août 2008 (142)
Maître TALL Amadou Docteur en Droit, et inscrit comme avocat au Barreau de Paris, Mon activité est principalement consacrée au droit public et au droit privé. Diplômé de MBA, mon activité embrasse également la gestion des affaires. J'ai enseigné le droit administratif, le Droit des affaires, le droit OHADA... J'interviens au plan national et international. Activités dominantes : le Droit des Etrangers, le Droit des Affaires, le Droit Routier et le Permis de conduire, les droits ...
La Géorgie : Quelle responsabilité dans le déclenchement des hostilités? La Géorgie, selon le quotidien Le Monde du 30 août, serait "pointée du doigt par l'OSCE dans le déclenchement du conflit". Toujours selon le quotidien, les accusations ne proviennent pas directement des services de l'OSCE (Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe). Mais elles émaneraient de l'hebdomadaire allemand Der Spiegel, dans son numéro à paraître lundi 1er septembre; ...
Conformément à la législation en vigueur, "lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour" (art. L. 212-2-1 du Ceseda). En application de ce texte, commet une erreur ...
La justice exige de la puissance, de l'intelligence et de la volonté. Elle ressemble à la reine des abeilles. LÉONARD de Vinci, Carnets.
Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET ; le PRÉFET (de ...) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er du jugement du 24 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé la décision fixant l'Algérie comme pays de renvoi de M. A ; 2°) de rejeter la demande d'annulation de cette décision présentée par M. A devant le ...
Pense avant de parler, et pèse avant d'agir. Shakespeare, Hamlet , (...). <<<<<>>>>> (...) et pèse [donc] avant d'agir. Voilà la maxime dont aurait pu s'inspirer un conducteur dont le comportement l'a conduit à comparaître où vous devinez. Voici ce fait divers, donc réel. Prenant pour une insulte un geste d'une autre conductrice, un conducteur, notre homme, poursuit la pécheresse fugitive, la dépasse et l'oblige à ...
C'est une étrange entreprise que celle de faire rire les honnêtes gens. Molière, la Critique de l'école des femmes (...). <<<<<>>>>> C'est une non moins étrange entreprise que celle de vous faire quotidiennement lire ces délices des Arts, des Lettres, et autre ...
En cas de nouvelle demande d'admission à l'asile présentée par un étranger débouté d'une première demande, le préfet, contrairement à une pratique généralisée, acceptée et injustifiée, est tenu de délivrer un titre provisoire permettant l'examen de la nouvelle demande. Dans cette hypothèse, le juge vérifie, en cas de refus de délivrance d'une nouvelle autorisation de séjour, l'appréciation portée par l'autorité administrative sur l'existence de nouveaux faits. Le ...
Celui qui n'a pas le goût de l'absolu se contente d'une médiocrité tranquille. Paul CÉZANNE
Lorsque, à la suite d'une décision de rejet devenue définitive d'une précédente demande, l'intéressé entend soumettre à l'office des éléments nouveaux, cette nouvelle demande doit être précédée d'une nouvelle demande d'admission au séjour (...) ; qu'en vertu de l'article 3 du décret du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, les étrangers sollicitant leur admission au séjour doivent se présenter ...
Une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié formulée plus d'un an après son entrée sur le territoire français ne saurait, comme seule circonstance, permettre de faire regarder cette demande d'asile comme dilatoire.... Le Conseil d'Etat le réaffirme souvent. "La seule circonstance, (...), que le requérant n'avait pas demandé la reconnaissance de la qualité de réfugié dès son entrée sur le territoire français, mais avait attendu un an et un mois pour formuler ...
Maître TALL Amadou Docteur en Droit, et inscrit comme avocat au Barreau de Paris, Mon activité est principalement consacrée au droit public et au droit privé. Diplômé de MBA, mon activité embrasse également la gestion des affaires. J'ai enseigné le droit administratif, le Droit des affaires, le droit OHADA... J'interviens au plan national et international. Activités dominantes : le Droit des Etrangers, le Droit des Affaires, le Droit Routier et le Permis de conduire, les droits ...
Rompre avec les choses réelles, cela n'est rien ; mais rompre avec les souvenirs ! Chateaubriand, Mémoires d'outre-tombe. <<<<<>>>>> Alors, pour une bonne rentrée à toutes et à tous, ne rompons, un seul instant, avec "ceux" de nos vacances. Bonne rentrée à toutes et à tous ...
Droit d'asile - Référé suspension - Insuffisance de motivation - violation d'une liberté fondamentale - situation d'urgence - Défaut d'information sur les garanties procédurales <<<<<<<<<<>>>>>>>>>> Vu le pourvoi, enregistré le 28 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. A et me B épouse A, agissant tant en leur nom personnel ...
[Que la seule circonstance, à la supposer établie, que le préfet d'Indre-et-Loire aurait estimé que la procédure d'instruction de la demande de réouverture de son dossier de demande de titre de réfugié devait être instruite selon une procédure accélérée, ne permettait pas au préfet qui n'a ni implicitement ni explicitement qualifié cette demande de dilatoire, d'obliger M. X de quitter le territoire français avant que la Commission des recours des réfugiés ne se fut prononcée sur le ...
Car, vois-tu, chaque jour je t'aime davantage, Aujourd'hui plus qu'hier et bien moins que demain. Rosemonde GERARD, Les Pipeaux, "L'éternelle chanson, (...)". C'est bien un sujet délicat !!!
Dire que vous pouvez aimer une personne toute votre vie, c'est comme si vous prétendiez qu'une bougie continuera à brûler aussi longtemps que vous vivrez. Léon Tolstoï, la sonate à Kreutzer. Délicat ! Non ???
