sylvie.vernassiere (publications)

Accident causé par une rame de train - Cour de cassation, 22 octobre 2009 (N° de pourvoi 08-20166)

Sat, 09 Jan 2010 15:38:24 GMT

Une victime qui après sa chute sur le quai, s'est trouvée en contact avec le train en mouvement et a été par la suite traînée sur plusieurs mètres a porté son litige devant les Tribunaux. Les juges ont décidé que si le train n'avait pas été à l'origine de la chute, il a été pour partie au moins, l'instrument du dommage. En conséquence, le gardien du train ne démontrant pas que la chute d'un usager sur un quai et le heurt qui s'ensuit avec un wagon, constituaient un événement imprévisible, il doit être présumé responsable des conséquences dommageables de l'accident. Cependant, dans cette affaire, la faute constituée par l'inattention et le défaut de vigilance manifeste de la victime qui a chuté sans rencontrer d'obstacle alors qu'elle se trouvait dans un état d'imprégnation alcoolique avéré, exonère partiellement le gardien du train de sa responsabilité, les juges déclarant la RATP responsable dans une proportion de 20%.

Jurisprudence définissant la finalité de la réparation du préjudice corporel

Wed, 12 Aug 2009 10:53:57 GMT

Le propre de la responsabilité est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage, et de placer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu. » (Civ. 2ème, 28 octobre 1954, J.C.P. 1955. II.8765, note SAVATIER, D. 1954 somm. 32)

Jurisprudence

Wed, 27 Aug 2008 22:42:26 GMT

Le principe de la réparation intégrale n'implique pas de contrôle sur l'utilisation des fonds alloués à la victime qui conserve leur libre utilisation. Telle est la solution de l'arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 13 juillet 2006 . En d'autres termes, si la situation financière de la victime n'a pas permis l'achat de matériels spécialisés ou la présence d'une tierce personne rémunérée, la victime a tout de même le droit de réclamer les indemnités correspondantes. De plus, l'assureur ne peut pas solliciter que le versement d'une rente, notamment pour le besoin de matériel et de la présence de tierce personne, soit soumis à la présentation de justificatifs.

Mission spécifique pour les traumatisés crâniens enfants, adolescents et adultes adaptée à la nomenclature DINTILHAC

