décembre 2008 (77)
Violation de l'article 8... Porte une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, « alors même que l'engagement d'une procédure de regroupement familial était possible », la décision rejetant une demande de regroupement familial ou de reconduite à la frontière visant : Un algérien marié à une compatriote en situation régulière de séjour... " (...) Il ressort des pièces du dossier que ...
Suite à une enquête ex-officio (une procédure formelle en juillet 2007), la Commission européenne a confirmé, le 29 décembre, avoir adressé une communication des griefs au groupe français EDF. "Cette communication concerne les contrats conclus par EDF avec des grands clients industriels en France. La Commission considère que ces contrats pourraient empêcher les clients de s'adresser à d'autres fournisseurs, réduisant ainsi la concurrence sur le marché, en particulier au regard de la ...
Violation de l'article 8... Porte une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, « alors même que l'engagement d'une procédure de regroupement familial était possible », la décision rejetant une demande de regroupement familial ou de reconduite à la frontière visant : Un chinois vivant maritalement en France.... " (...) Il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité ...
Adopté définitivement par le parlement le 17 décembre dernier, la loi de Finances, qui vient être publier au Journal officiel du 28 décembre 2008, comporte notamment des mesures relatives à l'impôt sur le revenu (...) : - "la mise sous condition de la demi-part supplémentaire des contribuables vivant seuls sans personne à charge ; - la majoration du crédit d'impôt accordée au titre des intérêts d'emprunt contractés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation ...
Violation de l'article 8... Porte une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, « alors même que l'engagement d'une procédure de regroupement familial était possible », la décision rejetant une demande de regroupement familial ou de reconduite à la frontière visant : "Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés ...
Violation de l'article 8... Porte une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, « alors même que l'engagement d'une procédure de regroupement familial était possible », la décision rejetant une demande de regroupement familial ou de reconduite à la frontière visant : "Considérant qu'aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : Les membres de la ...
Aux termes de l'article 255-1 du Code pénal : "Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur ...
Aux termes de l'article 255-1 du Code pénal : "Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur ...
L'action du ministère public est tardive et l'action prescrite. L'enregistrement de la déclaration de nationalité par le mariage a été souscrite en juillet 1996, or à cette date, le divorce entre les époux avait été prononcé, et transcrit sur l'acte de naissance de intéressé en janvier 2000 : « cette transcription qui permettait de présumer la fraude puisqu'aussi bien la vie commune avait cessé avant même l'enregistrement de la déclaration constitue le point de départ du délai d'action du ...
Dans les douze mois de la déclaration, la cessation de la communauté de vie entre les époux a été effective, le requérant, marié en 1986, ayant souscrit une déclaration en janvier 1992, enregistrée en janvier 1993. Or, une ordonnance de non conciliation avait été rendue en juin 1992, suivie par un jugement de divorce en janvier 1994. Ce n'est qu'en décembre 2000 que le procureur a saisi le tribunal de grande instance d'une action en annulation de l'enregistrement pour mensonge ou fraude : le divorce ...
Il a également été annulé dans les cas suivants : L'étudiant serait obligé d'interrompre la formation qu'il avait poursuivie avec sérieux depuis plusieurs années. "Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité capverdienne, s'est maintenu sur le territoire français au delà du délai d'un mois à compter de la notification, le 13 mai 2006, de la décision du 11 mai 2006 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il se ...
Un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière "pris à l'encontre d'un étudiant dont le renouvellement du titre de séjour avait été refusé a été annulé, compte tenu de la nature des études, du niveau des études poursuivies, ainsi que des difficultés que l'intéressé rencontrerait à reprendre de telles études si elles étaient brutalement interrompues."... Voir nos billets précédents sur la question... Il a également été annulé dans les cas suivants : L'étudiant ...