La philosophie triomphe aisément des maux passés et des maux à venir, mais les maux présents triomphent d'elle. La Rochefoucauld, Maximes, (...).
Disposant de larges pouvoirs en matière d'infractions au code de la route, le préfet peut prendre à votre encontre 4 types de mesures administratives privatives du droit de conduire (...) : Douloureuses à plus d'un titre (au plan personnel et souvent professionnel (...), ces mesures administratives sont : La rétention de votre permis de conduire, La suspension administrative du permis, L'annulation administrative du permis de conduire suite à la perte de la totalité des ...
If "time is money!" Quid de la Blogosphère ? ... Votre avis nous intéresse.
Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; qu'il résulte de ces dernières stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, ...
Quand quelqu'un veut bien quelque chose, les autres ne tardent pas à vouloir ce qu'il veut. MACHIAVEL.
Une nouvelle session de négociations à Accra sur le changement climatique Pays riches et en développement ont ouvert jeudi dernier, pour une semaine, une nouvelle session de négociations sur le changement climatique à Accra au Ghana. Réunissant surtout de nombreux experts internationaux chargés de préparer la conférence ministérielle à la fin de l'année à Poznan, cette session a pour objectif de concevoir une suite au protocole de Kyoto qui prendra fin en 2012. Lors de cette réunion ...
août
23
Avocat et Obligation de quitter le territoire français : l'exercice conjoint de l'autorité parentale
L'exercice conjoint de l'autorité parentale : Intérêt supérieur de l'enfant Si, par le jugement de divorce prononcé (...), le tribunal de grande instance de Lille a fixé chez la mère la résidence habituelle de l'enfant, il a constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale et accordé à M. XY le bénéfice d'un droit de visite de sa fille dont il n'est pas contesté qu'il l'exerce, une fois par mois, à ...
Le parent, titulaire d'une carte de résident, assume la charge effective de l'enfant. <<<<<<<<>>>>>>>> Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 novembre 2004 par lequel le ...
La fidélité, la constance dans l'action ne consistent pas à suivre dans la voie de l'injustice les anciens justes, quand ils deviennent injustes. Charles PEGUY, Cahiers de la quinzaine, (...).
La " Green Card " tchèque : Venez travailler, mais pas pour longtemps Après l'implantation sur son sol de "nombreux investisseurs étrangers (Peugeot, Panasonic, Hyundai, Siemens) qui ont bâti des usines de montage à travers le pays, la République tchèque cherche désespérément de la main-d'oeuvre. " "Des dizaines de milliers de postes" seraient en jeu. "Le Parlement tchèque devait adopter, vendredi 22 août, une loi instaurant une "green card" ...
ONU - Géorgie : Le conseil de Sécurité tiraillé entre deux projets de résolution du conflit Sur la base d'un accord de paix négocié par la France, jeudi, le conseil de Sécurité avait souhaité, selon Le Monde, apposer "le sceau de l'ONU à une cessation des hostilités en Géorgie". La Russie, par l'entremise de son ambassadeur, espérait, de son côté, le soutien des Etats membres au projet qu'elle avait mis en circulation la veille. En effet, selon le quotidien, "le ...
Le Retrait de points du permis de conduire par un système de traitement automatisé est-il légal? Conseil d'État, (...) Vu, enregistré le 3 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 20 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, avant de statuer sur les demandes de M. C A et de M. S. B tendant à l'annulation de décisions du ministre de l'intérieur leur retirant leurs permis de conduire, a décidé, par ...
Le bonheur humain, s'il s'élève assez haut, ne meurt pas stérile : de la prospérité germe un insatiable malheur. ESCHYLE, Agamemnon, (...).
Besoin de visa ! Pour un regroupement familial... Si votre demande de visa pour entrer en France est rejetée, Des voies de recours existent... Et ce que vous ayez reçu une lettre explicative vous informant du motif du refus ou non. Vous remerciant de votre visite, Votre bien dévoué Me TALL Amadou Mobile : 06 11 24 17 52 International mobile : 00 336 11 24 17 52 International fax 00331 43 20 74 ...
Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, (...), l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. Le requérant est entré en France en 2001 avec sa femme et leurs deux enfants âgés respectivement de quatre et sept ans. Le couple a eu un autre enfant, né en France en 2002 et les époux sont divorcés depuis septembre 2004, la garde des enfants ...
Do you need a visa to enter France? If your application has been refused, you will (or not) receive an information letter from the General Consulate that explains the reason for your ineligibility (along with your documents). Contest it ! Mr TALL Amadou Lawyer - Paris Bar Mobile: 06 11 24 17 52 International mobile: 00 336 11 24 17 52 International fax: 00 331 43 20 74 ...
En vertu de ces textes - la loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile et l'arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Fédération suisse - ainsi rapportés, ayant fait naître, dans le milieu des étrangers, ...
Pour raison de fraude massive, les Etats-Unis ont suspendu le programme "The Priority Three (P3)" visant à faciliter 'regroupement familial' de réfugiés africains. "The US state department said DNA tests showed the majority of those applying had no family relationships in the US. Thousands of Africans have been allowed to settle in the US under its P3 family reunification programme. " Pour lire la suite => BBC News, (du 21/08/08). Merci de votre visite ...
Ne choisis tes amis que parmi tes égaux. CONFUCIUS, Préceptes.
En vertu de ces textes - la loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile et l'arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Fédération suisse - ainsi rapportés, ayant fait naître, dans le milieu des étrangers, ...
