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Accident de la circulation et mise en cause des Sociétés d’Autoroute

  • Par sylvie.vernassiere le
    (mis à jour le )


PARTIE 1 : ORIGINE, NATURE ET REGIME DE LA RESPONSABILITE INCOMBANT AUX SOCIETES D'AUTOROUTE


I. SUR L'AUTORITE RESPONSABLE DE L'ENTRETIEN DES VOIES AUTOROUTIÈRES DE FRANCE


Aux termes des dispositions de l'article L.2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est chargé dans sa commune de la police municipale.


Selon les dispositions L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la police municipale a pour objet notamment d'assurer la sûreté publique ; celle-ci s'entend comme la sûreté et la commodité du passage dans les rues impliquant notamment le nettoiement et l'entretien de l'ouvrage public et précisément de la voie publique.


A cet égard, les dispositions de l'article L.141-8 du Code de la Voirie Routière précisent que les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'article L. 221-2 du Code des Communes.


Ce pouvoir de police et singulièrement le devoir d'entretien des routes s'étend de la même manière à celui qui dispose du pouvoir de police sur la voie concernée.


Les voies autoroutières appartiennent, tout comme les routes nationales, à la catégorie « voirie nationale ».


Pour déterminer la personne morale chargée de son entretien, il convient de distinguer :


- Les voies autoroutières non concédées qui relèvent de la responsabilité de l'Etat, représenté par le Ministre de l'Equipement



- Les voies autoroutières concédées qui relèvent de la responsabilité de la société concessionnaire.


Dans ce dernier cas, la collectivité concédante ne sera responsable que dans l'hypothèse d'un concessionnaire insolvable.


Bien évidemment, les développements qui vont suivre sur la responsabilité des Société d'Autoroute sont transposables à l'Etat dans l'hypothèse où il serait l'autorité chargée de l'entretien des autoroutes.



II. SUR LA NATURE DE L'OBLIGATION INCOMBANT AUX SOCIETES D'AUTOROUTE


A. LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE POUR FAUTE PRESUMEE


Le Conseil d'Etat a posé le principe de la responsabilité pour faute présumée de l'administration ou du concessionnaire de la voie autoroutière à l'égard de l'usager victime d'un accident de la voie publique.


- Conseil d'Etat, 12 novembre 1997, (N° 159467)


Il incombe donc à la Société d'Autoroute une obligation de moyen renforcée, concernant l'entretien et la surveillance de la chaussée.


En d'autres termes, lorsque la victime d'un accident rapportera la preuve de la présence d'un objet sur la chaussée ou d'une défectuosité de celle-ci, le défaut d'entretien ou de surveillance de la voie autoroutière sera présumé.


Il n'appartient donc pas à la victime de démontrer l'entretien défectueux de la voie.


La Société d'Autoroute ne pourra s'exonérer de sa responsabilité qu'en rapportant la preuve de l'entretien et la surveillance régulière, de la voie placée sous sa responsabilité juridique et son soutien financier.


D'une part, la Société d'Autoroute doit accomplir une surveillance régulière de la chaussée, par le biais de patrouilles de ses agents, pour s'assurer que les voies autoroutières ne présentent pas de défectuosités, ainsi que, de l'absence d'objets abandonnés sur la chaussée.


D'autre part, elle doit intervenir promptement, dans l'hypothèse où il lui serait signalé un danger pour les usagers, en prenant les mesures nécessaires pour prévenir ces derniers de celui-ci, ou le cas échéant en neutralisant le danger (réparation de la chaussée, nettoyage de la chaussée...)


Cette obligation d'entretien comprend donc autant la réfection de la voie autoroutière défectueuse que l'apposition sur les lieux d'une signalisation réglementaire adaptée aux dangers qu'elle présente pour ses usager.


Il sera souligné que les obligations qui pèsent sur les sociétés concessionnaires d'autoroutes sont plus importantes que pour les routes ordinaires.


