février 2010 (1)
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Cabinet d avocat et droit du regroupement familial : les conditions du regroupement familial
Droit des étrangers Le regroupement familial En matière d'immigration familiale, dès lors que les conditions de fond du regroupement familial sont remplies (logement, ressources, conformité aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, ordre public, santé publique, et présence hors de France des bénéficiaires), le regroupement s'opère et ne peut, en principe, sauf déclarations frauduleuses avérées, être refusé. Ne peut, de même, non plus être ...