Une petite brèche ouverte par l'article 40 de la loi du 20 novembre 2007 En modifiant par un court membre de phrase, l'avons-nous indiqué, les dispositions de l'article L. 313-14 du CESEDA, le Gouvernement a tendu la perche à une poignée de travailleurs, ressortissants de pays tiers, d'Afrique (Côte d'Ivoire, Ghana, Nigeria, Niger, Mali, Mauritanie, Sénégal, etc. (cette liste n'étant pas exhaustive) ou d'ailleurs, à l'Union Européenne, en situation irrégulière et ...
En vertu de ces textes - la loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile et l'arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Fédération suisse - ainsi rapportés, ayant fait naître, dans le milieu des étrangers, ...
En vertu de ces textes - la loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile et l'arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Fédération suisse - ainsi rapportés, ayant fait naître, dans le milieu des étrangers, ...
Je vaux ce que je veux. Paul VALÉRY, Mauvaises pensées et autres.
Annulation de la décision de retrait de points Il résulte des dispositions combinées des articles (L. 223-1, L. 121-1 et L. 121-3 du code de la route) que dans l'hypothèse où une infraction audit est constatée sans que le conducteur soit intercepté, notamment lorsqu'un excès de vitesse est relevé par des moyens automatiques (radars), la dérogation au principe selon lequel seul le conducteur du véhicule n'est responsable pénalement que de son propre fait, (art. L. 121-3 du même code), ...
Après moult revers électoraux suivis d'une dissolution, le parti au pouvoir pendant le régime raciste de l'apartheid, le Parti National (NP), refait surface. Reformé, sous le nom de Nouveau Parti National (NNP), issue de l'ancien Parti National, l'entité politique innovée entend, selon son porte-parole, Jean Duval-Uys, participer aux prochaines élections générales prévues pour 2009. Le parti envisage d'être dirigé par un collectif et d'avoir quatre dirigeants de couleurs ...
On se casse rarement la jambe tant que l'on s'élève péniblement dans la vie, mais le danger est plus grand lorsque l'on commence à prendre les choses par leur côté facile et à choisir les chemins agréables. NIETZSCHE, Opinions et Sentences mêlées, (...).
[Rappel] Il résulte des stipulations [de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990, publiée par décret du 8 octobre 1990] qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant (...). Ainsi, en prenant ...
Une nouvelle demande de titre de séjour sur une OQTF non exécutée n'autorise pas le préfet à prendre, avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de notification du refus qu'il avait lui-même opposé, un arrêté de reconduite à la frontière. Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2005, présentée pour Mme Y... épouse, demeurant ..., par Me Z... ; Mme demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° (...) du 17 juin 2005 par lequel le magistrat délégué ...
La liste des métiers dits en tension de la région lorraine favorisant la régularisation des travailleuses et travailleurs sans-papiers de ladite région : Technicien de la vente à distance. Cadre de l'audit et du contrôle comptable. Informaticien d'étude. Informaticien expert. Marchandiseur. Responsable d'exploitation en assurances. Mécanicien d'engins de chantier, de levage et manutention et de machines agricoles. Opérateur de formage du verre. Pilote d'installation de ...
La liste des métiers dits en tension de la région picto-charentaise favorisant la régularisation des travailleuses et travailleurs sans-papiers de ladite région : Technicien de la vente à distance. Attaché commercial en biens intermédiaires et matières premières. Cadre de l'audit et du contrôle comptable. Informaticien d'étude. Informaticien expert. Marchandiseur. Responsable d'exploitation en assurances. Mécanicien d'engins de chantier, de levage et manutention et de ...
Le vocabulaire est le sûr témoin d'une époque. Georges BRAKE, le Jour et la Nuit, Cahiers (...).
En vertu de ces textes - la loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile et l'arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Fédération suisse - ainsi rapportés, ayant fait naître, dans le milieu des étrangers, ...
En se bornant à viser le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans préciser l'article applicable, le préfet du Nord a méconnu cette exigence. (...) Sur la légalité de la mesure d'obligation de quitter le territoire : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 11 juillet 1979, modifiée, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public : « Les ...
En se bornant à viser de manière générale le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'exigence d'une motivation suffisante n'est pas respectée ; En effet la décision par laquelle le préfet a obligé le requérant à quitter le territoire français ne comporte aucun rappel des dispositions législatives du I de l'article L. 511-1 qui permettent d'assortir un refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire français. Vu la requête, ...
La parfaite valeur est de faire sans témoins ce qu'on serait capable de faire devant tout le monde. La Rochefoucauld, Maximes.
Avocat généraliste recherche collaboration ou vacations. Modalités à définir. Merci de votre visite !
Contrairement aux PV classiques, les PV au vol ou PV à la volée, dressés par les forces de l'ordre et envoyés directement dans la boîte aux lettres, ne nécessitent pas – c'est leur caractéristique essentielle - l'immobilisation du véhicule du contrevenant. Mais quelles sont les infractions visées ? Ce sont, aux termes de la loi, des contraventions relatives : 1. au non respect de réglementation sur les vitesses maximales autorisées ; 2. au non respect des distances de ...
En se bornant à viser de manière générale le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile, le préfet a méconnu cette exigence [de la motivation] Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2007, présentée pour M. X, demeurant ..., par Me Y ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0701875 du 12 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 janvier 2007 par ...
août
17
Avocat : recours contre une obligation de quitter le territoire français - Motivation de la décision
En mentionnant l'article L. 511-1 du CESEDA, la motivation de la décision de refus ou de retrait de séjour est suffisante. Cette position est conforme à celle du Conseil d'Etat (CE., avis 19 oct. 2007). La loi du 20 novembre 2007 l'a également admise, en grande partie, et modifie ledit article en prévoyant désormais que « l'obligation de quitter le territoire n'a pas à faire l'objet d'une motivation ». Sur les conclusions à fin d'annulation du refus de titre de séjour ...
