juillet 2008 (6)
A l'occasion de la rupture du contrat de travail, l'employeur est tenu de remettre à son salarié dans tous les cas, c'est-à-dire quelle que soit le mode de rupture (licenciement, expiration du contrat à durée déterminée, etc.) : 1. Un certificat de travail tel que prévu par l'article L1234-19 du Code du Travail. 2. Une attestation ASSEDIC visée à l'article par l'article R1238-7 du Code du Travail. Et souvent un solde de tout compte dont la réception pose, au ...
Les dispositions de l'article L. 235-1 du Code de la Route visent et incriminent le seul fait de conduire un véhicule à moteur (automobile) après avoir fait usage de substances ou plantes classées (marijuana, cannabis, etc.) comme stupéfiants, dès lors que cet usage (ou consommation) résulte d'une analyse sanguine. Il importe peu que la preuve ne soit pas apportée que le conducteur ait été sous l'influence de stupéfiants au moment même de la conduite. Dans un arrêt récent ...
La naturalisation, tout comme la réintégration dans la nationalité française qui suppose que le postulant a perdu la nationalité française, résulte d'une décision discrétionnaire du Gouvernement. L'étranger qui sollicite sa naturalisation ou sa réintégration dans la nationalité n'a donc aucun droit à devenir français. En d'autres termes, le Gouvernement, dans l'hypothèse où il envisage une décision négative, est libre de rejeter ou d'ajourner, pour des motifs ...
Sous certaines conditions, les étudiants étrangers peuvent également bénéficier de certaines des dispositions des textes relatifs à « l'admission exceptionnelle au séjour ». Ils peuvent notamment prétendre à une carte de séjour portant la mention « salarié ». Lire aussi notre court article sous DROIT ADMINISTRATIF DROIT DES ETRANGERS. À suivre... Merci de votre visite ...
Un automobiliste recouvre et sa liberté, menacée, et l'usage de son permis à points Annulation de l'invalidation d'un permis de conduire résultant de la perte, par l'automobiliste, de la totalité des points. Après sa condamnation à trois mois d'emprisonnement et une amende de quelques dizaines d'Euros pour conduite de son véhicule, par une cour d'appel, en dépit de l'invalidation de son permis en raison de la perte de la totalité des points, un automobiliste ...
Obligation d'information 1. Pèse sur l'Administration, en matière d'infractions au Code de la Route, une obligation d'information des automobilistes résultant de la loi. Ainsi l'article L. 223-3 (et R. 223-3) du Code de la Route dispose que : « Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-3, de l'existence d'un traitement ...