Fri, 11 Jul 2008 17:21:03 GMT

MISSION ADOPTEE à l'issue des travaux du GROUPE DE TRAVAIL ( 25/04/2002) Adaptée à la nomenclature des postes de préjudice ( dite DINTILHAC) Cette mission concerne tous les blessés, quelle que soit la gravité mentionnée dans le certificat initial, dès lors qu'il existe des éléments suggérant l'existence d'un traumatisme crânien entraînant, plusieurs mois après l'accident, des séquelles physiques, intellectuelles ou comportementales qui induisent un handicap appréciable dans la vie de chaque jour. Elle est destinée à l'évaluation médico-légale des séquelles en vue de leur indemnisation. Elle peut, cependant, être utilisée précocement afin de garantir le recueil le plus exhaustif des données, de suivre le plus efficacement possible l'évolution du blessé et de donner tous les éléments nécessaires à la couverture financière et sociale des besoins thérapeutiques et d'insertion et/ou de réinsertion avant la consolidation, nécessairement tardive dans cette pathologie. Cette mission comprend une déclinaison « adulte » et une déclinaison « enfant ou adolescent », différenciées du texte général applicable à tous les blessés, par deux types de caractères spécifiques. La déclinaison « enfant ou adolescent » a vocation à évaluer les séquelles de tout blessé n'ayant pas atteint l'age de 18 ans au moment du traumatisme. * * * 1) Prendre connaissance des commentaires annexés à la présente mission ; 2) Se faire communiquer par les parties ou leurs conseils : • les renseignements d'identité de la victime, • tous les éléments relatifs aux circonstances tant factuelles que psychologiques et affectives de l'accident, • tous les documents médicaux relatifs à l'accident, depuis les constatations des secours d'urgence jusqu'aux derniers bilans pratiqués (y compris bilans neuro- psychologiques) • tous les éléments relatifs au mode de vie du blessé, antérieur à l'accident : * degré d'autonomie fonctionnelle et intellectuelle par rapport aux actes élémentaires et élaborés de la vie quotidienne, * conditions d'exercice des activités professionnelles, * niveau d'études pour un étudiant, * statut exact et/ou formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi et carrière professionnelle antérieure à l'acquisition de ce statut, * activités familiales et sociales s'il s'agit d'une personne restant au foyer sans activité professionnelle rémunérée, • tous les éléments relatifs au mode de vie du blessé contemporain de l'expertise (degré d'autonomie, statut professionnel..., lieu habituel de vie...) • tous les éléments relatifs au degré de développement de l'enfant ou de l'adolescent, antérieur à l'accident : * degré d'autonomie fonctionnelle et intellectuelle par rapport aux actes élémentaires et élaborés de la vie quotidienne, en rapport avec l'âge. * systématiquement les bulletins scolaires pré traumatiques et toutes précisions sur les activités extra scolaires. • ces mêmes éléments contemporains de l'expertise : dans l'aide au patient bien spécifier le soutien scolaire mis en place ( soutien individualisé en dehors et à l'école,, soutien en groupe) et le comportement face au travail scolaire. Bien préciser le cursus (classes redoublées, type de classe, type d'établissement). • toutes précisions sur l'activité professionnelle et sociale des parents et de la fratrie (niveau de formation par exemple). 3) Après recueil de l'avis des parties, déduire de ces éléments d'information, le lieu ou les lieux, de l'expertise et prendre toutes les dispositions pour sa réalisation en présence d'un membre de l'entourage ou à défaut du représentant légal. 4) Recueillir de façon précise, au besoin séparément, les déclarations de la victime et du membre de son entourage ; • sur le mode de vie antérieure à l'accident, • sur la description des circonstances de l'accident, • sur les doléances actuelles en interrogeant sur les conditions d'apparition des douleurs et de la gène fonctionnelle, sur leur importance et sur leurs conséquences sur les actes élémentaires et élaborés de la vie quotidienne. 5) Après discussion contradictoire en cas de divergence entre les déclarations ainsi recueillies et les documents produits, • indiquer précisément le mode de vie du blessé antérieur à l'accident retenu pour déterminer l'incidence séquellaire : * degré d'autonomie, d'insertion sociale et / ou professionnelle pour un adulte ; *degré d'autonomie en rapport avec l'age, niveau d'apprentissage scolaire, soutien pédagogique...pour un enfant ou un adolescent ; restituer le cas échéant, l'accident dans son contexte psycho- affectif, puis, • avec retranscription intégrale du certificat médical initial, et totale ou partielle du ou des autres éléments médicaux permettant de connaître les principales étapes de l'évolution, décrire de façon la plus précise possible les lésions initiales, les modalités du ou des traitements, les durées d'hospitalisation (périodes, nature, nom de l'établissement, service concerné), les divers retours à domicile (dates et modalités), la nature et la durée des autres soins et traitements prescrits imputables à l'accident, • décrire précisément le déroulement et les modalités des 24 heures quotidiennes de la vie de la victime, au moment de l'expertise, et ce, sur une semaine, en cas d'alternance de vie entre structure spécialisée et domicile, en précisant, lorsqu'il s'agit d'un enfant ou d'un adolescent, la répercussion sur la vie des parents et des frères et soeurs, voir l'aide et la surveillance que doit apporter la famille et qu'elle ne devrait pas normalement apporter compte tenu de l'âge de l'enfant. 6) Procéder à un examen clinique détaillé permettant : • de décrire les déficits neuro-moteurs, sensoriels, orthopédiques et leur répercussion sur les actes et gestes de la vie quotidienne, • d'analyser en détail les troubles des fonctions intellectuelles, affectives et du comportement, et leur incidence *sur les facultés de gestion de la vie et d'insertion ou de réinsertion socio-économique s'agissant d'un adulte *sur les facultés d'insertion sociale et d'apprentissages scolaires s'agissant d'un enfant ou d'un adolescent. L'évaluation neuropsychologique est indispensable : *Un examen neuropsychologique récent appréciant les fonctions intellectuelles et du comportement doit être réalisé. *Pour un enfant ou un adolescent, cette évaluation doit comporter plusieurs bilans (appréciation du retentissement immédiat et du retentissement sur la dynamique d'apprentissage). Il convient de : - compléter ces évaluations par les données des bulletins scolaires actuels. Dans l'appréciation des bulletins, différencier ce qui revient au comportement, des performances scolaires proprement dites; Ne pas se contenter du niveau de classe qui n'a parfois aucune valeur. - rapporter le niveau de l'enfant à celui de sa classe, et le niveau de sa classe aux normes. - compléter si possible par un bilan éducatif. 7) Après avoir décrit un éventuel état antérieur physique ou psychique, pouvant avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles, rechercher si cet état antérieur était révélé et traité avant l'accident ( préciser les périodes, la nature et l'importance des déficits et des traitements antérieurs) . Pour déterminer cet état antérieur chez l'enfant, il convient de : * différencier les difficultés d'apprentissage et de comportement. * décrire comment ces troubles antérieurs ont été pris en charge : type de rééducation, type de soutien scolaire, autre type de soutien, type de scolarité, en précisant bien la chronologie. Analyser, dans une discussion précise et synthétique, l'imputabilité aux lésions consécutives à l'accident des séquelles invoquées en se prononçant sur les lésions initiales, leur évolution, l'état séquellaire et la relation directe et certaine de ces séquelles aux lésions causées par l'accident en précisant *si l'éventuel état antérieur ci-dessus défini aurait évolué de façon identique en l'absence d'accident, *si l'accident a eu un effet déclenchant d'une décompensation, *ou s'il a entraîné une aggravation de l'évolution normalement prévisible en l'absence de ce traumatisme. Dans ce cas, donner tous éléments permettant de dégager une proportion d'aggravation et préciser si l'évaluation médico-légale des séquelles est faite avant ou après application de cette proportion. 8) Il est nécessaire de connaître, avant de consolider un enfant ou un adolescent, la dynamique des apprentissages scolaires ainsi que la qualité d'insertion sociale de l'enfant puis de l'adolescent. Dans le cas où la consolidation ne serait pas acquise, indiquer : • pour un adulte, quels sont les projets thérapeutique et de vie envisagés ou mis en place et donner toutes indications de nature à déterminer les besoins nécessaires à la réalisation de ceux-ci (aménagement de matériels, aides humaines et/ou matérielle...) • pour un enfant ou un adolescent, quels sont les projets thérapeutique, de scolarité et de vie envisagés ou mis en place et donner toutes indications de nature à déterminer les besoins nécessaires à la réalisation de ceux-ci (aménagement de matériels, aides humaines et/ou matérielle, soutiens scolaires, établissement adapté, soutien des activités extrascolaires, rééducations telles que ergothérapie et psychomotricité...) • et en tout état de cause, indiquer les fourchettes d'évaluation prévisible des différents postes de préjudice cités au paragraphe 10. 9) Pour un enfant ou un adolescent, lorsque la consolidation semble acquise, l'évaluation des séquelles doit préalablement tenir compte des données suivantes: La description des déficiences et du handicap doit être rapportée à ce qui est attendu pour l'âge. Bien préciser l'incidence sur la vie familiale, sur la scolarité (type de scolarité, type d'aide nécessaire), décrire les activités extra scolaires et l'insertion sociale de l'enfant. La scolarité et les activités extra scolaires sont à comparer avec celles des frères et soeurs et éventuellement avec celles pré traumatique. Indiquer les conséquences financières pour les parents (soutien scolaire, école privée, transport scolaire, tierce personne, psychothérapie, ergothérapie, psychomotricité, activités de loisir, vacances). Analyser les besoins exprimés par la famille compte tenu du défaut d'autonomie pour l'âge. Analyser la qualité de vie du blessé et de sa famille (parents, frères et soeurs); Donner une idée du retentissement ultérieur sur la vie professionnelle et sur les possibilités d'autonomie sociale sur les possibilités de fonder une famille. Ces données doivent être intégrées et discutées lors de l'évaluation ci-dessous prévue au § suivant. 10) Evaluer les séquelles aux fins de : • fixer les durées pendant lesquelles pour des raisons médicales en relation directe, certaine et exclusive avec l'accident, la victime a dû 1. interrompre totalement ou partiellement ses activités professionnelles, scolaires, universitaires ou de formation, 2. subir, avant consolidation, une incapacité totale ou partielle (dans ce cas, en indiquer le taux) dans sa sphère personnelle générant un déficit fonctionnel temporaire. • fixer la date de consolidation en établissant que les différents bilans et examens pratiqués prouvent la stagnation de la récupération des séquelles neurologiques et neuropsychologiques, • Si la victime conserve, près consolidation, un déficit fonctionnel permanent : - évaluer l'altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles,cognitives ,comportementales ou psychiques en en évaluant le taux ; - dire si des douleurs permanentes existent et si elles ont été prises en compte dans le taux retenu ; à défaut , majorer ce taux en considération de l'impact de ces douleurs sur les fonctions physiologiques , sensorielles , mentales ou psychiques de la victime ; - décrire les conséquences de ces altérations permanentes et de ces douleurs sur la qualité de vie de la victime ; Evaluer, en outre, ces 3 composantes du déficit fonctionnel permanent résultant à la fois de l'accident et d'un éventuel état antérieur ; • En cas de vie à domicile, se prononcer sur la nécessité pour le blessé d'être assisté par une tierce personne (cette évaluation ne devant pas être réduite en cas d'assistance familiale), nécessaire pour pallier l'impossibilité ou la difficulté d'effectuer les actes élémentaires mais aussi les actes élaborés de la vie quotidienne, et les conséquences des séquelles neuropsychologiques quand elles sont à l'origine d'un déficit majeur d'initiative et / ou de troubles du comportement. Dans l'affirmative , préciser si cette tierce personne doit , ou non , être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d'intervention de l'assistant spécialisé et de l'assistant non spécialisé .Donner à cet égard toutes précisions utiles . Se prononcer, le cas échéant, sur les modalités des aides techniques Différencier, pour chacune des réponses, les besoins qui ont été nécessaires avant la consolidation de ceux devenus permanents après celle-ci. • se prononcer sur l'aménagement éventuel du logement en différenciant les besoins qui ont été nécessaires avant la consolidation de ceux devenus permanents après celle-ci. • après s'être entouré, au besoin, d'avis spécialisés, dire : *si la victime est ou sera capable de poursuivre, dans les mêmes conditions, son activité professionnelle antérieure à l'accident ; * dans la négative, ou à défaut d'activité professionnelle antérieure à l'accident, si elle est ou sera capable d'exercer une activité professionnelle .Dans ce cas, en préciser les conditions d'exercice et les éventuelles restrictions ou contre-indications. • dire si les frais médicaux, pharmaceutiques, paramédicaux, d'hospitalisation, d'appareillage et de transports postérieurs à la consolidation directement imputables à l'accident sont actuellement prévisibles et certains. Dans l'affirmative préciser lesquels et pour l'appareillage, le véhicule automobile et son aménagement, préciser la fréquence de leur renouvellement et leur surcoût, • décrire les souffrances physiques et psychiques endurées du fait des blessures subies et les évaluer sur l'échelle habituelle de 7 degrés, • décrire la nature et l'importance du préjudice esthétique (PE) et l'évaluer sur l'échelle habituelle de 7 degrés, en différenciant le PE temporaire, avant consolidation, du PE permanent après celle-ci. • indiquer s'il existe ou existera un préjudice sexuel et un préjudice d'établissement, • décrire le préjudice d'agrément, défini comme le préjudice spécifique lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs. 11) Indiquer si l'état de la victime nécessite une mesure de protection judiciaire et notamment si elle est apte à gérer seule les fonds provenant de l'indemnisation. 