Droit des étrangers Visa Nationalité Immigration Expulsion Permis de conduire Divorce Me TALL Avocat Port 06 11 24 17 52

Ne peut, en l'espèce, être regardée comme une condamnation de nature à emporter un retrait de points du permis de conduire, une décision du juge pénal qui, dispensant le prévenu de la peine conformément à l'article 469-1 du code de procédure pénale, le déclare coupable d'une infraction au code de la route. Suite à sa contestation de la décision, le requérant a recouvré les quatre points retirés. La Haute cour rejette l'appel (...) de Monsieur le Ministre... En ...

Pour le site du permis de conduire : => 3w.avocat-permis-de-conduire-abt.com/ Hormis l'exception résultant de la convention de Genève du 28 juillet 1951, en son article 25, le préfet peut, conformément à la législation en vigueur, demander, en cas de doute sur l'authenticité du titre à échanger, aux autorités du pays concerné, un certificat attestant de sa légalité. En l'absence de réponse et ou d'attente prolongée, résultant généralement de la lourdeur de l'administration ...

Le changement du statut d'étudiant à celui de salarié Les étudiants ayant, dit-on, vocation à rentrer dans leur pays d'origine, l'administration rechigne, "souvent" à tort, à leur accorder un changement de statut. Pourtant, des voies légales existent bel et bien pour ce changement. En effet, rien n'interdit, en l'état actuel de la législation, à un étudiant régulièrement inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur de solliciter une carte de séjour ...

Aux termes de l'article R. 775-2 du Code de Justice Administrative, le recours suspensif doit être impérativement présenté dans un délai d'un mois à compter de la notification des décisions. Celle-ci est effective à la date à laquelle l'étranger a pris connaissance du refus de séjour. Elle est le plus souvent postale. Cependant, l'étranger peut se voir notifier administrativement la décision portant OQTF au guichet de la préfecture. Il n'en disposera pas moins d'un mois pour ...

Si la motivation de l'obligation de quitter le territoire français se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement, le préfet, en se bornant à viser le Ceseda, sans mentionner le I de l'article L. 511-1 dudit code, n'a pas satisfait à cette exigence de motivation. <> Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2007, présentée pour M. X, demeurant ... par Me A, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le ...

En l'espèce, la Haute juridiction relève la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par une décision du 14 février 2008, qui se substitue à la décision implicite de rejet antérieure, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision de refus de visa du consul général de France à Casablanca opposée à M. B, ressortissant marocain ...

Pause littérature Je crie la joie qui inonde mon coeur. SENGHOR Nocturnes, Le Seuil. Aurions–nous pu, littéralement, crier en ces jours! Votre bien dévoué Maître TALL Amadou Avocat Port : 06 11 24 17 52 International Port : 00 336 11 24 17 ...

Sincère! l'Obamania <> L'hypocrisie est un hommage que le vice rend à la vertu. LA ROCHEFOUCAULD, Maximes, (...) De ce vice, l'Amérique souffre peu, Pour preuve, son Obamania, j'en veux. Votre bien dévoué Maître TALL Amadou Avocat au Barreau de Paris Port : 06 11 24 17 52 Fax : 01 43 20 74 35 International Port : 00 336 11 24 17 52 International Fax : 00 331 43 20 74 ...

Ce qui vient de se passer n'est pas anodin. L'avènement du Président Barack OBAMA est une révolution. Une positive révolution ! Une victoire de l'Homme sur lui-même, Une victoire de l'Humanité. Votre bien dévoué Maître TALL Amadou Avocat Port : 06 11 24 17 ...

Bonne investiture President OBAMA Cliquez => ICI Maître Amadou TALL Avocat au Barreau de Paris Port : 06 11 24 17 52 International Port. 00 336 11 24 17 ...

