2002-I

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Maître Amadou TALL

Avocat au Barreau de Paris

Port : 06 11 24 17 52

Lorsque les services postaux refusent de remettre les plis recommandés aux personnes dépourvues de pièces d'identité, le requérant peut avoir quelques difficultés à ce voir remettre la notification de cette décision.

Le requérant devra, pour se voir relever de forclusion, apporter la preuve de cette impossibilité.

Ainsi la tardivité n'est pas opposable, si le pli contenant la notification a été retourné à la préfecture avec la mention "pas de pièce d'identité à présenter".

"Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que si l'arrêté du 30 novembre YYXX ordonnant la reconduite à la frontière de M. Kouassi, lui a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception, le pli contenant cette notification a été retourné à l'envoyeur avec la mention "pas de pièce d'identité à présenter" ; que M. Kouassi fait valoir qu'il s'est présenté au bureau de poste dans les premiers jours du mois de décembre pour retirer la lettre recommandée dont l'avis lui était parvenu à son domicile le 1er décembre alors qu'il était hospitalisé, mais que la remise de cette lettre lui a été refusée au motif qu'il n'avait pas pu produire de pièce d'identité ; que le bien fondé de cette affirmation est corroboré par les pièces du dossier ; que, par ailleurs, M. Kouassi affirme sans être contredit qu'il était dans l'incapacité de produire une pièce d'identité, ces pièces lui ayant été, ainsi que cela ressort du dossier, confisquées le 20 septembre YYXX-2 lors d'une opération de police à la suite de laquelle il a été placé en rétention administrative jusqu'au 30 septembre YYXX-2 ; que dans ces conditions la requête présentée par M. Kouassi le 24 décembre YYXX, après que l'arrêté de reconduite à la frontière lui a été remis le 23 décembre aux guichets de la préfecture où il avait été invité à se présenter, n'était pas tardive ; (...)".

Jurisprudence flash

Jurisprudence classique

Maître Amadou TALL

Avocat au Barreau de Paris

Port : 06 11 24 17 52

Après une nuit agitée, une nuit de confusion, une nuit pleine de revirements de situation, "la direction du PS a annoncé ce matin à 5h30 que Martine Aubry était élue avec 50,02% des voix."

"Selon les chiffres officiels, la maire de Lille a obtenu 42 voix de plus que Ségolène Royal qui a demandé l'organisation d'un nouveau scrutin."

"42 voix seulement sur un total de 137.116 votants."

Pour une poignée de voix, elle l'emporte.

Moralité, en matière d'élection, chaque voix compte,

Chaque voix peut être décisive.

Décidément !

Pour moins qu'une poignée de dollars,

Une poignée de voix.

Ce n'était pas le Far West,

Mais quel scénario !

A lire sur France-Info

Les circonstances inhérentes à une situation de l'étranger ne permettent ni d'interrompre le délai ni de le rallonger.

Ainsi, la circonstance pour le requérant d'être sur le point d'accoucher ou d'être souffrant ne fait obstacle à ce que le délai commence à courir.

A cet égard, le Conseil d'Etat relève dans une espèce, il résulte des propres dires du requérant qu'il a reçu notification le samedi 28 janvier ZZYY de l'arrêté du préfet (...) ordonnant sa reconduite à la frontière et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai.

Jurisprudence flash

Aussi ajoute-t-il, que si le requérant allègue qu'une grippe l'a empêché de se rendre au siège du tribunal et qu'il s'est heurté à l'impossibilité d'envoyer le dimanche une télécopie ou un fax au tribunal, ces circonstances n'ont pas fait obstacle à ce que courre le délai prévu par les dispositions précitées.

Dès lors, conclut-elle, la demande du requérant tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué qui n'a été enregistrée que le 1er février ZZYY au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai [de quarante-huit heures], lequel se décompte d'heure à heure, était donc tardive et par suite irrecevable.

À MÉDITER

Avoir sa belle-mère en province quand on demeure à Paris, et vice versa, est une de ces bonnes fortunes qui se rencontrent toujours trop rarement.

Honoré de BALZAC

La physiologie du mariage