C'est quand le puits est à sec que nous découvrons toute la valeur de l'eau. Benjamin Franklin.
Retrait de titre de séjour : Des observations écrites ou orales ? Oui ! En revanche, les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 trouvent à s'appliquer lorsque le préfet décide, d'office , de retirer un titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour. Le Conseil d'Etat REND L'AVIS SUIVANT : L'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de l'article 52 de la loi du 24 juillet 2006 ...
Les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ne sont pas applicables lorsque le préfet prend un refus de séjour ... Sur la deuxième question Aux termes de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79?587 du 11 juillet 1979 relative à ...
L'homme, parfois, est maître de son destin. Ce n'est pas notre étoile qu'il nous faut accuser, cher Brutus, mais nous-même, qui ne sommes pas de taille. Shakespeare, Jules César, I, 2.
Contrôle de la légalité externe - Enumération incomplète Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : « Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins ...
Pour être opposable, la délégation doit avoir été publiée préalablement à la décision attaquée dans le livre des actes de la préfecture. Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le Président du tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté du ...
La liste des métiers dits en tension de la région alsacienne favorisant la régularisation des travailleuses et travailleurs sans-papiers de ladite région : Technicien de la vente à distance. Attaché commercial en biens intermédiaires et matières premières. Cadre de l'audit et du contrôle comptable. Informaticien d'étude. Informaticien expert. Marchandiseur. Responsable d'exploitation en assurances. Mécanicien d'engins de chantier, de levage et manutention et de machines ...
La liste des métiers dits en tension de la région ligérienne favorisant la régularisation des travailleuses et travailleurs sans-papiers de ladite région : Technicien de la vente à distance. Cadre de l'audit et du contrôle comptable. Informaticien d'étude. Informaticien expert. Marchandiseur. Responsable d'exploitation en assurances. Mécanicien d'engins de chantier, de levage et manutention et de machines agricoles. Opérateur de formage du verre. Pilote d'installation de ...
Compétence de l'auteur de l'acte - Contrôle de la légalité externe. Enumération expresse des mesures d'OQTF Vu, I, sous le n° (...), la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 juillet 2007, présentée pour Mme X, demeurant à Association l'Atelier Service Hébergement 23 avenue du 108° R. I. à Bergerac (24100) ; Mme X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 12 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ...
À l'attention des travailleuses et travailleurs sans-papiers aquitains La liste des métiers dits en tension de la région Aquitaine: Technicien de la vente à distance. Cadre de l'audit et du contrôle comptable. Informaticien d'étude. Informaticien expert. Marchandiseur. Mécanicien d'engins de chantier, de levage et manutention et de machines agricoles. Opérateur de formage du verre. Pilote d'installation de production cimentière. Conducteur de machine de fabrication des ...
Usain BOLT, le champion olympique du 100 m avec 9, 69 secondes. "Je n'ai jamais rien vu de pareil dans ma vie." Stéphane Diagana Source France2 <<<<<<<>>>>>>> Maître Amadou TALL Avocat au Barreau de Paris Port : 06 11 24 17 52 Fax : 01 43 20 74 35 E-mail : amadoutall2@yahoo.fr A l'international : Port : 00 336 11 24 17 52 Fax : 00 331 43 20 74 35 Pour ...
Exécution d'annulation d'OQTF - Retour en France : Oui, mais pas aux frais de la princesse. L'exécution du jugement d'annulation de l'OQTF implique que le préfet délivre une autorisation provisoire de séjour. Toutefois, le retour en France ne peut être organisé au frais de la princesse. CAA de LYON, 13 juill. 2006 Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la ...
Souviens-toi, plus tu montes, plus dure est ta chute ! [Auteur anonyme.]
Annulation de l'OQTF : reconnaissance au juge d'un certain pouvoir d'injonction Vu la requête, enregistrée le 25 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. DXW, demeurant ... ; M. DXW demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 juin 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 août 1999 du préfet des ...
OQTF et Décision fixant le pays de renvoi Elément indissociable ou Caractère divisible des deux décisions ? Pour les tribunaux administratifs de Dijon, de Montpellier, l'annulation de la décision fixant le pays de destination entraîne l'annulation de l'OQTF. Le Conseil d'Etat semble ne pas admettre ce raisonnement. Vu 1°/, sous le n° 306821, le jugement du 15 juin 2007, enregistré le 22 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal ...
Un court séjour dans un pays étranger n'a pu interrompre la continuité de la résidence en France. Actuellement, l'importance de la durée (10 ans ou plus) du séjour en France est relative. Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : à 3° ...
La moquerie est souvent indigence d'esprit. La Bruyère, Caractères, "De la société et de la conversation".
Un court séjour dans un pays étranger n'a pu interrompre la continuité de la résidence en France. Actuellement, l'importance de la durée (10 ans ou plus) du séjour en France est relative. Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...
Pour satisfaire à la condition de séjour habituel et continu, l'étranger doit s'abstenir de voyager hors de France pendant une longue période. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit ... 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de ...
Il n'y a que deux choses immuables et éternelles : le ciel étoilé au-dessus de nos têtes, et la loi morale au fond de nos cœurs. Emmanuel KANT, Critique de la raison pratique.
À l'attention des travailleurs de la région Languedoc-Roussillon : La liste des métiers dits en tension de la région : Technicien de la vente à distance - Attaché commercial en biens intermédiaires et matières premières - Cadre de l'audit et du contrôle comptable - Informaticien d'étude - Informaticien expert - Marchandiseur - Mécanicien d'engins de chantier, de levage et manutention et de machines agricoles - Opérateur de formage du verre - Pilote d'installation de production ...