12) Etablir un récapitulatif de l'évaluation de l'ensemble des postes énumérés dans la mission. L'expert établira un pré rapport et répondra, dans le rapport définitif, aux éventuelles observations écrites des parties. L'expert indiquera, dans les deux mois à compter de sa désignation, le montant de sa rémunération définitive prévisible afin que soit éventuellement ordonnée une provision complémentaire dans les conditions de l'article 280 du NCPC ; à défaut d'une telle indication, le montant de la consignation initiale constituera la rémunération définitive de l'expert. COMMENTAIRES DE LA MISSION Point numéro 2 L'expertise doit se réaliser avec le dossier médical, dossier déjà constitué en grande partie par les examens pratiqués avant consolidation. Si l'expert n'a pas procédé lui-même à ces examens, il doit reconstituer toute l'histoire clinique depuis l'arrivée des secours d'urgence jusqu'à la consolidation. Elle doit aussi se réaliser avec le maximum d'éléments permettant à l'expert de discuter contradictoirement puis d'indiquer quel était l'état du blessé, antérieur à l'accident. Les actes élémentaires correspondent aux activités essentielles de la vie quotidienne (se lever, s'habiller, se laver, aller aux toilettes, manger). Les actes élaborés correspondent notamment à la faculté qu'a la victime de gérer son budget, faire ses courses, se déplacer seul à l'extérieur ... Cette distinction est d'autant plus importante que le traumatisme crânio-encéphalique obère beaucoup plus souvent les actes élaborés que les actes élémentaires. L'analyse du handicap comporte aussi d'autres dimensions, notamment l'examen du maintien ou de la perte du rôle familial du blessé, de ses capacités d'intégration sociale et d'insertion professionnelle. Point numéro 3 Où doit avoir lieu l'expertise? Il est habituel que l'expertise se pratique au cabinet de l'expert lorsque les séquelles sont surtout d'ordre neuropsychologique; cependant il est recommandé que celle-ci se pratique sur le lieu de vie pour tous les cérébro-lésés présentant des handicaps les rendant dépendants pour des raisons physiques, intellectuelles ou comportementales . Lorsque le patient séjourne dans un centre d'accueil, il peut être intéressant qu'elle se fasse dans ce centre, afin de recueillir l'avis de l'équipe soignante. En présence de qui? Même si le patient est majeur, il est éminemment souhaitable qu'il soit accompagné par, au moins, un membre de la famille ou de l'entourage, ceux-ci étant en effet à même de relater les troubles intellectuels et du comportement dont le traumatisé crânien n'a pas toujours une juste appréciation. Tout particulièrement dans ce type de dossier, il n'y a que des avantages à ce que le patient soit assisté par un médecin de son choix. Point numéro 5 La détermination de l'état du blessé antérieur à l'accident revêt une grande importance, celle-ci doit donc être faite après discussion contradictoire des preuves de cet état, lorsqu'il y a divergence d'appréciations. Pour la description de la vie quotidienne ou hebdomadaire du blessé, l'expert peut, si besoin est, recueillir tous avis techniques nécessaires, notamment celui d'un ergothérapeute. Point numéro 6 Il convient de ne jamais perdre de vue que les traumatisés crâniens graves présentent des séquelles portant essentiellement sur les fonctions supérieures. Le médecin expert devra donc en faire l'étude complète et précise sans oublier de réaliser un bilan moteur par un examen neurologique somatique. Il appartient à l'expert de procéder à la synthèse de tous les éléments recueillis (en particulier : entourage, examens complémentaires, avis spécialisés). Point numéro 7 S'agissant d'un enfant ou d'un adolescent , si l'existence d'un état antérieur est alléguée, l'imputabilité ne pourra être déterminée qu'à partir d'une description la plus précise possible de l'état antérieur, du type de troubles constatés, de la dynamique de l'évolution. Ceci rend absolument indispensable la répétition des évaluations neuro psychologiques et si possible éducatives, ainsi qu'un recul suffisant avant la consolidation. Points numéro 8 et 9 Quand consolider un adulte ? Fixer une date de consolidation est indispensable, mais n'est pas aisé ; en effet: - les déficits neurologiques sont généralement fixés au cours de la deuxième année, - les déficits neuropsychologiques ne sont généralement pas fixés avant la troisième année, - il est plus difficile de fixer un terme aux modifications du comportement ce qui ne doit pas empêcher l'expert de déterminer une date de consolidation. En règle générale, elle n'interviendra pas avant la 3ème année après l'accident, à l'exception des états végétatifs persistants et des états pauci relationnels. Lorsque les séquelles sont d'ordre essentiellement neuropsychologique, une consolidation trop précoce peut entraver différents projets thérapeutiques et même ruiner l'espoir de certaines familles en la poursuite d'une amélioration; Quand consolider un enfant ou un adolescent ? L'enfant à un moment donné, possède des acquis et un potentiel. C'est un être en devenir. Longtemps il a été dit que le pronostic après atteinte cérébrale acquise était bon du fait de la plasticité neuronale. (' Principe de Kennard' : plus on est jeune au moment de l'atteinte, moins c'est grave). En fait (données cliniques et expérimentales) plus l'enfant est jeune au moment de l'atteinte, moins bon est le pronostic d'autant plus que l'atteinte initiale est diffuse et importante. Car les acquis au moment de l'accident sont minimes et le traumatisme va altérer les capacités d'apprentissage. L'enfant ne sera pas celui qu'il aurait du devenir (effet à retardement). Il ne s'agit pas d'un retard mais d'un décalage qui peut aller en s'accentuant au cours du temps. Apprécier l'incidence du traumatisme sur le développement de l'enfant implique donc que la consolidation soit la plus tardive possible. Ne jamais consolider précocement lorsqu'il s'agit d'un traumatisme crânien grave, a fortiori quand l'enfant était jeune au moment de l'atteinte (ou alors très précocement lorsqu'il s'agit d'un traumatisme extrêmement sévère) ou lorsque existe une localisation frontale. On ne peut comme pour l'adulte, dans le but d'apprécier les conséquences du traumatisme crânien, comparer l'enfant à ce qu'il était. Il doit être comparé à ce qu'il aurait du devenir (capacités antérieures, fratrie). La récupération motrice est souvent rapide et complète, les séquelles sont avant tout cognitives et comportementales (handicap invisible comme chez l'adulte). Ces séquelles: - peuvent être très sous-estimées - sont les éléments pronostiques majeurs à considérer dans l'appréciation des possibilités d'apprentissage, d'insertion et de réinsertion. La motivation, les capacités d'attention, de compréhension, de jugement, de mémoire, les capacités de synthèse, de flexibilité mentale, de contrôle de soi sont autant d'outils nécessaires à un développement harmonieux de tout enfant. Point numéro 10 S'agissant de la période avant consolidation, il convient impérativement, désormais, de distinguer les conséquences que l'incapacité fonctionnelle de la victime entraîne pour la victime dans le domaine proprement économique d'une part et dans le domaine non économique et personnel d'autre part, afin de séparer les « pertes de gains professionnels actuels » du « déficit fonctionnel temporaire ». Le déficit fonctionnel temporaire indemnise l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle (à l'exclusion de toute incidence sur la rémunération professionnelle ou l'augmentation des dépenses de formation). Elle correspond aux périodes d'hospitalisation mais aussi à la perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante pendant la maladie et ses conséquences thérapeutiques de toute nature (séparation de la victime de son environnement familial et amical, privation temporaire d'activités privées ou d'agrément, préjudice sexuel pendant cette période ...). S'agissant d'un enfant ou d'un adolescent, il convient d'apporter les précisions suivantes : ? Tierce Personne: Il est nécessaire d'apprécier la tierce personne avant même la consolidation en fonction de l'autonomie que l'enfant n'a pas, compte tenu de son âge. Il est nécessaire de distinguer le rôle qu'auraient eu les parents sans l'accident, en fonction de l'âge de l'enfant, de celui qui relève de la tierce personne. L'enfant a, en dehors du cas d'un état végétatif ou d'un état pauci relationnel, une espérance de vie normale ; Il y a donc nécessité d'anticiper sur les besoins futurs en tierce personne. Considérer la scolarité comme faisant partie de la prise en charge thérapeutique. Faciliter le soutien scolaire, la scolarité à petit effectif dans le but de favoriser l'insertion / réinsertion de l'enfant. Considérer les prises en charge autres non prises en charge par la Sécurité Sociale: Rééducation par ergothérapie, psychomotricité, psychothérapie, ordinateur portable, poussette adaptée, siège - auto... Il y a lieu d'évaluer l'ensemble des besoins objectifs en aide humaine, même si elle est assurée par les proches. Pour l'analyse des capacités professionnelles, une évaluation dans une structure spécialisée peut être nécessaire telle qu'une unité d'évaluation de réentraînement et d'orientation sociale et professionnelle pour cérébro-lésés (UEROS), une association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) un centre de pré orientation... L'analyse des besoins en matériels divers, de leur renouvellement et de leur surcoût, peut relever de l'avis d'un ergothérapeute. Il est rappelé que les souffrances endurées sont celles subies jusqu'à la consolidation. L'analyse du préjudice sexuel doit distinguer trois types d'atteintes : - le préjudice morphologique lié à l'atteinte aux organes sexuels primaires et secondaires. - le préjudice lié à l'altération de la réalisation de l'acte sexuel par un facteur mental (perte de l'envie ou de la libido, perte de la capacité à accéder au plaisir, besoins incessants et irrépressibles, perte du rapport affectif au partenaire pendant l'acte sexuel ....) ou physique : perte de la capacité physique de réaliser l'acte, - le préjudice lié à une impossibilité ou à une difficulté à procréer. Les cérébro-lésés ne sont pas concernés par la première et troisième approches de ce préjudice. En revanche, les perturbations de la vie affective et comportementale ont de fréquentes et lourdes incidences sur leur vie sexuelle. Le préjudice d'établissement, est défini comme la perte d'espoir et de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale (vivre en couple, fonder une famille, élever des enfants .....) en raison de la gravité du handicap. * * * Des documents validés peuvent aider l'expert dans sa démarche: -un outil global d'évaluation des Traumatisés Crâniens : le document EBIS - des documents sectoriels * la NRS-R *la Mesure d'Indépendance Fonctionnelle (MIF)