En effet, en raison des vitesses plus élevées autorisées sur autoroute et de la sécurité renforcée pour les usagers de ce type d'équipement, l'intervention d'un évènement fortuit, tel que la traversée par un sanglier ou un chevreuil, aura des conséquences, en cas d'accident, beaucoup plus graves.


B. LES CAS PARTICULIERS


Dans certaines hypothèses tenant à la qualité de la victime ou des circonstances particulières de l'espèce, ce régime de responsabilité pour faute présumée sera écarté.


• Hypothèse 1 : La victime participait à l'exécution du travail public


Lorsque la victime participait à l'exécution du travail public, c'est le régime de la responsabilité pour faute prouvée du maître de l'ouvrage (la Société d'Autoroute) et de ses entrepreneurs qui trouve application.


-Conseil d'Etat, 24 avril 1981, (N° 20430)



• Hypothèse 2 : La victime est un tiers par rapport au service public concerné


Les personnes ayant la qualité de tiers par rapport* à un ouvrage public ou un chantier de travaux publics sont protégées du risque de dommages procédant de l'ouvrage ou des travaux par un régime de responsabilité sans faute.


Il s'agit bien de la qualité de tiers par rapport à l'ouvrage public et non au regard du service public assuré grâce à l'ouvrage.


Dans l'hypothèse où la victime est un tiers par rapport à l'ouvrage source du dommage, mais usager de celui par l'intermédiaire duquel ce dommage s'est transmis et réalisé, la jurisprudence applique la notion d'incorporation.


En d'autres termes, si l'ouvrage source du dommage est incorporé à celui qui l'a transmis et dont la victime était usagère, cette dernière est atteinte en tant qu'usagère.


Dans l'autre hypothèse, elle sera considérée comme tiers.


Exemple d'incorporation : Conseil d'état, 12 janvier 1962, cons. Allamargot, p.29 (A la suite du creusement d'une tranchée en vue de la pose d'une canalisation d'électricité, la chaussée d'une route s'affaisse. Le dommage causé à un automobiliste l'atteint donc en qualité d'usager de la route.)


A l'inverse : - Conseil d'Etat Sect, 26 mars 1965, Soc des eaux de Marseille (Dérapage d'un véhicule sur une plaque de verglas provenant du débord d'une rigole d'arrosage extérieure à la voie publique)


- Conseil d'Etat, 18 mai 1984, Ep. Crouspeyre (Dommage résultant de la chute d'une ligne téléphonique)


• Hypothèse 3 : L'ouvrage exceptionnellement dangereux et la rupture de l'égalité devant les charges publiques


Lorsque l'ouvrage à l'origine de l'accident peut être qualifié d'ouvrage exceptionnellement dangereux par le Juge Administratif, la preuve d'un entretien normal de celui-ci n'exonère pas l'administration de sa responsabilité.


Il en est de même si le risque engendré par l'ouvrage, qui est à l'origine de l'accident, constitue une rupture de l'égalité devant les charges publiques (ie : dommage anormal causé à un membre de la collectivité pour le bien de tous)


En effet, Ces hypothèses relèvent du régime de responsabilité sans faute de l'administration.


Cependant, l'application par le Juge Administratif du régime de responsabilité sans faute sur de tels fondements demeure extrêmement rare.


• Les moyens d'exonération de l'administration dans le cadre du régime de la responsabilité sans faute


En principe, l'administration ne pourra pas s'exonérer de sa responsabilité en ramenant la preuve du fait d'un tiers.


Ce principe souffre néanmoins d'un exception dans l'hypothèse ou l'administration n'a pas la possibilité d'exercer une action récursoire contre le tiers responsable. (Conseil d'Etat, 15 juillet 1959, Veuve Cornut.)


Concrètement, c'est le cas du tiers, qui est partiellement responsable d'un dommage, dont la réparation relève de la législation des accidents du travail, mais qui se trouve exonéré par la loi de toute responsabilité (Code de la sécurité sociale : article L 451-1).


En revanche, l'administration peut toujours s'exonérer de sa responsabilité dans l'hypothèse de la force majeure et de la faute de la victime.



