janvier 2010 (4)
Le requérant demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre une décision par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé un visa d'entrée et de court séjour en France et d'enjoindre au ministre des affaires étrangères et européennes de lui délivrer dans un délai d'un mois le visa sollicité au titre de l'article L. 911-1 du code de justice ...
Aux termes de la législation en vigueur, la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'un composition pénale ou par une condamnation définitive. Dans une affaire, récente, un automobiliste se retrouve dans cette situation. Ainsi que le relève la Cour administrative d'appel : "il ne ressort pas de l'examen des pièces versées au dossier que, s'agissant ...
Aux termes de la législation en vigueur, la pension de réversion, y compris les pensions de réversion au titre du code des pensions civiles et militaires, n'est en principe soumise à aucune condition de nationalité . Dans une affaire relativement récente, le Conseil d'Etat estime en effet qu'il ressort des termes mêmes des dispositions de la loi, en question, "que les pensions perçues par les ressortissants algériens ne sont pas revalorisables dans les conditions prévues par le ...
Dans cette affaire, les requérants demandaient au Conseil d'Etat d'annuler une décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre une décision par laquelle le consul général de France à Casablanca (Maroc) a refusé de leur délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France. Pour rejeter la demande d'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de leur ...