DIU Traumatisme crânien de l'enfant et de l'adolescent - Université : Paris/Aix en Provence/Marseille

Thu, 10 Jul 2008 16:16:32 GMT

Ce DIU permet d'acquérir un langage accessible aux différents corps de métier ainsi que les bases médicales et juridiques nécessaires à la prise en charge des enfants et adolescents victimes de traumatisme crânien et de leur famille. Responsable : Mme le Docteur Laurent-Vannier Sont admis à l'inscription après avis du responsable de l'enseignement : Les titulaires du diplôme d'Etat français de docteur en médecine (en particulier les médecins experts judiciaire, d'assurance et de recours, les médecins scolaires) ; Les médecins étrangers titulaires d'un diplôme leur permettant d'exercer la médecine dans le pays concerné ; Les internes en médecine de spécialité et les résidents ; Les psychologues, paramédicaux, éducateurs, assistants socio-éducatifs titulaire d'un diplôme d'état ; Les magistrats : juges des enfants, des tutelles, parquet des mineurs, juges de l'indemnisation ; Les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (Ministère de la justice)et de l'aide sociale à l'enfance ; Les avocats de l'enfant, les avocats généralistes ; Les officiers de police judiciaire ; Les enseignants spécialisés ( CLIS, UPI, SEGPA, EREA...) ; Toute personne intéressée par les traumatismes crâniens ayant les connaissances nécessaires pour suivre la formation, après examen du dossier et entretien.