Compte tenu de la nature des études, du niveau des études poursuivies, ainsi que des difficultés que l'intéressé rencontrerait à reprendre de telles études si elles étaient brutalement interrompues, un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière pris à l'encontre d'un étudiant dont le renouvellement du titre de séjour avait été refusé a été annulé, la mesure de reconduite à la frontière devant être regardée comme reposant sur une erreur manifeste d'appréciation. " ...
Jugé comme reposant sur une erreur manifeste d'appréciation, a été annulé l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière pris à l'encontre d'un étudiant en situation irrégulière depuis 1999 constamment employé depuis cette date par l'éducation nationale comme vacataire, maître auxiliaire puis professeur contractuel et n'ayant plus d'attaches familiales dans son pays d'origine. "Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, ressortissant ...
Celui qui peut, agit. Celui qui ne peut pas, enseigne. George Bernard SHAW, Bréviaire du révolutionnaire. Maître Amadou TALL Avocat au Barreau de Paris amadoutall2@yahoo.fr Port : 06 11 24 17 52
Annulation partielle toutefois. En effet, par un arrêt du 19 décembre 2008, le Conseil d'État a annulé partiellement, pour vice de procédure, le décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 relatif aux pôles de l'instruction (Dr. pén. 2008, alerte 10 ; JCP G 2008, act. 256 ; JCP G 2008, I, 121). Une décision très riche d'enseignements : D'abord, la Haute juridiction estime que "cette décision n'affecte toutefois pas la validité des mesures prises jusqu'à présent par les ...
La communauté internationale et le président du Nigeria (et de la CEDEAO) condamnent la tentative de putsch en Guinée. "Le président nigérian également président en exercice de la CEDEAO (Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'ouest), a condamné (la tentative) la prise de prise du pouvoir en Guinée par les militaires, après le décès lundi, du Président Lansana Conté. "Le président de la CEDEAO condamne sans équivoque le coup de force en Guinée et avertit que tout ...
Un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière "pris à l'encontre d'un étudiant dont le renouvellement du titre de séjour avait été refusé a été annulé, compte tenu de la nature des études, du niveau des études poursuivies, ainsi que des difficultés que l'intéressé rencontrerait à reprendre de telles études si elles étaient brutalement interrompues." " Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X qui est entré en France le 28 mai 2000, a entrepris avec ...
Pensée du soir Les hommes dans leur sommeil travaillent fraternellement au devenir du monde. Héraclite (...). Au moins, pendant cet épisode, il n'y a pas de sang versé. Mais au fait, qui a le plus versé de sang ? C'est celui, mis à part le discours, le prétexte..., qui a peur de l'autre... Maître Amadou TALL Avocat au Barreau de Paris amadoutall2@yahoo.fr Port : 06 11 24 17 ...
Un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière pris à l'encontre d'un étudiant dont le renouvellement du titre de séjour avait été refusé a été annulé, compte tenu de la nature des études... " Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de ...
Malgré la libération de l'ancien président, la pression de la communauté internationale se fait de plus en plus pressante. Le gouvernement américain a appelé la junte militaire de Mauritanie à rétablir promptement l'ordre constitutionnel dans le pays. Selon des informations, le président mauritanien, qui vivait en résidence surveillée, a été remis en liberté par la junte. Les Etats-Unis ont pris note de la libération de M. Abdallahi, qui a été "forcé de quitter sa résidence dans sa ...
C'est évident, un étranger auquel le renouvellement du titre de séjour temporaire étudiant est refusé peut faire l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière s'il se maintient illégalement sur le territoire français plus d'un mois après la notification du rejet de sa demande. Toutefois, l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière est annulé lorsque la décision de refus de séjour est annulée parce qu'elle repose sur des faits matériellement inexact. ...
Qu'il vienne trancher un certain nombre de jurisprudences ou qu'il mette en place le développement progressif du champ de la dématérialisation, le décret du 17 décembre 2008 constitue bel et bien un net progrès. Ce décret portant réforme du Code des marchés publics et des deux décrets d'application de l'ordonnance n° 2005-649 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics a été publié au Journal officiel du 18 décembre. ...
