Nationalité française
Naturalisation - Réintégration
Nationalité : le bénéfice de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française
Aux termes de la loi : "L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. "
Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration".
à suivre !
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Dans l'hypothèse d'une décision de refus de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française : irrecevabilité, rejet ou ajournement, des voies de recours existent...
Votre bien dévoué
Maître TALL Amadou
Avocat à la Cour d'Appel de Paris
Avocat en droit de la nationalité
Téléphone : 06 11 24 17 52
Depuis l'étranger : Téléphone : 00 336 11 24 17 52
E-mail : amadoutall4@gmail.com
3 commentaires
MONSIEUR
bonjour Monsieur Tall
je vous écris de la part d'un de mes amis, son papa(originaire du sénégal) a acquis la nationalité française depuis les années 80, lui, il est enfant hors mariage et née en cote d'ivoire d'une mère ivoirienne.
Tous ses frères et soeurs (légalement conçus) sont en France et disposent de la nationalité française.
SA QUESTION EST CELLE-CI: aujourd'hui qu'il a 30ans, est-ce possible pour lui de bénéficier de la nationalité française comme ses frères qui eux sont nés en France tandis que lui, il est né en Afrique et y vit toujours?
QU'EN DIT LA LOI SUR LA NATIONALITE en France?
JE vous serai infiniment reconnaissant de me répondre a cet adresse:mniang48@yahoo.com ou à mouspre@hotmail.fr
Cordiales Salutations!
le droit des etrangers en france
bonjour monsieur tall.je suis née en france a mulhouse en 1973 j'ai étudié jusqu'a l'age de 13 ans et mon pere nous a ramené au maroc définitivement en 1985.moi j'étais petite et je ne savais rien et maintenant je veux retourner a mon pays ou je suis née j'ai mon carnet de santé j'ai mon bultin de scolarité j'ai mon extrait de naissance.j'espere que tu m'aide avec tes informations.est ce que j'ai le droit? A l'attente de votre réponse veuillez agréer monsieur mes salitations les plus distinguées. Voilà mon adresse email:manar_y_b@hotmail.com
droit de nationalité francaise
bonjour mr TALL
je suis un tunisien néé en france en 1981 je rentré avec mes parents a lage de 2 ans en tunisie et je grandie la bas jusqu'a l'age de 29 ans je rentré en france en 2010 en statue etudinat actuellement je un titre de sejour d'une anné je pose le question est ce que je le droit d'avoir la nationalité francaise en faite que mes parents ont la nationalité tunisienne .
merci de repondre sur
hamed_isg@yahoo.fr
ou 0663996443