Accident de la circulation et mise en cause des Sociétés d’Autoroute

Thu, 10 Jul 2008 14:55:02 GMT

PARTIE 1 : ORIGINE, NATURE ET REGIME DE LA RESPONSABILITE INCOMBANT AUX SOCIETES D'AUTOROUTE I. SUR L'AUTORITE RESPONSABLE DE L'ENTRETIEN DES VOIES AUTOROUTIÈRES DE FRANCE Aux termes des dispositions de l'article L.2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est chargé dans sa commune de la police municipale. Selon les dispositions L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la police municipale a pour objet notamment d'assurer la sûreté publique ; celle-ci s'entend comme la sûreté et la commodité du passage dans les rues impliquant notamment le nettoiement et l'entretien de l'ouvrage public et précisément de la voie publique. A cet égard, les dispositions de l'article L.141-8 du Code de la Voirie Routière précisent que les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'article L. 221-2 du Code des Communes. Ce pouvoir de police et singulièrement le devoir d'entretien des routes s'étend de la même manière à celui qui dispose du pouvoir de police sur la voie concernée. Les voies autoroutières appartiennent, tout comme les routes nationales, à la catégorie « voirie nationale ». Pour déterminer la personne morale chargée de son entretien, il convient de distinguer : - Les voies autoroutières non concédées qui relèvent de la responsabilité de l'Etat, représenté par le Ministre de l'Equipement - Les voies autoroutières concédées qui relèvent de la responsabilité de la société concessionnaire. Dans ce dernier cas, la collectivité concédante ne sera responsable que dans l'hypothèse d'un concessionnaire insolvable. Bien évidemment, les développements qui vont suivre sur la responsabilité des Société d'Autoroute sont transposables à l'Etat dans l'hypothèse où il serait l'autorité chargée de l'entretien des autoroutes. II. SUR LA NATURE DE L'OBLIGATION INCOMBANT AUX SOCIETES D'AUTOROUTE A. LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE POUR FAUTE PRESUMEE Le Conseil d'Etat a posé le principe de la responsabilité pour faute présumée de l'administration ou du concessionnaire de la voie autoroutière à l'égard de l'usager victime d'un accident de la voie publique. - Conseil d'Etat, 12 novembre 1997, (N° 159467) Il incombe donc à la Société d'Autoroute une obligation de moyen renforcée, concernant l'entretien et la surveillance de la chaussée. En d'autres termes, lorsque la victime d'un accident rapportera la preuve de la présence d'un objet sur la chaussée ou d'une défectuosité de celle-ci, le défaut d'entretien ou de surveillance de la voie autoroutière sera présumé. Il n'appartient donc pas à la victime de démontrer l'entretien défectueux de la voie. La Société d'Autoroute ne pourra s'exonérer de sa responsabilité qu'en rapportant la preuve de l'entretien et la surveillance régulière, de la voie placée sous sa responsabilité juridique et son soutien financier. D'une part, la Société d'Autoroute doit accomplir une surveillance régulière de la chaussée, par le biais de patrouilles de ses agents, pour s'assurer que les voies autoroutières ne présentent pas de défectuosités, ainsi que, de l'absence d'objets abandonnés sur la chaussée. D'autre part, elle doit intervenir promptement, dans l'hypothèse où il lui serait signalé un danger pour les usagers, en prenant les mesures nécessaires pour prévenir ces derniers de celui-ci, ou le cas échéant en neutralisant le danger (réparation de la chaussée, nettoyage de la chaussée...) Cette obligation d'entretien comprend donc autant la réfection de la voie autoroutière défectueuse que l'apposition sur les lieux d'une signalisation réglementaire adaptée aux dangers qu'elle présente pour ses usager. Il sera souligné que les obligations qui pèsent sur les sociétés concessionnaires d'autoroutes sont plus importantes que pour les routes ordinaires. En effet, en raison des vitesses plus élevées autorisées sur autoroute et de la sécurité renforcée pour les usagers de ce type d'équipement, l'intervention d'un évènement fortuit, tel que la traversée par un sanglier ou un chevreuil, aura des conséquences, en cas d'accident, beaucoup plus graves. B. LES CAS PARTICULIERS Dans certaines hypothèses tenant à la qualité de la victime ou des circonstances particulières de l'espèce, ce régime de responsabilité pour faute présumée sera écarté. • Hypothèse 1 : La victime participait à l'exécution du travail public Lorsque la victime participait à l'exécution du travail public, c'est le régime de la responsabilité pour faute prouvée du maître de l'ouvrage (la Société d'Autoroute) et de ses entrepreneurs qui trouve application. -Conseil d'Etat, 24 avril 1981, (N° 20430) • Hypothèse 2 : La victime est un tiers par rapport au service public concerné Les personnes ayant la qualité de tiers par rapport* à un ouvrage public ou un chantier de travaux publics sont protégées du risque de dommages procédant de l'ouvrage ou des travaux par un régime de responsabilité sans faute. Il s'agit bien de la qualité de tiers par rapport à l'ouvrage public et non au regard du service public assuré grâce à l'ouvrage. Dans l'hypothèse où la victime est un tiers par rapport à l'ouvrage source du dommage, mais usager de celui par l'intermédiaire duquel ce dommage s'est transmis et réalisé, la jurisprudence applique la notion d'incorporation. En d'autres termes, si l'ouvrage source du dommage est incorporé à celui qui l'a transmis et dont la victime était usagère, cette dernière est atteinte en tant qu'usagère. Dans l'autre hypothèse, elle sera considérée comme tiers. Exemple d'incorporation : Conseil d'état, 12 janvier 1962, cons. Allamargot, p.29 (A la suite du creusement d'une tranchée en vue de la pose d'une canalisation d'électricité, la chaussée d'une route s'affaisse. Le dommage causé à un automobiliste l'atteint donc en qualité d'usager de la route.) A l'inverse : - Conseil d'Etat Sect, 26 mars 1965, Soc des eaux de Marseille (Dérapage d'un véhicule sur une plaque de verglas provenant du débord d'une rigole d'arrosage extérieure à la voie publique) - Conseil d'Etat, 18 mai 1984, Ep. Crouspeyre (Dommage résultant de la chute d'une ligne téléphonique) • Hypothèse 3 : L'ouvrage exceptionnellement dangereux et la rupture de l'égalité devant les charges publiques Lorsque l'ouvrage à l'origine de l'accident peut être qualifié d'ouvrage exceptionnellement dangereux par le Juge Administratif, la preuve d'un entretien normal de celui-ci n'exonère pas l'administration de sa responsabilité. Il en est de même si le risque engendré par l'ouvrage, qui est à l'origine de l'accident, constitue une rupture de l'égalité devant les charges publiques (ie : dommage anormal causé à un membre de la collectivité pour le bien de tous) En effet, Ces hypothèses relèvent du régime de responsabilité sans faute de l'administration. Cependant, l'application par le Juge Administratif du régime de responsabilité sans faute sur de tels fondements demeure extrêmement rare. • Les moyens d'exonération de l'administration dans le cadre du régime de la responsabilité sans faute En principe, l'administration ne pourra pas s'exonérer de sa responsabilité en ramenant la preuve du fait d'un tiers. Ce principe souffre néanmoins d'un exception dans l'hypothèse ou l'administration n'a pas la possibilité d'exercer une action récursoire contre le tiers responsable. (Conseil d'Etat, 15 juillet 1959, Veuve Cornut.) Concrètement, c'est le cas du tiers, qui est partiellement responsable d'un dommage, dont la réparation relève de la législation des accidents du travail, mais qui se trouve exonéré par la loi de toute responsabilité (Code de la sécurité sociale : article L 451-1). En revanche, l'administration peut toujours s'exonérer de sa responsabilité dans l'hypothèse de la force majeure et de la faute de la victime. III. SUR LA COMPETENCE DU JUGE ADMINISTRATIF De façon générale, la responsabilité du sinistre incombera à l'administration lorsque les dommages consécutifs à un accident de la voie publique sont causés par le fait : -D'une collectivité territoriale. -D'un ouvrage public -De travaux publics La victime peut alors demander l'indemnisation de ses préjudices corporels et/ou matériels à l'administration concernée. La question de la compétence matérielle du Juge Administratif s'est à nouveau posée il y a quelques années dans l'hypothèse ou la voie autoroutière a été concédée. Le Tribunal des Conflits, par un arrêt en date du 17 décembre 2001, a réaffirmé la compétence du Juge Administratif pour connaître du contentieux opposant un conducteur victime à une Société d'Autoroute, solution approuvée par la Cour de cassation, dans un arrêt de principe. -Tribunal des Conflits, 17 décembre 2001, (N° 01-03267) -Cour de cassation, 3 décembre 2002, (N° 99-11083) Concernant l'action ouverte à la victime, il sera précisé que le délai de prescription pour agir contre l'administration est de quatre ans à compter du premier jour de l'année qui suit celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. (Loi du 31 décembre 1968) En matière d'indemnisation du préjudice subi par la victime, la jurisprudence considère que ce délai de prescription court à compter de la consolidation des blessures et non à compter de l'accident. La demande peut-être engagée devant le Tribunal Administratif compétent sans qu'il soit nécessaire que la victime adresse préalablement une demande à l'administration concernée (Article R421-1 du Code de Justice Administrative). PARTIE 2 : LA POSITION DU JUGE ADMINISTRATIF SUR LE CONTENTIEUX RELATIF À LA RESPONSABILITÉ DES SOCIETES D'AUTOROUTE I. LES ACCIDENTS CAUSES PAR LE PASSAGE D'ANIMAUX SAUVAGES La responsabilité de l'autorité chargée de l'entretien du réseau autoroutier peut être recherchée lorsque l'accident a été causé par le passage d'animaux. A cet égard, le Conseil d'Etat a, par deux arrêts de principe, dégagé le principe suivant : « L'absence de tout aménagement particulier destiné à empêcher l'accès des grands animaux sauvages sur ces voies publiques ne constitue un défaut d'entretien normal que : - Soit à proximité des massifs forestiers qui abritent du gros gibier - Soit dans les zones où le passage de grands animaux est habituel #Conseil d'Etat, 4 novembre 1987, (N° 80150) #Conseil d'Etat, 20 novembre 1987, (N° 70761) Dans le premier arrêt, le Conseil d'Etat a considéré que la société d'autoroute devait être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe de l'entretien normal de l'ouvrage pour les raisons suivantes : - L'accident ne s'est pas produit à proximité d'un massif forestier. - La société des autoroutes du sud de la France a pris soin de s'informer auprès des services techniques compétents de la zone de passage habituel de grands animaux et, au vu des renseignements recueillis, a établi une barrière de plus de 10 kilomètres de long, excédant de 1,5 kilomètre la zone qui lui a été signalée, étant ajouté que l'accident s'est produit à 2,5 kilomètres de ladite zone. Les barrières dont il s'agit ont des caractéristiques particulières différentes des normes habituelles (grillage de 1,40 m). Dans ce cas, ces clôtures rejoignent en fait celles exigées pour les enclos cynégétiques, c'est-à-dire un grillage d'une hauteur de 2 mètres à 2,50 mètres, d'une résistance particulière et doublé par des fils tendus au ras du sol afin d'empêcher les grands animaux de franchir la clôture en sautant. En revanche, dans le second arrêt, le Conseil d'Etat a retenu la responsabilité de la société d'Autoroute, cette dernière n'établissant pas que la voie publique avait fait l'objet d'un entretien normal. En l'espèce, il résultait des constatations faites lors du transport sur les lieux du Tribunal Administratif, que l'accident s'était produit à proximité d'un massif forestier qui abrite du gros gibier, et sur une section de l'autoroute où le grillage qui le borde s'interrompait ou était remplacé par de simples glissières. Plus récemment, le Conseil d'Etat a semblé durcir sa jurisprudence à l'égard des Société d'Autoroute en statuant comme suit : « Considérant que, eu égard aux conditions de la circulation sur les autoroutes, l'absence d'une clôture de protection pour empêcher l'accès des animaux sauvages ou domestiques aux autoroutes ne constitue, de la part des sociétés concessionnaires, un défaut d'entretien normal de ces voies que lorsque la situation des lieux, à proximité des zones de résidence ou de passage de ces animaux, est susceptible de créer un risque particulier pour les usagers ; » En l'espèce, la portion d'autoroute concernée sur laquelle s'était produit l'accident étant bordée de champs cultivés sans aucune pâture proche, et aucune circonstance tenant à la situation des lieux ne faisant obligation à la Société d'Autoroute de poser une clôture de protection à cet endroit, le Juge Administratif a décidé que cette dernière établissait l'entretien normal de l'ouvrage public. Enfin, il sera précisé que l'implantation d'une signalisation adéquate peut également être exigée pour les zones, mêmes non boisées, où le passage d'animaux est fréquent. II. LES ACCIDENTS CAUSES PAR UNE CHOSE ABANDONNEE SUR LA CHAUSSEE PAR TIERS OU TOUT AUTRE ELEMENT N'APPARTENANT PAS À LA SOCIETE D'AUTOROUTE Il pourra s'agir de divers éléments tels que : - Une roue de camion (Conseil d'Etat, 20 mai 1987, N° 71798) - Une plaque métallique (Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 14 mai 1992, N° 90BX00700) - Une palette de bois (Cour Administrative d'Appel de Lyon, 9 novembre 1999, N° 95LY00716) - Une couche d'hydrocarbure (Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 7 février 2002, N° 98BX00076) - Voie enneigée (Conseil d'Etat, 19 janvier 1977, N° 99318) Le Juge Administratif a dégagé une jurisprudence étoffée sur la preuve de l'entretien normal des voies de circulation autoroutières. Il exige que la Société d'Autoroute démontre d'une part la surveillance régulière et répétée des lieux de l'accident et d'autre part que lors du dernier passage des agents, la présence d'aucun obstacle n'était remarquée sur les lieux. Une telle preuve pourra être établie par la production des éléments suivants : - Un compte rendu du service de sécurité. - Le témoignage d'un employé de péage auquel s'ajoute le fait que l'obstacle n'ait pas été signalé à la Société d'Autoroute concessionnaire, par la survenance d'un précédent accident ou d'un appel reçus par les agents de cette dernière. - Le témoignage d'agents de la Société d'autoroute auquel s'ajoute le témoignage d'un tiers. A titre d'exemple, la jurisprudence considère que la Société d'Autoroute a rempli ses obligations lorsque les services responsables de l'entretien de l'autoroute sont passés sur les lieux 1 heures 40, tout au plus, avant la survenance de l'accident et ont constaté que la chaussée était libre : #Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 14 mai 1992, (N° 90BX00700) Il en est de même lorsqu'une employée de péage est passée sur les lieux de l'accident 15 minutes avant sa survenance sans remarquer la présence de cet obstacle sur la voie, qu'un nombre important de véhicules ont emprunté l'autoroute au cours de l'heure précédant la survenance de l'accident sans heurter l'obstacle, et que celui-ci n'a pas été signalé à la Société d'Autoroute concessionnaire. #Cour Administrative d'Appel de Lyon, 9 novembre 1999, (N° 95LY00716) La preuve de l'entretien normal de la chaussée est également rapportée lorsque le témoignage d'un tiers indique que l'obstacle n'était pas présent sur les lieux 30 minutes environ avant la survenance de l'accident et que des agents de la Société d'Autoroute indiquent être passés sur les lieux de l'accident environ 15 minutes avant sa survenance sans constater la présence de l'obstacle. #Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 7 février 2002, (N° 98BX00076) Une autre illustration de la preuve de l'entretien normal de la chaussée est l'espèce concernant un accident causé par la présence de galets qui provenaient de l'accotement. Ces galets avaient été projetés sur la chaussée, très peu de temps avant l'accident, par un véhicule qui avait emprunté ledit accotement. Les Juges ont considéré que la Société d'Autoroute ramenait la preuve de l'entretien normal de la voie autoroutière du fait, d'une part, que la Société d'Autoroute ne disposait pas du temps nécessaire pour intervenir et d'autre part, cette dernière ayant respecté les prescriptions administratives concernant ledit accotement. En effet le poste de péage de Mougins, situé à cinq cents mètres environ du lieu de l'accident a été prévenu quelques minutes avant l'accident de la présence de ces galets sur la chaussée ce qui ne laissait pas le temps à la Société d'Autoroute de faire disparaître l'obstacle, ou de le signaler d'une manière efficace aux usagers. #Conseil d'Etat, 1er mars 1967, (N° 68898) Dans toutes ces hypothèses, le Juge Administratif considère que la Société d'autoroute n'a pas disposé du temps nécessaire pour faire disparaître l'obstacle ou en prévenir les usagers et par conséquent rapporte la preuve de l'entretien normal de la voie. En revanche, lorsque les documents produits par la Société d'Autoroute ne permettent pas d'établir que ses agents soient effectivement passés au lieu de l'accident peu de temps avant que celui-ci ne se produise, le Juge Administratif considère que la preuve de l'entretien normal des voies autoroutières n'est pas rapportée. #Conseil d'Etat, 20 mai 1987, (N° 71798), précité En outre, il sera souligné la grande sévérité dont fait montre la jurisprudence administrative, dans l'hypothèse particulière de l'accident imputable à la boue glissante issue de la neige dure recouvrant la chaussée qui avait fondu du fait des opérations de salage. Le Juge Administratif a refusé de reconnaître l'existence d'un défaut de signalisation des opérations de salage, considérant qu'il appartient aux usagers de se prémunir contre le risque de dérapage inhérent aux voies enneigées, la Société d'Autoroute n'ayant pas la charge de signaler les opérations de salage de voies qui sont normalement l'objet de chute de neige. #Conseil d'Etat, 19 janvier 1977, (N° 99318) III. LES ACCIDENTS CAUSES PAR UN DISPOSITIF DE SIGNALISATION MIS EN PLACE PAR LA SOCIETE D'AUTOROUTE OU PAR UNE DÉFECTUOSITÉ DE L'AUTOROUTE A. LE DEFAUT DE SURVEILLANCE Il s'agira le plus souvent d'accidents causés par des cônes de signalisation disposés sur les lieux de l'accident pour rétrécir la chaussée et interdire l'usage de la voie concernée en raison de travaux, et ainsi prévenir de la zone de travaux. Un cône de signalisation déplacé hors de la zone des travaux par un tiers ou par le vent peut être à l'origine d'un accident. Le Juge Administratif considère que la preuve de l'entretien normal de la voie autoroutière, siège de l'accident, n'est pas rapportée lorsque cumulativement : - L'accident n'a pas eu lieu dans la zone de travaux sur laquelle la surveillance des agents aurait pu être présumée - Les documents produits par la Société d'Autoroute ne permettent pas d'établir que ses agents seraient effectivement passés sur le lieu de l'accident peu de temps avant qu'il ne se produise. En d'autres termes, la Société d'Autoroute ne démontre pas le respect de son devoir de surveillance au niveau de la zone sur laquelle l'accident s'est produit. #Cour Administrative d'Appel de Lyon, 20 juin 1996, (N° 94LY01170) A l'inverse, le Juge Administratif considère que la Société d'Autoroute rapporte la preuve de l'entretien normal de la voie en faisant valoir sans être utilement contredite, qu'elle avait dépêché une équipe de surveillance sur les lieux avant l'accident, la présence d'un fourgon de la SAPN sur les lieux au moment de l'accident étant, par ailleurs, confirmée par le procès verbal de gendarmerie produit aux débats ainsi que par la déposition de M. Philippe Y, témoin de l'accident. #Cour Administrative d'Appel de Douai, 17 juin 2003, (N° 02DA00074) B. LA DANGEROSITE DU DISPOSITIF DE SIGNALISATION Dans certaines hypothèses, le Juge Administratif reproche à la société d'autoroute le risque généré par la dangerosité du dispositif de signalisation choisi indépendamment de la surveillance ou l'entretien effectuée par la société d'autoroute. A titre d'exemple, la Société d'Autoroute a été condamnée à indemniser le conducteur d'un véhicule, victime d'un accident causé par un panneau signalant la présence d'un chantier, ledit panneau étant tombé au sol et ayant été déplacé de la bande d'arrêt d'urgence jusqu'au milieu de la chaussée. En l'occurrence, la Société d'Autoroute justifiait avoir fait assurer la surveillance régulière des panneaux dont il s'agit par une équipe de sécurité qui effectuait des rondes fréquentes durant la journée. Néanmoins, le Juge Administratif refuse d'exonérer la Société d'Autoroute car cette dernière n'avait pris aucune précaution particulière pour éviter que les panneaux puissent être déplacés ou renversés, notamment par des mesures de lestage, alors que l'autoroute était exposée, ce jour-là, à de fortes rafales de vent. #Conseil d'Etat, 29 mai 1987, (N° 45045) Dans une autre espèce, la Société d'Autoroute a été condamnée à indemniser le conducteur d'un véhicule qui avait percuté une remorque de signalisation supportant une flèche lumineuse de rabattement, indiquant aux automobilistes la présence d'un chantier temporaire de réparation des glissières de sécurité, placée sur la voie rapide de circulation par la Société d'Autoroute. Cette dernière a tenté d'échapper à sa responsabilité en invoquant qu'elle avait dûment respecté le dispositif de signalisation temporaire du FLR préconisé par les textes réglementaires. Cependant, le juge Administratif a estimé qu'un défaut de pré-signalisation était imputable à la Société d'Autoroute, la flèche lumineuse n'étant pas suffisamment visible du fait de son manque de luminosité ce qui représentait un risque compte tenu des caractéristiques du dispositif de rabattement choisi, de la configuration des lieux, les conditions atmosphériques défavorables et l'importance du trafic de camions sur cette portion d'Autoroute. Il estime que la preuve de l'entretien normal de l'ouvrage n'est pas rapportée, la Société d'Autoroute ne ramenant pas la preuve de la luminosité suffisante de la flèche de rabattement. #Cour Administrative d'Appel de Nancy, 26 février 2004, (N° 99NC02408) ANNEXES # Tribunal des Conflits, 17 décembre 2001, (N° 01-03267) #Cour de cassation, 3 décembre 2002, (N° 99-11083) #Conseil d'Etat, 12 novembre 1997, (N° 159467) #Conseil d'Etat, 24 avril 1981, (N° 20430) #Conseil d'Etat, sect., 11 avril 1975, Dpt Haute-Savoie #Conseil d'Etat, 4 novembre 1987, (N° 80150 ) #Conseil d'Etat, 20 novembre 1987, (N° 70761) #Conseil d'Etat, 20 mai 1987, (N° 71798) #Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 14 mai 1992, (N° 90BX00700) #Cour Administrative d'Appel de Lyon, 9 novembre 1999, (N° 95LY00716) #Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 7 février 2002, (N° 98BX00076) #Conseil d'Etat, 19 janvier 1977, (N° 99318) #Cour Administrative d'Appel de Lyon, 20 juin 1996, (N° 94LY01170) #Cour Administrative d'Appel de Douai, 17 juin 2003, (N° 02DA00074) #Conseil d'Etat, 29 mai 1987, (N° 45045) #Cour Administrative d'Appel de Nancy, 26 février 2004, (N° 99NC02408) #Conseil d'Etat, 1er mars 1967, (N° 68898)