III. SUR LA COMPETENCE DU JUGE ADMINISTRATIF


De façon générale, la responsabilité du sinistre incombera à l'administration lorsque les dommages consécutifs à un accident de la voie publique sont causés par le fait :


-D'une collectivité territoriale.

-D'un ouvrage public

-De travaux publics


La victime peut alors demander l'indemnisation de ses préjudices corporels et/ou matériels à l'administration concernée.


La question de la compétence matérielle du Juge Administratif s'est à nouveau posée il y a quelques années dans l'hypothèse ou la voie autoroutière a été concédée.


Le Tribunal des Conflits, par un arrêt en date du 17 décembre 2001, a réaffirmé la compétence du Juge Administratif pour connaître du contentieux opposant un conducteur victime à une Société d'Autoroute, solution approuvée par la Cour de cassation, dans un arrêt de principe.


-Tribunal des Conflits, 17 décembre 2001, (N° 01-03267)


-Cour de cassation, 3 décembre 2002, (N° 99-11083)


Concernant l'action ouverte à la victime, il sera précisé que le délai de prescription pour agir contre l'administration est de quatre ans à compter du premier jour de l'année qui suit celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. (Loi du 31 décembre 1968)


En matière d'indemnisation du préjudice subi par la victime, la jurisprudence considère que ce délai de prescription court à compter de la consolidation des blessures et non à compter de l'accident.


La demande peut-être engagée devant le Tribunal Administratif compétent sans qu'il soit nécessaire que la victime adresse préalablement une demande à l'administration concernée (Article R421-1 du Code de Justice Administrative).



PARTIE 2 : LA POSITION DU JUGE ADMINISTRATIF SUR LE CONTENTIEUX RELATIF À LA RESPONSABILITÉ DES SOCIETES D'AUTOROUTE


I. LES ACCIDENTS CAUSES PAR LE PASSAGE D'ANIMAUX SAUVAGES


La responsabilité de l'autorité chargée de l'entretien du réseau autoroutier peut être recherchée lorsque l'accident a été causé par le passage d'animaux.


A cet égard, le Conseil d'Etat a, par deux arrêts de principe, dégagé le principe suivant :


« L'absence de tout aménagement particulier destiné à empêcher l'accès des grands animaux sauvages sur ces voies publiques ne constitue un défaut d'entretien normal que :


- Soit à proximité des massifs forestiers qui abritent du gros gibier


- Soit dans les zones où le passage de grands animaux est habituel


#Conseil d'Etat, 4 novembre 1987, (N° 80150)


#Conseil d'Etat, 20 novembre 1987, (N° 70761)


Dans le premier arrêt, le Conseil d'Etat a considéré que la société d'autoroute devait être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe de l'entretien normal de l'ouvrage pour les raisons suivantes :


- L'accident ne s'est pas produit à proximité d'un massif forestier.


- La société des autoroutes du sud de la France a pris soin de s'informer auprès des services techniques compétents de la zone de passage habituel de grands animaux et, au vu des renseignements recueillis, a établi une barrière de plus de 10 kilomètres de long, excédant de 1,5 kilomètre la zone qui lui a été signalée, étant ajouté que l'accident s'est produit à 2,5 kilomètres de ladite zone.


Les barrières dont il s'agit ont des caractéristiques particulières différentes des normes habituelles (grillage de 1,40 m).


Dans ce cas, ces clôtures rejoignent en fait celles exigées pour les enclos cynégétiques, c'est-à-dire un grillage d'une hauteur de 2 mètres à 2,50 mètres, d'une résistance particulière et doublé par des fils tendus au ras du sol afin d'empêcher les grands animaux de franchir la clôture en sautant.


En revanche, dans le second arrêt, le Conseil d'Etat a retenu la responsabilité de la société d'Autoroute, cette dernière n'établissant pas que la voie publique avait fait l'objet d'un entretien normal.


En l'espèce, il résultait des constatations faites lors du transport sur les lieux du Tribunal Administratif, que l'accident s'était produit à proximité d'un massif forestier qui abrite du gros gibier, et sur une section de l'autoroute où le grillage qui le borde s'interrompait ou était remplacé par de simples glissières.