L'absence de communauté de vie résultant du fait que le conjoint français soit détenu ne justifie pas le refus de renouvellement du titre de séjour de l'épouse dès lors qu'elle justifie être restée en contact avec son époux pendant sa détention. C'est un hommage rendu à l'amour par correspondance et à l'idylle dans le parloir. TA, Orléans 19 septembre 2005 N° 0502844 Maître Amadou TALL Avocat au Barreau de Paris amadoutall2@yahoo.fr Port : 06 11 24 17 ...
Pour la diversité ! le président de la République ne devrait pas pouvoir faire autrement... N'est-il pas lui-même une "composante" de cette diversité... C'est, en tout cas, dans cet ordre d'idées que "le président de la République a détaillé, le 17 courant, les différentes mesures qui seront prises pour promouvoir la diversité, lors d'un discours prononcé à l'École polytechnique." Le président, qui souhaite que l'égalité des chances devienne une ...
Justification de la communauté de vie Le seul fait que les époux ont des résidences séparées n'est pas un motif... " (...) Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 12 bis modifié de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 : "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : à 4° A l'étranger, ne vivant pas en état de ...
Si la communauté de vie a été rompue à raison des violences conjugales subies de la part de conjoint, le préfet peut accorder le renouvellement... " (...) Considérant que l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention ''vie privée et familiale'' est délivrée de plein droit : / (...) 4° A l'étranger ne ...
Suite à l'immense pression exercée par l'Union Européenne et la Communauté internationale, la junte mauritanienne vient de remettre en liberté l'ancien président de la république. En effet, "la junte mauritanienne a levé l'assignation à résidence imposée à l'ancien président, renversé par un coup d'Etat militaire en août par le général de l'Armée mauritanienne. Cette mesure avait été promise par la junte mauritanienne afin d'éviter les sanctions que l'Union ...
Le président Alpha Oumar Konaré lance sa fondation. A lire ...
Les situations dans lesquelles se trouve un étranger aux portes des frontières françaises peuvent poser problème. Question : Doit–il faire l'objet d'une mesure de refus d'admission ou, au contraire, doit-il faire l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière. Le Conseil d'Etat s'est prononcé et admet, ainsi, que lorsqu'il est établit que l'intéressé ne se trouve pas sur le territoire au moment de son interpellation, des deux procédures, c'est ...
Pour avoir mis en place - entre mi 1999 et mi 2004 - un cartel de grande ampleur portant sur les prix, les clients et les marchés, le Conseil de la concurrence a sanctionné, par décision du 16 décembre 2008, onze entreprises du négoce de produits sidérurgiques et le principal syndicat de la profession, la Fédération Française de Distribution des Métaux (FFDM). Astucieuse, cette entente a été mise en oeuvre sous couvert d'une activité syndicale, à l'initiative des trois principaux groupes ...
Les autorités consulaires vérifient, lors de la demande de visa, la cohérence du projet d'études par rapport au cursus à la fois scolaire et professionnel du demandeur. "Considérant qu'aux termes du 1° de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre ...
Lorsque des étudiants étrangers justifiant d'une inscription dans une université française souhaitent poursuivre des études de longues durées en France, ils doivent bénéficier, après leur entrée sur le territoire sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention « étudiant » d'une carte de séjour temporaire délivrée par la préfecture. Un visa OMI n'était pas un visa de long séjour et ne permettait donc pas à son titulaire de demander une carte de séjour « étudiant ». ...
Une ordonnance portant réforme du droit des entreprises en difficulté devrait entrer en vigueur le 15 février 2009. Cette ordonnance, dans sa mouture présentée par la Garde des sceaux, améliorerait le dispositif actuel afin de mieux accompagner les entreprises et protéger l'emploi. L'ordonnance améliorerait et la procédure de sauvegarde, en la rendant plus attractive et la procédure de liquidation judiciaire proprement dite lorsque celle-ci est inévitable. "Elle rend plus attractive la ...