Décision du 26 juin 2008 de la CIVI de PARIS - VIOLENCES SUR LES FEMMES, vers une meilleure indemnisation

Fri, 04 Jul 2008 17:11:51 GMT

La saisine de la CIVI est possible lorsque les faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente (IPP) ou une incapacité totale de travail (ITT) égale ou supérieure à un mois. En ce qui concerne l'exigence d'une ITT égale ou supérieure à un mois, il se posait la question de savoir s'il était possible de cumuler les ITT consécutives à des violences répétées par le même homme et ayant fais l'objet, le cas échéant, de plusieurs condamnations. Par décision en date du 26 juin 2008, la CIVI de Paris a répondu par la positive. Les ITT subies à la suite de violences commises sur une période de presque 2 ans ont été cumulées pour atteindre un total de 57 jours. Ainsi, la victime a été considéré comme recevable à bénéficier de l'indemnisation de ses préjudices par la CIVI et a bénéficié de l'allocation d'une indemnité provisionnelle. Une telle décision ne pouvait qu'être saluée.

Accidents médicaux

Wed, 04 Jun 2008 18:16:24 GMT

• Responsabilité du praticien ou de l'établissement de soin Si vous avez subi des séquelles à la suite d'une faute d'un praticien ou d'un établissement de soins, tant en hôpital qu'en secteur privé, vous pourrez leur demander l'indemnisation de vos préjudices, intégrale ou partielle selon le type de faute commise. En cas de désaccord, le Tribunal de Grande Instance ou le Tribunal Administratif tranchera le litige après la réalisation d'une mesure d'expertise que la victime devra solliciter. • Prise en charge par l'Office National d'Indemnisation des Actes Médicaux (ONIAM) de l'accident médical *Un aléa thérapeutique, une infection nosocomial ou une affection iatrogène En l'absence de toute responsabilité médicale, la loi du 4 mars 2002 et la loi du 30 décembre 2002 vous permet dorénavant d'obtenir réparation si vos séquelles supérieures à un seuil de gravité fixé par Décret. Le seuil de gravité est atteint lorsque la victime remplit au moins l'un des 4 critères suivants : • Un taux d'IPP supérieur à 24% • Une durée d'incapacité temporaire de travail supérieure à 6 mois consécutifs ou à 6 mois non consécutifs sur une période d'un an • La personne est déclarée inapte définitivement à exercer son activité professionnelle • L'accident occasionne des troubles particulièrement graves dans les conditions d'existence Il sera rappelé que cette action est ouverte uniquement aux victimes d'accidents médicaux imputables à des actes de soins réalisés après le 4 septembre 2001. Afin d'obtenir la réparation de vos préjudices, vous devrez saisir, seul ou par l'intermédiaire d'un avocat, la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation (CRCI) La CRCI désignera un expert médical qui sera chargé d'une part, de déterminer si les séquelles de la victime sont imputables à une faute ou à un accident médical, et d'autre part, d'évaluer le préjudice corporel de la victime. Après dépôt du rapport, la CRCI donnera un avis et selon le cas, l'assureur du praticien, de l'établissement de soins ou encore de l'ONIAM fera une offre d'indemnisation. En cas de désaccord, la victime sera contrainte de saisir le Tribunal compétent. En pratique, il convient de savoir que l'avis de la CRCI n'a aucun effet contraignant sur l'ONIAM, ce dernier pouvant refuser d'indemniser une victime d'un acte qualifié d'accident médical par la CRCI lorsqu'il considère de son côté qu'il s'agit d'une faute médicale.