Plus récemment, le Conseil d'Etat a semblé durcir sa jurisprudence à l'égard des Société d'Autoroute en statuant comme suit :


« Considérant que, eu égard aux conditions de la circulation sur les autoroutes, l'absence d'une clôture de protection pour empêcher l'accès des animaux sauvages ou domestiques aux autoroutes ne constitue, de la part des sociétés concessionnaires, un défaut d'entretien normal de ces voies que lorsque la situation des lieux, à proximité des zones de résidence ou de passage de ces animaux, est susceptible de créer un risque particulier pour les usagers ; »


En l'espèce, la portion d'autoroute concernée sur laquelle s'était produit l'accident étant bordée de champs cultivés sans aucune pâture proche, et aucune circonstance tenant à la situation des lieux ne faisant obligation à la Société d'Autoroute de poser une clôture de protection à cet endroit, le Juge Administratif a décidé que cette dernière établissait l'entretien normal de l'ouvrage public.


Enfin, il sera précisé que l'implantation d'une signalisation adéquate peut également être exigée pour les zones, mêmes non boisées, où le passage d'animaux est fréquent.



II. LES ACCIDENTS CAUSES PAR UNE CHOSE ABANDONNEE SUR LA CHAUSSEE PAR TIERS OU TOUT AUTRE ELEMENT N'APPARTENANT PAS À LA SOCIETE D'AUTOROUTE


Il pourra s'agir de divers éléments tels que :


- Une roue de camion (Conseil d'Etat, 20 mai 1987, N° 71798)


- Une plaque métallique (Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 14 mai 1992, N° 90BX00700)


- Une palette de bois (Cour Administrative d'Appel de Lyon, 9 novembre 1999, N° 95LY00716)


- Une couche d'hydrocarbure (Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 7 février 2002, N° 98BX00076)


- Voie enneigée (Conseil d'Etat, 19 janvier 1977, N° 99318)


Le Juge Administratif a dégagé une jurisprudence étoffée sur la preuve de l'entretien normal des voies de circulation autoroutières.


Il exige que la Société d'Autoroute démontre d'une part la surveillance régulière et répétée des lieux de l'accident et d'autre part que lors du dernier passage des agents, la présence d'aucun obstacle n'était remarquée sur les lieux.


Une telle preuve pourra être établie par la production des éléments suivants :


- Un compte rendu du service de sécurité.


- Le témoignage d'un employé de péage auquel s'ajoute le fait que l'obstacle n'ait pas été signalé à la Société d'Autoroute concessionnaire, par la survenance d'un précédent accident ou d'un appel reçus par les agents de cette dernière.


- Le témoignage d'agents de la Société d'autoroute auquel s'ajoute le témoignage d'un tiers.


A titre d'exemple, la jurisprudence considère que la Société d'Autoroute a rempli ses obligations lorsque les services responsables de l'entretien de l'autoroute sont passés sur les lieux 1 heures 40, tout au plus, avant la survenance de l'accident et ont constaté que la chaussée était libre :


#Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 14 mai 1992, (N° 90BX00700)


Il en est de même lorsqu'une employée de péage est passée sur les lieux de l'accident 15 minutes avant sa survenance sans remarquer la présence de cet obstacle sur la voie, qu'un nombre important de véhicules ont emprunté l'autoroute au cours de l'heure précédant la survenance de l'accident sans heurter l'obstacle, et que celui-ci n'a pas été signalé à la Société d'Autoroute concessionnaire.


#Cour Administrative d'Appel de Lyon, 9 novembre 1999, (N° 95LY00716)


La preuve de l'entretien normal de la chaussée est également rapportée lorsque le témoignage d'un tiers indique que l'obstacle n'était pas présent sur les lieux 30 minutes environ avant la survenance de l'accident et que des agents de la Société d'Autoroute indiquent être passés sur les lieux de l'accident environ 15 minutes avant sa survenance sans constater la présence de l'obstacle.


#Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 7 février 2002, (N° 98BX00076)


Une autre illustration de la preuve de l'entretien normal de la chaussée est l'espèce concernant un accident causé par la présence de galets qui provenaient de l'accotement.


Ces galets avaient été projetés sur la chaussée, très peu de temps avant l'accident, par un véhicule qui avait emprunté ledit accotement.


Les Juges ont considéré que la Société d'Autoroute ramenait la preuve de l'entretien normal de la voie autoroutière du fait, d'une part, que la Société d'Autoroute ne disposait pas du temps nécessaire pour intervenir et d'autre part, cette dernière ayant respecté les prescriptions administratives concernant ledit accotement.


En effet le poste de péage de Mougins, situé à cinq cents mètres environ du lieu de l'accident a été prévenu quelques minutes avant l'accident de la présence de ces galets sur la chaussée ce qui ne laissait pas le temps à la Société d'Autoroute de faire disparaître l'obstacle, ou de le signaler d'une manière efficace aux usagers.


#Conseil d'Etat, 1er mars 1967, (N° 68898)


Dans toutes ces hypothèses, le Juge Administratif considère que la Société d'autoroute n'a pas disposé du temps nécessaire pour faire disparaître l'obstacle ou en prévenir les usagers et par conséquent rapporte la preuve de l'entretien normal de la voie.


En revanche, lorsque les documents produits par la Société d'Autoroute ne permettent pas d'établir que ses agents soient effectivement passés au lieu de l'accident peu de temps avant que celui-ci ne se produise, le Juge Administratif considère que la preuve de l'entretien normal des voies autoroutières n'est pas rapportée.


#Conseil d'Etat, 20 mai 1987, (N° 71798), précité


En outre, il sera souligné la grande sévérité dont fait montre la jurisprudence administrative, dans l'hypothèse particulière de l'accident imputable à la boue glissante issue de la neige dure recouvrant la chaussée qui avait fondu du fait des opérations de salage.


Le Juge Administratif a refusé de reconnaître l'existence d'un défaut de signalisation des opérations de salage, considérant qu'il appartient aux usagers de se prémunir contre le risque de dérapage inhérent aux voies enneigées, la Société d'Autoroute n'ayant pas la charge de signaler les opérations de salage de voies qui sont normalement l'objet de chute de neige.


#Conseil d'Etat, 19 janvier 1977, (N° 99318)



III. LES ACCIDENTS CAUSES PAR UN DISPOSITIF DE SIGNALISATION MIS EN PLACE PAR LA SOCIETE D'AUTOROUTE OU PAR UNE DÉFECTUOSITÉ DE L'AUTOROUTE


A. LE DEFAUT DE SURVEILLANCE


Il s'agira le plus souvent d'accidents causés par des cônes de signalisation disposés sur les lieux de l'accident pour rétrécir la chaussée et interdire l'usage de la voie concernée en raison de travaux, et ainsi prévenir de la zone de travaux.


Un cône de signalisation déplacé hors de la zone des travaux par un tiers ou par le vent peut être à l'origine d'un accident.


Le Juge Administratif considère que la preuve de l'entretien normal de la voie autoroutière, siège de l'accident, n'est pas rapportée lorsque cumulativement :


- L'accident n'a pas eu lieu dans la zone de travaux sur laquelle la surveillance des agents aurait pu être présumée


- Les documents produits par la Société d'Autoroute ne permettent pas d'établir que ses agents seraient effectivement passés sur le lieu de l'accident peu de temps avant qu'il ne se produise.


En d'autres termes, la Société d'Autoroute ne démontre pas le respect de son devoir de surveillance au niveau de la zone sur laquelle l'accident s'est produit.


#Cour Administrative d'Appel de Lyon, 20 juin 1996, (N° 94LY01170)


A l'inverse, le Juge Administratif considère que la Société d'Autoroute rapporte la preuve de l'entretien normal de la voie en faisant valoir sans être utilement contredite, qu'elle avait dépêché une équipe de surveillance sur les lieux avant l'accident, la présence d'un fourgon de la SAPN sur les lieux au moment de l'accident étant, par ailleurs, confirmée par le procès verbal de gendarmerie produit aux débats ainsi que par la déposition de M. Philippe Y, témoin de l'accident.