Dans deux hypothèses, avons-nous indiqué précédemment, la situation du couple divorcé est prise en compte : le parent titulaire du titre de séjour subvient aux besoins de l'enfant en exerçant régulièrement son droit de visite ou assume la charge effective de l'enfant. " (...) Considérant qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait ...
Pensée du soir La hâte engendre en tout l'erreur. Hérodote, (...) Allez vite ! Sans précipitation, donc.
Malgré la présence de l'armada de l'Union européenne qui patrouille dans le Golfe d'Aden, "des pirates somaliens ont capturé un cargo turc et un remorqueur malaisien dans la région, a indiqué mercredi le Centre antipiraterie du Bureau maritime international (BMI). Le même jour, un responsable kenyan de la branche Est-africaine d'un programme d'assistance aux marins basé au Kenya, Andrew MWANGURA, a indiqué que trois bateaux - deux navires de commerce et un plaisancier, avec ...
Dans deux cas, la situation du couple divorcé est prise en compte : le parent titulaire du titre de séjour assume la charge effective de l'enfant ou subvient aux besoins de l'enfant (en accomplissant certains actes). "Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X est entré en France en 2001 avec sa femme et leurs deux enfants âgés respectivement de quatre et sept ans ; que le couple a eu un autre enfant, né en France en 2002 ; que les époux sont divorcés depuis septembre ...
Comportez-vous toujours en homme de bien. Vous ferez plaisir à quelques personnes, et vous étonnerez les autres. Mark TWAIN (...). Comme tel, encore faut-il être désintéressé ! Et quand ces quelques personnes sont bien demandeuses ! Ce n'est toujours pas le cas. Et bien souvent, on peut donner à plus riche que soi. Et se prendre pour Dieu le père ! Quel leurre! Etait-il vraiment désintéressé ...
De même que le Rwanda qui a dénoncé samedi le rapport de l'ONU l'accusant de soutenir les rebelles dans l'est de la RD Congo, le qualifiant d'inexact et le comparant à une "vendetta, le chargé de mission du Congrès national pour la défense du peuple (CNDP, rébellion) rejette les affirmations de ce rapport selon lesquelles le Rwanda apporte une aide, tant militaire que financière, aux rebelles congolais de Laurent Nkunda. "Le rapport de l'ONU affirmant que le Rwanda ...
On n'a que le bonheur qu'on peut comprendre. Maurice MAETERLINCK La sagesse et la destinée (...). Cette espèce de bonheur qu'injecte la victoire d'OBAMA.
En se fondant sur le 11e alinéa du préambule de la Constitution de 1946 et le principe d'égalité", qui stipule que la nation "garantit à tous, notamment (...) aux vieux travailleurs, la protection de la santé, le repos" et que "tout être humain qui, en raison de son âge (...) se trouve dans l'incapacité de travailler, a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence" ; Les députés socialistes avaient contesté la mesure controversée ...
Vendredi dernier, la Suisse a intégré l'Espace Schengen. C'est une révolution qui tendrait à effacer d'un coup de plume 700 ans d'histoire. En effet, affirme à juste titre France-Info, "une révolution (...) est passée. Elle est passée presque inaperçue et pourtant, c'en est une : la Suisse a intégré l'Espace Schengen. " Juridiquement, cela devrait se traduire par la fin des contrôles aux frontières "pour le pays helvète (...) enclavé dans l'Union ...
Au terme d'à peu près 20 mois d'un feuilleton politico-juridique, la Cour suprême du Nigeria devra annoncer son verdict sur la validité de l'élection du président Umaru YAR'ADUA en avril 2007, a annoncé un responsable de la Cour. Le 23 octobre dernier, la cour suprême avait lors de sa dernière audience entendu les avocats de toutes les parties, notamment ceux de deux candidats malheureux à la présidentielle qui demandent l'annulation du scrutin. "Le président de la Cour ...