Accidents du travail et maladies professionnelles

Wed, 04 Jun 2008 18:11:55 GMT

Si vous êtes victime d'un accident du travail(1), un accident de trajet(2) ou d'une maladie professionnelle(3), dans le cadre d'un contrat de travail de droit privé ou de droit public, vous bénéficiez d'une indemnisation forfaitaire de votre préjudice servie par les organismes de sécurité sociale sous forme de rente ou de pension. Le calcul de cette prestation n'est pas fondé sur les règles du droit commun et n'a donc pas pour objet la réparation intégrale du préjudice de la victime. Néanmoins, il vous est possible d'engager une action contre l'employeur lorsque ce dernier a commis une faute inexcusable. Notes : 1. Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. (cf. Code de la sécurité sociale) A l'origine de l'accident du travail, on doit trouver : - un " fait accidentel ", pouvant être daté avec précision, à l'origine d'une lésion corporelle ou psychique, - l'existence d'un lien de subordination de la victime à son employeur au moment de l'accident. Présomption d'imputabilité : Si la victime apporte la preuve que la lésion corporelle est soudainement survenue au temps et au lieu de son travail, elle bénéficie de la présomption d'imputabilité de cette lésion à son activité professionnelle. Le caractère professionnel de l'accident est alors reconnu, sauf si la caisse ou l'employeur prouve que la lésion a une origine totalement étrangère au travail ou que la victime n'était pas sous l'autorité de l'employeur. En l'absence de présomption d'imputabilité (accident survenu hors du temps du travail, par exemple), c'est à la victime d'apporter tous les éléments de preuve du lien avec le travail. S'agissant de salariés en mission, la cour de cassation estime désormais qu'il n'y a plus lieu de distinguer un acte professionnel d'un acte de la vie courante, sauf la possibilité pour l'employeur ou la caisse de rapporter la preuve que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel. * * * 2. Est considéré comme accident de trajet, l'accident survenu au salarié pendant le trajet aller et retour : ? Entre son lieu de travail et sa résidence principale ou une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité, ou tout autre lieu où le salarié se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial, ? Entre son lieu de travail et le restaurant, la cantine, ou tout autre lieu où le salarié prend habituellement ses repas. Ce trajet peut ne pas être le plus direct, lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d'un covoiturage régulier. En revanche, le trajet ne doit pas avoir été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante, ou indépendant de l'emploi. Les tribunaux ont dégagé la notion d'itinéraire protégé, qui correspond aux caractéristiques des parcours sur lesquels tout accident qui survient sera reconnu comme accident de trajet. Une très abondante jurisprudence, qui prend en compte l'extrême diversité des situations réelles, précise les limites de cet itinéraire protégé (points de départ et d'arrivée, interruptions et détours autorisés, horaires). Régime de la preuve : L'accident est considéré comme accident de trajet lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que l'ensemble des conditions requises sont remplies ou lorsque l'enquête permet à la Caisse de disposer sur ce point de présomptions suffisantes. En ce sens, le témoignage de personnes ayant assisté à l'accident peut être essentiel. (Il convient de faire figurer leur identité sur la déclaration de la victime). * * * 3. Concernant les maladies inscrites aux tableaux des maladies professionnelles : Au contraire de l'accident du travail et de l'accident de trajet, il n'existe pas de définition légale générale de la maladie professionnelle. Les maladies professionnelles indemnisables sont, traditionnellement, celles figurant sur des tableaux spécifiques précisant, pour chaque type d'affection indemnisable, les conditions à remplir : délai de prise en charge, durée d'exposition au risque le cas échéant et liste de travaux effectués. Pour qu'une affection soit prise en charge, 3 conditions cumulatives doivent être réunies : o La maladie doit être inscrite sur un des tableaux, o L'intéressé doit avoir été exposé au risque, la preuve de cette exposition lui incombant. (La liste des travaux considérés comme susceptibles d'entraîner la survenance de la maladie est fixée par le tableau, elle peut être indicative ou limitative selon les maladies) o La maladie doit avoir été constatée médicalement dans un certain délai prévu par les tableaux, dont le point de départ se situe, au plus tard, à la fin de l'exposition au risque. Concernant les maladies "hors tableaux" : Dans le cas où une maladie ne remplirait pas toutes les conditions d'un tableau, voire n'apparaîtrais dans aucun tableau, l'appréciation du lien de causalité entre maladie et travail habituel de la victime sera confiée à un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), composé d'experts médicaux. Le CRRMP rend un avis qui s'impose à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM). Le dossier, constitué par la CPAM doit comprendre, entre autres, un avis motivé du médecin du travail de l'entreprise de la victime et un rapport de l'employeur permettant d'apprécier les conditions d'exposition de cette dernière au risque professionnel. Peuvent ainsi être reconnues d'origine professionnelle : o Les maladies désignées dans un tableau de maladies professionnelles mais pour lesquelles une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, lorsqu'il est établi qu'elles sont directement causées par le travail habituel de la victime Les maladies non désignées dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elles sont essentiellement et directement causées par le travail habituel de la victime et qu'elles entraînent le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 25 %. La saisine préalable de la Commission de Recours Amiable (CRA) est obligatoire. La CRA instruit le dossier, puis convoque l'employeur et la victime à une réunion. Lorsque l'employeur refuse de reconnaître la réalité de la faute inexcusable, un PV de non-conciliation est établi et la victime est contrainte de saisir le Tribunal des affaires de sécurité sociale afin de trancher le litige. Si la faute inexcusable de l'employeur est reconnue par ce dernier ou par le TASS, il devra verser à la victime une indemnisation complémentaire. La notion de faute inexcusable de l'employeur a énormément évoluée, notamment sous l'influence du contentieux de l'amiante, les juges mettant à la charge de l'employeur une obligation de sécurité résultat. Les proches de la victime peuvent également prétendre à la réparation de certains de leurs préjudices. Le droit à indemnisation de la victime peut être réduit ou supprimé lorsque cette dernière, a également, de son côté, commis une faute inexcusable. Le droit à indemnisation des proches est réduit dans la même proportion. Dans certaines hypothèses, la victime et ses proches bénéficieront d'une alternative à cette procédure (accident de la circulation, agression par un tiers...).

Accidents du sport

Sat, 31 May 2008 15:55:56 GMT

Vous pouvez être victime d'un accident à l'occasion de la pratique d'une activité sportive encadrée par un groupement sportif, de l'organisation d'une manifestation sportive ou d'une formation à une pratique sportive. Votre régime d'indemnisation diffère selon que vous êtes assuré ou non : • Si vous avez souscrit une assurance individuelle accident Si vous avez souscrit une assurance, vous pouvez vous retourner contre la Compagnie d'assurance pour obtenir l'indemnisation de vos préjudices dans la limite du plafond de garantie fixé par le contrat. De plus, si cette activité à lieu dans le cadre d'un groupement sportif, ce dernier est tenu, en application de la Loi, de vous avoir informé, préalablement à votre adhésion, de votre intérêt à souscrire un contrat d'assurance de personne ayant pour objet de proposer des garanties forfaitaires en cas de dommage corporel et d'avoir tenu, à cette occasion, à votre disposition des formules de garantie susceptibles de réparer les atteintes à l'intégrité physique du pratiquant. Si le groupement ne respecte pas ce devoir d'information, une action en responsabilité est susceptible d'être engagée à son encontre. • Si vous n'avez pas souscrit une assurance individuelle accident Les principales particularités dans ce cadre sont les suivantes : Sport collectif : Vous pouvez engager une action en responsabilité délictuelle à l'encontre d'une association sportive pour le fait de ses joueurs, uniquement en cas de « faute caractérisée par une violation des règles du jeu ». Sport individuel : Vous pouvez engager une action en responsabilité à l'encontre du moniteur ou du Centre dans lequel est pratiqué l'activité sportive, dans l'hypothèse d'un manquement à l'obligation de prudence qui lui incombe. Il est noté quelques particularités concernant les accidents de ski en raison d'une jurisprudence élaborée par la Cour d'appel de Grenoble. Obligation à la charge du groupement sportif : Lorsqu'un groupement sportif organise une compétition ou plus généralement une activité sportive, il sera considéré comme contractuellement lié aux participants. Vous pouvez donc engager une action en responsabilité à l'encontre du groupement sportif, même en l'absence de contrat exprès, au titre de son obligation contractuelle de sécurité de moyen.

