mars 2009 (9)
La carte de séjour vie privée et familiale : Droit au séjour au titre de l'état de santé : impossibilité d'accès aux structures médicales du pays d'origine "(...) La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse ...
Une Green card à la française ? Retour sur la notion de nouvelle CCT La "nouvelle" carte de séjour « Compétences et talents » et le Recrutement direct à l'international : une "Green Card" à la française ? A l'instar de grands pays, comme les Etats-Unis, le Canada ou la Grande-Bretagne..., pratiquant depuis bien longtemps une politique immigration "choisie", la France a concrétisé – il y a déjà quelques temps - la sienne par la création entre autres de la carte de séjour "compétences et ...
Le droit à un avocat en permanence L'administration n'est pas tenue d'organiser une permanence d'avocats installée une partie de la journée dans les centres de rétention administrative (espèce I). Les personnes retenues (espèce II), de même que celles maintenues (espèce III), ont droit, en permanence, à un avocat. <> Espèce I a) Il résulte des dispositions de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai ...
Visa et Mariage En l'espèce, la Haute juridiction relève la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par une décision du 14 février 2008, qui se substitue à la décision implicite de rejet antérieure, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision de refus de visa du consul général de France à Casablanca opposée à M. ...
La réception du pli par un tiers se trouvant au domicile du requérant peut faire courir le délai de recours. Il en va de même pour le retrait du pli contenant la notification par le conseil de l'étranger muni d'une procuration à cet effet. Par contre, la remise du pli recommandé à une personne tierce, qui ne réside pas avec le destinataire et qui n'a pas reçu procuration de celui-ci, ne constitue pas une notification régulière de nature à faire courir le délai de recours contentieux. Dans ...
La naturalisation, tout comme la réintégration dans la nationalité française qui suppose que le postulant a perdu la nationalité française, résulte d'une décision discrétionnaire du Gouvernement. L'étranger qui sollicite sa naturalisation ou sa réintégration dans la nationalité n'a donc aucun droit à devenir français. En d'autres termes, le Gouvernement, dans l'hypothèse où il envisage une décision négative, est libre de rejeter ou d'ajourner, pour des motifs d'opportunité, une demande qui ...
Le Conseil d'Etat censure un arrêté préfectoral qui, rejetant la demande de titre de séjour de la requérante, a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et a, ainsi, été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien susvisé, des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de ...
Un automobiliste recouvre et sa liberté, menacée, et l'usage de son permis à points . Annulation de l'invalidation d'un permis de conduire résultant de la perte, par l'automobiliste, de la totalité des points. Après sa condamnation à trois mois d'emprisonnement et une amende de quelques dizaines d'euros pour conduite de son véhicule, par une cour d'appel, en dépit de l'invalidation de son permis en raison de la perte de la totalité des points, un automobiliste obtient d'un tribunal ...
Permis de Conduire : Conduite sous l'influence de l'alcool "En matière de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, il résulte de la législation en vigueur que "la recherche de la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré est réalisée au moyen d'un appareil conforme à un type homologué et soumis à des vérifications régulières. La preuve de la vérification régulière de l'éthylomètre ne saurait résulter de la seule mention au procès-verbal de la date de la prochaine ...