Sous réserve de confirmation, le tribunal administratif de Versailles remettra en cause la validité d'avis de contraventions adressés aux automobilistes par lettre simple. En effet, selon le Figaro (d'il y a peu), "une décision du tribunal administratif de Versailles ouvre la voie à des milliers de recours." "Un jugement rendu le mois dernier par le tribunal administratif de Versailles pourrait porter un coup dur au système des radars. " "Pour la ...

La nouvelle carte de séjour « Compétences et talents » et le Recrutement direct à l'international : une "Green Card" à la française ? Métiers en tension A l'instar de grands pays, comme les Etats-Unis, le Canada ou la Grande-Bretagne..., pratiquant depuis bien longtemps une politique immigration "choisie", la France vient de concrétiser la sienne par la création entre autres de la carte de séjour "compétences et talents". Cette carte, conçue pour ...

La confiscation du permis de conduire Maître Amadou TALL Avocat au Barreau de Paris amadoutall 4@gmail.com Port : 06 11 24 17 52 International Port. 00 336 11 24 17 ...

PAUSE LITTERATURE : BAUDELAIRE Soyez béni, mon Dieu, qui donnez la souffrance Comme un divin remède à nos impuretés... Charles BAUDELAIRE, Les fleurs du mal. Maître Amadou TALL Avocat au Barreau de Paris Amadoutall8@gmail.com Port : 06 11 24 17 52 International Port. 00 336 11 24 17 52 Fax : 01 43 20 74 ...

Divorce d'un étranger marié avec un ressortissant de nationalité française Renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale Dès lors que la requérante établit la réalité des violences conjugales qu'elle a subies et la nécessité de s'y soustraire en quittant le domicile conjugal, elle relevait de l'hypothèse envisagée par le 2ème alinéa précité de l'article L. 312-12 du Ceseda. (...) Dans l'espèce, la requérante se prévaut du 2ème ...

Employé sans être en possession d'une autorisation de travail, le salarié étranger a les mêmes droits que les autres salariés : rémunération, durée du travail, congés payés, jours fériés, indemnités de rupture, etc. (...). (...) En raison de l'inapplicabilité de l'article 7 de la convention 158 de l'OIT, la procédure de licenciement prévue à l'article prévue à L. 122-14 du Code du Travail ne doit pas être appliquée par l'employeur en cas de licenciement pour absence de titre de ...

Permis de conduire délivrés par des etats tiers Venant d'un Etat africain, ou d'ailleurs, votre permis de conduire, en cours de validité, n'en est pas moins échangeable contre le permis de conduire français. En effet, aux termes de la législation en vigueur, tout permis de conduire national, délivré par un Etat tiers (Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen) peut être reconnu en France jusqu'à ...

Permis de conduire - Etats membres de l'union européenne Venant d'un Etat membre de la Communauté européenne, ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, votre permis de conduire, en cours de validité, n'en est pas moins reconnu en France. En effet, aux termes de la législation en vigueur, ''tout permis de conduire national délivré à une personne ayant sa résidence normale en France par un Etat membre de la Communauté européenne ou ...

Permis de conduire : des points récupérés sur décision du juge administratif C'est magique ! Non ? Un automobiliste conteste quelques retraits de points. Le juge administratif fait droit à sa demande et lui remet les points débités de son permis de conduire. Ce n'est pas tous les jours, mais certains juges annulent et continuent d'annuler, sous certaines conditions, les retraits de points et re créditent les points débités et quelquefois les 12. Moralité : avec ...

Echange des permis de conduire délivrés par les Etats (étrangers) n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen Aux termes du premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen : Tout ...

Le nombre des reconduites à la frontière serait en hausse : près de 30.000 étrangers reconduits en 2008. Plus exactement 29 796. C'est, selon France-Info, "le nombre de personnes "expulsées" en 2008 grâce à l'action du ministre de l'immigration. En bon élève, le ministre de l'immigration [aurait fait] mieux que ce qui lui était demandé. L'objectif de reconduites à la frontière qui lui était fixé par le gouvernement était de 26.000" "Avec près de 30.000 ...