Dans l'espèce du jour, le requérant demandait au juge des référés du Conseil d'Etat, (...), d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 8 janvier 2008 du consul général de France à Tanger (Maroc) rejetant sa demande de visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissante française. Le Conseil d'Etat relève, une ...
Par ces temps de crises, il importe de connaître les mots qui rassurent les Français : «Obama» et «livret A».
Sous réserve de confirmation, le tribunal administratif de Versailles remettra en cause la validité d'avis de contraventions adressés aux automobilistes par lettre simple. En effet, selon le Figaro, "une décision du tribunal administratif de Versailles ouvre la voie à des milliers de recours." "Un jugement rendu le mois dernier par le tribunal administratif de Versailles pourrait porter un coup dur au système des radars. " "Pour la première fois, les juges ...
Une réunion de concertation entre les autorités de l'Etat les plus habilités en la matière vient être tenue, le 11 décembre 2008. En effet, "Christine LAGARDE, ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi et Martin HIRSCH, Haut commissaire aux Solidarités actives contre la pauvreté, ont tenu avec des parlementaires une réunion sur le crédit à la consommation, réunion qui marque le début d'une concertation destinée à préparer une réforme qui s'inscrira dans le cadre ...
Nul n'est vraiment heureux aussi longtemps qu'il n'a pas appris à se passer du bonheur. Don MARQUIS
L'arrêté du préfet de l'Essonne a porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée () et a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. A l'appui de sa requête, le requérant, qui demandait l'annulation du jugement () du 16 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de ...
Il n'y a qu'une maxime absolue, c'est qu'il n'y a rien d'absolu. Auguste COMTE Belle maxime ! Toutefois, elle souffre une exception...
Pas de majorité au premier de l'élection présidentielle ghanéenne. Nana Akufo-Addo, le candidat du parti au pouvoir au Ghana, est arrivé en tête lors de ce premier tour de l'élection présidentielle de dimanche. Sans majorité absolue, ce scénario rend nécessaire la tenue d'un second tour, a annoncé la Commission électorale nationale. "Avec 49,13% des suffrages, le candidat du Nouveau parti patriotique (NPP) a battu son principal adversaire John Atta-Mills, du Congrès démocratique ...
Si, à compter du 1er janvier 2007, la nouvelle procédure d'obligation de quitter le territoire français, introduite au I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par l'article 52 de la loi du 24 juillet 2006, est seule applicable lorsque l'autorité administrative refuse à un étranger, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, lui retire ...
En l'espèce, la décision de l'administration refusant le visa sollicité a porté au droit des intéressés au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée (...) et a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le ministre fait état de contradictions dans les déclarations des intéressés, de l'absence de vie commune et de l'inexistence avérée de relations entre les ...
"Tout commence sur les planches de Deauville..." "Festival de Deauville, comptes aux Bahamas, complots des salles de rédaction parisiennes et dîners du show business, l'écrivain à succès (...) a fait souffler un (léger) vent de glamour au procès de l'Angolagate (...)." Lire la suite dans AFP-JA
Nous annoncions dans un billet précédent que le Conseil de sécurité de l'ONU avait apporté un soutien formel à l'opération navale (dénommée Atalante) de l'Union européenne (UE) contre les pirates au large de la Somalie, opération qui devait commencer le 8 décembre. Cette force navale vient de voir le jour... En effet, conformément à ce calendrier, l'Union européenne (UE) vient de lancer "la première opération navale de son histoire, dont la mission complexe est de neutraliser ...
