novembre 2009 (1)
En refusant le visa sollicité, "l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité." Dans cette affaire, la requête du demandeur tendait à ce que l'Etat soit déclaré responsable des conséquences dommageables des refus de délivrance de visa d'entrée en France opposés par le consul général de France à Annaba (Algérie). Statuant au contentieux, la Haute juridiction a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant ...