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Accident causé par une rame de train - Cour de cassation, 22 octobre 2009 (N° de pourvoi 08-20166)
Une victime qui après sa chute sur le quai, s'est trouvée en contact avec le train en mouvement et a été par la suite traînée sur plusieurs mètres a porté son litige devant les Tribunaux.
Les juges ont décidé que si le train n'avait pas été à l'origine de la chute, il a été pour partie au moins, l'instrument du dommage. En conséquence, le gardien du train ne démontrant pas que la chute d'un usager sur un quai et le heurt qui s'ensuit avec un wagon, constituaient un événement imprévisible, il doit être présumé responsable des conséquences dommageables de l'accident.
Cependant, dans cette affaire, la faute constituée par l'inattention et le défaut de vigilance manifeste de la victime qui a chuté sans rencontrer d'obstacle alors qu'elle se trouvait dans un état d'imprégnation alcoolique avéré, exonère partiellement le gardien du train de sa responsabilité, les juges déclarant la RATP responsable dans une proportion de 20%.
• Responsabilité du praticien ou de l'établissement de soin
Si vous avez subi des séquelles à la suite d'une faute d'un praticien ou d'un établissement de soins, tant en hôpital qu'en secteur privé, vous pourrez leur demander l'indemnisation de vos préjudices, intégrale ou partielle selon le type de faute commise.
En cas de désaccord, le Tribunal de Grande Instance ou le Tribunal Administratif tranchera le litige après la réalisation d'une mesure d'expertise que la victime devra solliciter.
• Prise en charge par l'Office National d'Indemnisation des Actes Médicaux (ONIAM) de l'accident médical
*Un aléa thérapeutique, une infection nosocomial ou une affection iatrogène
En l'absence de toute responsabilité médicale, la loi du 4 mars 2002 et la loi du 30 décembre 2002 vous permet dorénavant d'obtenir réparation si vos séquelles supérieures à un seuil de gravité fixé par Décret.
Le seuil de gravité est atteint lorsque la victime remplit au moins l'un des 4 critères suivants :
• Un taux d'IPP supérieur à 24%
• Une durée d'incapacité temporaire de travail supérieure à 6 mois consécutifs ou à 6 mois non consécutifs sur une période d'un an
• La personne est déclarée inapte définitivement à exercer son activité professionnelle
• L'accident occasionne des troubles particulièrement graves dans les conditions d'existence
Il sera rappelé que cette action est ouverte uniquement aux victimes d'accidents médicaux imputables à des actes de soins réalisés après le 4 septembre 2001.
Afin d'obtenir la réparation de vos préjudices, vous devrez saisir, seul ou par l'intermédiaire d'un avocat, la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation (CRCI)
La CRCI désignera un expert médical qui sera chargé d'une part, de déterminer si les séquelles de la victime sont imputables à une faute ou à un accident médical, et d'autre part, d'évaluer le préjudice corporel de la victime.
Après dépôt du rapport, la CRCI donnera un avis et selon le cas, l'assureur du praticien, de l'établissement de soins ou encore de l'ONIAM fera une offre d'indemnisation.
En cas de désaccord, la victime sera contrainte de saisir le Tribunal compétent.
En pratique, il convient de savoir que l'avis de la CRCI n'a aucun effet contraignant sur l'ONIAM, ce dernier pouvant refuser d'indemniser une victime d'un acte qualifié d'accident médical par la CRCI lorsqu'il considère de son côté qu'il s'agit d'une faute médicale.
Lorsque vous avez été victime d'un accident de la route, vous pouvez obtenir l'indemnisation de vos préjudices auprès de l'assureur du tiers impliqué, ou le cas échéant du Fonds de Garantie qui pallie au défaut d'assurance du responsable, ou encore lorsque le tiers impliqué n'a pu être identifié.
Votre régime d'indemnisation diffère selon que vous occupiez la place du conducteur ou non.
En effet, la loi distingue deux types de victimes :
• Les passagers transportés, les cyclistes et les piétons
Ces trois catégories sont appelées « victimes protégées » car elles ont systématiquement le droit à l'indemnisation intégrale de leur préjudice corporel* sauf, d'une part, si la victime a volontairement cherché à être blessée ou, d'autre part si elle a commis une faute inexcusable qui est également la cause exclusive de l'accident**.