Permis de conduire : des points récupérés sur décision du juge administratif C'est magique ! Non ? Un automobiliste conteste quelques retraits de points. Le juge administratif fait droit à sa demande et lui remet les points débités de son permis de conduire. Ce n'est pas tous les jours, mais certains juges annulent et continuent d'annuler, sous certaines conditions, les retraits de points et re créditent les points débités et quelquefois des 12. Moralité : avec ...

Un permis moins cher, moins long à obtenir, plus sûr... Attendu depuis longtemps, "l'examen du permis de conduire nouvelle version est arrivé. Présenté à l'occasion du comité interministériel de sécurité routière (CISR) par le premier ministre, il a pour objectif de mieux tenir compte du comportement du jeune conducteur. Le premier ministre relance également le permis à un euro par jour" indique France-Info. "Fini le petit boîtier qui entraînait parfois un décalage ...

Quand le juge administratif vous remet vos points et votre permis de conduire. C'est magique ! Non ? Ce n'est pas tous les jours, mais certains juges annulent et continuent d'annuler les retraits de points et vous recréditent vos points et quelquefois les 12. Moralité : avec quelques bonnes raisons, ne vous privez pas de votre droit de contester. Car bien souvent l'administration, elle-même, en la matière, n'assure pas toujours son devoir d'information tel ...

Pensée du Jour Comportez-vous toujours en homme de bien. Vous ferez plaisir à quelques personnes, et vous étonnerez les autres. Mark TWAIN (...). Mais si le bien est relatif. Cela laisse pantois ! "Et une main tremblante, comme diraient d'autres ..." Maître Amadou TALL Avocat au Barreau de Paris amadoutall2@yahoo.fr Port : 06 11 24 17 52 International Port. 00 336 11 24 17 ...

Naturalisation La naturalisation, tout comme la réintégration dans la nationalité française qui suppose que le postulant a perdu la nationalité française, résulte d'une décision discrétionnaire du Gouvernement. L'étranger qui sollicite sa naturalisation ou sa réintégration dans la nationalité n'a donc aucun droit à devenir français. En d'autres termes, le Gouvernement, dans l'hypothèse où il envisage une décision négative, est libre de rejeter ou d'ajourner, pour des motifs ...

Naturalisation (...) La matière évolue lentement. En effet, l'évolution de la jurisprudence du Conseil d'Etat sur certaines notions (...) a permis d'assouplir certaines décisions de l'administration qui écartaient systématiquement les demandes de naturalisation des étudiants... Toutefois, malgré cette évolution, ces demandes, il faut l'avouer, ne prospèrent que très rarement. Aussi importe-t-il de vous faire conseiller par un avocat spécialisé avant le ...

Contrairement aux PV classiques, les PV au vol ou PV à la volée, dressés par les forces de l'ordre et envoyés directement dans la boîte aux lettres, ne nécessitent pas – c'est leur caractéristique essentielle - l'immobilisation du véhicule du contrevenant. Mais quelles sont les infractions visées ? Ce sont, aux termes de la loi, des contraventions relatives : 1. au non respect de réglementation sur les vitesses maximales autorisées ; 2. au non respect des distances de ...

Demandes de naturalisation des étudiants Certaines conditions qui permettaient autrefois à l'administration et au juge d'écarter de manière systématique les demandes de naturalisation des étudiants ont évolué. L'évolution de la jurisprudence du Conseil d'Etat sur certaines notions (...) en a attesté et a permis d'assouplir certaines décisions de l'administration qui écartaient systématiquement les demandes de naturalisation des étudiants... Toutefois, ...

Arrêté préfectoral de reconduite à la frontière Pour être opposable, la délégation doit avoir été publiée préalablement à la décision attaquée dans le livre des actes de la préfecture. <> Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le Président ...