Voici, à l'attention des travailleurs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, la liste de leurs métiers dits en tension : Technicien de la vente à distance - Cadre de l'audit et du contrôle comptable - Informaticien d'étude - Informaticien expert - Marchandiseur - Mécanicien d'engins de chantier, de levage et manutention et de machines agricoles - Pilote d'installation de production cimentière - Conducteur de machine de fabrication des industries de l'ameublement et du ...
Ensemble, protégeons-la ! Suite aux déchets déversés en août 2006 (près de 500 tonnes de déchets toxiques provenant du pétrolier "Probo Koala") à Abidjan qui ont causé la mort d'au moins quinze Ivoiriens, la Côte d'Ivoire a accueilli, selon Jeune Afrique – APANEWS, le rapporteur spécial de l'ONU sur les déversements illicites de déchets toxiques. "Le Rapporteur spécial sur les conséquences néfastes des mouvements et déversements illicites de produits et déchets toxiques ...
Délai - notification - lieu Sur la recevabilité de la requête de première instance : Considérant que l'envoi postal par lequel la préfecture des Yvelines a procédé à la notification de la décision attaquée a été présenté au domicile supposé du requérant le 4 mai 1992 et a été retourné à l'expéditeur revêtu de la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée" ; que M. Z... soutient sans être contredit sur ce point qu'il n'habitait plus à ladite adresse et qu'il ...
Le tribunal administratif de Paris a jugé la sanction disproportionnée. Une décision surprise du tribunal administratif de Paris annule, selon France-info, l'exclusion du PSG de la Coupe de la Ligue, après l'affaire de la fameuse banderole... Ainsi "le club parisien est donc réintégré et l'organisation de la Coupe 2008-2009 totalement chamboulée..." En prenant "en compte le travail que le club a réalisé avant et pendant le match, afin de prévenir tous les incidents dans ...
La notification est effective à la date à laquelle l'étranger a pris connaissance du refus de séjour. La notification est générale faite à une heure précise. Toutefois, à défaut, la notification à une heure non précisée est regardée comme faisant courir le délai à partir du lendemain à zéro heure. De même, la notification produit ses effets lorsque le pli a été reçu par un tiers, le délai courant également à partir du lendemain à zéro heure (...). "Considérant qu'aux termes de ...
A la question posée l'autre jour sur les PV (Sont-ils parfaitement légaux ?), nous vous rapportons, une réponse originale, tirée de la radio RTL. Avant de vous la livrer, une question s'impose : Enfin, celle-ci peut attendre une autre fois ! Alors la voici donc : "Connaissez-vous les PV à la volée ? Ce n'est pas la dernière nouveauté répressive des forces de l'ordre (...). C'est un contrôle parfaitement légal, qui existe de longue date ...
Vous oubliez que les fruits sont à tous, et que la terre n'est à personne. Jean-Jacques ROUSSEAU, Discours sur l'origine et les fondements de l'inégalité parmi des hommes .
Refus de visa - Mariage est entaché de fraude - Absence de vie commune Par dérogation à la règle générale, les décisions de refus de visa d'entrée en France ne sont pas motivées. Par dérogation à cette règle, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont motivées que dans quelques cas (dont le regroupement familial) limitativement énumérés par la loi ; encore que (...). Ainsi, par dérogation à la dérogation, le ...
Les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont motivées que dans quelques cas limitativement énumérés par la loi ; encore que (...). Le refus de visa opposé aux bénéficiaires d'une autorisation de regroupement familiale doit être motivé. Il en résulte que l'exigence de motivation est d'autant plus essentielle que l'autorité consulaire est tenue, lorsqu'une mesure de regroupement familiale a fait l'objet d'un avis préfectoral ...
Souviens-toi qu'il vaut mieux être victime que bourreau. Anton TCHEKHOV, Lettre à son frère Alexandre, 2 janv.1889.
Dressés à insu du contrevenant, les PV (à la volée ou au vol) se multiplient depuis quelques mois. Alors, d'incontournables questions surgissent. Sont-ils parfaitement légaux ? Sont-ils aisément contestables ? Voici, rapportée du Parisien du (16/04/2008), la réponse d'Alain, un commercial de 40 ans à l'issue de la mésaventure dont il a été victime. "Surpris en janvier de recevoir un appel du commissariat l'invitait à venir s'expliquer; « j'ai été vu par ...
Ont fait naître un grand espoir, en ouvrant la possibilité d'une régularisation administrative, au cas par cas, par le travail – nous l'avons indiqué - la loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile et l'arrêté du 18 janvier 2008 (relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat ...
Aux termes de l'article L. 211-2 du CESEDA, par dérogation aux dispositions de la loi (...) relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées sauf dans les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes et sous réserve de considérations tenant à la ...
Le vrai courage (...) est toujours ce qu'il doit être ; il ne faut ni l'exciter ni le retenir. Jean-Jacques ROUSSEAU, Julie ou la Nouvelle Héloïse, I, 57.
Aux termes de l'article R. 775-2 du Code de Justice Administrative, le recours suspensif doit être impérativement présenté dans un délai d'un mois à compter de la notification des décisions. Celle-ci est effective à la date à laquelle l'étranger a pris connaissance du refus de séjour. Elle est le plus souvent postale. Cependant, l'étranger peut se voir notifier administrativement la décision portant OQTF au guichet de la préfecture. Il n'en disposera pas moins d'un ...
Aux termes de l'article R. 775-2 du Code de Justice Administrative, le recours suspensif doit être impérativement présenté dans un délai d'un mois à compter de la notification des décisions. Celle-ci est effective à la date à laquelle l'étranger a pris connaissance du refus de séjour. Elle est le plus souvent postale. Cependant, l'étranger peut se voir notifier administrativement la décision portant OQTF au guichet de la préfecture. Il n'en disposera pas moins d'un mois pour ...
