avril 2009 (6)
ECHANGE D'UN PERMIS DE CONDUIRE AFRICAIN (OU ETRANGER) CONTRE UN PERMIS FRANÇAIS : LE CAS DES DEMANDEURS D'ASILE ET REFUGIES POLITIQUES ET AUTRES ETRANGERS AFRICAINS Sous certaines conditions, l'échange demeure possible. Encore faut-il en vérifier l'application de l'arrêté régissant la matière par l'autorité préfectorale. Echange des permis de conduire délivrés par les Etats africains, américains, asiatiques, australiens Aux termes de la législation en ...
Disposant de larges pouvoirs en matière d'infractions au code de la route, l'autorité préfectorale peut prendre à votre encontre diverses mesures administratives privatives du droit de conduire se traduisant parfois, voire souvent, nous l'avons indiqué, par des sanctions administratives radicales : suspension, retrait, confiscation de votre permis de conduire : Douloureuses à plus d'un titre, au plan personnel et souvent professionnel, ces mesures administratives sont précisément ...
L'échange de permis de conduire : le Certificat d'authenticité Hormis une exception résultant de la convention de Genève du 28 juillet 1951, le préfet peut, conformément à la législation en vigueur, demander, en cas de doute sur l'authenticité du titre à échanger, aux autorités du pays concerné, un certificat (dit d'authenticité) attestant de sa légalité. En l'absence de réponse et ou d'attente prolongée, résultant généralement de la lourdeur de l'administration ...
La contestation en vue de la récupération de votre permis de conduire ou de vos points retirés. Titre précaire, hélas susceptible de vous être retiré, votre permis de conduire avec ses 12 points (ou bien ses 6 points, dans l'hypothèse d'un permis de conduire probatoire) est un de vos biens les plus précieux. Si votre permis vous impose des devoirs, il ne vous confère pas moins également des droits. Aussi faut-il savoir défendre ceux-ci devant le tribunal administratif, la ...
Obligation de quitter le territoire français : Annulation - Retour en France : Oui ! Mais pas aux frais de la princesse. L'exécution du jugement d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français implique que le préfet délivre une autorisation provisoire de séjour. Toutefois, le retour en France ne peut être organisé au frais de la princesse. La mesure de reconduite à la frontière attaquée ayant été prise après que les services préfectoraux ont été informés du projet de mariage ...
Compte tenu de la nature des études, du niveau des études poursuivies, ainsi que des difficultés que l'intéressé rencontrerait à reprendre de telles études si elles étaient brutalement interrompues, un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière pris à l'encontre d'un étudiant dont le renouvellement du titre de séjour avait été refusé a été annulé, la mesure de reconduite à la frontière devant être regardée comme reposant sur une erreur manifeste d'appréciation. " ...