mai 2009 (17)
Il résulte d'une une étude, (un "gros plan sur la délinquance routière et le système du permis de conduire à points) réalisée par France-info et le Parisien, d'il y a peu, qu'en application du système du permis de conduire dit à points, c'est près de 100.000 Français qui ont perdu l'an dernier tous les points de leur permis. Le système du permis de conduire est jugé trop sévère par les français, ce qui explique ces derniers mois le dépôt de "plusieurs propositions de ...
Il résulte des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990, publiée par décret du 8 octobre 1990 qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant (...). Ainsi, en prenant l'arrêté ...
Divorce : le renouvellement de titre de séjour En espèce, la requérante se prévaut des dispositions de la loi pour soutenir que la rupture de la vie commune dont elle avait pris l'initiative pour se soustraire aux violences conjugales la rendait éligible au renouvellement de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ». De là, le moyen tiré de ce que le tribunal aurait évoqué d'office la violation de cette disposition qui n'est pas d'ordre public, manque en fait. Aux ...
Besoin d'info ? => 3w.avocat-permis-de-conduire-abt.com/ Maître TALL Amadou Avocat au Barreau de Paris Avocat en droit du permis Avocat en droit des étrangers, en Droit des affaires, en droit international Port. : 06 11 24 17 52 - Fax : 01 43 20 74 ...
Localisé dans le 8e à Paris, notre cabinet d'avocat intervient dans de nombreux contentieux relatifs au droit des étrangers et au droit des affaires. Le cabinet intervient également dans le contentieux relatif à la récupération de permis de conduire et de l'échange des permis de conduire étrangers contre le permis de conduire français. En droit des étrangers, notre cabinet intervient sur le triptyque : l'Entrée, le séjour et éloignement des étrangers de France. I. Droit des ...
Besoin d'info ? => 3w.avocat-permis-de-conduire-abt.com/ A la veille du week-end de l'Ascension, France-info et le Parisien ont réalisé un "gros plan sur la délinquance routière et le système du permis de conduire à points. De cette étude, il ressort qu'en application du système du permis de conduire dit à points, c'est près de 100.000 Français qui ont perdu l'an dernier tous les points de leur permis. Le système du permis de conduire est jugé trop sévère par ...
Droit des étrangers et "vie privée et familiale" : Demande de renouvellement de titre de séjour Divorce d'un étranger marié avec un ressortissant français – Droit au renouvellement de titre de séjour – Communauté de vie et violences conjugales Dans une espèce, la requérante se prévaut des dispositions de la loi pour soutenir que la rupture de la vie commune dont elle avait pris l'initiative pour se soustraire aux violences conjugales la rendait éligible au renouvellement de la ...
Dans cette affaire, il ressort, selon le Conseil d'Etat, des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, le requérant, directeur général d'un parc d'attraction en Russie, disposait d'une épargne de 60 000 euros pour financer son séjour en France et d'une propriété dans le sud de la France. Dans ces circonstances, en fondant sa décision tendant au refus du visa sollicité sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé, la commission de recours contre ...
Echange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen Echange des permis de conduire délivrés par les Etats africains : mauritanien, malien, guinéen, sénégalais, ivoirien, ghanéen, nigérien, etc., Sous certaines conditions, l'échange d'un permis de conduire étranger demeure possible contre le permis français. En effet, aux termes de la législation en vigueur fixant les conditions de ...
[...] Pour un renseignement sur la naturalisation [...] La matière évolue lentement. En effet, l'évolution de la jurisprudence du Conseil d'Etat sur certaines notions (...) a permis d'assouplir certaines décisions de l'administration qui écartaient systématiquement les demandes de naturalisation des étudiants... Toutefois, malgré cette évolution, ces demandes, il faut l'avouer, ne prospèrent que très rarement. Aussi importe-t-il de se faire conseiller par un avocat ...
[...] Pour un renseignement sur la naturalisation [...] La matière évolue lentement. En effet, l'évolution de la jurisprudence du Conseil d'Etat sur certaines notions (...) a permis d'assouplir certaines décisions de l'administration qui écartaient systématiquement les demandes de naturalisation des étudiants... Toutefois, malgré cette évolution, ces demandes, il faut l'avouer, ne prospèrent que très rarement. Aussi importe-t-il de se faire conseiller par un avocat ...
La naturalisation, tout comme la réintégration dans la nationalité française qui suppose que le postulant a perdu la nationalité française, résulte d'une décision discrétionnaire du Gouvernement. L'étranger qui sollicite sa naturalisation ou sa réintégration dans la nationalité n'a donc aucun droit à devenir français. En d'autres termes, le Gouvernement, dans l'hypothèse où il envisage une décision négative, est libre de rejeter ou d'ajourner, pour des motifs d'opportunité, une demande ...
Par un recours formé devant le tribunal administratif, le juge (administratif) peut, sous certaines conditions, vous permettre de récupérer vos points, voire avec ses douze points votre permis de conduire entier. Ce n'est pas tous les jours, mais certains juges annulent et continuent d'annuler, sous certaines conditions, les retraits de points et vous re créditent vos points et quelquefois les 12. Moralité, avec quelques bonnes raisons, ne vous privez pas du droit de contester. ...
Echange d'un permis de conduire algérien, marocain, mauritanien, malien, guinéen, sénégalais, ivoirien, tunisien, etc. contre un permis français : le cas des demandeurs d'asile et réfugies politiques et autres étrangers Echange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen Echange des permis de conduire délivrés par les Etats africains, mauritanien, malien, guinéen, sénégalais, ivoirien... ...
Conduite sous l'influence de l'alcool : la vérification de l'éthylomètre "En matière de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, il résulte de la législation en vigueur que "la recherche de la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré est réalisée au moyen d'un appareil conforme à un type homologué et soumis à des vérifications régulières ; La preuve de la vérification régulière de l'éthylomètre ne saurait résulter de la ...
La défense de l'automobiliste La contestation en vue de la récupération de votre permis de conduire ou de vos points retirés Titre précaire, hélas susceptible de vous être retiré, votre permis de conduire avec ses 12 points (ou bien ses 6 points, dans l'hypothèse d'un permis de conduire probatoire) est un de vos biens les plus précieux. Si votre permis vous impose des devoirs, il ne vous confère pas moins également des droits. Aussi faut-il savoir défendre ...
Quand le juge administratif vous remet vos points et votre permis de conduire. C'est magique ! Non ? Ce n'est pas tous les jours, mais certains juges annulent et continuent d'annuler, sous certaines conditions, les retraits de points et vous recréditent vos points et quelquefois les 12. Moralité, avec quelques bonnes raisons, ne vous privez pas du droit de contester. Car bien souvent l'administration, elle-même, en la matière, n'assure pas toujours son devoir ...