PV en forte hausse : Finalité sécuritaire ou politique budgétaire ? Quoi qu'il en soit, jugez en par vous-même ! Plus 1.266 % pour la seule ville de Paris entre 2006 et 2007, soit de 167 PV en 2006 à 2 282 PV en 2007, selon Le Figaro du 16 avril 08. Ces PV, qui se multiplient donc - c'est bien le moins qu'on puisse dire - depuis quelques mois, se caractérisent par le fait qu'ils sont dressés et adressés par lettre sans même que les contrevenants s'en aperçoivent. ...
Référé-suspension, carte de séjour portant la mention "vie privée et familiale" Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 septembre et 1er octobre 2007, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 6 juillet 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la suspension, sur le ...
Les hommes dans leur sommeil travaillent fraternellement au devenir du monde. HÉRACLITE, Fragments.
Aux termes de la loi, plusieurs catégories d'étrangers sont susceptibles d'obtenir de plein droit la carte de séjour pourtant la mention "vie privée et familiale". Parmi ceux-ci figurent les étrangers sollicitant un titre de séjour en raison de leur état de santé : "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : 11° A l'étranger résidant ...
Cour Nationale du Droit d'Asile Commission des Recours des Réfugiés CRR, SR, 1er juin 2007, 573524, M.A Le recours d'un demandeur éloigné du territoire français ne peut être examiné en l'état. Les Sections réunies de la Commission ont prononcé un non lieu en l'état dans le cas d'un demandeur reconduit vers son pays d'origine. Les stipulations de l'article 1er A 2 de la convention de Genève et les dispositions de l'article 2 de la directive n° 2004/83/CE du ...
Certains étrangers bénéficient d'une protection (à deux niveaux dont l'une relative et l'autre quasi absolue) de principe contre l'expulsion. Le Conseil d'État le rappelle souvent : CE., 18 février 2008 Considérant, (...) , qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'expulsion que si cette mesure constitue une nécessité impérieuse pour la ...
En l'espèce, relève le Conseil d'Etat qu'"eu égard à son objet et à ses effets, une décision prononçant l'expulsion d'un étranger du territoire français, porte, en principe, (...) par elle-même atteinte de manière grave et immédiate à la situation de la personne qu'elle vise et crée, dès lors, une situation d'urgence justifiant que soit, le cas échéant, prononcée la suspension de cette décision. Il en va toutefois autrement, poursuit la Haute juridiction, lorsqu'une telle mesure d'expulsion est ...
Les droits conférés par la détention d'un récépissé sont différents selon qu'il s'agit d'un récépissé de première demande ou d'un récépissé de demande de renouvellement d'un titre de séjour et, aussi, selon la nature du titre dont la délivrance ou le renouvellement est sollicité. Dans certains cas, la détention du récépissé autorise son titulaire à travailler : Le récépissé de la demande de renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité ...
Juger autrui, c'est se juger. SHAKESPEARE, Hamlet, V, 2.
Voici, à l'attention des travailleurs normands, quelle est la liste des métiers en tension dans les régions normandes telle qu'elle résulte de la loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile et l'arrêté du 18 janvier 2008 (relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à ...
La carte de séjour portant la mention "vie privée et familiale" donne droit à son titulaire à l'exercice d'une activité professionnelle, sans que celui-ci ait à solliciter une autorisation de travail. Sous certaines conditions, cette carte de séjour "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit à plusieurs catégories d'étrangers. Ce sont : Nous y reviendrons ! À suivre ! Votre bien dévoué Maître TALL Amadou 06 11 24 17 ...
Comme déjà indiqué, la loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile et l'arrêté du 18 janvier 2008 (relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Fédération suisse) ont fait naître un grand espoir, en ouvrant la possibilité d'une ...
Selon le journal, la police municipale n'a pas transigé. Les automobilistes se rendant à la fête foraine (la fête des Loges) n'auraient pas dû se mettre en danger en se garant le long de la N 184. "Tolérance zéro aux abords de la Fête des Loges. Les automobilistes indisciplinés ont pu en constater les effets sur le pare-brise de leur voiture mal garée. La mairie de Saint-Germain-en-Laye a donné l'ordre à la police municipale de verbaliser les véhicules qui ne respectent pas ...
"La justice répond à une aspiration temporelle qui porte en elle-même sa propre fin, mais la conscience est éternelle et ne connaît pas la mort." Martin LUTHER, Du mariage. Bonne méditation ! Maître TALL Amadou Avocat
Un nouveau test va être mis en place. Il paraîtrait simple et efficace et permettra de déterminer si un automobiliste a consommé des stupéfiants. Il s'agirait d'un "bâtonnet à passer sur la langue. Il fournit un verdict en une dizaine de minutes. Près de 52 000 d'entre eux vont être répartis dans les différents services de police et de gendarmerie chargés de la sécurité routière en France" Lire la suite dans le quotidien Midi Libre : ...
Un automobiliste récupère ses points Vu le recours, enregistré le 26 janvier 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande à la Cour : 1°) d'annuler l'article 1er du jugement n° 0406333 et n° 0406883 en date du 6 décembre 2005 du Tribunal administratif de Versailles, en tant que ...
La pression des associations de défense des droits des migrants sur leur gouvernement : le cas du Mali Lors du séjour au Mali d'un haut fonctionnaire (soupçonné d'être venu au Mali pour faire aboutir des négociations...) du ministre de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité Nationale et du Développement Solidaire, l'AME (l'Association malienne des expulsés) et la CIMADE ont appelé à la vigilance et invité le gouvernement malien à ne pas signer un accord de gestion ...
