octobre 2008 (47)
" (...) Avec la mondialisation, affirme l'éminent économiste, quand l'immobilier s'effondre en Virginie, la Hongrie en pâtit, parce que la chute du secteur résidentiel américain met en difficulté les banques américaines, puis toutes les banques de la planète qui rapatrient leur argent chez elles et coupent les crédits aux pays les plus lointains. L'effet domino se met alors en place. Le FMI peut y parer. Pour cela, il faut que son rôle de coordonnateur de la régulation mondiale soit ...
Le droit ne fait pas la paix, il fait la guerre. Charles PEGUY, l'Argent
Une analyse intéressante à lire sur France-Info
" Certains policiers et gendarmes, selon la radio RTL, verbaliseraient deux fois au lieu d'une les automobilistes ne disposant pas de ce matériel obligatoire depuis le 1er octobre. Une pratique illégale d'après le Code de la route" qui dispose que : le fait, pour tout conducteur, de contrevenir à une ou plusieurs des dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. Art. R416-19 du codé ...
En effet, selon la radio, "le Conseil d'Etat, saisi en référé, a examiné ce lundi la suspension du fichier EDVIGE. Le juge des référés rendra sa décision d'ici mercredi. Le problème, poursuit France-Info, est simple : aucun décret n'est paru pour abroger EDVIGE. Les cinq associations qui ont saisi le Conseil affirment que la police continue à alimenter le fichier (...)." A lire sur France-Info Maître Amadou TALL Avocat au Barreau de Paris Port : 06 11 24 17 ...
oct.
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Obligation de quitter le territoire français et la convention internationale des droits de l'enfant
Il résulte des stipulations [de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990, publiée par décret du 8 octobre 1990] qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant (...). Ainsi, en prenant ...
Il faut sauver l'accord de partage du pouvoir au Zimbabwe, telle est la mission que les leaders d'Afrique australe se sont assignés. En effet, selon JA, "les leaders de la région tenteront lors de ce mini sommet à Harare (...) de mettre d'accord le président Robert Mugabe et son rival Morgan Tsvangirai sur la composition de leur futur gouvernement d'union..." A lire dans JA
Un arrêt (de début juillet 08) de la CEDH a laissé les magistrats du parquet songeurs voire inquiets quand il estime, au détour d'une affaire de trafic de drogue, que " le procureur de la République n'est pas une autorité judiciaire au sens que la jurisprudence de la Cour donne à cette notion : il lui manque en particulier l'indépendance à l'égard du pouvoir politique pour pouvoir ainsi être qualifié." C'est la première prise de position de l'instance juridictionnelle ...
Les auteurs d'un tel crime devraient être sévèrement punis. A lire sur rue89
Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, (...), l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. Le requérant est entré en France en 2001 avec sa femme et leurs deux enfants âgés respectivement de quatre et sept ans. Le couple a eu un autre enfant, né en France en 2002 et les époux sont divorcés depuis septembre 2004, la garde des enfants ayant ...
La liste des victimes de la crise se multiplie et, surtout, se diversifie. A présent, la crise frappe aussi des Etats. En effet, selon Le Monde, "après avoir mis à terre les plus grandes banques d'affaires internationales, gelée des pans entiers du marché du crédit, disloqué l'équilibre du système financier mondial, des pays sont aujourd'hui menacés de faillite." Ainsi, des Etats comme l'Islande, l'Argentine, le Pakistan, l'Ukraine, la Hongrie, la Biélorussie la ...
Le Retrait de points du permis de conduire par un système de traitement automatisé est-il légal ? A cette question, le Conseil d'État, répondant par l'affirmative - et ce sans que cette réponse remette en cause la possibilité d'exploiter d'autres irrégularités de procédure au profit de l'automobiliste - , (...) Rend l'avis suivant La question posée par le tribunal administratif de Bordeaux doit être regardée comme tendant à savoir si la procédure au ...
Disposant de larges pouvoirs en matière d'infractions au code de la route, le préfet peut prendre à votre encontre 4 types de mesures administratives privatives du droit de conduire (...) : Douloureuses à plus d'un titre (au plan personnel et souvent professionnel (...), ces mesures administratives sont : La rétention de votre permis de conduire, La suspension administrative du permis, L'annulation administrative du permis de conduire suite à la perte de la totalité des ...