Le salarié étranger, employé sans être en possession d'une autorisation de travail, a les mêmes droits que les autres salariés : rémunération, durée du travail, congés payés, jours fériés, indemnités de rupture, etc. (...). Par ailleurs, il peut être électeur et éligible. Cependant, la Cour de cassation a précisé les contours de ces droits en limitant, par exemple, celui-ci aux délégués syndicaux ayant une certaine connaissance de la langue française leur permettant d'accomplir leur ...

Employé sans être en possession d'une autorisation de travail, le salarié étranger a les mêmes droits que les autres salariés : rémunération, durée du travail, congés payés, jours fériés, indemnités de rupture, etc. (...). (...) En raison de l'inapplicabilité de l'article 7 de la convention 158 de l'OIT, la procédure de licenciement prévue à l'article prévue à L. 122-14 du Code du Travail ne doit pas être appliquée par l'employeur en cas de licenciement pour absence de ...

Le contrôle du caractère sérieux et de la réalité des études ne va pas jusqu'à celui de l'intérêt des études pour le demandeur (...). Considérant que pour contester la mesure d'éloignement prise à son encontre, la requérante excipe, comme elle le faisait devant le tribunal ; de l'illégalité du refus opposé à sa demande de renouvellement de sa carte de séjour en qualité d'étudiant à la suite duquel cette décision a été prise ; Considérant que le préfet de police a ...

Employé sans être en possession d'une autorisation de travail, le salarié étranger a les mêmes droits que les autres salariés : rémunération, durée du travail, congés payés, jours fériés, indemnités de rupture, etc. (...). (...) En raison de l'inapplicabilité de l'article 7 de la convention 158 de l'OIT, la procédure de licenciement prévue à l'article prévue à L. 122-14 du Code du Travail ne doit pas être appliquée par l'employeur en cas de licenciement pour absence de ...

Employé sans être en possession d'une autorisation de travail, le salarié étranger a les mêmes droits que les autres salariés : rémunération, durée du travail, congés payés, jours fériés, indemnités de rupture, etc. Lors de la rupture de son contrat de travail, le salarié a droit, outre ses salaires et son indemnité de congés payés, à une indemnité égale à un mois de salaire sauf si les indemnités de précarité d'emploi, dans l'hypothèse d'un contrat à durée déterminée ou de ...

Pensée "La justice répond à une aspiration temporelle qui porte en elle-même sa propre fin, mais la conscience est éternelle et ne connaît pas la mort." Martin LUTHER, Du mariage. Bonne méditation ! Maître Amadou TALL Avocat au Barreau de Paris amadoutall2@yahoo.fr Port : 06 11 24 17 52 International Port. 00 336 11 24 17 ...

En se bornant à viser de manière générale le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile, le préfet a méconnu l'exigence de motivation. <> Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2007, présentée pour M. X, demeurant ..., par Me Y ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0701875 du 12 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 janvier ...

O pour Obligation, Q pour Quitter... Leçon à suivre... OQTF L'exécution du jugement d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français implique que le préfet délivre une autorisation provisoire de séjour. Toutefois, le retour en France ne peut être organisé au frais de la princesse. <> Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le ...

Selon France-Info, pendant cette nuit de la Saint-Sylvestre : 1.147 véhicules ont été brûlés, soit une augmentation de 30,64%. Avec une nouvelle idée du président Nicolas Sarkozy : "empêcher les incendiaires de voitures de passer le permis de conduire "aussi longtemps que la victime des faits ou le fonds de garantie n'a pas été indemnisé en totalité". Une annonce qui suscite des interrogations... " "1.147 véhicules ont été incendiés au cours de la nuit de la ...

Un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière "pris à l'encontre d'un étudiant dont le renouvellement du titre de séjour avait été refusé a été annulé, compte tenu de la nature des études, du niveau des études poursuivies, ainsi que des difficultés que l'intéressé rencontrerait à reprendre de telles études si elles étaient brutalement interrompues." Dans le même ordre d'idées..., cet arrêt... " (...) Considérant qu'il ressort des pièces du dossier ...