Le lundi 28 juillet 2008, le ministre de l'Immigration de l'Intégration, de l'Identité Nationale et du Développement Solidaire, Brice HORTEFEUX "a rencontré, les ambassadeurs africains pour leur présenter le Pacte européen sur l'immigration et l'asile. " "Six mois après une première réunion, cette séance de travail a permis au ministre et aux ambassadeurs africains d'effectuer un point d'étape sur la nouvelle politique d'immigration de la France : cette ...
Au terme de la procédure, l'automobiliste récupère son permis de conduire. Toutefois, il convient de souligner que la procédure de contestation de l'annulation du permis de conduire à points est très lourde et exige nécessairement la présence d'un avocat spécialisé dans le domaine. Cour Administrative d'Appel de Paris Mardi 20 mai 2008 Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2007, présentée pour M. Benoît X, demeurant ..., par Me Samson-Iosca ; M. X ...
Information exigée par l'article L. 223-3 du code de la route Vu 1°), sous le numéro 294396, le recours, enregistré le 15 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 11 mai 2006 par lequel la cour administrative ...
"Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif. "Art. 223-3 du code de la route. Par ce texte, la loi fait peser sur l'administration une obligation d'information. Or il se trouve que cette obligation qui incombe à l'Administration n'est pas toujours respectée. D'où l'intervention du juge pour sanctionner ce manquement. Ainsi, il en résulte que l'automobiliste est fondé à ...
Au terme de la procédure, l'automobiliste récupère son permis de conduire. Toutefois, il convient de souligner que la procédure de contestation de l'annulation du permis de conduire à points est très lourde et exige nécessairement la présence d'un avocat spécialisé dans le domaine. Conseil d'État, Sous-sect. 07 /11/2007 Vu le recours, enregistré le 19 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE ...
Connais-toi, toi-même. Socrate
Sur une demande présentée par un conducteur sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, afin d'obtenir réparation du préjudice ayant résulté pour lui de la décision du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire et de la décision du préfet lui enjoignant de le restituer. Conseil d'État, 13 juin 2008 N° 309543 5ème sous-section Perte de validité de son permis de conduire - les retraits de ...
LE DROIT DES ETRANGER SOUS LA HOULETTE D'UN SEUL ORDRE (ADMINISTRATIF OU JUDICIAIRE) DE JURIDICTION OU D'UNE JURIDICTION SPECIALE Créée par l'arrêté du 30 janvier 2008 et chargée de répondre aux interrogations exprimées par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement en matière immigration, cette commission pouvait entendre ou consulter toute personne de son choix. Cette commission dénommée commission MAZEAUD avait pour ...
Alors que, selon Le Monde, le Président de la République tente de tourner la page sur les malentendus entre la France et la Chine, en assistant à la cérémonie d'ouverture des Jeux olympiques de Pékin après s'être entretenu longuement avec son homologue, le Président chinois, le tribunal administratif de Paris a désavoué "la préfecture de police de Paris [qui] a dû s'incliner". Et les manifestants réunis à l'initiative de l'Association "ont finalement été autorisés ...
Ce mercredi 6 août, un général mauritanien a mis un terme à l'expérience démocratique qui avait été instauré et réhabilité, depuis mars 2007 par le gouvernement précédent. "La Mauritanie et son armée aux yeux du monde faisait la fierté d'une Afrique francophone plutôt sevrée d'élections réellement transparentes. Ainsi que l'annonce, à juste titre, Jean-Baptiste PLACCA " : Nous serions-nous trop vite empressés de couvrir de compliments l'armée mauritanienne ? On la ...
Vous êtes sans-papiers et travaillez en Bretagne, malgré cette irrégularité, vous avez la possibilité, si vous occupez un des emplois ci-dessous mentionnés, d'adresser, conformément au dispositif de l'article 40 de la loi du 20 novembre 2007 ayant pour objet de préciser le cadre de la régularisation au cas par cas, des ressortissants des pays tiers, par leur travail, à la société française, un dossier aux autorités préfectorales de votre département afin d'obtenir une carte de séjour ...
De l'article 710 du Code de Procédure Pénale, il résulte que, mis à part les rectifications, les incidents d'exécution auxquels peuvent donner lieu, en matière criminelle, les arrêts de la cour d'assises relèvent de la compétence de la chambre d'instruction. Encourt la censure le pourvoir formé par Jean X... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bourges, en date du 3 juillet 2007, qui a statué sur sa requête en contestation de calcul de ...
La nouvelle carte de séjour « Compétences et talents » et le Recrutement direct à l'international A l'instar de grands pays, comme les Etats-Unis, le Canada ou la Grande-Bretagne..., pratiquant depuis bien longtemps une politique immigration "choisie", la France vient de concrétiser la sienne par la création entre autres de la carte de séjour "compétences et talents". Cette carte, conçue pour faciliter la venue et le recrutement en France des étudiants étrangers ...
Selon le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité Nationale et du Développement Solidaire, le dispositif de l'admission exceptionnelle au séjour couvre par définition un nombre très limité de bénéficiaires. Décidé sur le fondement de l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) dans sa rédaction issue de la loi du 24 juillet 2006, il se traduisait nécessairement par la délivrance de la carte de séjour ...
Ouvrant la voie à des régularisations fondées sur l'examen des dossiers au cas par cas, la loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile et l'arrêté du 18 janvier 2008 (relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Fédération ...
Le procès de Jacob ZUMA, le très probable président de l'Afrique du Sud, première puissance du continent, a été renvoyé au 12 septembre prochain. Le juge (Chis Nicholson) du tribunal de Pietermaritzburg (Sud-Ouest), a décidé de mettre en délibéré sa décision sur un nouveau recours du célèbre leader noir, président du non moins célèbre Congrès national africain (ANC) parti au pouvoir. En effet, les avocats de "JZ" ont sollicité, lundi 4 août, à l'ouverture du procès, un non-lieu pour ...