#Cour Administrative d'Appel de Douai, 17 juin 2003, (N° 02DA00074)


B. LA DANGEROSITE DU DISPOSITIF DE SIGNALISATION


Dans certaines hypothèses, le Juge Administratif reproche à la société d'autoroute le risque généré par la dangerosité du dispositif de signalisation choisi indépendamment de la surveillance ou l'entretien effectuée par la société d'autoroute.


A titre d'exemple, la Société d'Autoroute a été condamnée à indemniser le conducteur d'un véhicule, victime d'un accident causé par un panneau signalant la présence d'un chantier, ledit panneau étant tombé au sol et ayant été déplacé de la bande d'arrêt d'urgence jusqu'au milieu de la chaussée.


En l'occurrence, la Société d'Autoroute justifiait avoir fait assurer la surveillance régulière des panneaux dont il s'agit par une équipe de sécurité qui effectuait des rondes fréquentes durant la journée.


Néanmoins, le Juge Administratif refuse d'exonérer la Société d'Autoroute car cette dernière n'avait pris aucune précaution particulière pour éviter que les panneaux puissent être déplacés ou renversés, notamment par des mesures de lestage, alors que l'autoroute était exposée, ce jour-là, à de fortes rafales de vent.


#Conseil d'Etat, 29 mai 1987, (N° 45045)


Dans une autre espèce, la Société d'Autoroute a été condamnée à indemniser le conducteur d'un véhicule qui avait percuté une remorque de signalisation supportant une flèche lumineuse de rabattement, indiquant aux automobilistes la présence d'un chantier temporaire de réparation des glissières de sécurité, placée sur la voie rapide de circulation par la Société d'Autoroute.


Cette dernière a tenté d'échapper à sa responsabilité en invoquant qu'elle avait dûment respecté le dispositif de signalisation temporaire du FLR préconisé par les textes réglementaires.


Cependant, le juge Administratif a estimé qu'un défaut de pré-signalisation était imputable à la Société d'Autoroute, la flèche lumineuse n'étant pas suffisamment visible du fait de son manque de luminosité ce qui représentait un risque compte tenu des caractéristiques du dispositif de rabattement choisi, de la configuration des lieux, les conditions atmosphériques défavorables et l'importance du trafic de camions sur cette portion d'Autoroute.


Il estime que la preuve de l'entretien normal de l'ouvrage n'est pas rapportée, la Société d'Autoroute ne ramenant pas la preuve de la luminosité suffisante de la flèche de rabattement.


#Cour Administrative d'Appel de Nancy, 26 février 2004, (N° 99NC02408)




ANNEXES



# Tribunal des Conflits, 17 décembre 2001, (N° 01-03267)


#Cour de cassation, 3 décembre 2002, (N° 99-11083)


#Conseil d'Etat, 12 novembre 1997, (N° 159467)


#Conseil d'Etat, 24 avril 1981, (N° 20430)


#Conseil d'Etat, sect., 11 avril 1975, Dpt Haute-Savoie


#Conseil d'Etat, 4 novembre 1987, (N° 80150 )


#Conseil d'Etat, 20 novembre 1987, (N° 70761)


#Conseil d'Etat, 20 mai 1987, (N° 71798)


#Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 14 mai 1992, (N° 90BX00700)


#Cour Administrative d'Appel de Lyon, 9 novembre 1999, (N° 95LY00716)


#Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 7 février 2002, (N° 98BX00076)


#Conseil d'Etat, 19 janvier 1977, (N° 99318)


#Cour Administrative d'Appel de Lyon, 20 juin 1996, (N° 94LY01170)


#Cour Administrative d'Appel de Douai, 17 juin 2003, (N° 02DA00074)


#Conseil d'Etat, 29 mai 1987, (N° 45045)


#Cour Administrative d'Appel de Nancy, 26 février 2004, (N° 99NC02408)


#Conseil d'Etat, 1er mars 1967, (N° 68898)


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