jurisprudence (4)
Accident causé par une rame de train - Cour de cassation, 22 octobre 2009 (N° de pourvoi 08-20166)
Une victime qui après sa chute sur le quai, s'est trouvée en contact avec le train en mouvement et a été par la suite traînée sur plusieurs mètres a porté son litige devant les Tribunaux.
Les juges ont décidé que si le train n'avait pas été à l'origine de la chute, il a été pour partie au moins, l'instrument du dommage. En conséquence, le gardien du train ne démontrant pas que la chute d'un usager sur un quai et le heurt qui s'ensuit avec un wagon, constituaient un événement imprévisible, il doit être présumé responsable des conséquences dommageables de l'accident.
Cependant, dans cette affaire, la faute constituée par l'inattention et le défaut de vigilance manifeste de la victime qui a chuté sans rencontrer d'obstacle alors qu'elle se trouvait dans un état d'imprégnation alcoolique avéré, exonère partiellement le gardien du train de sa responsabilité, les juges déclarant la RATP responsable dans une proportion de 20%.
Le principe de la réparation intégrale n'implique pas de contrôle sur l'utilisation des fonds alloués à la victime qui conserve leur libre utilisation.
Telle est la solution de l'arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 13 juillet 2006.
En d'autres termes, si la situation financière de la victime n'a pas permis l'achat de matériels spécialisés ou la présence d'une tierce personne rémunérée, la victime a tout de même le droit de réclamer les indemnités correspondantes.
De plus, l'assureur ne peut pas solliciter que le versement d'une rente, notamment pour le besoin de matériel et de la présence de tierce personne, soit soumis à la présentation de justificatifs.
La saisine de la CIVI est possible lorsque les faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente (IPP) ou une incapacité totale de travail (ITT) égale ou supérieure à un mois.
En ce qui concerne l'exigence d'une ITT égale ou supérieure à un mois, il se posait la question de savoir s'il était possible de cumuler les ITT consécutives à des violences répétées par le même homme et ayant fais l'objet, le cas échéant, de plusieurs condamnations.
Par décision en date du 26 juin 2008, la CIVI de Paris a répondu par la positive.
Les ITT subies à la suite de violences commises sur une période de presque 2 ans ont été cumulées pour atteindre un total de 57 jours.
Ainsi, la victime a été considéré comme recevable à bénéficier de l'indemnisation de ses préjudices par la CIVI et a bénéficié de l'allocation d'une indemnité provisionnelle.
Une telle décision ne pouvait qu'être saluée.
Lorsque vous avez été victime d'un accident de la route, vous pouvez obtenir l'indemnisation de vos préjudices auprès de l'assureur du tiers impliqué, ou le cas échéant du Fonds de Garantie qui pallie au défaut d'assurance du responsable, ou encore lorsque le tiers impliqué n'a pu être identifié.
Votre régime d'indemnisation diffère selon que vous occupiez la place du conducteur ou non.
En effet, la loi distingue deux types de victimes :
• Les passagers transportés, les cyclistes et les piétons
Ces trois catégories sont appelées « victimes protégées » car elles ont systématiquement le droit à l'indemnisation intégrale de leur préjudice corporel* sauf, d'une part, si la victime a volontairement cherché à être blessée ou, d'autre part si elle a commis une faute inexcusable qui est également la cause exclusive de l'accident**.
* En revanche l'indemnisation de leur préjudice matériel sera réduite, voire exclue, si elles ont commis une faute en lien avec leur préjudice
** Cette deuxième exception ne s'applique pas aux victimes de moins de 16 ans, plus de 70 ans ou lorsqu'elles ont lors de l'accident 80% d'IPP
• Les victimes conductrices d'un véhicule terrestre à moteur* (automobile, moto, mini-moto, scooter, camion, quad, tracteur, motoneige...)
* A l'exception des trains et des tramways
Votre droit à indemnisation est intégral si vous n'avez commis aucune faute en lien avec l'accident.
En revanche si vous avez commis une faute en lien avec l'accident, votre droit à indemnisation sera réduit ou exclu au regard de la gravité de celle-ci.
Il est important, dans ce cadre, de porter une attention particulière à l'accidentologie et la cinématique, et également de lutter contre les clichés anti-motards.
C'est pourquoi, nous développons le thème de l'accidentologie dans le cadre du contentieux de la route afin de sensibiliser l'opinion sur la dangerosité intrinsèque de certaines infrastructures ou de certains véhicules.
Attention, ces développements ne concernent pas les victimes conductrices d'accidents, n'impliquant pas un autre véhicule terrestre à moteur.
Néanmoins, si cet accident a pour cause un vélo, un piéton, une infrastructure dégradée, un défaut d'entretien ou de nettoyage de la route, un défaut du véhicule ou un acte de malveillance, une action en indemnisation est possible sur le fondement de la responsabilité délictuelle, ou plus rarement contractuelle.