Au nom de la protection des consommateurs et pour permettre de structurer la chasse aux sms suspects ou frauduleux, le secrétaire d'etat a la consommation, luc CHATEL, et la fédération française des télécoms ont annoncé la mise en place d'un numéro d'alerte pour mieux lutter contre ces sms indésirables. En effet, le 15 novembre, un numéro [le 33700] sera opérationnel. Le nouveau "dispositif anti-arnaque par sms" sera opérationnel et permettra au consommateur de signaler ces ...
L'exercice conjoint de l'autorité parentale : Intérêt supérieur de l'enfant Si, par le jugement de divorce prononcé (...), le tribunal de grande instance de Lille a fixé chez la mère la résidence habituelle de l'enfant, il a constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale et accordé à M. XY le bénéfice d'un droit de visite de sa fille dont il n'est pas contesté qu'il l'exerce, une fois par mois, à Lille. ...
Suspectés d'alimenter les bulles spéculatives, immobilières ou boursières, les paradis fiscaux seront au cœur d'une une réunion au sommet que la France et l'Allemagne, dans le cadre de leur lutte contre la fraude fiscale, organisent aujourd'hui à Paris. Il s'agit bien, par ces temps de crise financière internationale, d'un thème sensible et controversé. Ainsi, Même programmée de longue date, selon de quotidien les Echos, "la réunion consacrée à la lutte contre les paradis ...
Ah ! [C'est nous qui ajoutons] "Un financier, ça n'a jamais de remords. Même pas de regrets. Tout simplement la pétoche." Michel AUDIARD Cela, s'il n'est pas partagé, fera, au moins, sûrement réfléchir, par ces temps. Les temps sont effectivement durs, des sans-papiers, des sans parachutes... sans mauvais jeu de mots ou de maux. Solidarité oblige, en tout cas, pour certains... Maître Amadou TALL Avocat au Barreau de Paris Port : 06 11 24 17 ...
"Madagascar accueillera, selon le JA, le prochain Sommet de la Francophonie en 2010 et la République démocratique du Congo (RDC) celui de 2012, ont annoncé les organisateurs à l'issue du sommet de Québec." Lire la suite dans le journal... La Francophonie en Afrique n'est pas ce que l'on croit. Certains africains n'y viennent que comme figurants, voire comme obligés... D'autres pensent que... certains tentent d'abandonner l'enseignement du français à ...
Selon une déclaration récente du Premier ministre, François Fillon, rapportée par Rue89, les paradis fiscaux « ne doivent plus exister ». Alors pensait-il, poursuit Rue89, aux places off shore qu'abrite le territoire français ? L'interrogation s'impose, car certains spécialistes pensent que Saint-Martin, Saint-Barthélémy, Tahiti, Wallis-et-Futuna mais aussi des départements d'outre-mer "adoptent" le modèle de fonctionnement des paradis fiscaux, voire des places servant au ...
C'est quand la mer se retire qu'on voit ceux qui nageaient tout nus. Warren BUFFET
L'exercice conjoint de l'autorité parentale : Intérêt supérieur de l'enfant Si, par le jugement de divorce prononcé (...), le tribunal de grande instance de Lille a fixé chez la mère la résidence habituelle de l'enfant, il a constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale et accordé à M. XY le bénéfice d'un droit de visite de sa fille dont il n'est pas contesté qu'il l'exerce, une fois par mois, à Lille. ...
Face à une crise financière planétaire sans précédent depuis celle des années 30, le président français Nicolas SARKOZY, et le président de la Commission européenne, José Manuel BARROSO, tenteront, après avoir rallié à leur cause le secrétaire général des Nations unies, Ban KI-MOON, de convaincre le président George W. BUSH de la nécessité d'une refonte du système financier international. En effet, "conviés à la résidence présidentielle américaine de Camp David, dans le Maryland, le président ...
POUR UN E-MAIL CLIQUEZ => ICI Résumé : Aux termes de l'article L. 511-1 du Ceseda: I. L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, ...
La crise a bouleversé l'ordre du jour de tous les sommets du moment. Ainsi devrait-elle être, à Québec, la vedette du sommet entre l'Union européenne et le Canada aussi bien que celui de la Francophonie auquel doivent participer une trentaine de chefs d'État et de gouvernement... "Signe d'un agenda bousculé par la crise et le risque de récession qui sèment la panique sur les marchés financiers, le sommet UE-Canada prévu à l'origine à Montréal se tient à Québec vendredi matin ...