Pensée du jour Quant au bonheur, il n'a presque qu'une seule utilité, rendre le malheur possible... Marcel PROUST, le temps retrouvé
Carte de séjour temporaire vie privée et familiale - Attaches dans le pays d'origine Le Conseil d'Etat censure un arrêté préfectoral qui, rejetant la demande de titre de séjour de la requérante, a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et a, ainsi, été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien susvisé, des dispositions du 7° de l'article L. ...
Visa : le cœur a ses raisons que la commission ignore... En l'espèce, la Haute juridiction relève la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par une décision du 14 février 2008, qui se substitue à la décision implicite de rejet antérieure, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision de refus de visa du consul général de ...
Le Conseil d'Etat censure une décision de la commission entachée d'erreur de droit. S'estimant saisie d'un recours contre le refus d'un visa de court séjour, la commission l'a rejeté en se fondant, d'une part, sur ce que la requérante n'avait pas de ressources propres, ce qui ne garantissait pas le financement de son séjour en France, d'autre part, sur l'insuffisance des revenus de sa fille pour l'accueillir et l'entretenir pendant trois mois et, enfin, ...
Dans une lettre adressée à Javier SOLANA, le secrétaire général des Nations unies, Ban KI-MOON, "appelle l'Union européenne à l'envoi «immédiat» d'une force destinée à soutenir les Casques bleus en République démocratique". "La Belgique avait indiqué avoir été sollicitée par le secrétaire général de l'ONU Ban KI-MOON pour participer à une mission européenne intérimaire dans son ancienne colonie. " Après la Belgique, le secrétaire général des Nations unies, Ban ...
Si, après la vague de protestations qui a suivi l'interpellation de Vittorio de FILIPPIS, journaliste de Libération poursuivi pour diffamation, Nicolas Sarkozy a appelé, dès le lundi 1er décembre, à dépénaliser ce délit dans les plus brefs délais, il n'en demeure pas moins que cette idée, pas si nouvelle, par ailleurs, est dénoncée par le principal syndicat de journalistes, le Syndicat national des journalistes (SNJ), comme dangereuse pour la liberté de la presse. Idée pas si nouvelle, puisque ...
Ce Dimanche, les Ghanéens votent pour consolider définitivement leur démocratie et, du même coup, élire un successeur au président John KUFUOR. En effet, après huit ans de pouvoir du président sortant, le Ghana vote ce dimanche pour élire un nouveau président, un test de maturité pour ce pays ouest-africain (...) qui a déjà réussi une transition démocratique en 2000 avec le départ en douceur du capitaine Jerry RAWLINGS. Ainsi, quelque 12,8 millions d'électeurs sont appelés à départager sept ...
Le Conseil d'Etat fait droit à la demande du requérant pour violation des dispositions de l'article ci-dessous mentionné. En l'espèce, le requérant demandait, au Conseil d'Etat, l'annulation de la décision du 6 septembre 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle l'ambassadeur de France en Turquie a refusé de lui délivrer un visa ...
La Commission européenne redéfinie ses nouvelles orientations sur ses priorités relativement à la mise œuvre des règles du traité sur les abus de position dominante. "La Commission européenne vient, en effet, de rendre publiques des orientations sur les priorités qu'elle a retenues dans l'application des règles du traité CE sur ce type d'infraction prévue par le droit de la concurrence que constitue l'abus de position dominante (art. 82) aux pratiques d'exclusion abusives ...
Ils reviennent toujours sur les lieux de leur forfait... Mais de cette manière-là, cela n'était pas prévu. En effet, affirme la radio, "un an après avoir été dévalisée une première fois, la boutique parisienne du joaillier de luxe Harry Winston, avenue Montaigne à Paris, a de nouveau été braquée hier." "Les malfaiteurs ont, dit-on, fait main basse sur un butin record de 85 millions d'euros de bijoux... " Sont-ce les mêmes que ce du coup précédent, je ne suis pas dans le ...