* En revanche l'indemnisation de leur préjudice matériel sera réduite, voire exclue, si elles ont commis une faute en lien avec leur préjudice
** Cette deuxième exception ne s'applique pas aux victimes de moins de 16 ans, plus de 70 ans ou lorsqu'elles ont lors de l'accident 80% d'IPP
• Les victimes conductrices d'un véhicule terrestre à moteur* (automobile, moto, mini-moto, scooter, camion, quad, tracteur, motoneige...)
* A l'exception des trains et des tramways
Votre droit à indemnisation est intégral si vous n'avez commis aucune faute en lien avec l'accident.
En revanche si vous avez commis une faute en lien avec l'accident, votre droit à indemnisation sera réduit ou exclu au regard de la gravité de celle-ci.
Il est important, dans ce cadre, de porter une attention particulière à l'accidentologie et la cinématique, et également de lutter contre les clichés anti-motards.
C'est pourquoi, nous développons le thème de l'accidentologie dans le cadre du contentieux de la route afin de sensibiliser l'opinion sur la dangerosité intrinsèque de certaines infrastructures ou de certains véhicules.
Attention, ces développements ne concernent pas les victimes conductrices d'accidents, n'impliquant pas un autre véhicule terrestre à moteur.
Néanmoins, si cet accident a pour cause un vélo, un piéton, une infrastructure dégradée, un défaut d'entretien ou de nettoyage de la route, un défaut du véhicule ou un acte de malveillance, une action en indemnisation est possible sur le fondement de la responsabilité délictuelle, ou plus rarement contractuelle.
Si vous avez subi des séquelles à la suite d'une agression, vous pouvez porter plainte et vous constituer partie civile lors d'une audience pénale au terme de laquelle l'auteur de l'infraction sera jugé.
En votre qualité de partie civile, vous pourrez demander au Tribunal de statuer sur l'indemnisation de vos préjudices, et obtenir la condamnation du responsable à vous indemniser.
Dans l'hypothèse où l'auteur de l'infraction est inconnu, insolvable ou décédé, il faudra saisir la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction (CIVI)
La saisine de la CIVI est une procédure autonome qui peut être menée parallèlement à la procédure pénale.
Cependant, la saisine de la CIVI n'est pas ouverte à toutes les victimes.
La saisine de la CIVI est soumise aux conditions suivantes.
? Conditions relatives à la nationalité de la victime
Si l'infraction a été commise sur le territoire national, peuvent être indemnisés les personnes de nationalité française, les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, ainsi que les personnes de nationalité étrangère en séjour régulier au jour des faits ou de la demande présentée à la Commission.
Si l'infraction a eu lieu à l'étranger, seules les personnes de nationalité française peuvent bénéficier d'une indemnisation.
? Conditions relatives à la nature et à la gravité du préjudice
- La saisine de la CIVI est possible lorsque les faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente (IPP) ou une incapacité totale de travail (ITT) égale ou supérieure à un mois , ou bien s'ils constituent une infraction de viol ou d'agression sexuelle.
- Si vous avez subi un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) inférieure à un mois, l'indemnisation reste soumise à des conditions strictes et est limitée par un plafond. Pour être indemnisé à ce titre, il convient de remplir les conditions supplémentaires suivantes :
• avoir des ressources mensuelles inférieures à 1328 € (à compter du 1er janvier 2008) auxquelles s'ajoutent un montant de 159 € par mois pour les deux premières personnes à charge et 101 € par mois pour les autres personnes à charge (conjoint, descendant, ascendant),
• prouver que l'auteur de l'infraction est inconnu ou insolvable,
• être dans l'impossibilité d'obtenir une réparation effective et suffisante de son préjudice par une entreprise d'assurance, un organisme social ou tout autre débiteur,
• se trouver de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave à cause de l'infraction.
La victime peut alors bénéficier d'une indemnité plafonnée à 3984 € (maximum applicable en France métropolitaine pour 2008).