POUR UN E-MAIL CLIQUEZ => ICI Monsieur RBH, ressortissant algérien, âgé de 25 ans, étudiant, a sollicité un visa de court séjour pour rendre visite à sa famille et notamment à son père qu'il n'a pas vu depuis 2004. Dans les circonstances de l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le père de l'intéressé est atteint de la maladie grave (), qu'il se trouve dans un état lui interdisant d'aller en Algérie pour rendre visite à son fils. Ainsi, en refusant la ...
Le 16 octobre courant, les 27 États membres de l'Union européenne viennent d'adopter, lors du Conseil européen à Bruxelles, le nouveau pacte européen sur l'immigration et l'asile. A lire sur : Dépêches JurisClasseur du vendredi 17/10/08
Les crises ne font malheureusement pas l'objet de la même attention. Certaines, combattues à coup de milliards sont forcément passagères alors que d'autres, dans l'indifférence quasi générale, sont endémiques. Dans sa dernière édition, le quotidien Le Monde le relève à juste titre : "A Paris, note le quotidien, mais à des années-lumière de la place de la Bourse, des hommes attendent un repas chaud devant l'entrée de la Mie de pain, un refuge de SDF. La crise, ils la vivent depuis ...
Pour justifier l'absence de délivrance du visa sollicité, le ministre des affaires étrangères fait état de ce que dans la présente instance la requérante déclare être née le 17 avril 1983 alors qu'à l'occasion de la présentation de son dossier tendant à l'obtention, en 2002, d'un visa de court séjour, elle avait indiqué comme date de naissance le 17 avril 1980 ; Toutefois, le ministre ne met en doute ni l'identité de la requérante, ni le fait qu'elle est majeure, ni ...
La décision par laquelle l'autorité administrative oblige un étranger à quitter le territoire français est au nombre des décisions qui doivent être motivées en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 susvisée sur la motivation des actes administratifs. La décision attaquée, en l'espèce, qui ne rappelle pas les dispositions législatives de l'article L. 511-1 du Ceseda permettant au préfet d'assortir le refus de séjour d'une obligation de quitter le ...
C'est à bon droit qu'est admise au séjour, une requérante, de nationalité tunisienne, qui fait valoir qu'elle a vécu en France, pendant plus de 15 ans, qu'elle y a été scolarisée et que ses parents et ses deux soeurs, ses oncles, tantes, cousins et cousines, tous de nationalité française, résident en France. <> En effet, la requérante, de nationalité tunisienne, née en 1977, fait valoir qu'elle a vécu en France de 1979 à 1995, qu'elle y a été scolarisée et que ...
Quel pourrait être l'impact (ses retombées) de la crise financière mondiale sur le continent noir ? Voilà la question à laquelle ont essayé de répondre "des banquiers africains ainsi que des analystes internationaux" du FMI réunis en séminaire. En effet selon JA, "une cinquantaine de participants ont pris part au séminaire organisé au siège de la Banque mondiale en marge de la session annuelle du FMI et de la Banque mondiale, et ont débattu de l'avenir financier de ...
Doit-il se faire du souci ? M. TAPIE, car le président du MoDem, François Bayrou, a bien l'intention, ainsi qu'il l'a annoncé, dimanche 12 octobre, de contester, en saisissant de deux recours le tribunal administratif de Paris, "la décision d'un tribunal arbitral condamnant le Consortium de réalisation (CDR), héritier du Crédit Lyonnais, à verser une indemnité de 285 millions d'euros (près de 400 millions avec les intérêts) à Bernard Tapie." A lire dans Le Monde du ...
Selon le quotidien Le Monde, l'Alliance atlantique doit procéder à un recadrage de son mandat en Afghanistan. En effet, affirme le quotidien, "après avoir expliqué pendant des années que la lutte contre la production d'opium en Afghanistan ne faisait pas partie du mandat de l'Alliance atlantique, les ministres de la défense de l'Alliance atlantique, réunis jeudi 9 et vendredi 10 octobre à Budapest, ont finalement décidé de s'attaquer à un fléau" l'opium dont le trafic ...
Il résulte du dernier alinéa de l'article 275 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° du 26 mai 2004, que le prononcé du divorce peut être subordonné au versement effectif du capital alloué. Aussi, ce texte est applicable au divorce pour rupture de la vie commune dès lors que la pension alimentaire est remplacée par la constitution d'un capital en application des dispositions de l'ancien article 285 du code civil. Dès lors viole le premier texte et encourt ...