La loi réprime aussi bien le défaut de maîtrise d'un véhicule à moteur (art. R. 413-17 IV du code de la route) que le défaut de maîtrise de la vitesse eu égard aux circonstances visées par le paragraphe II du texte précité. Ne justifie pas son arrêt, la cour d'appel qui, alors que le conducteur avait heurté l'avant gauche d'un véhicule à l'issue d'une marche arrière effectuée de biais, renvoie automobiliste des fins de la poursuite au motif que les faits ne caractérisent ...
Cet arrêt, en admettent que la juridiction d'appel n'est tenue que de vérifier que le pouvoir spécial a été donné avant l'expiration du délai d'appel imparti, apporte ainsi une précision sur une question dont l'importance pratique est loin d'être négligeable relativement à la régularisation d'une déclaration d'appel. Cour de cassation, civ., 15 mai 2008, CPAM de Seine-et-Marne c/ C et autres. (...) Vu les articles 931 et 932 du Nouveau Code de procédure civile ...
Conditions de recevabilité d'une requête en référé-suspension préalablement prématurément déposée CE., ord. référé, 3 avril 2008 Le 24 décembre 2007, M. et Mme G ont sollicité auprès des services du consul général de France à Accra un visa de long séjour au titre du regroupement familial. Ils ont saisi, le 12 mars 2008, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France d'un recours contre la décision du 28 décembre 2007 par la quelle le consul général ...
Voici, ci-dessous, la liste de ces métiers en tension pour la région Champagne-Ardenne : La loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile et l'arrêté du 18 janvier 2008 (relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Fédération ...
La loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile et l'arrêté du 18 janvier 2008 (relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Fédération suisse) ont fait naître un grand espoir, en ouvrant la possibilité d'une régularisation par ...
Venant d'un Etat membre de la Communauté européenne, ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, votre permis de conduire, en cours de validité, n'en est pas moins reconnu en France. En effet, aux termes de la législation en vigueur, ''tout permis de conduire national délivré à une personne ayant sa résidence normale en France par un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace ...
Venant d'un Etat africain, ou d'ailleurs, votre permis de conduire, en cours de validité, n'en est pas moins échangeable contre le permis de conduire français. En effet, aux termes de la législation en vigueur, tout permis de conduire national, délivré par un Etat tiers (Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen) peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de ...
LA LETTRE D'ACCEPTATION D'AIDE JURIDICTIONNELLE Votre avocat, s'il y consent, peut vous fournir une lettre d'acceptation d'aide juridictionnelle. Ce n'est pas une condition de l'attribution de l'aide juridictionnelle. C'est tout de même une faveur qu'il vous accorde. Cette lettre d'acceptation est à joindre au dossier avant de le déposer au bureau d'aide juridictionnelle. L'aide juridictionnelle est, en priorité, accordée aux ...
La loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique Aux termes des articles 2 et 3 de cette loi, sont, en principe, admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle les personnes physiques de nationalité française, les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et les personnes de nationalité étrangère résidant habituellement et régulièrement en France. Toutefois, devant la commission des recours des réfugiés, l'aide juridictionnelle est, à titre exceptionnel, ...
La loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : Le principe : Aux termes des articles 2 et 3 de cette loi, sont, en principe, admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle les personnes physiques de nationalité française, les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et les personnes de nationalité étrangère résidant habituellement et régulièrement en France. L'exception : A titre exceptionnel, l'aide juridictionnelle peut être accordée ...
Aux termes des articles 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : Sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle les personnes physiques de nationalité française et les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne. Les personnes de nationalité étrangère résidant habituellement et régulièrement en France sont également admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle. (...) Les personnes, en situation irrégulière, et les demandeurs ...
''On prit une demi-feuille de papier en tête de laquelle étaient imprimés les mots : Préfecture de la Seine. Cabinet du Préfet. M. de Rambuteau avait peut-être, le matin même, employé l'autre moitié de cette feuille à écrire quelque billet doux galant ou rassurant à ce qu'il appelait ses petites bourgeoises. M. de Lamartine traça cette phrase sous la dictée des cris terribles qui rugissaient au dehors : « Le gouvernement provisoire déclare que le gouvernement provisoire de la France ...
Par un décret, du Ministère de la justice, du 30 juillet 2008 relatif au recouvrement des amendes forfaitaires et à certains frais de justice criminelle ou assimilés, le Gouvernement a légèrement assoupli la législation sur le recouvrement des contraventions. En effet, il accorde, aux termes de ce texte, un nouveau délai pour des paiements électroniques et en version réduite de l'amende majorée. Le Contrevenant, en réglant actuellement le Trésor public dans les 3 jours, si l'infraction ...
Lorsque des étudiants étrangers justifiant d'une inscription dans une université française souhaitent poursuivre des études de longues durées en France, ils doivent bénéficier, après leur entrée sur le territoire sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention « étudiant » d'une carte de séjour temporaire délivrée par la préfecture. Un visa OMI n'était pas un visa de long séjour et ne permettait donc pas à son titulaire de demander une carte de séjour « étudiant ». ...
Le Secrétaire d'Etat aux Transports confirme au quotidien 'Sud-Ouest', du 1er août 08, que le Gouvernement a bien l'intention de jouer la carte de la fermeté pour faire respecter la loi. Il annonce, selon le Journal, que les pays européens ont bien l'intention de se mettre d'accord pour que « les conducteurs étrangers ne puissent plus échapper aux sanctions, notamment après des contrôles radars positifs ». Cette politique de fermeté qui vise la diminution du nombre ...