Accidents de la route

Sat, 31 May 2008 15:52:08 GMT

Lorsque vous avez été victime d'un accident de la route, vous pouvez obtenir l'indemnisation de vos préjudices auprès de l'assureur du tiers impliqué, ou le cas échéant du Fonds de Garantie qui pallie au défaut d'assurance du responsable, ou encore lorsque le tiers impliqué n'a pu être identifié. Votre régime d'indemnisation diffère selon que vous occupiez la place du conducteur ou non. En effet, la loi distingue deux types de victimes : • Les passagers transportés, les cyclistes et les piétons Ces trois catégories sont appelées « victimes protégées » car elles ont systématiquement le droit à l'indemnisation intégrale de leur préjudice corporel* sauf, d'une part, si la victime a volontairement cherché à être blessée ou, d'autre part si elle a commis une faute inexcusable qui est également la cause exclusive de l'accident**. * En revanche l'indemnisation de leur préjudice matériel sera réduite, voire exclue, si elles ont commis une faute en lien avec leur préjudice ** Cette deuxième exception ne s'applique pas aux victimes de moins de 16 ans, plus de 70 ans ou lorsqu'elles ont lors de l'accident 80% d'IPP • Les victimes conductrices d'un véhicule terrestre à moteur* (automobile, moto, mini-moto, scooter, camion, quad, tracteur, motoneige...) * A l'exception des trains et des tramways Votre droit à indemnisation est intégral si vous n'avez commis aucune faute en lien avec l'accident. En revanche si vous avez commis une faute en lien avec l'accident, votre droit à indemnisation sera réduit ou exclu au regard de la gravité de celle-ci. Il est important, dans ce cadre, de porter une attention particulière à l'accidentologie et la cinématique, et également de lutter contre les clichés anti-motards. C'est pourquoi, nous développons le thème de l'accidentologie dans le cadre du contentieux de la route afin de sensibiliser l'opinion sur la dangerosité intrinsèque de certaines infrastructures ou de certains véhicules. Attention, ces développements ne concernent pas les victimes conductrices d'accidents, n'impliquant pas un autre véhicule terrestre à moteur. Néanmoins, si cet accident a pour cause un vélo, un piéton, une infrastructure dégradée, un défaut d'entretien ou de nettoyage de la route, un défaut du véhicule ou un acte de malveillance, une action en indemnisation est possible sur le fondement de la responsabilité délictuelle, ou plus rarement contractuelle.

Agression

Sat, 31 May 2008 15:48:48 GMT

Si vous avez subi des séquelles à la suite d'une agression, vous pouvez porter plainte et vous constituer partie civile lors d'une audience pénale au terme de laquelle l'auteur de l'infraction sera jugé. En votre qualité de partie civile, vous pourrez demander au Tribunal de statuer sur l'indemnisation de vos préjudices, et obtenir la condamnation du responsable à vous indemniser. Dans l'hypothèse où l'auteur de l'infraction est inconnu, insolvable ou décédé, il faudra saisir la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction (CIVI) La saisine de la CIVI est une procédure autonome qui peut être menée parallèlement à la procédure pénale. Cependant, la saisine de la CIVI n'est pas ouverte à toutes les victimes. La saisine de la CIVI est soumise aux conditions suivantes. ? Conditions relatives à la nationalité de la victime Si l'infraction a été commise sur le territoire national, peuvent être indemnisés les personnes de nationalité française, les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, ainsi que les personnes de nationalité étrangère en séjour régulier au jour des faits ou de la demande présentée à la Commission. Si l'infraction a eu lieu à l'étranger, seules les personnes de nationalité française peuvent bénéficier d'une indemnisation. ? Conditions relatives à la nature et à la gravité du préjudice - La saisine de la CIVI est possible lorsque les faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente (IPP) ou une incapacité totale de travail (ITT) égale ou supérieure à un mois , ou bien s'ils constituent une infraction de viol ou d'agression sexuelle. - Si vous avez subi un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) inférieure à un mois, l'indemnisation reste soumise à des conditions strictes et est limitée par un plafond. Pour être indemnisé à ce titre, il convient de remplir les conditions supplémentaires suivantes : • avoir des ressources mensuelles inférieures à 1328 € (à compter du 1er janvier 2008) auxquelles s'ajoutent un montant de 159 € par mois pour les deux premières personnes à charge et 101 € par mois pour les autres personnes à charge (conjoint, descendant, ascendant), • prouver que l'auteur de l'infraction est inconnu ou insolvable, • être dans l'impossibilité d'obtenir une réparation effective et suffisante de son préjudice par une entreprise d'assurance, un organisme social ou tout autre débiteur, • se trouver de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave à cause de l'infraction. La victime peut alors bénéficier d'une indemnité plafonnée à 3984 € (maximum applicable en France métropolitaine pour 2008).

Les accidents de la vie courante

Sat, 31 May 2008 15:43:29 GMT

Lorsque vous avez été victime d'un accident de la vie, vous pouvez obtenir l'indemnisation de vos préjudices auprès de l'assureur de la personne responsable, ou le cas échéant d'un Fonds qui pallie au défaut d'assurance du responsable, ou encore en vertu d'un contrat d'assurance que vous avez souscrit personnellement. Sont considérées comme victimes d'un accident de la vie, les personnes ayant subi les accidents suivants : • Les accidents domestiques se produisant à la maison (la vôtre ou celle d'un tiers) ou dans ses abords immédiats: jardin, cour • Les accidents survenant à l'extérieur : dans un magasin, sur un trottoir (chutes, morsures par un animal) • Les accidents scolaires, incluant les accidents survenus lors du trajet, durant les heures d'éducation physique et dans les locaux scolaires • Les accidents du sport, de loisir et de vacances (accident de ski, de chasse, lors d'un séjour à l'étranger...)

Formation professionnelle continue organisée par le Conseil de l'Ordre du Barreau de SEINE-SAINT-DENIS le 6 juin 2008 à 14 heure

Fri, 30 May 2008 08:41:11 GMT

Intervenant : Maître Sylvie VERNASSIERE INTRODUCTION (PRINCIPES - CADRE JURIDIQUE - OUVERTURE DU DOSSIER) I – L'EXPERTISE MEDICALE • Les différents types d'expertise • La consolidation • Barème des incapacités en droit commun • Le rôle du médecin-conseil et de l'avocat • Les dangers à éviter • La lecture du rapport d'expertise II – LA LIQUIDATION DU PRÉJUDICE DE LA VICTIME DIRECTE • Présentation de la nomenclature DINTILHAC • Déficit fonctionnel permanent (DFP) et Incapacité Permanente Partielle (IPP) • Le calcul du préjudice professionnel • Le recours des tiers payeurs (partage de responsabilités et du versement d'une rente AT/Pension d'invalidité) • La méthode de capitalisation des frais futurs • L'évaluation des préjudices à caractère personnel ACTUALITÉ LÉGISLATIVE

Mémoire

Thu, 29 May 2008 12:32:08 GMT

Mémoire : L'indemnisation des victimes de l'amiante : Quelle procédure pour quelle victime ?

Thu, 29 May 2008 12:19:14 GMT

Introduction Partie I : Le choix de la procédure d'indemnisation Section 1 : La classification préliminaire des affaires A. Les procédures concurrentes 1. La responsabilité de l'Etat et des pouvoirs publics 2. La responsabilité de l'employeur B. La procédure de saisine du FIVA C. Le préalable à l'alternative procédurale 1. La reconnaissance de la maladie professionnelle 2. La prescription Section 2 : Le choix de la procédure adéquate A. L'existence d'une faute qualifiée d'inexcusable par les juges B. La reconnaissance d'une faute inexcusable par les juridictions du ressort de la Cour d'appel d'Amiens C. Coût et rapidité des procédures Partie II : Le quantum des indemnités allouées Section 1 : Les préjudices extra patrimoniaux A. L'évaluation des préjudices par les juridictions de sécurité sociale 1. Le principe : Une évaluation in concreto sans expertise 2. L'exception amiénoise : La place déterminante de l'expertise 3. L'indemnisation des proches de la victime B. L'évaluation des préjudices par le FIVA C. La bataille juridique contre le FIVA 1. Une grande sévérité de certaines Cours d'appel 2. Les particularités dans l'administration de la preuve 3. Les autres chefs de préjudice invoqués 4. Le préjudice personnel des proches de la victime Section 2 : Les préjudices patrimoniaux A. L'évaluation des préjudices par les juridictions de sécurité sociale B. L'évaluation des préjudices par le FIVA C. La bataille juridique contre le FIVA 1. Les caractéristiques de la rente 2. L'indemnisation consécutive à la reconnaissance de la faute inexcusable Conclusion Annexes