avril 2010 (1)
Naturalisation - Réintégration Nationalité : le bénéfice de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française Aux termes de la loi : "L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. " Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui ...