août 2009 (5)
Pour le site du visa, cliquez ICI Etudes supérieures en France : l'exigence d'un visa de long séjour Pour suivre des études supérieures en France, l'étudiant étranger doit, en application de la législation en vigueur, être muni d'un visa de long séjour. Cette catégorie de visa est exigée des étudiants étrangers venant en France pour une durée supérieure à trois mois. Les principaux motifs invoqués par l'administration (consulat ou ambassade) pour rejeter les demandes de visa ...
Un permis blanc pour suppléer votre permis de conduire invalidé ? Pour le site du permis de conduire, cliquez ICI Votre bien dévoué Maître TALL Amadou Docteur en Droit Diplômé de MBA Avocat Port : 06 11 24 17 ...
Dans cette affaire, le requérant demande à la cour administrative d'appel d'annuler un jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision par laquelle le préfet de son département a, sur recours gracieux, refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire algérien en permis de conduire français ; d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une autorisation provisoire lui permettant de conduire pendant l'instruction de sa demande ...
Cour Administrative d'Appel de Paris Par sa requête, la requérante demande à la cour : 1°) d'annuler un jugement par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination ; d'enjoindre, sous astreinte, à l'autorité préfectorale de lui délivrer un titre de ...
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Cabinet d avocat et droit du regroupement familial : annulation d une décision de refus de visa
Le visa d'entrée en France "Si, en règle générale, l'autorité consulaire dispose d'une large marge d'appréciation de l'intérêt de l'enfant de nationalité étrangère à se voir délivrer un visa d'entrée en France, il en va toutefois différemment lorsque la demande d'entrée en France s'insère dans le cadre d'une procédure de regroupement familial qui a reçu l'approbation de l'autorité préfectorale. " Dans le "menu" du jour, une affaire récente (de 2009), l'admission au séjour au titre du ...