Malgré la recommandation, par un avis du 25 octobre 2007, faite par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France au ministère des affaires étrangères et européennes de délivrer les visas sollicités, celui-ci a implicitement maintenu la décision de refus de visa. Pour faire droit à la demande du requérant et annuler la décision de refus attaquée, le Conseil d'Etat a suivi le raisonnement suivant : " (...) Considérant, en premier lieu, qu'il ...
Si mention n'est pas faite de l'article L. 511-1 du Ceseda, la motivation de la décision de refus de titre de séjour est insuffisante. Le Conseil d'Etat REND L'AVIS SUIVANT L'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de l'article 52 de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'intégration et à l'immigration, dispose que : « I. - L'autorité administrative qui refuse la ...
En estimant qu'il n'existe actuellement aucune menace d'ordre constitutionnel ou à l'Etat de droit en Afrique du Sud, l'ANC (le Congrès national africain, parti au pouvoir en Afrique du Sud), a refusé une invitation à participer à un débat national sur la "loi fondamentale" du pays. "Le Congrès national africain (ANC) a refusé une invitation à participer à un débat national sur « la protection et la défense » de la Constitution et le système judiciaire du pays, ...
La Communauté internationale s'organise de mieux en mieux contre la piraterie pour sauver du naufrage cette région de l'Afrique de l'Est (du large de la Somalie). Ainsi, l'ONU fournit-il une base légale de l'opération Eunavfor Atalanta. "Le Conseil de sécurité de l'ONU a, en effet, apporté un soutien formel à l'opération navale de l'Union européenne (UE) contre les pirates au large de la Somalie, qui doit commencer le 8 décembre." "Dans sa résolution ...
Après le soutien de l'ONU au chef de l'Etat mauritanien renversé le 6 août, la pression de la Communauté internationale sur la junte au pouvoir devient de plus en plus en plus forte et pesante. En effet, "le numéro deux du département d'Etat américain, John NEGROPONTE, a appelé le président déchu mauritanien Sidi Ould Cheikh ABDALLAHI pour lui faire part du soutien des Etats-Unis et de leur souhait qu'il revienne rapidement au pouvoir. " "M. NEGROPONTE, selon JA AFP, ...
On ne touche pas, surtout à tort..., impunément à un journaliste. Dans un petit commentaire laconique, nous l'avions entrevue, cette issue. Il n'était, pour cela, nullement besoin d'être devin. L e président de la République a tranché. En effet, désavouant à chaud deux de ses ministres, et non des moindres, "le président de la République a déclaré, le 1er décembre, comprendre « l'émoi suscité par les conditions d'exécution d'un mandat de justice à l'occasion ...
Le style est l'homme même. Buffon, Discours sur le style
Quand tu tiens ton homme...
En se fondant sur le 11e alinéa du préambule de la Constitution de 1946 et le principe d'égalité", qui stipule que la nation "garantit à tous, notamment (...) aux vieux travailleurs, la protection de la santé, le repos" et que "tout être humain qui, en raison de son âge (...) se trouve dans l'incapacité de travailler, a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence" ; Les députés socialistes contestent la mesure controversée ...
La volonté du gouvernement congolais de refuser le renforcement par des troupes indiennes de la Mission de paix de l'ONU en République démocratique du Congo (Monuc) semble insurmontable et risque de compromettre pour longtemps le rétablissement de la paix. Le divorce est désormais consommé entre Congolais et Indiens. Cette situation est, nous l'avons indiqué, d'autant plus embarrassante pour l'ONU que l'Inde est le principal contributeur de la MONUC. Le temps presse. ...
En application des dispositions des articles R. 775-10 et R. 776-20 du Code de Justice Administrative, les délais d'appel des jugements relatifs aux mesures d'OQTF et aux arrêtés de reconduite à la frontière est, contrairement aux délais d'appel de droit commun, de seulement un mois. La demande d'aide juridictionnelle permet de proroger le délai d'appel. Jurisprudence classique Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de police, le conseil d'Etat a estimé ...