Cabinet d avocat et droit du regroupement familial : annulation d une décision de refus de visa
"Si, en règle générale, l'autorité consulaire dispose d'une large marge d'appréciation de l'intérêt de l'enfant de nationalité étrangère à se voir délivrer un visa d'entrée en France, il en va toutefois différemment lorsque la demande d'entrée en France s'insère dans le cadre d'une procédure de regroupement familial qui a reçu l'approbation de l'autorité préfectorale. "
Dans le "menu" du jour, une affaire récente (de 2009), l'admission au séjour au titre du regroupement familial avait été accordée à un enfant par le préfet du département, sous réserve d'une vérification de son aptitude physique.
Sur recours exercé à l'encontre de la décision du consul général de France à Alger rejetant la demande initiale des parents, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé la demande de visa présentée au bénéfice de cet enfant en se fondant sur une "détérioration de l'état de santé" de celle-ci, constitutive d'un élément nouveau non pris en compte lors de l'examen de la demande de regroupement familial par l'autorité préfectorale.
La haute juridiction administrative censure cette décision en estimant que "si, en règle générale, l'autorité consulaire dispose d'une large marge d'appréciation de l'intérêt de l'enfant de nationalité étrangère à se voir délivrer un visa d'entrée en France, il en va toutefois différemment lorsque la demande d'entrée en France s'insère dans le cadre d'une procédure de regroupement familial qui a reçu l'approbation de l'autorité préfectorale ; que tel est le cas dans la présente espèce".
En effet, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, autorité administrative, a refusé la demande de visa présentée au bénéfice de l'enfant en raison d'une "détérioration de l'état de santé" de celle-ci, constitutive, selon elle, d'un élément nouveau non pris en compte lors de l'examen de la demande de regroupement familial par l'autorité préfectorale.
En se fondant exclusivement sur ce motif, estime la Haute Juridiction, qui n'est tiré d'aucune atteinte à l'ordre ou à la sécurité publics, la commission ne pouvait légalement justifier son refus. Il s'ensuit que le requérant est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée.
La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est annulée. L'autorité consulaire délivrera le visa sollicité.
Votre bien dévoué
Maître TALL Amadou
Docteur en Droit
Diplômé de MBA
Avocat
Port : 06 11 24 17 52
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