Divorce d'un étranger marié avec un ressortissant de nationalité française - Renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale Dès lors que la requérante établit la réalité des violences conjugales qu'elle a subies et la nécessité de s'y soustraire en quittant le domicile conjugal, elle relevait de l'hypothèse envisagée par le 2ème alinéa précité de l'article L. 312-12 du Ceseda. Ce texte faisait obstacle à ce qu'un refus de ...
On aime à faire soi-même ses bonnes actions. J., Pensées.
Aux termes de l'article L. 313 11-11° " (...), la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, ...
Un très mauvais classement pour notre justice, si l'on en croit le rapport 2008 de la commission européenne pour l'efficacité de la Justice (CEPEJ). Au terme de ce rapport, de la comparaison des systèmes judiciaires européens, il ressort que la Justice française est - et ce quels que soient les critères retenus de classement – très mal classée sinon dans le queue de peloton. "Vingtième sur 43 pour le budget annuel par habitant, 35ème sur 43 si on compare ce budget au PIB, 35ème sur 47 ...
Le Fonds monétaire international (FMI) confirme le mauvais état de l'économie mondiale et revoit nettement à la baisse ses prévisions de croissance pour la France. En effet, selon le quotidien, Le Monde, le PIB français "ne progresserait que de 0,8 % en 2008, et de 0,2 % en 2009. Dans ses dernières prévisions, en juillet, le FMI tablait sur une croissance de 1,6 % cette année et 1,4 % l'année suivante. De son côté, le gouvernement français estime que le PIB progressera de 1 % cette année et ...
Pour atteindre l'objectif de l'école primaire pour tous en 2015, le monde, selon Le Monde, le quotidien, aurait besoin de 18 millions d'instituteurs supplémentaires. Ainsi pour attirer l'attention sur cette pénurie, qui ferait obstacle à la réalisation de l'un des huit Objectifs du millénaire fixés par les Nations unies, l'UNESCO et l'Internationale de l'éducation, ont tiré la sonnette d'alarme, à l'occasion de la journée mondiale de la profession le lundi 5 octobre dernier. A lire dans Le Monde du 5 ...
"Les français préfèrent les étrangers" Parlant de la culture française, le magazine américain TIME annonçait naguère la mort de celle-ci. C'était à coup sûr trop exagéré. Mais il a posé de bonnes questions en faisant référence à la production littéraire en France (Mataillet, JA). " Avec environ 13 % de total des traductions réalisées dans le monde, la France occupe le premier rang international. Or un tel record est le signe d'une perte d'influence". Les langues ...
Selon Le Monde du 05 oct. 08, la Cimade, par son assemblée générale extraordinaire, réunie samedi 4 octobre, a réitéré son "refus des nouvelles règles sur les centres de rétention administrative". L'association de défense des étrangers demande la "modification du décret gouvernemental qui a réformé fin août le dispositif d'aide aux étrangers placés dans les centres de rétention administrative (CRA)". A lire dans Le ...
Pourquoi ce pays ne craint-il pas la crise financière, mais plutôt l'inflation ? A lire dans Le Monde du 4 octobre 2008
La récession ! Le mot est lâché. La France et la zone euro entrent en récession. "Le produit intérieur brut de la France devrait se contracter de 0,1 % au troisième et au quatrième trimestre, avec une croissance qui ne dépasserait pas 0,9 % sur l'ensemble de l'année 2008, selon les prévisions actualisées publiées vendredi 3 octobre par l'Insee. " A lire dans Le Monde du 3/10/2008
2 octobre 1958 La Guinée proclame son indépendance. Quelle histoire !!! A lire dans JA
L'arrêté L. 511-1, II, 8 autorise la reconduite à la frontière d'un étranger dont comportement a constitué une menace à l'ordre public ou qui a méconnu les dispositions de l'article L. 341-4 du code du travail. Ce comportement est alors apprécié pendant la période de validité de son visa d'entrée ou pendant les trois mois de son entrée en France, pour les étrangers non soumis à l'obligation de visa. <> (...) Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du ...
Violation de l'article L. 511-1, II, 2ème du Ceseda Postérieurement à la convocation de l'étranger à la préfecture en vue de procéder à l'examen de sa demande de titre de séjour, le préfet ne peut prendre un arrêté de reconduite à la frontière à l'encontre de celui-ci. En effet, ayant délivré à un étranger, à une date antérieure à l'arrêt attaqué, une convocation, qui vaut autorisation de séjour, dans le but de produire des pièces utiles à l'examen de sa situation, ...